[ARTICLE 14/07/13] Ouest France : Kévin est inquiet pour son commerce à Segré

Ouest France publie un petit article sur un certain Kévin, heureux propriétaire d'un magasin sur Segré.
D'ordinaire, je ne rends plus compte des articles relatant les ouvertures de magasins physiques ou faisant état du boom de ces magasins sur le plan local, sinon je devrais faire un post par jour  Mais là, l'inquiétude de ce Kévin Rizet qui évoque les futures orientations européennes m'a paru intéressante à relayer. C'est à lire ici.

Voilà les propos de ce propriétaire de magasin :

« Je ne sais pas ce que l’on nous prépare, mais j’ai les boules, oui. J’ai du mal à croire qu’ils fassent une croix sur autant d’emplois. »

J'ai aussi relevé ceci :

"Mais l’Europe a décidé de remettre de l’ordre dans le vide juridique qui entoure la « bête ».

En France en tout cas, il n'y a pas véritablement de vide juridique. Les ecigs étaient classées comme produits de consommation courante et étaient donc gérés par la DGCRRF. On peut donc penser que la règlement comme produits de consommation courante n'est pas adaptée, pourquoi pas, mais de là à dire qu'il y a un vide juridique.
cependant, le rapport de l'OFT change la donne.

"Après avoir voulu en faire un produit du tabac, les députés européens envisagent, maintenant, d’en faire… un médicament."

Là encore, ce n'est pas totalement exact. Dans le projet initial, la commission européenne proposait un taux de nicotine à 4 mg/ml au dessus duquel les liquides devaient répondre à la définition du médicament. En dessous, ils étaient plus ou moins assimilés à des produits du tabac.
Cependant, effectivement, dans le communiqué de la commission ENVI du 10/07, les députés assimilent clairement les ecigs comme des médicaments. Et la notion de seuil a disparu.

Notons qu'en France, en mai 2013, l'OFT a pris cette voie de vouloir faire entrer les e-cigs dans des produits assimilés au tabac : les PET (Produits Evoquant le Tabac) et donc d'appliquer quelques unes des règles qui régissent les cigarettes : interdiction aux mineurs, interdiction de publicité, interdiction de vaper dans les lieux publics.

Bref médicament pour les uns, produit assimilé au tabac pour les autres, médicament au dessus d'un certain seuil de nicotine, produit de consommation courante ou produit assimilé au tabac en dessous d'un certain seuil. faites votre choix

Moi j'en demande la catégorisation en tant que fruit! Bah oui, pourquoi pas? Après tout, ça ressemble autant à un fruit qu'à un médoc ou qu'un produit du tabac!  

Sur l'article que tu relayes Franck, je lis ça:

En juin, elle a été interdite dans les lieux publics en France.

C'est passé ça? Ca fait un moment que je n'étais pas venu parmi nous, et que je n'avais pas pris le temps de prendre des infos sur le VP, mais il me semblait que c'était une proposition non encore validée...

Comme toujours, une seule assemblée a voté l'interdiction aux mineurs, les journaux l'ont indiqué et les français ne connaissent pas les procédures d'élaboration des normes et font un peu d'amalgame et le tour est joué. Faudrait vérifier quand même où ça en est.

@ nib :

C'est passé ça? Ca fait un moment que je n'étais pas venu parmi nous, et que je n'avais pas pris le temps de prendre des infos sur le VP, mais il me semblait que c'était une proposition non encore validée...

A ma connaissance, non, ce n'est pas passé. Comme le dit cnefracasse, ce qui a été votée par l'assemblée nationale est l'interdiction aux mineurs et non l'interdiction dans les lieux publics.
De plus, une loi d'être être prolongée par un décret qui fixe les conditions d'application de la loi : qui contrôle la loi ? Comment ? Quelles sont les peines encourus pour les contrevenants ?
Le décret n'est toujours pas paru pour l'interdiction de vente aux mineurs à ma connaissance.

Et la loi, a-t-elle seulement été adoptée ?

Effectivement, cnefracasse, pas sûr non plus  

À ma connaissance, la Touraine cherchait encore des appuis pour donner du crédit à ses âneries… D'où la rumeur d'un second rapport e-cig (institut national de veille sanitaire), le premier (OFT) s'étant contenté de "mentir" sur les conclusions tout en affichant un contenu de compilation plutôt honnête et somme toute "correct", à quelques détails près.

J'ai pas ouï dire qu'un quelconque décret d'application était passé. D'ailleurs, il me semble également qu'un avis du CE (Conseil d’État) est en cours en ce qui concerne l'interdiction de vaper dans les lieux publics.

Merci à vous pour ces précisions!
Donc voilà, encore une fois, comme le dit cnefracasse, les médias embrouillent...

Marakhal a écrit:À ma connaissance, la Touraine cherchait encore des appuis pour donner du crédit à ses âneries… D'où la rumeur d'un second rapport e-cig (institut national de veille sanitaire), le premier (OFT) s'étant contenté de "mentir" sur les conclusions tout en affichant un contenu de compilation plutôt honnête et somme toute "correct", à quelques détails près.

J'ai pas ouï dire qu'un quelconque décret d'application était passé. D'ailleurs, il me semble également qu'un avis du CE (Conseil d’État) est en cours en ce qui concerne l'interdiction de vaper dans les lieux publics.

Sur l'avis du CE, ça doit pouvoir se vérifier, c'est que le gouvernement lui a posé la question. Peut être simplement de savoir s'il pouvait le faire avec ou sans loi.

Il y a en endroit où on peut avoir une idée exacte de tout ce qui se trame exactement ? Ou il faut que je prenne le temps de faire une recherche super approfondie ?

Bon, j'ai trouvé deux trois trucs, rien de neuf sous le soleil.

La ministre a bien saisi le CE, je cite : "saisine du Conseil d’Etat par le gouvernement, pour que les possibilités juridiques de l’interdiction de « vapoter » dans les lieux publics (où il est d’ores et déjà interdit de fumer) soient précisées."


En clair, ca veut dire faut-il une loi ou un décret. Le CE ne se prononcera pas sur l'opportunité de la mesure en elle même mais sur les modalités de sa mise en œuvre et, sauf à ce qu'il nous sorte l'inconstitutionnalité de la mesure, le gouvernement pourra agir à sa guise en la matière.

L'interdiction de vente au mineur résulte d'un amendement (origine, un député qui a le même nom que la ministre...) au projet de loi consommation. Il modifie le code de la santé :

Article 17 ter (nouveau)

Après le mot : « publics », la fin de l'article L. 3511-2-1 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « à des mineurs de moins de dix-huit ans :

« 1° Des produits du tabac ou des ingrédients définis au deuxième alinéa de l'article L. 3511-1 ;

« 2° Sans préjudice des dispositions relatives à la vente au détail des produits répondant à la définition du médicament au sens de l'article L. 5111-1 :

« a) Des cigarettes électroniques ou toute autre forme d'inhalateur électromécanique ou électronique simulant l'acte de fumer ;

« b) Des liquides, contenant ou non de la nicotine, ayant pour objet d'être consommés avec une cigarette électronique ou avec toute autre forme d'inhalateur électromécanique ou électronique simulant l'acte de fumer. »


Ce projet de loi, adopté par l'assemblée nationale, est désormais présenté au sénat. Donc, examen en cours...(vote en septembre ?, Définitif ?) Il est par ailleurs assez lourd, donc, un nouvel aller-retour avec l'assemblée n'est pas à exclure.

Si j'ai le temps ce soir, je fais un point sur l'Europe.