Derniers sujets
» Quand un accu prend feu.
Aujourd'hui à 10:31 par Rico73

» Problème avec Résistances Cell Vaporesso
Aujourd'hui à 9:26 par bibidochon

» (TALC) Vous regardez quoi ??? ... comme truc ?
Aujourd'hui à 4:16 par Garkham

» [Article - 02/12/16] Andriukaitis refuse que la Commission Européenne revoit la réglementation de la vape avant 2021
Hier à 22:01 par eric62200

» LA VITRINE DES MODS
Hier à 21:04 par Vieux Pat

» Les murs ont la parole.
Hier à 20:56 par copiercoller

» Présentation de Fab13
Hier à 20:34 par Fab13

» Un sondage portant directement sur l'intéret du forum
Hier à 20:21 par cnefracasse

» (TALC) Vous écoutez quoi ???... comme truc ???
Hier à 20:18 par Pashmina

» question clearo aspire!!!! help me please.....
Hier à 19:53 par Fab13

» le post qui detend ...
Hier à 19:46 par Pashmina

» 5 ans!!! Déjà?
Hier à 15:23 par gardaneV2

» Une petite video sur la ecig?
Hier à 14:58 par Morticia30131

» Royal hunter mini
Hier à 14:42 par Gedu13

» Savez-vous où je peux flooder pour atteindre 4000 messages ?
Hier à 11:08 par Garkham

» Lequel entre Coilart Azeroth et Wotofo Sapor
Hier à 10:58 par pat006

» [mékilékon] n°96 :les parents, ce sont deux personnes qui t'apprennent à marcher et à parler, pour te dire ensuite de t'asseoir et de la fermer
Jeu 1 Déc 2016 - 20:53 par Vieux Pat

» [mékilékon: teaser] : demain, si tout va bien ...
Jeu 1 Déc 2016 - 16:41 par Siou

» Un de plus...
Jeu 1 Déc 2016 - 13:38 par Siou

» j'avais trop envie.......
Jeu 1 Déc 2016 - 12:21 par eric62200

24 heures sur le forum
sujets actifs du jour
Chercher sur le forum
Loading
Licence
Creative Commons License Site interdit aux moins de 18 ans

La commission juridique (JURI) du Parlement Européen épingle la Directive

Page 1 sur 2 1, 2  Suivant

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas

super La commission juridique (JURI) du Parlement Européen épingle la Directive

Message par VapeAdomicile le Ven 3 Mai 2013 - 16:05

En date du 29/04/2013, la commission des affaires juridiques a publié son projet d'avis sur la Directive du Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fabrication , la présentation et la vente de tabac et de produits connexes.

http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-%2f%2fEP%2f%2fNONSGML%2bCOMPARL%2bPE-510.591%2b01%2bDOC%2bPDF%2bV0%2f%2fEN

Quelques passages :

Il ne fait aucun doute que les efforts pour réduire la consommation de tabac devraient continuer au niveau national comme au niveau international. Toutefois, certaines dispositions de la proposition de la Commission soulèvent des inquiétudes juridiques considérables. Ces préoccupations ont trait, notamment, à la base juridique choisie par la Commission, aux droits fondamentaux tels que le droit à la propriété et au principe de proportionnalité.

Certaines dispositions de la proposition de la Commission soulèvent aussi des doutes sérieux quant à leur conformité avec les droits fondamentaux tels que le droit de propriété, le droit à la liberté d'expression et d'information et la liberté d'entreprise. Ces droits sont inscrits dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne («la Charte») et ne peuvent être seulement limités conformément à l'article 52 de la Charte que si la restriction est nécessaire, si ça répond véritablement à des objectifs d'intérêt général et si c'est proportionnel.

En interdisant tout étiquetage qui indique qu'un produit du tabac particulier est moins nocif que d'autres, la proposition entraîne un problème supplémentaire.
Le développement et la promotion des moyens moins nocifs de la consommation de tabac est essentiel afin de soutenir les fumeurs à arrêter de fumer. Les fabricants doivent être en mesure de communiquer que certains produits sont moins nocifs que d'autres, si cela est scientifiquement prouvé et si cette communication n'est pas trompeuse.
Ce n'est pas la seule mesure proposée qui rendrait plus difficile l'accès aux produits à risque réduit. L'article 18 de la proposition interdit les produits contenant de la nicotine (NCP) tels que les e-cigarettes contenant un certain niveau de nicotine s'ils ne sont pas autorisés conformément à la directive 2001/83/CE (la directive sur les médicaments).
Il n'est cependant pas tout à fait clair si ces produits (qui sont beaucoup moins nocifs que les produits du tabac) tombent sous le champ d'application de la directive sur les médicaments.

Enfin, la proposition de la Commission contient un grand nombre de dispositions de délégation de pouvoirs à la Commission. Toutefois, conformément à l'article 290 du TFUE, une délégation de pouvoirs n'est seulement possible qu'en ce qui concerne les éléments non essentiels de la proposition législative. Certaines des dispositions proposées qui prévoient des actes délégués ne remplissent pas cette exigence. Par exemple, l'article 3 combiné avec l'article 2 accorderait à la Commission de définir le taux maximum de nicotine des cigarettes mises sur le marché à 0, interdisant effectivement les cigarettes pour de bon.

Suivi d'une proposition d'amendements plutôt en faveur de la libre commercialisation de la e-cig Smile

Pardon pour le pavé, mais il s'adresse à ceux qui ne maitrisent pas tout à fait l'anglais Cool

Frédéric

VapeAdomicile
Super contributeur
Super contributeur

Masculin Nombre de messages : 2139
Age : 54
Localisation : Montbrison (42)
eCig : Je sais plus ! Trop certainement !
Date d'inscription : 03/12/2012

Revenir en haut Aller en bas

super Re: La commission juridique (JURI) du Parlement Européen épingle la Directive

Message par Leio le Ven 3 Mai 2013 - 16:31

merci pour le au contraire Wink

_________________
La vape en une leçon : Zen pas de stress (eqium)

...

Leio
Modérateur
Modérateur

Nombre de messages : 24638
Age : 101
Localisation : 38-Grenoble (ou presque)
eCig : Fraise DIY sur AGA-S et A2T modifié en dripper

Vous voulez en savoir +:


Batteries :
egoT 650mAh, et egoT XL 1000mAh, spinner 1100mAh
Hatch et mini Hatch (:love: la version mini = j'en ai deux! )
Indulgence V1
Gripper
V8 de chez Ovale (plastique de merde=boitier pété)
Chinemesis
Vamo V5
ePipe "maison" 3V LiFePo4
(kit VV 5V NiMH à monter)
Mini-Provari

Atos :
510 normal & LR (dry et bourre métal),
AtoT normal et LR (après ça fini la bourre),
A2T=Atos réparables de chez Bulli,
AGA-S (mes préférés),
AGT
Fogger

Autres systèmes testés :
510 avec bourre, cartos en tout genre (beurk la bourre)
CE2 (un peu trop chaud), G4 (poubelle), stardustS, A580 appoloe, le grand bidule avec un bouchon style stylo Very Happy...
et merci à Eqium pour m'avoir fait goûter à l'alpha+RES

Liquide DIY :
(=fabrication maison)
100%PG : Cuban Suprem, Fraise, Revolution, ObaOba, Virginia, Kent, Mojito/pomme
Edit 11/2014 : enfin un menthe qui me va le "mix mint" de chez Inawera


Date d'inscription : 23/05/2011

http://leiovape.wordpress.com

Revenir en haut Aller en bas

super Re: La commission juridique (JURI) du Parlement Européen épingle la Directive

Message par Tina74 le Ven 3 Mai 2013 - 16:39

??? pas tout compris ! en résumé ça veut dire quoi ? J'ai pas l'esprit de synthèse : suis pas équipée ! drunken

Tina74
Super contributeur
Super contributeur

Féminin Nombre de messages : 2648
Age : 60
Date d'inscription : 19/03/2013

Revenir en haut Aller en bas

super Re: La commission juridique (JURI) du Parlement Européen épingle la Directive

Message par Trublionne le Ven 3 Mai 2013 - 16:55

Moi non plus, j'ai dû perdre mes facultés avec l'âge, je comprends pas bien s'il faut se réjouir Crying or Very sad

Trublionne
Maître contributeur
Maître contributeur

Féminin Nombre de messages : 7223
Age : 59
Localisation : Toulouse
eCig : J'dis + rien, lol !
Date d'inscription : 25/04/2011

Revenir en haut Aller en bas

super Re: La commission juridique (JURI) du Parlement Européen épingle la Directive

Message par VapeAdomicile le Ven 3 Mai 2013 - 16:59

@Tina74 a écrit:??? pas tout compris ! en résumé ça veut dire quoi ? J'ai pas l'esprit de synthèse : suis pas équipée ! drunken

@Trublionne a écrit:Moi non plus, j'ai dû perdre mes facultés avec l'âge, je comprends pas bien s'il faut se réjouir Crying or Very sad

En tout petit résumé : la directive en l'état n'est pas compatible avec le droit Européen et la Commission Européenne essaie par cette directive de s'octroyer plus de pouvoir qu'elle n'en a.

De plus, les amendements proposés par la JURI vont en faveur de la e-cig afin d'essayer qu'elle ne tombe pas dans le giron de Big Pharma.

En clair, c'est une excellente nouvelle respect6

VapeAdomicile
Super contributeur
Super contributeur

Masculin Nombre de messages : 2139
Age : 54
Localisation : Montbrison (42)
eCig : Je sais plus ! Trop certainement !
Date d'inscription : 03/12/2012

Revenir en haut Aller en bas

super Re: La commission juridique (JURI) du Parlement Européen épingle la Directive

Message par Trublionne le Ven 3 Mai 2013 - 17:19

Okééééééééééé ! Merci Fred Very Happy

Trublionne
Maître contributeur
Maître contributeur

Féminin Nombre de messages : 7223
Age : 59
Localisation : Toulouse
eCig : J'dis + rien, lol !
Date d'inscription : 25/04/2011

Revenir en haut Aller en bas

super Re: La commission juridique (JURI) du Parlement Européen épingle la Directive

Message par Tina74 le Ven 3 Mai 2013 - 17:30

bounce chouette !!! Merci boucou

Tina74
Super contributeur
Super contributeur

Féminin Nombre de messages : 2648
Age : 60
Date d'inscription : 19/03/2013

Revenir en haut Aller en bas

super Re: La commission juridique (JURI) du Parlement Européen épingle la Directive

Message par VapeAdomicile le Ven 3 Mai 2013 - 18:19

Exemple d’amendements intéressants pour nous Very Happy :

N°6 concernant l'article 33 de la Directive :
Suppression pure et simple de l'article 33, qui aurait entre-autre permis au Parlement Européen d'interdire la vente de e-liquide nicotiné par internet Smile

Article 33 :
Les Produits Contenant de la Nicotine sont vendus sur le marché de l'Union. Les différentes approches réglementaires adoptées par les États membres pour répondre aux préoccupations de santé et de sécurité associés à ces produits ont un impact négatif sur le fonctionnement du marché intérieur, en particulier en considérant que ces produits sont soumis à des ventes à distance transfrontalières importantes, y compris via l'internet.

N°7 concernant l'article 34 de la Directive :
Suppression pure et simple de l'article 34 qui permettrait au PE de faire tomber à coup sur tous les e-liquides dans le giron de Big-Pharma What a Face

Article 34 :
La Directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 Novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain fournit un cadre juridique pour évaluer la qualité, la sécurité et l'efficacité des médicaments, y compris les produits contenant de la nicotine.
Un nombre important de produits contenant de la nicotine ont été déjà autorisé en vertu du présent régime de réglementation. L'autorisation prend en compte la teneur en nicotine du produit en question.
Soumettre tous les produits contenant de la nicotine, dont la teneur en nicotine égale ou dépasse le contenu d'un produit contenant de la nicotine préalablement autorisée par la directive 2001/83/CE, au même cadre juridique clarifie la situation juridique, efface les différences entre les législations nationales, garantit l'égalité de traitement de tous les produits contenant de la nicotine utilisables à des fins de sevrage tabagique et crée des incitations à la recherche et à l'innovation dans le sevrage tabagique.
Cela devrait être sans préjudice de l'application de la directive 2001/83/CE pour les autres produits visés par la présente directive si les conditions prévues par la directive 2001/83/CE sont remplies.

Bon, désolé mais mon devoir familial m'appelle Cool

La suite au prochain numéro si vous êtes intéressés Wink

Frédéric

VapeAdomicile
Super contributeur
Super contributeur

Masculin Nombre de messages : 2139
Age : 54
Localisation : Montbrison (42)
eCig : Je sais plus ! Trop certainement !
Date d'inscription : 03/12/2012

Revenir en haut Aller en bas

super Re: La commission juridique (JURI) du Parlement Européen épingle la Directive

Message par marco76 le Ven 3 Mai 2013 - 18:22

Merci pour tes traductions.

On ne sait pas si les amendements ont été votés ou rejetés ?

marco76
Maître contributeur
Maître contributeur

Masculin Nombre de messages : 5472
Age : 57
Localisation : Rouen
eCig :
Mes tests ici:

-Ato Kayfun Lite
-Ato Anguis ModInFrance
-Réo Grand BF
-Kick d'Evolv
-Vmod XL de Vapage
-Galiléo + Ju.ic
-Silver Bullet
-Vape360 6V d'eCigMods
-Clearomiseur Ce2 XL Ultimate /Cartomiseur Dual Coils XL/Ego Méga Dual Coils Smoktech
-DIY et arômes FA de Aromemarket/DIY Eliquidproducer
-Ato 510LR Bridgeless + pump cart
-Ato 510 LR Cisco



Date d'inscription : 16/08/2011

Revenir en haut Aller en bas

super Re: La commission juridique (JURI) du Parlement Européen épingle la Directive

Message par Trublionne le Ven 3 Mai 2013 - 18:23

Très bien expliqué, Fred, on attend la suite impatiemment cheers

Trublionne
Maître contributeur
Maître contributeur

Féminin Nombre de messages : 7223
Age : 59
Localisation : Toulouse
eCig : J'dis + rien, lol !
Date d'inscription : 25/04/2011

Revenir en haut Aller en bas

super Re: La commission juridique (JURI) du Parlement Européen épingle la Directive

Message par Pashmina le Ven 3 Mai 2013 - 19:38

Merci Fred! respect6 respect6 respect6

Pashmina
Maître contributeur
Maître contributeur

Féminin Commentaires : Vivre et laisser vivre...
Nombre de messages : 11626
Localisation : Paris
eCig : Aider la vape:
adhérez et soutenez ceux qui nous défendent
http://www.aiduce.fr/
Date d'inscription : 29/10/2012

Revenir en haut Aller en bas

super Re: La commission juridique (JURI) du Parlement Européen épingle la Directive

Message par zelie le Ven 3 Mai 2013 - 19:48

enfin une bonne nouvelle cheers

zelie
Super contributeur
Super contributeur

Féminin Nombre de messages : 3699
Age : 50
Localisation : vaison la romaine
eCig : kr808
ego T 1000
eGo T upgrade 2200
eGo twist
Provari * meca *
*Igo L * vision eternity * AGA T * A7 *Taifun GT *ect...

Date d'inscription : 28/03/2012

Revenir en haut Aller en bas

super Re: La commission juridique (JURI) du Parlement Européen épingle la Directive

Message par panda76 le Ven 3 Mai 2013 - 20:41

ahh l'Europe

on s'attend souvent au pire avec elle ... et finalement ... elle nous sort le mieux

Laughing

panda76
Maître contributeur
Maître contributeur

Masculin Nombre de messages : 4483
Age : 39
eCig :
Spoiler:
Box SX350 et DNA30 home made
Box Sigelei mini 30w
Origen V2 genesis n° 1855
Origen V2 genesis clone par tobeco
Infinite CLT2
Plume Veil clone



Date d'inscription : 24/04/2012

Revenir en haut Aller en bas

super Re: La commission juridique (JURI) du Parlement Européen épingle la Directive

Message par Den'ice le Ven 3 Mai 2013 - 20:50

Merci de ton suivi des travaux de cette commission Smile

_________________
Contributeur de la Leiovolution grande étoile complègrande étoile complègrande étoile complègrande étoile complègrande étoile complègrande étoile complègrande étoile complègrande étoile complè Den'ice, le petit bonzhomme VERT  What a Face / REVUEUR en quête du Parpaing d'Or affraid/ PROVARI ADDICT Un pour Eqium Sad et "no stress" pour le reste Smile
Un SPOILER, oui ? Mais comment ? --> cliquez ici:

Den'ice
Modérateur
Modérateur

Masculin Nombre de messages : 12872
Age : 100
Localisation : Gruissan - Aude (11)
eCig : Avec quoi qui lui ?
Avec ça Smile:


Batterie KSD639 à voltage variable
Mod Indulgence V1 (merci à bst31 Smile)
Mod Provari V1 Black Chrome & Provari V2 mini
Mod Gecko Dry by ModInFrance (cocorico Very Happy)
Mod Agama by ModInFrance (cocorico Very Happy)
Box PiColibri Mellisuga (cocorico Very Happy)
Mod Nina by PotoLoco (cocorico Very Happy)
Box BoX SNSM by PotoBibidochon (cocorico Very Happy)
Box Box PotoRico by PotoRico (cocorico Very Happy)
Mod Pipeline Pro
Mod Yumina by Gus
Mod DogFather by Animodz(cocorico Very Happy)
Box VaporShark rDNA 40 (V2)
Un vélo ROLEX Razz

Atomiseurs Kayfun lite - Global Tank Provari RR - Origen V2 genesis
Drippers : Anguis, A7, Magma, Origen V1, Zenith V2


E-liquides Liquides en DIY exclusivement (70PG/20VG/10 arômes:)
Den'ice's Recettes DIY : http://www.ecigarette-public.com/t6232-den-ice-s-diy-les-recettes


AIDUCE : http://www.aiduce.fr/
#JeSuisCharlie
Date d'inscription : 26/05/2011

http://station-gruissan.snsm.org/

Revenir en haut Aller en bas

super Re: La commission juridique (JURI) du Parlement Européen épingle la Directive

Message par VapeAdomicile le Ven 3 Mai 2013 - 20:53

@marco76 a écrit:Merci pour tes traductions.

On ne sait pas si les amendements ont été votés ou rejetés ?

En fait, ce n'est pour l'instant que le projet d'amendements. Ce sont les propositions qu'ils feront lors de la remise de leur rapport. Very Happy

VapeAdomicile
Super contributeur
Super contributeur

Masculin Nombre de messages : 2139
Age : 54
Localisation : Montbrison (42)
eCig : Je sais plus ! Trop certainement !
Date d'inscription : 03/12/2012

Revenir en haut Aller en bas

super Re: La commission juridique (JURI) du Parlement Européen épingle la Directive

Message par Franck le Ven 3 Mai 2013 - 20:55

Merci beaucoup pour ces infos et ces traductions, Frédéric Very Happy

_________________


les articles du fofo    le lexique

Franck
Admin
Admin

Masculin Commentaires : C'est moi le méchant admin !!!!
Nombre de messages : 19091
Age : 44
Localisation : Essonne
eCig : Un certain nombre
Date d'inscription : 23/05/2009

Revenir en haut Aller en bas

super Re: La commission juridique (JURI) du Parlement Européen épingle la Directive

Message par Vince16 le Ven 3 Mai 2013 - 21:22

Cool, vivement le prochain épisode ... merci pour les news Very Happy

Vince16
Grand contributeur
Grand contributeur

Masculin Nombre de messages : 1487
Age : 45
Localisation : Charente
eCig :
Matos testés :
-EdSylver (dans un tiroir à vie !!!)

-510 340mAh auto:
Carto,CE2,CE3,Tank LR.

-EGO C Twist / EGO Spinner:
Tank LR, CE2, K-MIZER, Dual Coil, Clearo DC XXXL, EMDC, Liquinator (DC Tank), CE4, Stardust LR, CE5, CE2 Tank, Mystick, Mini Vivi Nova,Clearo Ego CC, Eternity, eBaronDripper, Mini Protank, Aspire CE5-S BDC.

-Vamo, K100, Bagua, Pipeline Pro, Stingray X:
Protank, Fogger V4, Orchid V3, Kayfun Lite Plus nano, orieco storm A, Magma,Origen V2

Date d'inscription : 06/12/2011

Revenir en haut Aller en bas

super Re: La commission juridique (JURI) du Parlement Européen épingle la Directive

Message par VapeAdomicile le Ven 3 Mai 2013 - 21:37

@Franck a écrit:Merci beaucoup pour ces infos et ces traductions, Frédéric Very Happy

De rien, ça fait plaisir de pouvoir annoncer quelques bonnes nouvelles Very Happy

Mais, il y a toujours un "mais", je n'aurais pas le temps de vous traduire l'intégralité des 34 pages du rapport No

Je vais essayer de vous extraire ceux qui nous intéressent le plus, bien que l'ensemble soit assez parlant.

VapeAdomicile
Super contributeur
Super contributeur

Masculin Nombre de messages : 2139
Age : 54
Localisation : Montbrison (42)
eCig : Je sais plus ! Trop certainement !
Date d'inscription : 03/12/2012

Revenir en haut Aller en bas

super Re: La commission juridique (JURI) du Parlement Européen épingle la Directive

Message par Invité le Ven 3 Mai 2013 - 21:40

Merci Fred.

Invité
Invité


Revenir en haut Aller en bas

super Re: La commission juridique (JURI) du Parlement Européen épingle la Directive

Message par VapeAdomicile le Ven 3 Mai 2013 - 22:17

Amendement N°9 concernant l'article 38 de la directive qui permettrait à la Commission de prendre tout pouvoir (cet amendement est justifié par le 4eme passage traduit au 1er post) :
Suppression du passage (partie en gras) donnant pouvoir à la Commission entre-autre de fixer et revoir le taux de nicotine maximum acceptable What a Face


Article 38 original :
Afin de rendre cette directive pleinement opérationnel et de suivre les évolutions techniques, scientifiques et international de la fabrication du tabac, de la consommation et de la réglementation, le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne devrait être délégué à la Commission,
en particulier en ce qui concerne l'adoption et l'adaptation des teneurs maximales pour les émissions et leurs méthodes de mesure, la fixation de teneurs maximales pour les ingrédients qui augmentent la toxicité, dépendance ou l'attractivité, l'utilisation de mises en garde, d'identificateurs uniques et de caractéristiques de sécurité à l'étiquetage et à l'emballage, la définition d'éléments clés pour les contrats sur le stockage de données avec des tiers indépendants, la révision de certaines exemptions accordées aux produits du tabac autres que les cigarettes, "roll-your-own" tabac et les produits du tabac sans fumée et la révision des niveaux de nicotine pour les produits contenant de la nicotine.

Il est particulièrement important que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts. La Commission, lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, il convient d'assurer une transmission simultanée, en temps opportun et approprié des documents pertinents au Parlement européen et au Conseil.

Amendement :
Article 38 modifié:
Afin de rendre cette directive pleinement opérationnel et de suivre les évolutions techniques, scientifiques et international de la fabrication du tabac, de la consommation et de la réglementation, le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne devrait être délégué à la Commission.
Il est particulièrement important que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts. La Commission, lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, il convient d'assurer une transmission simultanée, en temps opportun et approprié des documents pertinents au Parlement européen et au Conseil.

Suite ...

VapeAdomicile
Super contributeur
Super contributeur

Masculin Nombre de messages : 2139
Age : 54
Localisation : Montbrison (42)
eCig : Je sais plus ! Trop certainement !
Date d'inscription : 03/12/2012

Revenir en haut Aller en bas

super Re: La commission juridique (JURI) du Parlement Européen épingle la Directive

Message par VapeAdomicile le Ven 3 Mai 2013 - 22:55

Amendement N°10 concernant l'article 40 de la directive qui permettrait à n'importe quel Etat Membre de durcir à loisir la législation Européenne jusqu'à l'interdiction :
Suppression totale Very Happy

Article 40 :
Un État membre qui estime nécessaire de maintenir des dispositions nationales plus strictes pour les aspects relevant du champ d'application de la présente directive devrait être autorisé à le faire, pour tous les produits semblables. Ces dispositions seraient justifiées par des exigences impérieuses en matière de protection de la santé publique.
Un État membre devrait également être autorisée à introduire des dispositions plus strictes s'appliquant à tous les produits semblables, pour des motifs liés à la situation spécifique de cet État membre et à condition que les dispositions soient justifiées par la nécessité de protéger la santé publique.
Les dispositions nationales plus strictes devraient être nécessaires et proportionnées. Elles ne devront pas constituer un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée dans le commerce entre États membres. Elles nécessiteront une déclaration préalable, et l'approbation de la Commission en tenant compte du niveau élevé de protection de la santé atteint par la présente directive.

Suite ...

VapeAdomicile
Super contributeur
Super contributeur

Masculin Nombre de messages : 2139
Age : 54
Localisation : Montbrison (42)
eCig : Je sais plus ! Trop certainement !
Date d'inscription : 03/12/2012

Revenir en haut Aller en bas

super Re: La commission juridique (JURI) du Parlement Européen épingle la Directive

Message par VapeAdomicile le Ven 3 Mai 2013 - 23:23

Amendement 14 concernant le paragraphe 3 de l'article 3 de la directive qui, si les e-liquides étaient considérés comme un produit du tabac, permettrait à la Commission de fixer arbitrairement entre-autre le taux de nicotine What a Face :
Suppression Very Happy

Para. 3 / Art. 3 :
Les États membres notifient à la Commission des teneurs maximales qu'ils se sont fixé pour d'autres émissions de cigarettes et des émissions des produits du tabac autres que les cigarettes. Tenant compte des normes internationalement reconnues, le cas échéant, et fondée sur des preuves scientifiques et sur ​​les rendements communiqués par les États membres, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 22, à adopter et à adapter les teneurs maximales pour d'autres émissions de cigarettes et pour les émissions des produits du tabac autres que les cigarettes qui augmentent de façon appréciable l'effet toxique ou addictif des produits du tabac au-delà du seuil de toxicité et de dépendance qui découle des teneurs en goudron, nicotine et monoxyde de carbone fixé au paragraphe 1.

Justification de l'amendement :
La mise en place de teneurs maximales en goudron, nicotine et monoxyde de carbone est un élément essentiel de la proposition de directive. Par conséquent, il devrait être soumis à la procédure législative ordinaire.

VapeAdomicile
Super contributeur
Super contributeur

Masculin Nombre de messages : 2139
Age : 54
Localisation : Montbrison (42)
eCig : Je sais plus ! Trop certainement !
Date d'inscription : 03/12/2012

Revenir en haut Aller en bas

super Re: La commission juridique (JURI) du Parlement Européen épingle la Directive

Message par Vince16 le Ven 3 Mai 2013 - 23:30

J'aime bien ce nouveau feuilleton !! Very Happy

Vince16
Grand contributeur
Grand contributeur

Masculin Nombre de messages : 1487
Age : 45
Localisation : Charente
eCig :
Matos testés :
-EdSylver (dans un tiroir à vie !!!)

-510 340mAh auto:
Carto,CE2,CE3,Tank LR.

-EGO C Twist / EGO Spinner:
Tank LR, CE2, K-MIZER, Dual Coil, Clearo DC XXXL, EMDC, Liquinator (DC Tank), CE4, Stardust LR, CE5, CE2 Tank, Mystick, Mini Vivi Nova,Clearo Ego CC, Eternity, eBaronDripper, Mini Protank, Aspire CE5-S BDC.

-Vamo, K100, Bagua, Pipeline Pro, Stingray X:
Protank, Fogger V4, Orchid V3, Kayfun Lite Plus nano, orieco storm A, Magma,Origen V2

Date d'inscription : 06/12/2011

Revenir en haut Aller en bas

super Re: La commission juridique (JURI) du Parlement Européen épingle la Directive

Message par VapeAdomicile le Ven 3 Mai 2013 - 23:34

C'est tout pour ce soir

N.B. : les traductions sont réalisées par mes soins et n'étant quand même pas traducteur professionnel, elles restent, dans le détail, sujettes à caution Embarassed

Frédéric.

VapeAdomicile
Super contributeur
Super contributeur

Masculin Nombre de messages : 2139
Age : 54
Localisation : Montbrison (42)
eCig : Je sais plus ! Trop certainement !
Date d'inscription : 03/12/2012

Revenir en haut Aller en bas

super Re: La commission juridique (JURI) du Parlement Européen épingle la Directive

Message par Den'ice le Ven 3 Mai 2013 - 23:39

Merci déjà pour ce soir et bonne nuit Smile
@VapeAdomicile a écrit:...
N.B. : les traductions sont réalisées par mes soins et n'étant quand même pas traducteur professionnel, elles restent, dans le détail, sujettes à caution Embarassed
L'avantage est que j'avais bien senti que les traductions n'étaient pas de "google" Wink
Merci à toi de ces traductions !
Smile

_________________
Contributeur de la Leiovolution grande étoile complègrande étoile complègrande étoile complègrande étoile complègrande étoile complègrande étoile complègrande étoile complègrande étoile complè Den'ice, le petit bonzhomme VERT  What a Face / REVUEUR en quête du Parpaing d'Or affraid/ PROVARI ADDICT Un pour Eqium Sad et "no stress" pour le reste Smile
Un SPOILER, oui ? Mais comment ? --> cliquez ici:

Den'ice
Modérateur
Modérateur

Masculin Nombre de messages : 12872
Age : 100
Localisation : Gruissan - Aude (11)
eCig : Avec quoi qui lui ?
Avec ça Smile:


Batterie KSD639 à voltage variable
Mod Indulgence V1 (merci à bst31 Smile)
Mod Provari V1 Black Chrome & Provari V2 mini
Mod Gecko Dry by ModInFrance (cocorico Very Happy)
Mod Agama by ModInFrance (cocorico Very Happy)
Box PiColibri Mellisuga (cocorico Very Happy)
Mod Nina by PotoLoco (cocorico Very Happy)
Box BoX SNSM by PotoBibidochon (cocorico Very Happy)
Box Box PotoRico by PotoRico (cocorico Very Happy)
Mod Pipeline Pro
Mod Yumina by Gus
Mod DogFather by Animodz(cocorico Very Happy)
Box VaporShark rDNA 40 (V2)
Un vélo ROLEX Razz

Atomiseurs Kayfun lite - Global Tank Provari RR - Origen V2 genesis
Drippers : Anguis, A7, Magma, Origen V1, Zenith V2


E-liquides Liquides en DIY exclusivement (70PG/20VG/10 arômes:)
Den'ice's Recettes DIY : http://www.ecigarette-public.com/t6232-den-ice-s-diy-les-recettes


AIDUCE : http://www.aiduce.fr/
#JeSuisCharlie
Date d'inscription : 26/05/2011

http://station-gruissan.snsm.org/

Revenir en haut Aller en bas

Page 1 sur 2 1, 2  Suivant

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut


 
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum