La commission juridique (JURI) du Parlement Européen épingle la Directive

Il ne fait aucun doute que les efforts pour réduire la consommation de tabac devraient continuer au niveau national comme au niveau international. Toutefois, certaines dispositions de la proposition de la Commission soulèvent des inquiétudes juridiques considérables. Ces préoccupations ont trait, notamment, à la base juridique choisie par la Commission, aux droits fondamentaux tels que le droit à la propriété et au principe de proportionnalité.

Certaines dispositions de la proposition de la Commission soulèvent aussi des doutes sérieux quant à leur conformité avec les droits fondamentaux tels que le droit de propriété, le droit à la liberté d'expression et d'information et la liberté d'entreprise. Ces droits sont inscrits dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne («la Charte») et ne peuvent être seulement limités conformément à l'article 52 de la Charte que si la restriction est nécessaire, si ça répond véritablement à des objectifs d'intérêt général et si c'est proportionnel.

En interdisant tout étiquetage qui indique qu'un produit du tabac particulier est moins nocif que d'autres, la proposition entraîne un problème supplémentaire.
Le développement et la promotion des moyens moins nocifs de la consommation de tabac est essentiel afin de soutenir les fumeurs à arrêter de fumer. Les fabricants doivent être en mesure de communiquer que certains produits sont moins nocifs que d'autres, si cela est scientifiquement prouvé et si cette communication n'est pas trompeuse.
Ce n'est pas la seule mesure proposée qui rendrait plus difficile l'accès aux produits à risque réduit. L'article 18 de la proposition interdit les produits contenant de la nicotine (NCP) tels que les e-cigarettes contenant un certain niveau de nicotine s'ils ne sont pas autorisés conformément à la directive 2001/83/CE (la directive sur les médicaments).
Il n'est cependant pas tout à fait clair si ces produits (qui sont beaucoup moins nocifs que les produits du tabac) tombent sous le champ d'application de la directive sur les médicaments.

Enfin, la proposition de la Commission contient un grand nombre de dispositions de délégation de pouvoirs à la Commission. Toutefois, conformément à l'article 290 du TFUE, une délégation de pouvoirs n'est seulement possible qu'en ce qui concerne les éléments non essentiels de la proposition législative. Certaines des dispositions proposées qui prévoient des actes délégués ne remplissent pas cette exigence. Par exemple, l'article 3 combiné avec l'article 2 accorderait à la Commission de définir le taux maximum de nicotine des cigarettes mises sur le marché à 0, interdisant effectivement les cigarettes pour de bon.

Tina74 a écrit:??? pas tout compris ! en résumé ça veut dire quoi ? J'ai pas l'esprit de synthèse : suis pas équipée !

Trublionne a écrit:Moi non plus, j'ai dû perdre mes facultés avec l'âge, je comprends pas bien s'il faut se réjouir Crying or Very sad

Article 33 :
Les Produits Contenant de la Nicotine sont vendus sur le marché de l'Union. Les différentes approches réglementaires adoptées par les États membres pour répondre aux préoccupations de santé et de sécurité associés à ces produits ont un impact négatif sur le fonctionnement du marché intérieur, en particulier en considérant que ces produits sont soumis à des ventes à distance transfrontalières importantes, y compris via l'internet.

Article 34 :
La Directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 Novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain fournit un cadre juridique pour évaluer la qualité, la sécurité et l'efficacité des médicaments, y compris les produits contenant de la nicotine.
Un nombre important de produits contenant de la nicotine ont été déjà autorisé en vertu du présent régime de réglementation. L'autorisation prend en compte la teneur en nicotine du produit en question.
Soumettre tous les produits contenant de la nicotine, dont la teneur en nicotine égale ou dépasse le contenu d'un produit contenant de la nicotine préalablement autorisée par la directive 2001/83/CE, au même cadre juridique clarifie la situation juridique, efface les différences entre les législations nationales, garantit l'égalité de traitement de tous les produits contenant de la nicotine utilisables à des fins de sevrage tabagique et crée des incitations à la recherche et à l'innovation dans le sevrage tabagique.
Cela devrait être sans préjudice de l'application de la directive 2001/83/CE pour les autres produits visés par la présente directive si les conditions prévues par la directive 2001/83/CE sont remplies.

marco76 a écrit:Merci pour tes traductions.

On ne sait pas si les amendements ont été votés ou rejetés ?

Franck a écrit:Merci beaucoup pour ces infos et ces traductions, Frédéric

Article 38 original :
Afin de rendre cette directive pleinement opérationnel et de suivre les évolutions techniques, scientifiques et international de la fabrication du tabac, de la consommation et de la réglementation, le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne devrait être délégué à la Commission,
en particulier en ce qui concerne l'adoption et l'adaptation des teneurs maximales pour les émissions et leurs méthodes de mesure, la fixation de teneurs maximales pour les ingrédients qui augmentent la toxicité, dépendance ou l'attractivité, l'utilisation de mises en garde, d'identificateurs uniques et de caractéristiques de sécurité à l'étiquetage et à l'emballage, la définition d'éléments clés pour les contrats sur le stockage de données avec des tiers indépendants, la révision de certaines exemptions accordées aux produits du tabac autres que les cigarettes, "roll-your-own" tabac et les produits du tabac sans fumée et la révision des niveaux de nicotine pour les produits contenant de la nicotine.
Il est particulièrement important que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts. La Commission, lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, il convient d'assurer une transmission simultanée, en temps opportun et approprié des documents pertinents au Parlement européen et au Conseil.

Article 38 modifié:
Afin de rendre cette directive pleinement opérationnel et de suivre les évolutions techniques, scientifiques et international de la fabrication du tabac, de la consommation et de la réglementation, le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne devrait être délégué à la Commission.
Il est particulièrement important que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts. La Commission, lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, il convient d'assurer une transmission simultanée, en temps opportun et approprié des documents pertinents au Parlement européen et au Conseil.

Article 40 :
Un État membre qui estime nécessaire de maintenir des dispositions nationales plus strictes pour les aspects relevant du champ d'application de la présente directive devrait être autorisé à le faire, pour tous les produits semblables. Ces dispositions seraient justifiées par des exigences impérieuses en matière de protection de la santé publique.
Un État membre devrait également être autorisée à introduire des dispositions plus strictes s'appliquant à tous les produits semblables, pour des motifs liés à la situation spécifique de cet État membre et à condition que les dispositions soient justifiées par la nécessité de protéger la santé publique.
Les dispositions nationales plus strictes devraient être nécessaires et proportionnées. Elles ne devront pas constituer un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée dans le commerce entre États membres. Elles nécessiteront une déclaration préalable, et l'approbation de la Commission en tenant compte du niveau élevé de protection de la santé atteint par la présente directive.

Para. 3 / Art. 3 :
Les États membres notifient à la Commission des teneurs maximales qu'ils se sont fixé pour d'autres émissions de cigarettes et des émissions des produits du tabac autres que les cigarettes. Tenant compte des normes internationalement reconnues, le cas échéant, et fondée sur des preuves scientifiques et sur ​​les rendements communiqués par les États membres, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 22, à adopter et à adapter les teneurs maximales pour d'autres émissions de cigarettes et pour les émissions des produits du tabac autres que les cigarettes qui augmentent de façon appréciable l'effet toxique ou addictif des produits du tabac au-delà du seuil de toxicité et de dépendance qui découle des teneurs en goudron, nicotine et monoxyde de carbone fixé au paragraphe 1.

La mise en place de teneurs maximales en goudron, nicotine et monoxyde de carbone est un élément essentiel de la proposition de directive. Par conséquent, il devrait être soumis à la procédure législative ordinaire.

VapeAdomicile a écrit:...
N.B. : les traductions sont réalisées par mes soins et n'étant quand même pas traducteur professionnel, elles restent, dans le détail, sujettes à caution