[ARTICLE 29/03/24] ouest-france.fr : fin de la limite d’une cartouche pour ramener des cigarettes d’un autre pays de l’UE

Si vous fumez encore, voilà un article qui pourrait vous réjouir. Ouest France nous apprend ici qu'il est désormais possible de ramener en France plus de 200 cigarettes de ses voyages en dehors des frontières françaises.
Dorénavant, on pourra ramener en France dans ses bagages 800 cigarettes, 400 cigarillos, 200 cigares et 1 kilo de tabac à fumer. De quoi voir venir.
Pourquoi une telle mesure ? En réalité, le gouvernement français n'a pas eu le choix. Un citoyen français, a priori lui-même fumeur et insatisfait, a saisi le conseil d'Etat en arguant que cette limite de 200 cigarettes ne respectait pas la loi européenne qui fixe la limite à 800 cigarettes. Le conseil d'Etat a validé la demande et demandé au gouvernement français de se mettre en conformité avec la législation européenne. La seule condition est que cette nouvelle limite ne concerne évidemment que la consommation personnelle. Il est interdit de ramener 800 cigarettes du Luxembourg ou d'Andorre pour les revendre.
La construction de l'article est très intéressant. En effet, si on nous annonce que le gouvernement français a été obligé de se conformer au droit européen, Ouest France cite des propos du ministre délégué chargé des comptes publics, Thomas Cazenave, qui tente de faire croire que le gouvernement est à la manoeuvre :

" Nous avons réussi à trouver ce nouveau cadre réglementaire qui nous permet d’être plus efficaces "

C'est évidemment totalement faux et l'article lui-même nous aura donné les clefs de compréhension, le gouvernement a dû se plier. Point.
Si on peut se réjouir que les simples citoyens peuvent faire plier un gouvernement dans un cadre réglementaire et constitutionnel en faisant appel au conseil d'Etat et au conseil constitutionnel, ce qui est plutôt une bonne chose, on peut en déduire trois choses :
- si vous pensez encore que les politiques au gouvernement ont tout pouvoir, sortez vous cette idée de la tête. C'est de l'histoire ancienne. En tout cas en France. Et ce n'est pas cette nouvelle qui ira me contredire ;
- cette nouvelle disposition législative va évidemment brouiller le message de la lutte contre le tabac. On peut supposer que les fumeurs et fumeuses vont vite s'échanger la nouvelle et on sait que certains pays limitrophes appliquent des tarifs plutôt séduisants. Il me paraît assez acrobatique de prétendre qu'on lutte contre le tabac lorsqu'on autorise les citoyens à ramener de certains pays européens une telle quantité de produits du tabac. Les politiques vont quand même le faire. On sait qu'il y a certains médias pour relayer avec une belle complaisance sans apporter la moindre contradiction ;
- les buralistes situés dans les régions proches de ces pays voient cette mesure avec inquiétude et indiquent qu'elle va signer leur "arrêt de mort".  

Bonne lecture et bonne vape !  

Dura lex, sed lex.

Thomas Cazenave a écrit:Nous avons réussi à trouver ce nouveau cadre réglementaire qui nous permet d’être plus efficaces

Mais bien sûr. Guignol, va !  

@Vieux Pat :

Je te laisse la responsabilité de tes propos. Tu le sais, je crois, je n'aime pas les attaques ad hominem qui n'apportent rien au débat. J'aurais préféré que tu expliques pourquoi les propos du ministre ne te conviennent pas. Et puis, à partir du moment où il était interrogé, qu'aurait-il pu dire d'autres ? Qu'il n'a pas eu le choix ? Que cela ne lui plaît pas mais qu'il ne peut pas faire autrement ?

Pour ma part, j'incriminerai plutôt l'article en lui-même dont je trouve la construction plutôt instructive.
L'article est divisé en deux parties :
- la première partie est très factuelle et énonce ce qui s'est passé : un français a saisi le conseil d'Etat qui a exigé que le gouvernement se plie aux règles européennes. Point. Ainsi, cette première partie est plutôt informative. Il n'y a pas grand chose à redire ;
- la deuxième partie donne la parole au ministère des comptes publics et aux douaniers qui lancent un message qui va à l'encontre de la première partie. En effet, les personnes interrogées tentent de faire croire qu'elles ont décidé cette politique, qu'elles sont actifs. Rien n'est plus faux. La seule chose qu'elles ont décidé est d'interdire cette importation de produits de tabac à la revente. C'est tout. Mais, si on termine l'article par cette partie et que l'on a lu rapidement et distraitement, on peut terminer sur l'impression que le gouvernement français a les coudées franches, qu'il est à la manœuvre, ce qui est totalement infirmé par la première partie de l'article.
Enfin, l'article ne dit rien sur les conséquences possibles de cette évolution. Quid de l'avenir des buralistes frontaliers ? Quid de la politique anti-tabac du gouvernement ? Quid de l'impact des futures augmentations du prix des paquets s'il suffit de passer un week-end ou des vacances à l'étranger pour ramener pas mal de produits du tabac ? Ou s'en faire ramener ? Non, parce ce que le ministre a beau dire, je pense que le trafic va augmenter, ne serait-ce que dans le milieu privé. Si on fume et que l'on a un ami qui va en Belgique ou Luxembourg, on lui demandera d'apporter quelques cartouches, non ?

Non, rien de tout cela, l'article conclut simplement sur les actions, très limitées, de l'Etat terminant ainsi sur une note positive et pouvant faire croire que le gouvernement peut encore décider dans son petit coin.  Dans le domaine du tabac, et dans d'autres domaines, c'est faux. Et le début de l'article le démontre clairement.

Donc je pense comme toi que le ministre fait de la langue de bois, OK, mais l'erreur est de l'interroger sur un dossier qui lui a été imposé. On n'interroge pas les serviteurs serviles. Ou alors, si on l'interroge, il aurait fallu lui poser des questions plus pertinentes, type :" ne pensez-vous pas que ce genre de pratiques va se téléscoper avec des mesures de lutte contre le tabagisme ?". Il aurait mieux valu interroger la commission européenne qui a fixé ce seuil de 800 cigarettes (validé par la France à un moment ?) et le conseil d'Etat qui a décidé que c'était une bonne chose d'imposer cette règle.

Franck a écrit:J'aurais préféré que tu expliques pourquoi les propos du ministre ne te conviennent pas.

OK. Je ne pensais pas que ça serait nécessaire, mais allons-y:

"Nous avons réussi..."
Qui ça, nous ? Réussi quoi ? À respecter la loi ? Bravo, bel accomplissement !

"...trouver ce nouveau cadre réglementaire..."
Il n'est pas nouveau, il a déjà été voté et vous avez refusé de l'appliquer.

"...qui nous permet d’être plus efficaces."
Encore une fois, qui nous ? Plus efficace comment ? Pour qui ? Contre quoi ?

Donc, je persiste et signe. Ce mec est un guignol.

Mais chapeau à ce type qui a eu le courage et la patience de se lancer dans cette procédure afin de faire plier notre gouvernement et l'obliger à appliquer la loi.
L'obliger à appliquer la loi ! Le gouvernement ! C'est fou quand même !!!

@Vieux Pat :

ben tu vois quand tu veux !

Alors OK pour ton opinion même si j'ai quelques bémols :

L'obliger à appliquer la loi ! Le gouvernement !

Alors non. Si j'ai bien compris, la loi française fixait la limite à 200 cigarettes par personne que l'on pouvait importer. C'est une directive européenne qui mettait une limite à 800 cigarettes. Le conseil d'Etat a donc exigé que le gouvernement se mette en conformité avec cette directive européenne. Oui, d'accord, tu trouveras peut-être que c'est une nuance mais elle me paraît importante.

Mais chapeau à ce type qui a eu le courage et la patience de se lancer dans cette procédure

Oui mais non. Disons que je suis plus mitigé que toi. OK, c'est bien que des citoyens puissent faire plier un gouvernement en respectant les institutions. C'est une bonne chose. Là dessus, je te rejoins. Mais ici, c'est le but final qui est plus discutable : il va pouvoir ramener des cigarettes pour moins cher. Si j'étais cynique, je dirai que son futur cancer lui coûtera moins cher. C'est cool.

Franck a écrit:Mais ici, c'est le but final qui est plus discutable : il va pouvoir ramener des cigarettes pour moins cher. Si j'étais cynique, je dirai que son futur cancer lui coûtera moins cher. C'est cool.

Bien sûr, mais c'est son libre choix. La loi est pour tout et pour tout le monde. On nous le rappelle assez souvent.

Et d'ailleurs, l'Union européenne, on nous l'a vendu comme la libre circulation des biens et des personnes. Alors pourquoi des exceptions ?
Les gros industriels de l'agro alimentaire sont libres d'importer tout ce qu'ils veulent au détriment de nos agriculteurs, mais le petit pékin moyen ne peut pas ramener ses clopes ? Encore une fois, deux poids deux mesures.

On va faire simple: ce qui leur rapporte du fric, c'est bon, ce qui leur en coûte, c'est mal.

Je m’incruste ici, je vois que vous parlez de directive européenne fixant les limites, or « Avant » c’était une cartouche par personne. Et pour rapporter du tabac en France "pour sa consommation propre" depuis un pays de l’Union européenne, il fallait respecter quelques conditions et cocher deux bonnes cases : avoir 18 ans minimum et respecter, par personne, les quantités autorisées (les cigarettes, c’était 200 unités, le tabac à rouler, 250 g, les cigares, 50 unités). Depuis le 29 mars, le nouveau décret dans lequel ne figure plus "de mention de limite de cartouches que l’on peut ramener en France" change la donne, il n’y a plus de limite tout court.
Il a juste été dit qu’il fallait que le particulier devait se limiter à sa consommation personnelle, de se rapprocher de la limite européenne de 4 cartouches (800 cigarettes), mais, jusqu’à preuve contraire il n’y a rien dans le décret, ce sera à l’appréciation des douanes.

Édit : Source et lien du décret

@bibidochon :

Merci pour les précisions, bibidochon !