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Réglementation site internet

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Réglementation site internet

Message par Marquis de la vape le Mer 11 Jan 2017 - 0:56

Bonsoir les amis de la vape,
j'ai parcouru le forum mais(a moins que je soit passé à coté) je n'ai pas vu de textes concernant la législation française sur les sites internet & aussi les pages Facebook :

Je vous explique mes inquiétudes, dans le cadre de la réalisation d'un site internet pour un magasin de vape, j'ai contacté un avocat qui tient un blog sur internet et je lui ai parlé du projet et il m'a répondu :

"Si vous créez un site internet vous vous exposez a 100 000 euro d'amendes si vous ne pouvez justifier que vos acheteurs aient bien 18 ans..."

je lui ai donc dit qu'il existait des modules qui empêchent de voir le site tant que la personne n'a pas confirmé sa majorité...

il me répond :
"Oui mais vous n'avez aucune preuves matérielles !!! Vous vous exposez donc aux foudres de la DGRSF !!! "...

et il rajoute :
"La légalité du site et sa légitimité viendrait si seulement vous créer un portail intranet pour vos clients magasins, puisque c'est dans votre magasin que vous aurez eu la preuve de sa majorité avec une copie de la carte d'identité et donc vous leur fournirez un accès privé avec code secret ect... "

Je lui parle des sites qui ont pignon sur rue et là pareil : "ils n'ont aucun moyen concret de justifier l'âge de tous leur clients" ils s'exposent tout autant."

Je fut tellement estomaqué par la réponse que j'en ai même oublié de lui parler de notre page Facebook ouverte à tous...et je ne sais pas s'il faut la transformer en groupe privé....d’ailleurs qu'en est-il des fabricants de liquides ils ont eux aussi leur store...

Dit-il la vérité ou peut-être est ce un avocat médiocre ??

Voilà si vous avez des liens solides sur la législation en vigueur qui me permettrait d'avancer sur le projet de réalisation de notre site je suis preneur....(pour le moment la Fivap ni l'Aiduce ont répondus aux mails...)

Merci




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Re: Réglementation site internet

Message par Den'ice le Mer 11 Jan 2017 - 1:00

@Marquis de la vape a écrit:il me répond :
"Oui mais vous n'avez aucune preuves matérielles !!! Vous vous exposez donc aux foudres de la DGRSF !!! "
Soirjour Smile,
Si c'est un exact copier/coller des propos de ton avocat, changes en Wink
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Re: Réglementation site internet

Message par Den'ice le Mer 11 Jan 2017 - 1:02

@Marquis de la vape a écrit:
"Si vous créez un site internet vous vous exposez a 100 000 euro d'amendes si vous ne pouvez justifier que vos acheteurs aient bien 18 ans..."
...
Euh, oui en fait, changes d'avocat.
Si ce sont ses exacts propos, c'est qu'il confond tout...
pirat

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Re: Réglementation site internet

Message par Marquis de la vape le Mer 11 Jan 2017 - 1:04

Oui ce sont ses propos......

Merci de la rapidité !

Mais ou puis je trouver une information sûre et précise sur ce sujet????

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Re: Réglementation site internet

Message par Leio le Mer 11 Jan 2017 - 1:06

bin DGCCRF directement je pense Wink (toujours prendre l'info à la source... et en particulier à la source des emmerdements potentiels Very Happy )

Mais dès que tu as plus d'info je suis curieux de savoir (je pense que du coté moyens de paiement y'a des moyens déjà.)

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Re: Réglementation site internet

Message par Marquis de la vape le Mer 11 Jan 2017 - 1:09

Pour ce qui est du moyen de paiement rien ne prouve qu'un ado boutonneux n'ait pas piqué la carte de crédit de ses parents, ou bien avec leur consentement

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Re: Réglementation site internet

Message par Den'ice le Mer 11 Jan 2017 - 1:52

Demandes déjà à ton avocat de t'indiquer les articles du code de la santé publique et/ou du code pénal duquel/desquels il sort ses références...
Après tu tapes les références sur Google qu'est ton/mon ami et tu vois...

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Re: Réglementation site internet

Message par Leio le Mer 11 Jan 2017 - 2:02

@Marquis de la vape a écrit:Pour ce qui est du moyen de paiement rien ne prouve qu'un ado boutonneux n'ait pas piqué la carte de crédit de ses parents, ou bien avec leur consentement
Dans ce cas ta responsabilité n'est pas engagée car il y a eu usage de fausse identité non ?

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Re: Réglementation site internet

Message par Den'ice le Mer 11 Jan 2017 - 2:06

Sinon, pour voir si ton avocat est le bon, demandes lui donc de quoi peut être puni la vente de tabac aux mineurs...
S'il te répond 100 000 euros, pars en courant et laisses lui sa facture...


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Re: Réglementation site internet

Message par Leio le Mer 11 Jan 2017 - 2:11

La vente de vins et de boissons alcoolisées sur Internet est encadré par la loi Bachelot de 2009 qui considère qu’il s’agit de « vente à emporter ». Les sites de vente en ligne ont donc l’obligation de posséder une « licence à emporter ». De plus, les sites Internet devront veiller à ne pas vendre à des mineurs (-18 ans) et devront pour cela :
Demander à l’acheteur sa date de naissance ou une déclaration sur l’honneur de majorité au moment de la commande,
Informer clairement sur son site internet l’interdiction de vente d’alcool au mineur
Retrouver un article très complet à cette adresse http://www.deleporte-wentz-avocat.com
http://www.gazelle-du-web.com/general/sites-internet-alcool/


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Re: Réglementation site internet

Message par bibidochon le Mer 11 Jan 2017 - 8:31

Quand la tpd aura fait son petit chemin, les produits de la vape étant assimilés à ceux du tabac, un jour on arrivera à ça :
il est interdit de vendre du tabac sur internet ou par correspondance (interdiction de toute commercialisation à distance).
Loi Evin et loi Bachelot
La loi place déjà, de façon généraliste, tout ça dans le même texte Article L3511-2-1 mais n'aborde pas encore la vente à distance, contrairement à la Belgique, par exemple, par arrêté royal transposant la directive tabac européenne dans la loi.


Sinon :
http://www.les-pieds-dans-la-toile.fr/2009/04/les-obligations-legales-dun-site-internet/
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23455
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005789847&dateTexte=20080724

Tout mineur est potentiellement libre d’acheter sur internet , dans la mesure où il n’est pas identifiable et peut techniquement se substituer à un parent… Il n’existe aucun moyen de le vérifier. Pour l’instant en tout cas, car dans certains pays comme en Allemagne, il existe un système de validation par copie de carte d’identité.

Les achats sur internet et dans la vie courante sont considérés de la même façon par la loi.
Face aux textes de loi, un mineur n’a pas le droit de passer un contrat d’achat, concrètement il n’a donc pas la capacité juridique de conclure un contrat le liant à un achat sans le consentement de son représentant légal (article 1124 du Code civil).
Tout acte d’achat réalisé par un mineur est, au regard de la loi, nul et non avenu.

Sinon le moyen le plus sur qu'un site en ligne soit 100% conforme à la législation est un N° d'accord, d'enregistrement, d'homologation, appelez ça comme vous voulez, contrôlé par un service compétent qui autoriserait, ou non, la mise en ligne et non pas un simple enregistrement à la CNIL. Chose pour laquelle, quand j'exerçai dans le domaine, je me suis aussi battu. Fini par la même occasion les clauses abusives Wink

-------------------------------------------------------------------------------------------------

Autre chose qui est une bombe à retardement, suite à la classification par la tpd, il y a ça :
Les associations peuvent déposer des plaintes et se porter partie civile.

Article L3512-1 du Code de la Santé Publique : " Les associations dont l'objet statutaire comporte la lutte contre le tabagisme, régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans à la date des faits, peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile pour les infractions aux dispositions du présent titre.
Peuvent exercer les mêmes droits les associations de consommateurs mentionnées à l'article L. 421-1 du code de la consommation ainsi que les associations familiales mentionnées aux articles L. 211-1 et L. 211-2 du code de l'action sociale et des familles pour les infractions aux dispositions prévues à l'article L. 3512-2 et pour celles prises en application de l'article L. 3511-7 ".
...bientôt sur vos écrans, sauf si on arrête de cracher sur nos associations de défense et qu'on les soutienne dans leur combat What a Face

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Re: Réglementation site internet

Message par Marquis de la vape le Mer 11 Jan 2017 - 9:28

Bravo !!!

C'est ce que je pensais aussi un numéro d'accord serait une franche solution

Vraiment je pense qu adhérer à une association comme l aiduce ou la Fivap Devient une vrai nécessité au rythme ou vont les choses !!!

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Re: Réglementation site internet

Message par Leio le Mer 11 Jan 2017 - 11:15

ne mélangeons pas les torchons et les serviettes Very Happy

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Re: Réglementation site internet

Message par Garkham le Mer 11 Jan 2017 - 12:13

Mais qu'est ce que tu sous entend par la Leio? Qui sont les méchant et qui sont les gentil? Laughing

Chacun défend ces intérêt: c'est normal. Et indirectement, même les pro peuvent défendre les consommateurs, je crois que c'est grâce à la fivape qu'on a pas de restriction sur le matériel pour le moment. Wink

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Re: Réglementation site internet

Message par Marquis de la vape le Mer 11 Jan 2017 - 12:50

Merci toutefois je reste quand même sur ma faim : aucun texte précis sur la vente en ligne et sa réglementation pour les produits de la vape, rien non plus sur les obligations d'une page Facebook de notre boutique...
Jj ai le sentiment que les propriétaires de sites naviguent à vue en attendant mieux.
Donc si je résume à l'existant :

- 1 pop UP d avertissement être majeur pour entrer sur le site.
- 1 pied de page avec avertissement nicotine et dangers
- des mentions légales avec délai de rétractation de 14 joars et tout ce qui va bien avec
- 1 case à cocher au moment de l achat certifiant avoir pris connaissance et être majeur et avoir le droit de consommer de la nicotine dans le pays dans lequel je réside
- 1 déclaration à la CNIL
Suffisent à éloigner les foudres en attendant de nouvelles dispositions ???

Super ! Et les pages facebook ???

Bon ben tant mieux alors

Marquis de la vape
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Re: Réglementation site internet

Message par bibidochon le Mer 11 Jan 2017 - 13:02

La création de sites de vente en ligne sont régis par des lois et des obligations, pour en prendre connaissance en pleine certitude des propos, hors ceux trouvés en ligne de ci de là et ceux rapportés, même ici, il existe des professionnels qu'on paie pour, même pour rédiger des cgv, c'est la seule vraie garantie.

Comme l'époque est au "tout gratuit" dans le domaine (cms, modules et même thèmes graphiques) c'est une moindre dépense pour monter une boutique sérieuse, chose à laquelle la majorité ne semble pas adhérer et navigue ainsi "à vue" et advienne que pourra, c'est un choix. Malheureusement la plupart de ces sites ne sont que du bricolage (plus ou moins jolis à la vue et agréables à la navigation) et de l'assemblage d''idées ou de modules piqués à d'autres et ainsi de suite.

Ce qui démarquera ton site d'un autre c'est, hormis les articles proposés, la présentation, la charte graphique, la facilité de navigation et l'originalité. Pour un cms gratuit il est toujours plus agréable de tomber sur une présentation et un thème graphique qui n'a pas été décliné 10000 fois, comme ceux qu'on trouve sur les forums de ces cms gratuits. Mettre la main dans le cambouis n'est pas superflu.

Maintenant tu as eu ici déjà pas mal d'infos, surtout des pistes où les chercher.

Concernant facetruc c'est plus délicat car ça dépend du pays originel et régi par les lois de ce dernier, sans enfreindre les notre, le cadre est large. Ils ont même leurs propres limites et interdictions. Seul un avocat spécialisé pourra (peut être) y répondre.

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Re: Réglementation site internet

Message par Amélia le Mer 11 Jan 2017 - 15:19

En tout cas, ta question à le mérite de soulever plein de points intéressants. Merci de l'avoir posée.

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