Jurisprudence Mélanie X sur service-public.fr

par **Leio** Ven 9 Jan 2015 - 12:11

Suite à l'affaire Mélanie X (ici) contre la SNCF le site officiel de l'administration service-public.fr publie sous le libellé "jurisprudence" le jugement rendu par la cour de cassation

"La Cour de cassation vient de juger qu’en l’état des textes l’interdiction de fumer ne s’applique pas à la cigarette électronique. (...) celle-ci ne saurait être assimilée à une cigarette traditionnelle, le liquide mélangé à l’air étant diffusé sous forme de vapeur. De ce fait, les textes relatifs à l’interdiction de fumer ne peuvent s’appliquer à la cigarette électronique."

http://www.service-public.fr/actualites/007292.html (lien mort)
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000029816639

texte intégral:

par GillesLL Ven 9 Jan 2015 - 12:20

par **Leio** Ven 9 Jan 2015 - 12:30

ça change pas grand chose sur le fond sauf que quand tu doit convaincre quelcon euh quelqu'un là c'est clair c'est le site officiel, y'a marqué "jurisprudence", et le résumé clair et net de la décision "les textes relatifs à l’interdiction de fumer ne peuvent s’appliquer à la cigarette électronique".

par bibidochon Ven 9 Jan 2015 - 13:04

Par contre il suffit d'une seule ligne dans leur règlement intérieur pour l'interdire au sein de leurs installations, quais et autres rames de train...

par **Leio** Ven 9 Jan 2015 - 13:08

Je confirme hélas.

par **Den'ice** Ven 9 Jan 2015 - 13:20

C'est exact Bibidodochonchon.
Après il leur faudra cependant pouvoir éventuellement justifier de cette décision devant les tribunaux...

par Fury74 Ven 9 Jan 2015 - 13:46

Perso, même si je sais que la e-cig n'est pas assimilable à la cigarette traditionnelle et que la fumée qu'elle rejette est totalement différente, je ne l'utilise pas dans tous les lieux où la "tueuse" est interdite...

C'est un choix et ça n'engage que moi. Je ne m'offusque pas si je vois quelqu'un qui tire quelques vapes dans un lieu ou là cigarette est interdite parce que je sais pertinement que c'est pas pareil...

Cependant, j'ai fait le choix de ne pas sortir ma e-cig dans ses lieux là (lieux publics, bars, train etc...). Si je suis chez des non fumeurs (et non vapeurs aussi car sinon ça s'applique pas), même avec l'autorisation des personnes qui me reçoivent, je vais dehors pour vaper (je profite souvent pour accompagner un quelconque fumeur de "tueuses" dehors). C'est un choix qui n'engage que moi... Il m'arrivera p'tet à l'occasion de faire une entrave à ma règle (j'ai déjà vapé en voiture sur un trop long trajet alors que j'essaie d'éviter quand j'ai les enfants derrière) mais j'essaie de suivre ce principe le plus possible en général!

Pourquoi ce choix qui va à l'encontre de la liberté qu'on réclame pour notre e-cig? P'tet déjà à cause des habitudes prises à l'époque avec la cigarette. P'tet bien aussi que même si la fumée de la e-cig n'est pas "sensée" avoir de répercutions sur l'entourage, je m'interroge encore là-dessus... Ou alors tout simplement inconsciement pour le ressenti des autres (beaucoup de gens assimilent encore trop la e-cig à la cigarette). Bref je vire vers le HS encore une fois!

Tout ça pour dire que même si j'évite de vaper dans les lieux publics, contradictoirement, je suis contre l'interdiction de vaper dans ces même lieux (p'tet parce que j'ai encore gardé mon côté rebelle qui remonte à l'adolescence et qui déteste les interdits).

J'espère que cette jurisprudence aura son utilité car comme c'est si bien dit dans vos messages, il est si facile pour une quelconque institution/lieu/compagnie de rajouter quelques lignes dans son réglement interne pour y interdire de vaper sans forcément avoir besoin de justifier ce choix!

par **Leio** Ven 9 Jan 2015 - 14:10

Il doit quand même être justifié un peu car sinon c'est la porte ouverte à la ségrégation etc. mais là il suffit que la gêne aux autres soit invoquée en évoquant au besoin des usagers qui se plaignent et hop Very Happy

Moi aussi je suis respectueux mais un quai de gare ou une ptite latte en cas de forte envie dans un hall c'est très différent que de faire du power vaping dans un wagon RER au heure de pointe Very Happy

bref pas de loi du savoir-vivre "ensemble".

par Fury74 Ven 9 Jan 2015 - 14:18

Leio a écrit:Moi aussi je suis respectueux mais un quai de gare ou une ptite latte en cas de forte envie dans un hall c'est très différent que de faire du power vaping dans un wagon RER au heure de pointe. bref pas de loi du savoir-vivre "ensemble".

Tout à fait d'accord avec toi, y'a des nuances à remarquer!

Même si perso j'éviterai de vaper en wagon (c'est mon choix), il est clair que sur un quai de gare (beaucoup plus aéré et moins fermé), ca serait vraiment moche de se voir interdire quelques vapes comme on interdit déjà la clope...

par Karma Djik Mé Dordjé Ven 9 Jan 2015 - 14:44

L’administration française confirme que vapoter n’est pas fumer

Ghyslain ARMAND Le 9/01/2015 à 13h23 Publié dans Juridique, News cigarette électronique avec les tags cigarette électronique, e-cigarette, interdiction, lieux publics, loi, vapoter.
La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) vient de publier sur le site service-public.fr une note expliquant le principe général de droit pénal qui ne permet pas d'assimiler e-cigarette et cigarette de tabac.

L’interdiction de fumer ne peut s’appliquer à la cigarette électronique

Cette publication fait référence au verdict rendu par la cour de cassation en novembre 2014 qui avait clôturé l'affaire concernant la verbalisation d'une vapoteuse gare SNCF de Neuilly-Porte Maillot. C'est désormais officiel, “les textes relatifs à l’interdiction de fumer ne peuvent s’appliquer à la cigarette électronique”.

La Cour de cassation vient de juger qu’en l’état des textes l’interdiction de fumer ne s’applique pas à la cigarette électronique.Une voyageuse avait été verbalisée pour infraction à une interdiction de fumer, alors qu’elle faisait usage d’une cigarette électronique dans l’enceinte d’une gare SNCF. Le juge de proximité l’avait relaxée au motif que les textes interdisant de fumer n’étaient pas applicables à la cigarette électronique.

La Cour de cassation approuve sa décision. Pour la Cour, les textes répressifs sont d’interprétation stricte et l’interdiction de fumer a été prévue alors que la cigarette électronique n’était pas encore utilisée. De plus, celle-ci ne saurait être assimilée à une cigarette traditionnelle, le liquide mélangé à l’air étant diffusé sous forme de vapeur. De ce fait, les textes relatifs à l’interdiction de fumer ne peuvent s’appliquer à la cigarette électronique.

C’est un principe général de droit pénal qui est rappelé dans cette décision à savoir, celui de l’interprétation stricte de la loi pénale. Il appartient au législateur s’il souhaite interdire la cigarette électronique dans des lieux affectés à un usage collectif de le prévoir expressément dans un texte d’incrimination.

Un programme national de réduction du tabagisme prévoit d’ailleurs d’interdire le « vapotage » dans certains lieux publics et d’encadrer la publicité pour les cigarettes électroniques.

Ghyslain ARMAND Le 9/01/2015 à 13h23 Publié dans Juridique, News cigarette électronique avec les tags cigarette électronique, e-cigarette, interdiction, lieux publics, loi, vapoter.

par GillesLL Ven 9 Jan 2015 - 14:54

Petit tour aux urgences pour loulette avant-hier (pas grave e on commence à avoir l'habitude) : me suis permis de tirer quelques bouffées discrètes à l'écart dans un couloir ou il n'y avait personne, sur liquide soft.
Mais je n'aurais jamais fait ça avec du 555 dans la salle d'attente, à fortiori si elle pleine.
Par contre, sur un quai de gare en plein air, je n'aurais aucun scrupule. Bon, pas dans le nez des gens non plus.

Par contre, je penses à ceux qui bossent en atelier, en magasin, en bureau isolé : là, pour moi, il devrait toujours être possible de trouver un endroit à l'intérieur pour vaper.

Ce que je verrais bien : un petit panneau "Vapotage raisonable autorisé"

Edit : en allant plus loin, ça devrait même être encouragé au lycée avcec un coin pour les vapoteurs, ça distinguerait de la cigarette et encouragerait peut-être à arrêter

par **Leio** Ven 9 Jan 2015 - 14:59

par Karma Djik Mé Dordjé Ven 9 Jan 2015 - 15:04

La question que je me pose : Est ce qu' un employeur à le droit de t' empêcher de vaper même si tu es dans bureau et seul ?

par Karma Djik Mé Dordjé Ven 9 Jan 2015 - 15:05

J' aimerais bien un texte législatif à lui coller sous le nez

par **Den'ice** Ven 9 Jan 2015 - 15:15

Il n'y a, à ma connaissance, aucun texte législatif en ce sens Karma.
Ainsi ton employeur peut décider d'interdire la vape sur ton lieu de travail en le précisant dans le règlement intérieur.
Cependant tu peux également lui demander de justifier cette décision d'interdiction cela même devant les tribunaux.
Jusqu'alors les interdictions de vape prononcées étaient basées sur l'interdiction de fumer or cela n'est pas possible depuis l'arrêt du tribunal de cassation en date du 26/11/2014...

par Karma Djik Mé Dordjé Ven 9 Jan 2015 - 15:23

Merci Den'ice

Mais sur quels critères peut se baser son choix légalement de refuser le vapotage ?

C' est comme si l' employeur décidait qu' on aurait plus droit à sa tasse de café ....
.

par Taupophile Ven 9 Jan 2015 - 17:15

salut

Den'ice a écrit:Ainsi ton employeur peut décider d'interdire la vape sur ton lieu de travail en le précisant dans le règlement intérieur.

il faut aussi que tu signes un document indiquant que tu as pris connaissance de la modification du règlement intérieur

par Karma Djik Mé Dordjé Ven 9 Jan 2015 - 17:31

Cool on m' a encore rien fait signer .....

par bibidochon Ven 9 Jan 2015 - 18:38

Deux petites précisions : il suffit que ce soit validé par les délégués du personnel, ou du comité d'entreprise, ou du CHSCT, aucune justification législative ou juridique n'est nécessaire. La deuxième : faire signer par les membres du personnel c'est d'un autre siècle, même une rumeur urbaine, un affichage d'une note de service est suffisant, ce n'est pas un changement individuel de contrat de travail Wink

Par contre :

À noter : les restrictions que le règlement impose aux salariés doivent être justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché.

Le règlement intérieur peut être modifié, notamment par des notes de service ou tout autre document comportant des obligations générales et permanentes qui se rapportent aux éléments autorisés à figurer dans le règlement. Il peut également être modifié (ou invalidé) à la demande de l'inspecteur du travail ou d'un juge (dans le cadre d'un litige).

Source

A noter également que le CHSCT (Comité d'hygiène et sécurité) peut mettre en avant, si il est de mauvaise foi (ou pas ?) le principe de précaution tel que dicté par le ministère de la santé. Donc un recours juridique oui, mais en attendant ce sera interdit jusqu'à dénouement et attente de rapports officiels pour que le juge se prononce, c'est là que ça risque de figer la situation longtemps, longtemps...

par Karma Djik Mé Dordjé Ven 9 Jan 2015 - 18:42

Bibidochon pleure

Bon ben c' est foutu y a eu une note de service ....

Demande du à des non fumeurs dans mon établissement

par cnefracasse Ven 9 Jan 2015 - 18:58

L'un de mes collaborateurs s'est étonné aujourd'hui à plusieurs reprise d'une certaine forme de brouillard dans mon bureau, voire dans la partie du couloir qui en est proche. Je n'ai pu que manifester moi même mon étonnement et lui faire part de mon inquiétude sur les conditions météorologiques parisienne déplorable que nous pouvons constater jusqu'à l'intérieur des locaux.

Jeune homme sympathique, il a fait mine de compatir.

Autre réponse possible : si au lieu de glander dans les couloirs vous preniez la peine de vous atteler à la tâche pour laquelle vous êtes rémunéré, vous pourriez vous apercevoir comme moi que notre parc informatique vieillissant, lorsque l'on s'en sert, fume plus que votre cerveau quand on l'utilise.

par Karma Djik Mé Dordjé Ven 9 Jan 2015 - 19:03

Moi je me suis fait repérer par l' odeur : Ça sent bon, ça vient d'ou ? Sifflote

par Bawakuda Ven 9 Jan 2015 - 20:57

Sur mon site de travail, ils ont prétextés la loi évin pour interdire l'ecig en intérieur au même titre que le tabac.

Ce qui ne tient donc pas la route d'après cette jurisprudence, par contre il ne me semble pas que le règlement intérieur ait été modifié pour autant avec les précisions sur l'ecig : même si ce n'est donc pas juridiquement valable il est quand même compliqué d'ignorer la directive...bref je ne tenterai pas c'est un coup à avoir des problèmes pour rien.

Tout ça à cause de personnes qui vapaient discrètement en intérieur et surtout à cause des pleurnichards qui les ont vu et qui sont allez se plaindre...pfff cette mentalité de merde plutôt que d'aller voir directement la personne et de lui dire que ça le gêne...

Jurisprudence Mélanie X sur service-public.fr

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