24 heures sur le forum
Sujets actifs du jour
Derniers sujets
» Savez-vous où je peux flooder pour atteindre 4000 messages ?
Qu'est-ce-que la vente subordonnée ? EmptyAujourd'hui à 16:59 par Vieux Pat

» Presentation NINI
Qu'est-ce-que la vente subordonnée ? EmptyAujourd'hui à 9:14 par Franck

» Présentation
Qu'est-ce-que la vente subordonnée ? EmptyHier à 23:28 par Rogue

» Pipeline Box X arcana : la box haut de gamme petite comme tout
Qu'est-ce-que la vente subordonnée ? EmptyHier à 18:04 par james49

» BD Vape Rayden
Qu'est-ce-que la vente subordonnée ? EmptyHier à 17:56 par Felipe78

» J'ai besoin d'aide pour updater mon matériel de vape
Qu'est-ce-que la vente subordonnée ? EmptyJeu 25 Avr 2024 - 21:54 par Leio

» Le bracelet anti-tabac et donc potentiellement anti-vape
Qu'est-ce-que la vente subordonnée ? EmptyJeu 25 Avr 2024 - 19:59 par Franck

» l'étude à jeter de la semaine : la cigarette électronique augmenterait le risque d'insuffisance cardiaque
Qu'est-ce-que la vente subordonnée ? EmptyJeu 25 Avr 2024 - 19:47 par Franck

» Une étude américaine montre que la vape réduit sensiblement les risques de mortalité par rapport au tabac
Qu'est-ce-que la vente subordonnée ? EmptyJeu 25 Avr 2024 - 10:44 par Thierry66fr

» Le Drag E60 de Voopoo : un kit excellent sur le papier mais qui me convient pas totalement
Qu'est-ce-que la vente subordonnée ? EmptyMer 24 Avr 2024 - 10:47 par Rico73

» (TALC) Vous écoutez quoi ???... comme truc ???
Qu'est-ce-que la vente subordonnée ? EmptyDim 21 Avr 2024 - 14:02 par Floréal

» (TALC) Vous regardez quoi ??? ... comme truc ?
Qu'est-ce-que la vente subordonnée ? EmptyDim 21 Avr 2024 - 13:59 par Floréal

» Des boxs très haut de gamme et très chères
Qu'est-ce-que la vente subordonnée ? EmptySam 20 Avr 2024 - 16:18 par Franck

» Du DIY Red-Astaire à l'Heisenberg
Qu'est-ce-que la vente subordonnée ? EmptySam 20 Avr 2024 - 10:20 par DMar

» Calcul simple taux de nicotine/jour
Qu'est-ce-que la vente subordonnée ? EmptyVen 19 Avr 2024 - 9:53 par yamydy

» [ARTICLE 18/04/24]vapingpost.fr : la FDA publie une nouvelle page favorable au vapotage
Qu'est-ce-que la vente subordonnée ? EmptyJeu 18 Avr 2024 - 22:24 par Felipe78

» [ARTICLE 16/04/24] msn.fr : Le Royaume-Uni sans tabac : un projet de loi vise à interdire les cigarettes à toutes personnes nées après 2009
Qu'est-ce-que la vente subordonnée ? EmptyMer 17 Avr 2024 - 22:13 par Franck

» Connaissez-vous le kiwi ? Pas le fruit, le 2 de kiwi vapor !
Qu'est-ce-que la vente subordonnée ? EmptyMer 17 Avr 2024 - 22:05 par Thierry66fr

» le post qui detend ...
Qu'est-ce-que la vente subordonnée ? EmptyMer 17 Avr 2024 - 17:43 par NICO+

» Indi DNA60 de Ennequadro Mods : une box électro haut de gamme.
Qu'est-ce-que la vente subordonnée ? EmptyDim 14 Avr 2024 - 18:57 par Singha

Rechercher
 
 

Résultats par :
 

 


Rechercher Recherche avancée

Nos publications
Les infos santé
Toutes les infos sur la santé sont à découvrir ici
Licence
Creative Commons License Site interdit aux moins de 18 ans

Qu'est-ce-que la vente subordonnée ?

Aller en bas

Qu'est-ce-que la vente subordonnée ? Empty Qu'est-ce-que la vente subordonnée ?

Message par Administrateur Dim 20 Juil 2008 - 14:34

Ne pas confondre la vente forcée et la vente subordonnée

je cite : "Certaines méthodes de vente sont interdites par le Code de la Consommation et peuvent constituer un délit pénal. D’autres méthodes commerciales comme les soldes et les promotions sont étroitement réglementées.
1. Les méthodes de vente interdites
La vente forcée

Ce type de vente consiste à faire parvenir un article à une personne , sans qu’elle ai rien commandé, en lui demandant soit de le payer, soit de le renvoyer. L’ordonnance du 23 août 2001 précise que le consommateur est dispensé de toute action (paiement, retour...) s’il est victime d’un tel agissement.
La vente subordonnée

La vente subordonnée est celle qui consiste soit à imposer une quantité minimale (vente par lots) soit l’achat d’un produit ou d’un service concomitant (une extension de garantie obligatoire avec un appareil ménager). Ces ventes sont en principe illicites mais avec des tolérances pour la vente par lots quand il existe par ailleurs la possibilité d’acheter à l’unité ou si les lots ne sont pas trop importants.
La vente pyramidale

La vente pyramidale ou vente à la boule de neige consiste à demander à chaque client de recruter lui même des vendeurs en échange d’avantages financiers ou en nature. Ce système est très vite saturé car il devient rapidement impossible de trouver de nouveaux adhérents. Créer un système de vente pyramidal est un délit puni d’emprisonnement et d’amendes élevées."

http://www.ac-versailles.fr/CERPEG/ressdiscipl/droit/methodcom.htm
Administrateur
Administrateur
Indisponible
Indisponible

Masculin Commentaires :

Nombre de messages : 2119
Localisation : Compte fondateur
Date d'inscription : 16/06/2008

Revenir en haut Aller en bas

Revenir en haut

- Sujets similaires

 
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum