Où est le texte de LOI qui interdit la vente de e-liquide dosé à plus de 20mg/ml ?

Plusieurs vendeurs font du déstockage pour se débarrasser de leurs flacons de e-liquide dosé à plus de 20mg/ml en argumentant que c'est la LOI leur interdit d'en proposer.

Où peut-on consulter le texte de cette nouvelle LOI ?

Si je me souviens bien il n'y a pas de loi à ce sujet, c'est juste une préconisation de l'AFSSAPS

Ok donc si ce n'est pas une LOI, ce n'est officiellement interdit !

On en parle ici donc c'est bien ce qu'il me semblait. Il n'y a pas de LOI, ce qui veut dire n'est pas officiellement interdit. CQFD


On veut faire croire aux vapoteurs qu'il n'y aura plus de e-liquide dosé à +20mg/ml en France car c'est interdit, suivant la législation !

en fait il n'y en avait déja pas, comme certains vendeurs l'avaient expliqué les dosages de nicotine étaient donnés sur la base (donc sans les aromes) alors que maintenant certains mettent le dosage avec les aromes, du coup les 24 mg sont passé à 20mg alors que c'est les meme liquides

Tu es sûr de ça francky42 ?
Si c'est vrai, c'est une bonne nouvelle !

A ce moment là, il suffirait juste que les vendeurs changent les étiquettes ! Pourquoi ne le font-ils pas..

Bonsoir,

(Je crois que je suis autorisé à poster ici ?)
Il n'y a effectivement pas de Loi (votée à l'assemblée, et ratifiée au Sénat) à ce sujet.

On parlerai donc plutôt de réglementation. L'Affssaps est jugée compétente dans l'arbitrage des produits qui touchent à la Santé publique.

La question qui était soulevée jusqu'à présent était "la cigarette électronique est-elle un médicament ?"
(au même titre que les substituts nicotiniques).

Afin d'y voir plus clair, elle a donc fini par trancher:
- est considéré comme médicament tout e-liquide dont la concentration en nicotine est supérieur OU EGALE à 20mg/mL.
- en dessous de 20mg/mL (2%), les liquides sont considérés comme relevant de la consommation générale, et hérite de la réglementation s'y attachant

Donc théoriquement, pas d'interdiction à proprement parler.
Seulement si on se met à vendre des liquide supérieurs ou égale à 2% de nicotine, nous serions considéré comme des revendeurs de médicaments, d'un point de vue strictement légal.

Les médicaments se libéralisant à l'heure actuelle, cela pourait éventuellement se faire, mais à une seule condition: disposer d'une autorisation de mise sur le marché (AMM), nécessaire avant toute commercialisation de médicament.

Cette AMM est non seulement couteuse, mais peut durer plusieurs années, pour un liquide/arôme donné.... sans garanti d'obtention en fin de parcours.
(Il faut effectuer des test en laboratoires, sur des cobayes, etc...)

Donc pour notre part, nous n'avons pas envie de rentrer dans cette aventure ô-combien passionnante. Et ce n'est pas non plus l'image que nous nous faisons de l'e-cigarette.

Mais nous accueillons malgré tout cette clarification avec enthousiasme, dans le sens ou ils auraient pu être beaucoup moins généreux, et décider que la totalité des e-liquides étaient des médicaments.
C'est donc quelque part une victoire, que nous devons considérer en respectant notre part du marché: à savoir l'arrêt de la commercialisation des liquide supérieurs ou égaux à 2%.

Et Franky42 a tout a fait raison: nous ne prenions pas en compte la dilution du niveau de nicotine par les arômes, au paravent.
Donc au final, il n'y a que très peu de changement (en tout cas en ce qui nous concerne).

En ce qui concerne le consommateur final, il est important qu'il sache également une chose: désormais, acheter des bases nicotinées supérieures ou égales à 20mg/mL, à l'étranger, est considéré comme un achat de médicament non-autorisé. Il est donc également important d'en prendre conscience.

Amicalement,

Gaëtan.

Merci Gaëtan pour cette réponse argumentée et, ce me semble, pleine de bon sens

Je trouve pour ma part déjà important que les recommandations de l'Affssaps ne concernent que les liquides dont le taux de nicotine est supérieur au 20mg/Ml.

merci pour les complements gaetan

caroline93 a écrit:Plusieurs vendeurs font du déstockage pour se débarrasser de leurs flacons de e-liquide dosé à plus de 20mg/ml

Ça m'intéresse! quels sites ?
j'ai cherché mais pas au bon endroit !