Plainte à l'encontre de la commission européenne - 13/01/14

Vue d'ensemble . Cette plainte se réfère à la négociation d' une révision de la directive sur les produits du tabac avec une référence spécifique aux dispositions relatives à l'e-cigarette ( principalement l'article 18 de la directive). La plainte porte sur le processus législatif suivi et fait valoir qu'il s'agit d'un cas de mauvaise administration parce que la Commission n'a pas retenu les exigences des Traités en matière de consultation , de justification , d’évaluation d'impact et d’examen minutieux. Les e-cigarettes représentent une opportunité de santé publique très significative comme une alternative de fumer à très faible risque.
La réglementation de ces produits est importante, mais il est essentiel que cette réglementation soit bien conçue pour équilibrer les risques et les chances (opportunités, occasions). Cela ne peut se produire que si la législation est dûment justifiée et ouverte à la consultation . Il n'y a pas de circonstances pour lesquelles il est acceptable pour l'UE d'introduire un tout nouveau cadre réglementaire sans consulter les experts, les utilisateurs et les entreprises touchées (affectées). Il n’y a pas eu de consultation sur ces propositions. Le résultat est un ensemble de mesures arbitraires, disproportionnées et contre-productives basées sur une série de malentendus scientifiques. Tout cela pourrait avoir été évité si les procédures appropriées avaient été suivies

clive a écrit:Aucune interdiction de l’UE sur les appareils rechargeables (2ème et 3ème génération). C’était une perspective , mais qui a été contrarié avec succès – mais avec quelques liens. La Commission aura le pouvoir de les interdire si trois États membres le font et peuvent le justifier par des raisons adéquates – c’est donc plus susceptible d’arriver sur un produit spécifique que sur l’ensemble des accessoires de recharge.

2. La proposition de réglementation originale a changé jusqu'à en être méconnaissable sans possibilité de participation des parties prenantes. Au cours de la Procédure Législative Ordinaire, un ensemble de mesures entièrement nouvelles a été développé. Ceci est arrivé par l'intermédiaire d'un amendement fondamental au Parlement Européen suivi par le développement ultérieur d'un processus du Trilogue dissimulé (caché, réservé) qui a été achevé le 16 Décembre 2013 ( voir annexe 1 pour la chronologie ). Cet ensemble de mesures diffère en tout point du projet des mesures mises en avant dans la proposition législative de la Commission du 19 Décembre 2012. En pratique, elles constituent une nouvelle proposition législative établissant un tout nouveau cadre réglementaire européen pour ces produits, et elles pourraient facilement former une directive autonome. Les propositions seront présentées en première lecture à la séance plénière du Parlement Européen en Février ou Mars 2014. En cas d'accord, elles sont susceptibles d'être approuvées par le Conseil Européen en première lecture, et de devenir une loi avant mai 2014. Nous soutenons que ces mesures ne devraient pas devenir force de loi tant qu'elles ne sont pas soumise à une procédure régulière : une large consultation, une justification appropriée, une évaluation d'impact et un examen approfondi par les Parlements nationaux. Ces exigences de procédure ne sont pas seulement une bonne pratique facultative, elles sont les exigences des principaux traités de l'Union Européenne, et aucune n'a été utilisée pour ces propositions.
Nous soutenons qu'au point où les propositions de la Commission ont été amendées, au delà de l'entendement, au Parlement Européen, ces propositions auraient dû être retirées de la procédure de révision de la Directive sur les Produits du Tabac et considérées comme une nouvelle proposition législative en tant que telle. Cela permettrait la consultation nécessaire, la justification, l'évaluation d'impact, et l'examen approfondi.

3. Plainte est portée contre la Commission Européenne. Notre plainte est dirigée contre la Commission Européenne, en particulier contre le commissaire Borg et DG SANCO, étant donné que la Commission a la responsabilité de faire respecter le droit de l'UE et est «gardienne des traités». Dans ce cas, elle n'a pas joué ce rôle mais a plutôt participé à l'esquive d'une procédure régulière dans sa hâte d'obtenir une directive avant les élections de mai de 2014. Nous soutenons donc qu'il s'agit d'un cas de mauvaise administration; la Commission n'a pas fait ce qu'elle aurait dû faire pour faire respecter le droit de l'UE.

4. Une nouvelle proposition législative. La comparaison de la proposition de la Commission du 19 Décembre 2012 (annexe 3) et le texte issu du trilogue du 18 Décembre 2013 (annexe 4) et la comparaison de raisonnement dans les récits (annexe 5) montrent qu'ils sont différents à tous égards. La proposition est maintenant plus de cinq fois plus longue et diffère complètement dans son approche conceptuelle.
La Commission avait initialement proposé de classer la plupart de ces produits comme des médicaments et de les réglementer dans la directive sur les médicaments 2001/83/CE. La proposition émergeant du trilogue définit les obligations détaillées, les limites et les restrictions au vu de la législation.


5. Plainte fondée sur l'abus de procédure. La base de la plainte est que le tout nouveau projet de loi a été créé dans une série de négociations fermées qui ont les défauts suivants :

a. L'obligation de consulter. Il n'y a eu aucune consultation sur les mesures proposées avec les utilisateurs et les entreprises impactées ou des experts compétents. C'est une exigence des Traités de consulter largement sur ​​les propositions législatives et c'est un abus extraordinaire d'introduire un tout nouveau cadre réglementaire sans aucune consultation. Il y a eu une consultation tenue en 2010 (voir annexe 2), mais l'objet de la présente était de savoir s'il fallait inclure les systèmes électroniques de délivrance de la nicotine dans les révisions de la Directive sur les Produits du Tabac. Elle n'a donné aucune indication sur les mesures qui pourraient être appliquées et n'a pas donné l'impression que des mesures importantes comme l'interdiction de la publicité ou de limiter la force de la nicotine seraient appliquées. Cette consultation de 2010 n'est pas une alternative adéquate à la consultation sur les propositions concrètes à l'étude en 2014.

b. L'obligation de donner les raisons. Il n'y a aucune justification fondée sur des preuves pour les mesures et pour autant que les raisons ont été données dans les récits (voir annexe 5), ce sont des affirmations et ne sont pas soutenus par la science et elles ont radicalement changé depuis que la Commission a publié sa proposition. La Commission a produit une fiche de faits, qui cite vraiment quelques études. C'est une exigence des Traités de donner des raisons. La plupart des points soulevés sont litigieux ou faux, et seraient contestés par des experts, si des experts avaient été invités. Le raisonnement doit être rédigé dans les termes de la base juridique de la directive proposée, dans ce cas comme une mesure du marché intérieur, avec des dérogations au principe de libre circulation des marchandises sur la base de la garantie d'un niveau élevé de protection de la santé. En d'autres termes, une bonne preuve des bienfaits pour la santé est nécessaire. Il est donc important que les raisons soient fondées sur des données scientifiques solides et le cas échéant basées sur des citations de la littérature, non pas sur des assertions. La proposition de la Commission et l'évaluation de l'impact initiaux avaient une bien plus grande profondeur de raisonnement que les récits présentés avec le texte et la fiche de faits. Sans justification adéquate, il est impossible d'évaluer si les mesures représentent un départ acceptable et proportionnée du principe de libre circulation des marchandises pour des raisons de santé.

c. L'obligation de fournir une étude d'impact. Aucune évaluation ou déclaration n'ont été publiées pour démontrer la conformité avec les principes de subsidiarité et de proportionnalité et rien n'a été fait pour évaluer les impacts financiers et autres des mesures, ou qu'ils répondent à l'exigence d'imposer les charges minimales nécessaires pour atteindre les objectifs des Traités. La Commission n'a pas non plus démontré que les directives existantes qui couvrent les e-cigarettes - si convenablement appliquées et, si nécessaire, améliorées avec des normes appropriées - ne suffisent pas à assurer la santé proportionnée, la sécurité et les garanties de protection des consommateurs. Ce sont toutes les exigences des Traités et doivent être une contribution importante à la consultation. Une étude d'impact a été réalisée pour soutenir la proposition de la Commission du 19 Décembre 2012, mais les propositions ont complètement changé depuis.

d.L'examen par les parlements nationaux. Les nouvelles propositions n'ont pas fait l'objet d'un examen par les parlements nationaux. Bien que la proposition de la Commission du 19 Décembre 2013 ait été envoyée aux parlements nationaux, la version modifiée et les propositions complètement reconstituées, qui ont émergé du Parlement européen et du processus du trilogue en Octobre-Décembre 2013, n'ont pas été envoyés pour examen. Il est à la fois logique et une exigence du traité d'envoyer les propositions modifiées aux parlements nationaux. Les parlements nationaux ont pris un intérêt considérable dans la directive avec beaucoup de soumissions d'avis motivés malgré le sujet politiquement sensible.
Comme indiqué ci-dessus les modifications apportées ne sont pas marginales, mais fondamentales. Il est vraisemblable que certains parlements nationaux auront une nouvelle occasion d'examiner le texte avant que le Conseil arrête sa position en première lecture. Toutefois, d'ici là, il y aura peu de chance de les parlements nationaux aient une quelconque influence. Compte tenu que la proposition de l'article 18 est tout à fait nouveau, les parlements nationaux devraient s'attendre à la recevoir officiellement et avoir le délai nécessaire de huit semaines pour répondre avec un avis motivé sur la nouvelle proposition. S'ils étaient capables de le faire pour la proposition initiale, il est logique et approprié qu'ils devraient bénéficier de ce droit pour une nouvelle proposition générée dans le cadre de la Procédure Législative Ordinaire.