Interdiction dans un appart' loué ??

Droit du locataire

Le logement loué est le domicile du locataire et, à ce titre, il a le droit d'aménager et d'utiliser les lieux librement. Il peut aussi inviter ou héberger les personnes de son choix.

Dès lors, le bailleur n'a pas le droit notamment :

d'imposer un droit de visite à son locataire en dehors de certaines circonstances (vente du logement, départ du locataire...),

d'interdire l'accès au logement à des personnes autres que la famille du locataire,

pénétrer dans le logement sans l'accord du locataire,

de lui interdire d'avoir des animaux domestiques (ce qui n'est pas le cas pour les animaux dangereux),

de lui interdire de fumer.

RICO 73 a écrit:Virer la pile d'un système qui doit permettre de détecter les fumées d'un incendie ne me semble pas être une très bonne idée...
T4ASMITLETEMPS0R2AGIREMONPOTO
il est vraie que ma phrase n'est pas faite pour donner le bon exemple.... mais bon je reste dans mon monde réel, avec le super détecteur que mon propprio nous a GRACIEUSEMENT offert et qui pour moi servira à rien en cas d'incendie ...juste de quoi rassurer mes assureurs ... mais le jour qu'il grondera (le détecteur) , je pesterai  

RICO 73 a écrit:

RICO 73 a écrit:Virer la pile d'un système qui doit permettre de détecter les fumées d'un incendie ne me semble pas être une très bonne idée...
T4ASMITLETEMPS0R2AGIREMONPOTO
il est vraie que ma phrase n'est pas faite pour donner le bon exemple.... mais bon je reste dans mon monde réel, avec le super détecteur que mon propprio nous a GRACIEUSEMENT offert et qui pour moi servira à rien en cas d'incendie ...juste de quoi rassurer mes assureurs ... mais le jour qu'il grondera , je pesterai  

Au titre de la loi de 89, « aucune personne ne peut se voir refuser la location d’un logement en raison de son origine, son patronyme, son apparence physique, son sexe, sa situation de famille, son état de santé, son handicap, ses mœurs, son orientation sexuelle, ses opinions politiques, ses activités syndicales ou son appartenance ou sa non-appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. » Le fait de fumer n’a donc pas de caractère discriminatoire au regard de cette description détaillée.

...toute clause contractuelle « qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat en cas d’inexécution des obligations du locataire pour un motif autre que le non-paiement du loyer, des charges, du dépôt de garantie, la non-souscription d’une assurance des risques locatifs ou le non-respect de l’obligation d’user paisiblement des locaux loués, résultant de troubles de voisinage constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée » L’interdiction de fumer peut donc être imposée dans le logement individuel dès l’instant où elle constitue un trouble de voisinage constaté par une décision de justice. Par contre, l’interdiction de fumer concerne précisément les parties communes qui sont à usage collectif. Elle a donc vocation à être introduite dans le règlement interne.

Selon la loi n° 2010-238 du 9 mars 2010, l‘obligation d’installer au moins un DAAF dans un logement, incombe à l’origine à l’ « occupant du logement » que ce soit le propriétaire lui-même, son locataire ou toute personne hébergée à titre gratuit.

Cependant,  la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbain rénové, dite loi ALUR, est venue modifier le champ d’application de cette loi.  Désormais, le propriétaire d’un logement, soit en tant que bailleur, soit en tant qu’occupant du logement, est chargé d’installer au moins un détecteur de fumée normalisé ( article L. 129-8 du code de la construction et de l’habitation modifié par l’article 3 de la loi ALUR)