Plainte à l'encontre de la commission européenne - 13/01/14

4. Une nouvelle proposition législative. La comparaison de la proposition de la Commission du 19 Décembre 2012 (annexe 3) et le texte issu du trilogue du 18 Décembre 2013 (annexe 4) et la comparaison de raisonnement dans les récits (annexe 5) montrent qu'ils sont différents à tous égards. La proposition est maintenant plus de cinq fois plus longue et diffère complètement dans son approche conceptuelle.
La Commission avait initialement proposé de classer la plupart de ces produits comme des médicaments et de les réglementer dans la directive sur les médicaments 2001/83/CE. La proposition émergeant du trilogue définit les obligations détaillées, les limites et les restrictions au vu de la législation.


5. Plainte fondée sur l'abus de procédure. La base de la plainte est que le tout nouveau projet de loi a été créé dans une série de négociations fermées qui ont les défauts suivants :

a. L'obligation de consulter. Il n'y a eu aucune consultation sur les mesures proposées avec les utilisateurs et les entreprises impactées ou des experts compétents. C'est une exigence des Traités de consulter largement sur ​​les propositions législatives et c'est un abus extraordinaire d'introduire un tout nouveau cadre réglementaire sans aucune consultation. Il y a eu une consultation tenue en 2010 (voir annexe 2), mais l'objet de la présente était de savoir s'il fallait inclure les systèmes électroniques de délivrance de la nicotine dans les révisions de la Directive sur les Produits du Tabac. Elle n'a donné aucune indication sur les mesures qui pourraient être appliquées et n'a pas donné l'impression que des mesures importantes comme l'interdiction de la publicité ou de limiter la force de la nicotine seraient appliquées. Cette consultation de 2010 n'est pas une alternative adéquate à la consultation sur les propositions concrètes à l'étude en 2014.

b. L'obligation de donner les raisons. Il n'y a aucune justification fondée sur des preuves pour les mesures et pour autant que les raisons ont été données dans les récits (voir annexe 5), ce sont des affirmations et ne sont pas soutenus par la science et elles ont radicalement changé depuis que la Commission a publié sa proposition. La Commission a produit une fiche de faits, qui cite vraiment quelques études. C'est une exigence des Traités de donner des raisons. La plupart des points soulevés sont litigieux ou faux, et seraient contestés par des experts, si des experts avaient été invités. Le raisonnement doit être rédigé dans les termes de la base juridique de la directive proposée, dans ce cas comme une mesure du marché intérieur, avec des dérogations au principe de libre circulation des marchandises sur la base de la garantie d'un niveau élevé de protection de la santé. En d'autres termes, une bonne preuve des bienfaits pour la santé est nécessaire. Il est donc important que les raisons soient fondées sur des données scientifiques solides et le cas échéant basées sur des citations de la littérature, non pas sur des assertions. La proposition de la Commission et l'évaluation de l'impact initiaux avaient une bien plus grande profondeur de raisonnement que les récits présentés avec le texte et la fiche de faits. Sans justification adéquate, il est impossible d'évaluer si les mesures représentent un départ acceptable et proportionnée du principe de libre circulation des marchandises pour des raisons de santé.

c. L'obligation de fournir une étude d'impact. Aucune évaluation ou déclaration n'ont été publiées pour démontrer la conformité avec les principes de subsidiarité et de proportionnalité et rien n'a été fait pour évaluer les impacts financiers et autres des mesures, ou qu'ils répondent à l'exigence d'imposer les charges minimales nécessaires pour atteindre les objectifs des Traités. La Commission n'a pas non plus démontré que les directives existantes qui couvrent les e-cigarettes - si convenablement appliquées et, si nécessaire, améliorées avec des normes appropriées - ne suffisent pas à assurer la santé proportionnée, la sécurité et les garanties de protection des consommateurs. Ce sont toutes les exigences des Traités et doivent être une contribution importante à la consultation. Une étude d'impact a été réalisée pour soutenir la proposition de la Commission du 19 Décembre 2012, mais les propositions ont complètement changé depuis.

d.L'examen par les parlements nationaux. Les nouvelles propositions n'ont pas fait l'objet d'un examen par les parlements nationaux. Bien que la proposition de la Commission du 19 Décembre 2013 ait été envoyée aux parlements nationaux, la version modifiée et les propositions complètement reconstituées, qui ont émergé du Parlement européen et du processus du trilogue en Octobre-Décembre 2013, n'ont pas été envoyés pour examen. Il est à la fois logique et une exigence du traité d'envoyer les propositions modifiées aux parlements nationaux. Les parlements nationaux ont pris un intérêt considérable dans la directive avec beaucoup de soumissions d'avis motivés malgré le sujet politiquement sensible.
Comme indiqué ci-dessus les modifications apportées ne sont pas marginales, mais fondamentales. Il est vraisemblable que certains parlements nationaux auront une nouvelle occasion d'examiner le texte avant que le Conseil arrête sa position en première lecture. Toutefois, d'ici là, il y aura peu de chance de les parlements nationaux aient une quelconque influence. Compte tenu que la proposition de l'article 18 est tout à fait nouveau, les parlements nationaux devraient s'attendre à la recevoir officiellement et avoir le délai nécessaire de huit semaines pour répondre avec un avis motivé sur la nouvelle proposition. S'ils étaient capables de le faire pour la proposition initiale, il est logique et approprié qu'ils devraient bénéficier de ce droit pour une nouvelle proposition générée dans le cadre de la Procédure Législative Ordinaire.

KaraJane a écrit:Merci à Fred pour la traduction, car moi non plus je ne suis pas bilingue^^

Et qui est Clive Bates?

KaraJane a écrit:Mais qui est Clive Bates?

La Pause Cig-arrête a écrit:

KaraJane a écrit:Mais qui est Clive Bates?

http://www.linkedin.com/in/clivebates

cnefracasse a écrit:Y a pas à dire, faut vraiment que je revoie le fonctionnement des institutions européenne. Qui a une idée de l'influence de la procédure contentieuse sur la procédure d'adoption de la directive. En clair, tout est suspendu dans l'attente d'une décision ou pas ?

KaraJane a écrit:@ Annick^^

merci, parce que c'est quand important de savoir qui s'est et ce qu'il fait, pour savoir quel poids aura sa plainte, merci^^

KaraJane a écrit:@ Annick^^

merci, parce que c'est quand important de savoir qui s'est et ce qu'il fait, pour savoir quel poids aura sa plainte, merci^^

Complainants. This complaint is brought by consumers, producers and public health experts:
a. ECCA (UK) on behalf of consumers. The proposals would force a number of perfectly satisfactory and safe products from the market, limiting consumer choice and appeal, and potentially causing regress to smoking. We have not been consulted on the concepts of details of the proposals and what they would mean for users.
b. ECITA (UK) on behalf of businesses which will face unnecessary burdens and restrictions, with no justification will have their competitive position relative to cigarettes weakened, through for a example a ban on advertising. Many of the measures proposed are counterproductive or excessive given the risks. We should have been consulted properly.
c. AIDUCE (France) on behalf of users. Electronic cigarettes are deemed by France’s health professionals to be infinitely less dangerous than smoked tobacco. The growth in the number of smokers who are adopting them is exponential. According to their testimony on our user forums, well over half eventually quit tobacco altogether. The proposed measures would severely restrict the attractiveness of e-cigarettes for smokers; and indeed for many vapers who would return to tobacco. They are absurd in terms of public health policy.
d. Villanypára Egyesület (Hungary) on behalf of users. The proposal as it stands would be a big mistake in the fight against tobacco and prevent adoption of a healthier alternative. We are vapers not smokers and we are much healthier thanks to e-cigarettes!
e. DADAFO - Dansk e-Damper Forening - Danish Vaping Society - wholeheartedly supports the complaint issued by Clive Bates to the EU-ombudsman. The ignorance from the legislators, the denial from the Council and the Commission to understand what the European people wants, is horrendous. Vaping has nothing to do with tobacco, and even less to do with being a form of medicine. And trying to deny other smokers in the EU (and for that matter, in the whole world) the chance to choose a much safer alternative to smoking, will cause millions of premature deaths.
f. Acvoda (Netherlands) on behalf of consumers. The proposals would force a number of perfectly satisfactory and safe products from the market, limiting consumer choice and appeal, and potentially causing regress to smoking.
g. ABVD (Belgium) on behalf of users. ABVD.be (Belgium) on behalf of users. We are strongly convinced that ecigs must be taken out of the tobacco directive. According to us, ecigs devices and e-liquids should be considered in another specific regulation, elaborated in accordance with public health fair principles and in close collaboration with genuinely independent experts and scientists. Also users' opinions and experiences should ideally be taken into account. We, ABVD.be, do not accept, or can't agree with, this unfair proposed directive, written in a hurry, lacking any scientific background or evidences and obviously influenced by lobbies.
h. IG-ED (Germany / Austria) on behalf of users. German speaking vapers will not tolerate to be forced back into smoking tobacco, therefore we support this complaint.
LIAF (Italy) Italian League Anti Smoking on behalf of those who would benefit from improved health with the widespread use of non-combustible nicotine containing products.
FIESEL (Italy) LIFE (Italy) e-cigarette retailers associations on behalf of Italian retailers, which strongly believe that these negotiations behind closed doors will bring
unnecessary burdens and restrictions to their business.
SUEP (Polish Vapers Association) - on behalf of the users. We do not want to be forced to use tobacco cigarettes again - e-cigarettes are much less harmful alternative. It is our right to choose!
i. World Vaping Organisation (global) on behalf of EU users wishes to add support to this complaint to safeguard the right of the EU vapers regarding current and future regulation for electronic cigarettes.
m. Norsk Dampselskap (NDS) on behalf of Norwegian users. We also wish to add our support to this complaint, as the proposed Directive is a text with EEA relevance. The proposed regulation will greatly restrict ecigs/personal vaporizers and make them far less attractive as an alternative product for smokers of tobacco product.
n. This complaint is also supported by members of the expert community in the field of e-cigarettes: Clive Bates (UK); Professor Gerry Stimson (UK); Dr Konstantinos Farsalinos (Greece); Professor Riccardo Polosa (Italy); Dr Jacques LeHouezec (France); Dr Lynne Dawkins (UK); Professor Jean François Etter (University of Geneva) on behalf of those who would benefit from wider public health objectives. The proposals include numerous statements that are without foundation and measures that will prove harmful to human health at individual and population level. Public health experts have also written to the Financial Times to express their concerns2

6. Cette plainte n'est pas fondée sur une contestation de mesures insatisfaisantes. Le résultat du processus inadéquat est un certain nombre de mesures législatives mal informées et contre-productives qui seront nocives pour la santé et imposeront des coûts, des contraintes et des restrictions sur les consommateurs, et les entreprises, pour aucune raison. Nous soutenons également que la législation est irrecevable en vertu de sa base juridique du marché intérieur et en violation des principes de proportionnalité et de non-discrimination.
Cependant, nous ne demandons pas au Médiateur de déterminer si ces mesures sont acceptables ou non dans les limites des Traités et de la compréhension scientifique. Notre affirmation est que la législation est médiocre parce que des garanties importantes de procédure intégrées dans les Traités ont été contournées. La question principal est donc l'un des cas de mauvaise administration. La législation médiocre est un résultat du processus fermé, borné et non scientifique qui a été suivi.


7. Réparation demandée. Nous aimerions que le Médiateur demande à la Commission européenne de présenter une nouvelle proposition législative pour les e-cigarettes, ou autrement pour assurer qu'il y ait des consultations, une justification fondée sur des preuves appropriée, une évaluation d'impact, et l'examen des mesures proposées, comme l'exigent les Traités. Il est possible pour le Parlement européen de modifier la proposition dans ce sens en première lecture (à la fin de Février), tout en garantissant les parties de la directive qui n'ont pas été radicalement modifiées - la majorité de la directive qui traite des produits du tabac.

8. Soulevant des inquiétudes avec les institutions. Ces préoccupations ont été soulevées par la Commission (email de Clive Bates à Dominic Schnichels, Joanna Darmanin, DG Sanco le 23 Octobre 2013); auprès des négociateurs du Parlement européen (email à rapporteur et ombres (?), le 12 Décembre 2013); auprès des représentants de la santé du Conseil (email de Clive Bates aux attachés de santé et secrétariat, le 12 Décembre 2013). Aucune réponses n'ont été reçues à l'une de ces communications.

9. Les plaignants. Cette plainte est déposée par les consommateurs, les producteurs et les experts en santé publique :

a. ECCA (Royaume-Uni), au nom des consommateurs. Les propositions contraindraient un certain nombre de produits parfaitement satisfaisants et sûrs du marché, limitant le choix des consommateurs et l'attrait, et causant potentiellement la régression au tabagisme. Nous n'avons pas été consultés sur les concepts de détails des propositions et ce qu'elles impliqueraient pour les utilisateurs.


b. ECITA (Royaume-Uni), au nom des entreprises qui devront faire face à des charges et des restrictions inutiles, qui, sans justification, auront leur position concurrentielle affaibli par rapport aux cigarettes à travers, par exemple, une interdiction de la publicité. Bon nombre des mesures proposées sont contre-productives ou excessives compte tenu des risques. Nous aurions dû être consultés correctement.

c. AIDUCE (France) pour le compte d'utilisateurs. Les cigarettes électroniques sont considérées par les professionnels de la santé français comme infiniment moins dangereuses que le tabac fumé. La croissance du nombre de fumeurs qui les adoptent est exponentielle. Selon leurs témoignages sur nos forums d'utilisateurs, plus de la moitié a fini par abandonner complètement le tabac. Les mesures proposées pourraient limiter sévèrement l'attrait des e-cigarettes pour les fumeurs, et également pour de nombreux vapoteurs qui pourraient retourner au tabac. C'est absurdes en termes de politique de santé publique.

d. Villanypára Egyesület (Hongrie) au nom des utilisateurs. La proposition en l'état serait une grosse erreur dans la lutte contre le tabac et empêcherait l'adoption d'une alternative plus saine. Nous sommes vapoteurs, pas fumeurs, et nous allons beaucoup mieux grâce aux e-cigarettes!

e. DADAFO - Dansk e-Damper Forening - Danois Vaping Société - appuie sans réserve la plainte émise par Clive Bates au Médiateur de l'UE. L'ignorance des législateurs, le refus du Conseil et de la Commission à comprendre ce que les citoyens européens veulent, est horrible. La Vape n'a rien à voir avec le tabac, et encore moins à voir avec une forme de médecine. Et essayer de refuser à d'autres fumeurs dans l'UE (et d'ailleurs, dans le monde entier) la possibilité de choisir une alternative plus sûre à la cigarette, causera des millions de décès prématurés.

f. Acvoda (Pays-Bas) au nom des consommateurs. Les propositions contraindraient un certain nombre de produits parfaitement satisfaisants et sûrs du marché, limitant le choix des consommateurs et l'attrait, et causant potentiellement la régression au tabagisme.

g. ABVD.be (Belgique) pour le compte d'utilisateurs. Nous sommes fermement convaincus que les ecigs doivent être retirées de la Directive sur le tabac. Selon nous, les appareils ecigs et les e-liquides doivent être considérés dans un autre réglementation spécifique, élaborée selon les justes principes de santé publique et en étroite collaboration avec des experts et des scientifiques réellement indépendants. Les opinions et les expériences des utilisateurs devraient également idéalement être prises en compte. Nous, ABVD.be, n'acceptons pas, ou ne pouvons être d'accord, avec cette proposition injuste de Directive, écrite à la hâte, dépourvue de toute base scientifique ou de preuves et évidemment influencée par les lobbies.

h. IG-ED (Allemagne / Autriche) au nom des utilisateurs. Les Vapoteurs germanophones ne toléreront pas d'être contraint de reprendre le tabac à fumer, nous soutenons donc cette plainte.

i. LIAF (Italie) Ligue italienne contre le tabac au nom de ceux qui pourraient bénéficier de l'amélioration de la santé avec l'utilisation généralisée des produits contenant de la nicotine non-combustible.

j. FIESEL (Italie) LIFE (Italie) associations de revendeurs d' e-cigarettes, au nom des revendeurs italiens, qui croient fermement que ces négociations à huis clos apporteront des charges et des restrictions inutiles à leur activité.

k. SUEP (Association de Vapoteurs Polonais) - pour le compte des utilisateurs. Nous ne voulons pas être obligés d'utiliser à nouveau des cigarettes de tabac - les e-cigarettes sont une alternative beaucoup moins nocive. Il est de notre droit de choisir !

l. World Vaping Organisation (mondiale), au nom des utilisateurs de l'UE, souhaite ajouter son support à cette plainte pour sauvegarder le droit des vapoteurs européens en ce qui concerne la réglementation actuelle et future pour les cigarettes électroniques.

m. Norsk Dampselskap (NDS) pour le compte d'utilisateurs norvégiens. Nous tenons également à ajouter notre soutien à cette plainte, comme la proposition de directive est un texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. Le règlement proposé va grandement limiter les ecigs / vaporisateurs personnels et de les rendre beaucoup moins attrayant comme produit de remplacement pour les fumeurs de produits du tabac.

n. Cette plainte est également soutenu par des membres de la communauté des experts dans le domaine de l'e-cigarette: Clive Bates (Royaume-Uni), le professeur Gerry Stimson (Royaume-Uni), le Dr Konstantinos Farsalinos (Grèce), le professeur Riccardo Polosa (Italie), le Dr Jacques LeHouezec (France), le Dr Lynne Dawkins (Royaume-Uni), le professeur Jean-François Etter (Université de Genève), pour le compte de ceux qui profiteraient d'objectifs de santé publique plus larges. Les propositions incluent de nombreuses déclarations qui sont sans fondement, ainsi que des mesures, qui prouveraient une atteinte à la santé humaine au niveau individuel et de la population. Les experts en santé publique ont également écrit au Financial Times pour exprimer leurs préoccupations.


10. Pour la correspondance, s'il vous plaît contacter Clive Bates [informations d'adresse retirées] Disclosure: aucun conflit d'intérêts. Enregistrement au Registre de Transparence : 810709012348-60