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Le Gouvernement a rendu public l'avis du Conseil d’État relatif aux conditions d'usage de la ecig!!

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Le Gouvernement a rendu public l'avis du Conseil d’État relatif aux conditions d'usage de la ecig!! Empty Le Gouvernement a rendu public l'avis du Conseil d’État relatif aux conditions d'usage de la ecig!!

Message par Santana Mer 8 Oct 2014 - 12:34

http://www.conseil-etat.fr/Actualites/Communiques/Cigarette-electronique

Wink

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Le Gouvernement a rendu public l'avis du Conseil d’État relatif aux conditions d'usage de la ecig!! Empty Re: Le Gouvernement a rendu public l'avis du Conseil d’État relatif aux conditions d'usage de la ecig!!

Message par hevea Mer 8 Oct 2014 - 12:45

Merci Santana pour le lien

je retiendrais deux choses

"Ambivalent car il pastiche la cigarette (relevant d’une forme de tabagisme apparent)" .... Ah bon affraid

"Le Conseil d’État a estimé que la législation actuelle relative à l’interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif n’est ni directement applicable ni directement transposable à la cigarette électronique sans dispositions d’adaptations. Il a néanmoins considéré qu’il est loisible au législateur d’apporter des restrictions à la liberté de « vapoter » sans que toutefois, en l’état des données scientifiques disponibles, cette interdiction ne puisse être aussi générale que celle qui s’applique à la cigarette traditionnelle."

Alors pourquoi avoir fait paraitre cette circulaire d'interdiction ???

Ah bah si je comprends mieux ......

"En application de l’impératif de prévention des risques et de protection de la santé publique qui s’apprécie de façon particulière à l’égard des mineurs, le Conseil d’État a cependant estimé qu’il était loisible au législateur d’interdire l’usage de cigarettes électroniques dans l’ensemble des lieux accueillant des mineurs, y compris aux majeurs s’y trouvant. Il a estimé d’autre part que des raisons particulières tenant aux exigences du bon déroulement du travail ou des conditions de transport peuvent aussi, dans une certaine mesure, justifier des mesures d’interdiction de l’usage de la cigarette électronique."

.... qu'ils n'ont vraiment pas compris ... pour moi contradiction de leurs part

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Le Gouvernement a rendu public l'avis du Conseil d’État relatif aux conditions d'usage de la ecig!! Empty Re: Le Gouvernement a rendu public l'avis du Conseil d’État relatif aux conditions d'usage de la ecig!!

Message par Leio Mer 8 Oct 2014 - 12:45

encore un truc qui sert à rien le conseil d'état ! (ah si : de "traces" quand on sera devant les tribunaux)

Extrait (je mettrai bien tout)
"Le Conseil d’État a estimé que la législation actuelle relative à l’interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif n’est ni directement applicable ni directement transposable à la cigarette électronique sans dispositions d’adaptations. Il a néanmoins considéré qu’il est loisible au législateur d’apporter des restrictions à la liberté de « vapoter » sans que toutefois, en l’état des données scientifiques disponibles, cette interdiction ne puisse être aussi générale que celle qui s’applique à la cigarette traditionnelle."


Dernière édition par Leio le Mer 8 Oct 2014 - 12:48, édité 1 fois

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Message par cnefracasse Mer 8 Oct 2014 - 12:46

Merci. Le résumé de l'avis me convient très bien et tire des conséquences justes et cohérente de la situation. Ne pas oublier qu'un projet de loi est soumis à l'avis préalable du Conseil et qu'il veillera à ce que son avis soit respecté, notamment dans le caractère nécessairement mesuré des interdictions.

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Message par cnefracasse Mer 8 Oct 2014 - 12:53

Leio a écrit:encore un truc qui sert à rien le conseil d'état ! (ah si te trace quand on sera devant les tribunaux)

Extrait (je mettrai bien tout)
"Le Conseil d’État a estimé que la législation actuelle relative à l’interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif n’est ni directement applicable ni directement transposable à la cigarette électronique sans dispositions d’adaptations. Il a néanmoins considéré qu’il est loisible au législateur d’apporter des restrictions à la liberté de « vapoter » sans que toutefois, en l’état des données scientifiques disponibles, cette interdiction ne puisse être aussi générale que celle qui s’applique à la cigarette traditionnelle."

En clair, vapoter n'est pas fumer, donc le corpus législatif contre le tabac n'est pas applicable à la ecig, cette dernière doit faire l'objet d'une législation spécifique et cette législation ne pourra pas être aussi drastique que celle du tabac.

Le conseil d'Etat un truc qui sert à rien ?

Bien entendu... Je ne connais aucune instition qui ne lutte autant que celle ci contre les abus de l'administration.

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Message par Leio Mer 8 Oct 2014 - 12:56

Ce que je veux dire c'est que l'avis (donc le conseil) est inutile car interprétable de mille manières, il suffit d'interdire de vape partout sauf à bord des bateaux mouches pour avoir une interdiction qui ne soit pas "aussi générale" que pour la combuclope Wink

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Message par djici Mer 8 Oct 2014 - 12:58

Bon, un avis plutôt positif, je trouve, tendant à adoucir le projet de loi dans sa partie concernant la e-cig.
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Message par cnefracasse Mer 8 Oct 2014 - 13:08

Leio a écrit:Ce que je veux dire c'est que l'avis (donc le conseil) est inutile car interprétable de mille manières, il suffit d'interdire de vape partout sauf à bord des bateaux mouches pour avoir une interdiction qui ne soit pas "aussi générale" que pour la combuclope Wink

C'est un avis, que je n'ai pas eu le temps de lire. Le gouvernement n'est pas tenu de le suivre, mais il est tenu de présenter son projet de loi au Conseil avant de le déposer devant le parlement. Le projet déposé tient compte ou pas de l'avis du Conseil sur le projet, sachant que le Conseil de État anticipe une éventuelle sanction par le Conseil constitutionnel. Et que au global, si quelqu'un conteste le décret d'application ou son application, c'est le Conseil d'Etat qui statuera en dernier ressort. Par ailleurs, la notion d'interdiction générale est assez développée en droit administratif (jurisprudence abondante) donc le gouvernement à une bonne idée de jusqu'où il peut aller trop loin.

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Message par Santana Mer 8 Oct 2014 - 14:52

N'oubliez pas de cliquer sur "lire l'avis" pour avoir le texte complet!

sinon
http://www.conseil-etat.fr/content/download/34441/296790/version/1/file/avis_387797.pdf

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Message par panda76 Mer 8 Oct 2014 - 15:13

très interessant

et souligne bien les ambiguitées de la ecig ...


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Message par Franck Mer 8 Oct 2014 - 15:26

J'y reviendrai, je pense, mais je le trouve plutôt bien foutu cet avis. Il est réfléchi, argumenté et bien plus pertinent à mon sens que les 3 paragraphes torchés par la ministre sur la question. Je ne suis pas d'accord avec tout, loin s' en faut, mais il y a là une bonne base de discussion.
En tout cas, cet avis détaillé et prudent montre que la vape doit être traitée à part des produits du tabac même s'il y a des liens ( nous en venons du tabac Very Happy ).
En tout cas, c'est à lire même si c'est un peu lourd comme style Razz

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Message par ludovic.g Mer 8 Oct 2014 - 16:17

Attention tout de même, cet avis date d'il y a environ 1 an et basé sur des études d'il y a plus d'1 an.
Combien de nouvelles études en faveur de la vape sont sortie depuis?
Si le CE pouvait se re-pencher sur la vape à l'heure actuelle peut être serait-il encore plus à notre avantage.

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Message par djici Mer 8 Oct 2014 - 16:19

C'est vrai qu'un an, à l'échelle de l'histoire de l'e-cig, c'est une éternité...
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Message par Mc Bilou Mer 8 Oct 2014 - 16:33

Après lecture de l'avis, je me trouve assez d'accord avec toi Franck.
C'est relativement équilibré et sage, même si la dernière partie
m'em&§rde. En particulier le paragraphe sur les lieux de travail
qui semble quand même discutable. Wink
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Message par Leio Mer 8 Oct 2014 - 16:38

L'avis est très souple en regard du PNRT il ne généralise pas les lieux de travail par exemple et ne parle pas de "tout" les lieux public "pouvant" accueillir des mineurs, de plus il évoque aussi des espaces dédiés pour le personnel des lieux accueillant des mineurs...autant de subtilités qui ont disparu dans la bouche de MST.

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Message par djici Mer 8 Oct 2014 - 16:45

On peut quand même considérer que MST n'a pas franchement tenu compte de l'avis du Conseil d'État. (Au début, j'ai cru que l'avis du CE était venu après, ces jours-ci...) Mais peut-être qu'elle ne l'a pas lu? (Elle n'avait pas connaissance non plus de certains "contrats" avec BT...)
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Message par Mc Bilou Mer 8 Oct 2014 - 16:50

Leio, c'est quoi PNRT ? Parti National des Redoutables Travailleurs ?! clown
mdr mdr
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Message par cnefracasse Mer 8 Oct 2014 - 17:04

djici a écrit:On peut quand même considérer que MST n'a pas franchement tenu compte de l'avis du Conseil d'État. (Au début, j'ai cru que l'avis du CE était venu après, ces jours-ci...) Mais peut-être qu'elle ne l'a pas lu? (Elle n'avait pas connaissance non plus de certains "contrats" avec BT...)

C'est elle qui l'a demandé, elle l'a donc lu (enfin, elle a lu au moins la fiche que ses services ont rédigées à son intention).Mais elle fait de la politique, donc des annonces, et la ecig est un sujet dans la masse de ceux qu'elle traite et n'est sans doute pas prioritaire à ses yeux, elle s'intéresse davantage à la lutte contre le tabac et intègre la ecig dans un plan global entre deux réformes des hôpitaux, le déficit de la sécu et le projet de loi de finances 2015 pour la sécurité sociale.

Il est certain qu'elle ne porte pas toute l'attention que je souhaiterais la voir porter à la ecig, mais elle y porte l'attention qu'elle estime devoir y porter dans un emploi du temps contraint.

Mais j'ai bon espoir, qui peut être déçu, que les subtilités de l'avis du CE apparaissent dans le texte qui sera soumis au législateur. Et je n'ai en revanche pas la moindre idée de ce qu'il en fera.

Écrivez à vos députés et sénateurs pour les sensibiliser au sujet.

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Message par Leio Mer 8 Oct 2014 - 17:27

Programme National de Réduction du Tabagisme dont le premier tir est la circulaire sur la pub pour l'ecig.

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Message par Leio Mer 8 Oct 2014 - 17:28

et le report du paquet neutre à la saint glin-glin Very Happy (ce que veux à tout prix BT...éviter le paquet neutre)

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Message par Leio Mer 8 Oct 2014 - 17:31

Car comprenez vous il va falloir pas être trop en déficit en 2017 alors autant passer le bébé au suivant Very Happy ça serait dommage de se priver de quelques milliards d'ici là.

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Message par Mc Bilou Mer 8 Oct 2014 - 17:42

Roohhhh, c'que tu peux être cynique.... lol2 lol2 lol2
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Le Gouvernement a rendu public l'avis du Conseil d’État relatif aux conditions d'usage de la ecig!! Empty Re: Le Gouvernement a rendu public l'avis du Conseil d’État relatif aux conditions d'usage de la ecig!!

Message par ludovic.g Mer 8 Oct 2014 - 17:47

Elle ne l'a pas vraiment demander, il est obligatoire de présenté au CE les projets de lois avant même d'en parler.
Il me semble, à vérifier pour le temps de validité, que si l'avis du CE dépasse un certain temps avant de parler d'un projet de loi, il faut repasser par celui-ci pour que l'avis soit au plus proche de l'instant t.
Il faut aussi savoir qu'une circulaire ne peut élargir une loi ni être au dessus d'une loi.
Reste à savoir si lors de l'annonce de son PNRT elle est bien passé par le bon cheminement ou pas.
Car proposé un projet de loi basé sur un avis datant d'1 an n'est pas possible, il faut comme dit précédemment, repasser par le CE.

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Le Gouvernement a rendu public l'avis du Conseil d’État relatif aux conditions d'usage de la ecig!! Empty Re: Le Gouvernement a rendu public l'avis du Conseil d’État relatif aux conditions d'usage de la ecig!!

Message par cnefracasse Mer 8 Oct 2014 - 18:06

Ce serait vraiment de faire attention et de suivre, voire de lire ce qui a été écrit avant. C'est un avis du CE facultatif, pas le passage obligatoire en CE pour un projet de loi. Je ne sais pas où en est le projet de loi pour l'instant (devant le CE peut être).

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Le Gouvernement a rendu public l'avis du Conseil d’État relatif aux conditions d'usage de la ecig!! Empty Re: Le Gouvernement a rendu public l'avis du Conseil d’État relatif aux conditions d'usage de la ecig!!

Message par arioch91 Mer 8 Oct 2014 - 18:07

Leio a écrit:Car comprenez vous il va falloir pas être trop en déficit en 2017 alors autant passer le bébé au suivant Very Happy ça serait dommage de se priver de quelques milliards d'ici là.

Ca me parait évident également.

Cette histoire de paquet neutre va se transformer en patate chaude avec d'un côté, des dirigeants qui s'y brûlent les mains et balancent à vive allure la patate au suivant tandis qu'en toile de fond, nous aurons Big-T en train de balancer des coups de chalumeau sur la patate pour ne pas qu'elle refroidisse !

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