[ARTICLE 27/05/16] fr.vapingpost.com : Directive européenne : branle bas de combat chez les professionnels de la vape

Cigatec a écrit:Cigatec Distribution
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Perspectives (la suite)
Après une première partie purement analytique, voyons ensemble quelles perspectives juridiques s'offrent aux défenseurs d'une vape la plus libre possible.
II)Perspectives juridiques
A notre sens, elles sont de deux ordres, de l'ordre de la négociation (A) et d'ordre contentieux (B)
A)L'importance du « groupe de travail » créé à la suite du Sommet de la Vape
A la suite du Sommet de la Vape, de sérieuses inflexions dans l'attitude publique de la DGS ont été fortement remarquées. Cigatec Distribution ne participe pas à ces « négociations » et n'est donc pas en mesure de rendre compte d'une quelconque stratégie de l'une ou l'autre des parties. A priori, il s'agit toutefois plus probablement d'atténuer les effets de l'Ordonnance que de la rendre inopérante. Nous ne nous attarderons donc pas sur cette partie.
B)Approche contentieuse
C'est cette approche qui nous intéresse le plus, car elle amènerait à déclarer des dispositions, voire l'ordonnance toute entière, illégale (1) ou inconstitutionnelle (2)
1)Une ordonnance frappée d'illégalité
L'illégalité de l'ordonnance ne peut être que le résultat de ce qu'on appelle en droit administratif, un recours pour excès de pouvoir (REP). Ce recours ne peut être formulé qu'à l'encontre de textes à valeur réglementaire.
Comme nous l'expliquions dans le Bilan, l'article 38 C indique que l'Ordonnance possède une valeur réglementaire dans deux cas de figures :
-si l'ordonnance n'est pas ratifiée par le Parlement après examen ;
-entre le moment où l'ordonnance est promulguée et le moment où la loi de ratification est votée par le Parlement
Le temps presse donc pour formuler ce REP, puisqu'entre promulgation de l'ordonnance et loi de ratification, l'article 225 de la Loi Santé dispose que ne peuvent se passer que 3 mois maximum. Le temps presse d'autant plus qu'à ce délai, s'ajoute un autre délai : lorsqu'un règlement est entré dans le paysage juridique, que ce soit une ordonnance ou n'importe quel règlement plus classique, le REP s'exerce sous 2 mois maximum. Cela veut dire que nous avons 2 mois à compter du 19 mai 2016 pour formuler un REP auprès d'un tribunal administratif.
Il s'agira avec ce REP de démontrer que l'ordonnance est illégale, Il faudrait une analyse plus profonde et l'intervention d'un avocat spécialiste en droit administratif pour trouver des moyens dignes de ce nom.
2)Une ordonnance inconstitutionnelle
A défaut de REP formulé dans les temps, il ne restera plus qu'une seule solution de droit interne : la Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC)
La QPC résulte de la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 et permet aux justiciables, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, de poser une question prioritaire de constitutionnalité au juge du lieu. Concrètement, les juges judiciaires et les juges administratifs n'ayant pas le pouvoir d'exercer de contrôle au regard de la Constitution ils vont d'abord poser cette question au Conseil d’État (pour ce qui nous concerne) qui décidera (ou pas) de poser à son tour la question au Conseil Constitutionnel (CC). Avant ça, le Conseil d’État veillera à s'assurer que la question n'ait pas déjà été posée au CC, et qu'elle possède un caractère sérieux et nouveau. Si le CC juge l'ordonnance inconstitutionnelle, elle est abrogée en tout ou partie.
Même si la QPC semble être la voie royale, c'est aussi une solution contentieuse extrêmement risquée. Depuis l'entrée en vigueur de la réforme constitutionnelle instaurant la QPC, seules 27 % des décisions du CC ont abouti à une inconstitutionnalité partielle ou totale du texte étudié, la faute à un bloc de constitutionnalité très hétérogène, assemblage de textes de philosophies fort différentes et permettant toutes les interprétations possibles et imaginables. La déclaration des droits de l'homme et du citoyen est emprunte d'une philosophie libérale, tandis que le préambule de la Constitution de 1946 a été rédigé par des Communistes. A la liberté du commerce et de l'industrie s'oppose le droit au travail. Au droit de grève s'oppose le service minimum... Le plus souvent néanmoins, c'est le sens du vent politique qui prime.
3)Une ordonnance concrètement inapplicable
Quand bien même l'ordonnance entrerait en application en l'état, il faut bien se dire que comme la réglementation issue de REACH et de CLP, la réglementation issue de la TPD sera peut être juridiquement opérante, mais concrètement inapplicable. Comment les inspecteurs de la répression des fraudes, qui subissent 100 départs à la retraite pour 10 recrutements chaque année depuis le début des années 2000, vont-ils trouver les moyens humains et financiers pour faire appliquer une directive européenne bien plus complexe et plus coûteuse à suivre que les deux règlements européens pré-cités. Or il suffit de visiter un site internet ou une boutique lambda pour se rendre compte que la plupart des acteurs de la ecig référencent au moins une gamme de liquide (quand ce n'est pas leur catalogue tout entier) ne répondant pas aux obligations découlant de REACH ou de CLP.
Que ceux qui s'imaginent que tout sera réglé à la parution du décret d'application déchantent immédiatement. Comme c'est le cas aujourd'hui, des gens choisiront de « jouer » et d'autres respecteront la réglementation dans la mesure du possible. Ces derniers perdront des parts de marché au profit des « joueurs » comme cela se produit à chaque fois.
En conclusion, nous pouvons dire que rien n'est fini : des négociations sont toujours en cours, et l'atmosphère pro-ecig est de plus en plus évidente. A côté de ça, il faut savoir que des recours sont encore possibles. Le tout est de réagir dans les délais prévus par la loi et l'article 38 C. Enfin, que les consommateurs se rassurent, ils continueront à trouver ce dont ils ont besoin dans les mois à venir, car la plupart des acteurs de la ecig ne respecteront concrètement pas la TPD tout en restant pour la plupart d'entre eux, impunis.