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Plainte à l'encontre de la commission européenne - 13/01/14

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Plainte à l'encontre de la commission européenne - 13/01/14

Message par Den'ice le Lun 13 Jan 2014 - 13:47

Bonjour,

Une plainte à l'encontre de la commission européenne vient d'être déposée par Clive Bates auprès du médiateur européen.
L’Aiduce a été impliquée dans sa formulation.
C’est aussi l’Aiduce qui a assuré l’adhésion de la plupart des autres associations d’utilisateurs.

http://www.clivebates.com/documents/OmbudsmanFinal.pdf

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Mod Agama by ModInFrance (cocorico Very Happy)
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Box BoX SNSM by PotoBibidochon (cocorico Very Happy)
Box Box PotoRico by PotoRico (cocorico Very Happy)
Mod Pipeline Pro
Mod Yumina by Gus
Mod DogFather by Animodz(cocorico Very Happy)
Box VaporShark rDNA 40 (V2)
Un vélo ROLEX Razz

Atomiseurs Kayfun lite - Global Tank Provari RR - Origen V2 genesis
Drippers : Anguis, A7, Magma, Origen V1, Zenith V2


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Den'ice's Recettes DIY : http://www.ecigarette-public.com/t6232-den-ice-s-diy-les-recettes


AIDUCE : http://www.aiduce.fr/
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Re: Plainte à l'encontre de la commission européenne - 13/01/14

Message par Leio le Lun 13 Jan 2014 - 13:51

cheers 

_________________
La vape en une leçon : Zen pas de stress (eqium)

...

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AtoT normal et LR (après ça fini la bourre),
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AGA-S (mes préférés),
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510 avec bourre, cartos en tout genre (beurk la bourre)
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et merci à Eqium pour m'avoir fait goûter à l'alpha+RES

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(=fabrication maison)
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Edit 11/2014 : enfin un menthe qui me va le "mix mint" de chez Inawera


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Re: Plainte à l'encontre de la commission européenne - 13/01/14

Message par panda76 le Lun 13 Jan 2014 - 13:53

euh y aurai qqun pour un résumé en français svp ?

merci Smile

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Re: Plainte à l'encontre de la commission européenne - 13/01/14

Message par Fass le Lun 13 Jan 2014 - 14:49

Un rapide résumé en francais serait la bien venue, Avec 3 - 4 verres de rouge, mon englai est noyer...

Fass
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Re: Plainte à l'encontre de la commission européenne - 13/01/14

Message par capt'ain fifi le Lun 13 Jan 2014 - 14:50

:+1: 

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Re: Plainte à l'encontre de la commission européenne - 13/01/14

Message par VapeAdomicile le Lun 13 Jan 2014 - 15:30

La traduction du 1er chapitre :

Vue d'ensemble . Cette plainte se réfère à la négociation d' une révision de la directive sur les produits du tabac avec une référence spécifique aux dispositions relatives à l'e-cigarette ( principalement l'article 18 de la directive). La plainte porte sur le processus législatif suivi et fait valoir qu'il s'agit d'un cas de mauvaise administration parce que la Commission n'a pas retenu les exigences des Traités en matière de consultation , de justification , d’évaluation d'impact et d’examen minutieux. Les e-cigarettes représentent une opportunité de santé publique très significative comme une alternative de fumer à très faible risque.
La réglementation de ces produits est importante, mais il est essentiel que cette réglementation soit bien conçue pour équilibrer les risques et les chances (opportunités, occasions). Cela ne peut se produire que si la législation est dûment justifiée et ouverte à la consultation . Il n'y a pas de circonstances pour lesquelles il est acceptable pour l'UE d'introduire un tout nouveau cadre réglementaire sans consulter les experts, les utilisateurs et les entreprises touchées (affectées). Il n’y a pas eu de consultation sur ces propositions. Le résultat est un ensemble de mesures arbitraires, disproportionnées et contre-productives basées sur une série de malentendus scientifiques. Tout cela pourrait avoir été évité si les procédures appropriées avaient été suivies

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Re: Plainte à l'encontre de la commission européenne - 13/01/14

Message par Annick57 le Lun 13 Jan 2014 - 16:01

Merci VAD pour l'info 

si j'ai bien compris, après une traduction avec un outil sur internet, (un peu hard à déchiffrer quand même) :
Différents Articles des exigences des Traités n'ont pas été respectés concernant la Ecig......
En gros la loi européenne n'a pas été respectée ??????
Si la loi, ni les procédures n'ont été respectées......il ne devrait pas y avoir un genre de "non lieu" quant à la présence de la Ecig dans l'art.18 ? perplexe


Dernière édition par Annick57 le Lun 13 Jan 2014 - 16:25, édité 2 fois

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Re: Plainte à l'encontre de la commission européenne - 13/01/14

Message par Trublionne le Lun 13 Jan 2014 - 16:01

bounce cheers  merci pour l'info  Very Happy 

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Re: Plainte à l'encontre de la commission européenne - 13/01/14

Message par xXCISSOUXx le Lun 13 Jan 2014 - 16:20

Merci pour l'information  :+1: 

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Re: Plainte à l'encontre de la commission européenne - 13/01/14

Message par Invité le Lun 13 Jan 2014 - 16:33

Ca c'est une nouvelle qu'elle est chouette et j'aime aussi beaucoup le facteur   kiss2 kiss2 kiss2

Merci pour la traduction VapAugrenier!

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Re: Plainte à l'encontre de la commission européenne - 13/01/14

Message par hevea le Lun 13 Jan 2014 - 16:45

Merci Den' pour le liens et Frederic pour la traduction.  Very Happy 

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La liste étant trop longue maintenant .... à vous de deviner Lol Wink


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Re: Plainte à l'encontre de la commission européenne - 13/01/14

Message par copiercoller le Lun 13 Jan 2014 - 16:53

clive a écrit:Aucune interdiction de l’UE sur les appareils rechargeables (2ème et 3ème génération). C’était une perspective , mais qui a été contrarié avec succès – mais avec quelques liens. La Commission aura le pouvoir de les interdire si trois États membres le font et peuvent le justifier par des raisons adéquates – c’est donc plus susceptible d’arriver sur un produit spécifique que sur l’ensemble des accessoires de recharge.

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Re: Plainte à l'encontre de la commission européenne - 13/01/14

Message par VapeAdomicile le Lun 13 Jan 2014 - 16:58

J'suis un peu surbooké cet après-midi, mais j'essaie de traduire la suite dans la soirée  Smile 

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Re: Plainte à l'encontre de la commission européenne - 13/01/14

Message par Invité le Lun 13 Jan 2014 - 17:19

I love you I love you I love you 

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Re: Plainte à l'encontre de la commission européenne - 13/01/14

Message par Annick57 le Lun 13 Jan 2014 - 17:22

respect4  d'avance

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Re: Plainte à l'encontre de la commission européenne - 13/01/14

Message par loco le Lun 13 Jan 2014 - 17:48

cheers 

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Re: Plainte à l'encontre de la commission européenne - 13/01/14

Message par marco76 le Lun 13 Jan 2014 - 17:57

Il serait juste que la plainte soit validée.

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Re: Plainte à l'encontre de la commission européenne - 13/01/14

Message par skwale le Lun 13 Jan 2014 - 20:08

Merci

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Re: Plainte à l'encontre de la commission européenne - 13/01/14

Message par fran74 le Lun 13 Jan 2014 - 20:12

à suivre de très prés ! merci  respect1

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Re: Plainte à l'encontre de la commission européenne - 13/01/14

Message par Franck le Lun 13 Jan 2014 - 21:07

Intéressant  Very Happy 
Je suis curieux de voir ce que cela va devenir. Il n'empêche, il est clair qu'il y a des choses étonnantes.
Pour rappel, le parlement européen s'était déjà prononcé sur la directive relative au tabac début octobre. Donc, il s'était déjà prononcé sur un texte et avait accepté et rejeté certaines dispositions, notamment celles concernant la vape. Deux mois après, on se retrouve avec une autre directive et l'article 18, déjà préalablement voté par le parlement européen est presque totalement réécrit par la commission européenne. OK, ce nouveau texte va être revoté mais il n'empêche que, vu de l'extérieur, cela donne l'impression que la commission s'assoit sur le premier vote. Tout cela est bien étrange  perplexe 

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Re: Plainte à l'encontre de la commission européenne - 13/01/14

Message par VapeAdomicile le Lun 13 Jan 2014 - 21:29

La suite de la traduction  Smile 

N.B. : désolé pour le morcelage, mais je ne suis pas spécialiste des textes juridiques anglais et honnêtement, je galère pour être pratiquement certain de ne pas faire de mauvaises interprétations.  Embarassed 

Chapitre 2 et 3 :

2. La proposition de réglementation originale a changé jusqu'à en être méconnaissable sans possibilité de participation des parties prenantes. Au cours de la Procédure Législative Ordinaire, un ensemble de mesures entièrement nouvelles a été développé. Ceci est arrivé par l'intermédiaire d'un amendement fondamental au Parlement Européen suivi par le développement ultérieur d'un processus du Trilogue dissimulé (caché, réservé) qui a été achevé le 16 Décembre 2013 ( voir annexe 1 pour la chronologie ). Cet ensemble de mesures diffère en tout point du projet des mesures mises en avant dans la proposition législative de la Commission du 19 Décembre 2012. En pratique, elles constituent une nouvelle proposition législative établissant un tout nouveau cadre réglementaire européen pour ces produits, et elles pourraient facilement former une directive autonome. Les propositions seront présentées en première lecture à la séance plénière du Parlement Européen en Février ou Mars 2014. En cas d'accord, elles sont susceptibles d'être approuvées par le Conseil Européen en première lecture, et de devenir une loi avant mai 2014. Nous soutenons que ces mesures ne devraient pas devenir force de loi tant qu'elles ne sont pas soumise à une procédure régulière : une large consultation, une justification appropriée, une évaluation d'impact et un examen approfondi par les Parlements nationaux. Ces exigences de procédure ne sont pas seulement une bonne pratique facultative, elles sont les exigences des principaux traités de l'Union Européenne, et aucune n'a été utilisée pour ces propositions.
Nous soutenons qu'au point où les propositions de la Commission ont été amendées, au delà de l'entendement, au Parlement Européen, ces propositions auraient dû être retirées de la procédure de révision de la Directive sur les Produits du Tabac et considérées comme une nouvelle proposition législative en tant que telle. Cela permettrait la consultation nécessaire, la justification, l'évaluation d'impact, et l'examen approfondi.

3. Plainte est portée contre la Commission Européenne. Notre plainte est dirigée contre la Commission Européenne, en particulier contre le commissaire Borg et DG SANCO, étant donné que la Commission a la responsabilité de faire respecter le droit de l'UE et est «gardienne des traités». Dans ce cas, elle n'a pas joué ce rôle mais a plutôt participé à l'esquive d'une procédure régulière dans sa hâte d'obtenir une directive avant les élections de mai de 2014. Nous soutenons donc qu'il s'agit d'un cas de mauvaise administration; la Commission n'a pas fait ce qu'elle aurait dû faire pour faire respecter le droit de l'UE.

La suite au prochain numéro  Very Happy

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Re: Plainte à l'encontre de la commission européenne - 13/01/14

Message par Franck le Lun 13 Jan 2014 - 21:30

Merci pour cette traduction en tout cas, Fred  Very Happy 

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Re: Plainte à l'encontre de la commission européenne - 13/01/14

Message par Invité le Lun 13 Jan 2014 - 21:33

merci,
c'est parlant: ils font ce qu'ils veulent..  Suspect 

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Re: Plainte à l'encontre de la commission européenne - 13/01/14

Message par Invité le Lun 13 Jan 2014 - 22:10

Merci à Fred pour la traduction, car moi non plus je ne suis pas bilingue^^

Et qui est Clive Bates?

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Re: Plainte à l'encontre de la commission européenne - 13/01/14

Message par VapeAdomicile le Lun 13 Jan 2014 - 23:42

Les derniers chapitres pour ce soir : le 4 et le 5.  drunken 

Put..., je me fais réellement  anger4  anger5   computer1 


4. Une nouvelle proposition législative. La comparaison de la proposition de la Commission du 19 Décembre 2012 (annexe 3) et le texte issu du trilogue du 18 Décembre 2013 (annexe 4) et la comparaison de raisonnement dans les récits (annexe 5) montrent qu'ils sont différents à tous égards. La proposition est maintenant plus de cinq fois plus longue et diffère complètement dans son approche conceptuelle.
La Commission avait initialement proposé de classer la plupart de ces produits comme des médicaments et de les réglementer dans la directive sur les médicaments 2001/83/CE. La proposition émergeant du trilogue définit les obligations détaillées, les limites et les restrictions au vu de la législation.


5. Plainte fondée sur l'abus de procédure. La base de la plainte est que le tout nouveau projet de loi a été créé dans une série de négociations fermées qui ont les défauts suivants :

a. L'obligation de consulter. Il n'y a eu aucune consultation sur les mesures proposées avec les utilisateurs et les entreprises impactées ou des experts compétents. C'est une exigence des Traités de consulter largement sur ​​les propositions législatives et c'est un abus extraordinaire d'introduire un tout nouveau cadre réglementaire sans aucune consultation. Il y a eu une consultation tenue en 2010 (voir annexe 2), mais l'objet de la présente était de savoir s'il fallait inclure les systèmes électroniques de délivrance de la nicotine dans les révisions de la Directive sur les Produits du Tabac. Elle n'a donné aucune indication sur les mesures qui pourraient être appliquées et n'a pas donné l'impression que des mesures importantes comme l'interdiction de la publicité ou de limiter la force de la nicotine seraient appliquées. Cette consultation de 2010 n'est pas une alternative adéquate à la consultation sur les propositions concrètes à l'étude en 2014.

b. L'obligation de donner les raisons. Il n'y a aucune justification fondée sur des preuves pour les mesures et pour autant que les raisons ont été données dans les récits (voir annexe 5), ce sont des affirmations et ne sont pas soutenus par la science et elles ont radicalement changé depuis que la Commission a publié sa proposition. La Commission a produit une fiche de faits, qui cite vraiment quelques études. C'est une exigence des Traités de donner des raisons. La plupart des points soulevés sont litigieux ou faux, et seraient contestés par des experts, si des experts avaient été invités. Le raisonnement doit être rédigé dans les termes de la base juridique de la directive proposée, dans ce cas comme une mesure du marché intérieur, avec des dérogations au principe de libre circulation des marchandises sur la base de la garantie d'un niveau élevé de protection de la santé. En d'autres termes, une bonne preuve des bienfaits pour la santé est nécessaire. Il est donc important que les raisons soient fondées sur des données scientifiques solides et le cas échéant basées sur des citations de la littérature, non pas sur des assertions. La proposition de la Commission et l'évaluation de l'impact initiaux avaient une bien plus grande profondeur de raisonnement que les récits présentés avec le texte et la fiche de faits. Sans justification adéquate, il est impossible d'évaluer si les mesures représentent un départ acceptable et proportionnée du principe de libre circulation des marchandises pour des raisons de santé.

c. L'obligation de fournir une étude d'impact. Aucune évaluation ou déclaration n'ont été publiées pour démontrer la conformité avec les principes de subsidiarité et de proportionnalité et rien n'a été fait pour évaluer les impacts financiers et autres des mesures, ou qu'ils répondent à l'exigence d'imposer les charges minimales nécessaires pour atteindre les objectifs des Traités. La Commission n'a pas non plus démontré que les directives existantes qui couvrent les e-cigarettes - si convenablement appliquées et, si nécessaire, améliorées avec des normes appropriées - ne suffisent pas à assurer la santé proportionnée, la sécurité et les garanties de protection des consommateurs. Ce sont toutes les exigences des Traités et doivent être une contribution importante à la consultation. Une étude d'impact a été réalisée pour soutenir la proposition de la Commission du 19 Décembre 2012, mais les propositions ont complètement changé depuis.

d.L'examen par les parlements nationaux. Les nouvelles propositions n'ont pas fait l'objet d'un examen par les parlements nationaux. Bien que la proposition de la Commission du 19 Décembre 2013 ait été envoyée aux parlements nationaux, la version modifiée et les propositions complètement reconstituées, qui ont émergé du Parlement européen et du processus du trilogue en Octobre-Décembre 2013, n'ont pas été envoyés pour examen. Il est à la fois logique et une exigence du traité d'envoyer les propositions modifiées aux parlements nationaux. Les parlements nationaux ont pris un intérêt considérable dans la directive avec beaucoup de soumissions d'avis motivés malgré le sujet politiquement sensible.
Comme indiqué ci-dessus les modifications apportées ne sont pas marginales, mais fondamentales. Il est vraisemblable que certains parlements nationaux auront une nouvelle occasion d'examiner le texte avant que le Conseil arrête sa position en première lecture. Toutefois, d'ici là, il y aura peu de chance de les parlements nationaux aient une quelconque influence. Compte tenu que la proposition de l'article 18 est tout à fait nouveau, les parlements nationaux devraient s'attendre à la recevoir officiellement et avoir le délai nécessaire de huit semaines pour répondre avec un avis motivé sur la nouvelle proposition. S'ils étaient capables de le faire pour la proposition initiale, il est logique et approprié qu'ils devraient bénéficier de ce droit pour une nouvelle proposition générée dans le cadre de la Procédure Législative Ordinaire.

Bon, on verra demain soir pour la suite  Sleep

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