Parution de la circulaire sur l'encadrement de la publicité

Compte tenu des dispositions précitées, toute publicité pour un dispositif électronique de vapotage ou pour une recharge de liquide destinée à être utilisée avec un tel produit, dans la mesure où il rappelle, par sa présentation (goût, slogan, etc.), son appellation (dénomination, logo de marque, etc.) ou son graphisme (visuel publicitaire, forme du modèle, etc.) le tabac, un produit du tabac ou l’acte de fumer est prohibée, même dans les cas où le dispositif ou la recharge ne contiendrait pas de nicotine.
En conséquence, si les enseignes commercialisant ces produits peuvent, à l’extérieur comme à l’intérieur du lieu de vente, faire de la publicité pour ces produits et ce, sans contraintes de taille ou d’agencement particulier (l’arrêté du 31 décembre 1992 fixant les caractéristiques des affichettes relatives à la publicité en faveur du tabac dans les débits de tabac ne s’appliquant pas), cette publicité ne doit pas constituer une publicité indirecte pour le tabac.

Sur la base du rapport d’experts remis par le Professeur Bertrand Dautzenberg, Président de l’office français de prévention du tabagisme1 en mai 2013, le gouvernement a décidé, dans l’attente de la transposition de la directive européenne 2014/40 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes de préciser les règles applicables aux dispositifs électroniques de vapotage en matière de publicité ; cette mesure fait l’objet de la présente circulaire.
L'actuel encadrement de la publicité sur les cigarettes électroniques ne vaut que jusqu'à l'entrée en vigueur de la directive 2014/40/UE. En effet, celle-ci prévoit dans son article 20 l'interdiction de la publicité directe ou indirecte pour ces produits

Vieux Pat a écrit:Mise à jour de la loi:

Alinéa 1: Par "cigarette électronique", sont compris tous les dispositifs électriques à résistance thermique ou non (par exemple procédés aux ultrasons) permettant de vaporiser un liquide nicotiné ou non, aux fins d'inhalation.
Par exemple, et non limité à: toutes boîtes ou tubes à piles, y compris les lampes torches, si celles-ci permettent d'y monter ou d’y adapter facilement un atomiseur à liquide.

Et voilà, dans l'os!

Den'ice a écrit:JourBoir ,

Ce n'est pourtant pas faute de l'avoir vu venir depuis longtemps, longtemps déjà...

EFVI, Aiduce !

Je me demande si l'appellation "cigarette électronique" ne rentre pas d'emblée dans le périmètre de cette interdiction... scratch

Et pas qu'eux : DNF en tête ...