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Qu'est-ce-que la vente subordonnée ?
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Qu'est-ce-que la vente subordonnée ?
Ne pas confondre la vente forcée et la vente subordonnée
je cite : "Certaines méthodes de vente sont interdites par le Code de la Consommation et peuvent constituer un délit pénal. D’autres méthodes commerciales comme les soldes et les promotions sont étroitement réglementées.
1. Les méthodes de vente interdites
La vente forcée
Ce type de vente consiste à faire parvenir un article à une personne , sans qu’elle ai rien commandé, en lui demandant soit de le payer, soit de le renvoyer. L’ordonnance du 23 août 2001 précise que le consommateur est dispensé de toute action (paiement, retour...) s’il est victime d’un tel agissement.
La vente subordonnée
La vente subordonnée est celle qui consiste soit à imposer une quantité minimale (vente par lots) soit l’achat d’un produit ou d’un service concomitant (une extension de garantie obligatoire avec un appareil ménager). Ces ventes sont en principe illicites mais avec des tolérances pour la vente par lots quand il existe par ailleurs la possibilité d’acheter à l’unité ou si les lots ne sont pas trop importants.
La vente pyramidale
La vente pyramidale ou vente à la boule de neige consiste à demander à chaque client de recruter lui même des vendeurs en échange d’avantages financiers ou en nature. Ce système est très vite saturé car il devient rapidement impossible de trouver de nouveaux adhérents. Créer un système de vente pyramidal est un délit puni d’emprisonnement et d’amendes élevées."
http://www.ac-versailles.fr/CERPEG/ressdiscipl/droit/methodcom.htm
je cite : "Certaines méthodes de vente sont interdites par le Code de la Consommation et peuvent constituer un délit pénal. D’autres méthodes commerciales comme les soldes et les promotions sont étroitement réglementées.
1. Les méthodes de vente interdites
La vente forcée
Ce type de vente consiste à faire parvenir un article à une personne , sans qu’elle ai rien commandé, en lui demandant soit de le payer, soit de le renvoyer. L’ordonnance du 23 août 2001 précise que le consommateur est dispensé de toute action (paiement, retour...) s’il est victime d’un tel agissement.
La vente subordonnée
La vente subordonnée est celle qui consiste soit à imposer une quantité minimale (vente par lots) soit l’achat d’un produit ou d’un service concomitant (une extension de garantie obligatoire avec un appareil ménager). Ces ventes sont en principe illicites mais avec des tolérances pour la vente par lots quand il existe par ailleurs la possibilité d’acheter à l’unité ou si les lots ne sont pas trop importants.
La vente pyramidale
La vente pyramidale ou vente à la boule de neige consiste à demander à chaque client de recruter lui même des vendeurs en échange d’avantages financiers ou en nature. Ce système est très vite saturé car il devient rapidement impossible de trouver de nouveaux adhérents. Créer un système de vente pyramidal est un délit puni d’emprisonnement et d’amendes élevées."
http://www.ac-versailles.fr/CERPEG/ressdiscipl/droit/methodcom.htm
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