Re: Droits du consommateur et loi "Hamon", vendeurs à vos CGV, partez !

par bibidochon Mer 4 Juin 2014 - 17:44

...et si la gravure plait pas ou est mal faite, ou simplement non conforme à ce qui est annoncé ?

par bibidochon Mer 4 Juin 2014 - 17:50

En fait on ne s'entend pas sur le "personnalisé", si c'est une gravure, par exemple, proposée en option le droit s'exerce (sauf accord contraire), si c'est un service demandé par l'acheteur, ce droit est caduque.

Contrats non concernés
Absence de droit de rétraction sauf accord du professionnel

Sauf si le professionnel l'accorde au consommateur, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture :

de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de rétractation,

de biens ou de services dont le prix dépend des taux du marché financier,

de biens confectionnés à la demande du consommateur ou nettement personnalisés (par exemple, ameublement sur mesure),

de biens qui, par leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou peuvent se détériorer ou se périmer rapidement (par exemple, produits alimentaires),

de cassettes vidéo, CD, DVD ou de logiciels informatiques s'ils ont été ouverts par le consommateur,

de journaux, de périodiques ou de magazines,

de services de paris ou de loteries autorisés.

Rétraction impossible

Par ailleurs, le droit de rétractation n'existe pas pour les contrats qui portent sur :

la fourniture de biens de consommation courante, au domicile ou sur le lieu de travail du consommateur par un vendeur faisant des tournées fréquentes et régulières (épicier par exemple),

des prestations de services d'hébergement, de transport, de restauration, de loisirs fournies à une date ou selon une périodicité déterminée (billet de train, de spectacle, voyage à forfait, location d'hôtel...).

source

par Invité Mer 4 Juin 2014 - 18:00

Ah oui je n'avais pas bien compris la fin de ton message.

Oui il faut maintenant préciser quand ce n'est pas soumis au droit de rétractation.
Mais il est interdit d'exclure de la rétractation des produits qui devraient l'être.

Donc ça revient simplement à dire que si le commerçant ne le précise pas, tout est soumis au droit de rétractation.

Pour un logo, une gravure, ou un truc sur mesure etc.. il a tout intérêt à le préciser évidemment Razz

Le risque de la gravure qui ne plait pas sur un produit à 10€ on s'en fout. Par contre la personnalisation d'un produit à 300€ mérite une autre attention : on aura un modèle de la gravure sur cette matière et en un aller/retour par courrier on montre au client... et il signe un bon pour accord.

Sans ça il peut toujours rêver pour que je personnalise quelque chose étonné

Je préfèrerais l'envoyer vers la concurrence suicidaire Smile

Les clients veulent de la protection ? normal.. mais moi aussi Wink

par Invité Mer 4 Juin 2014 - 18:07

Sauf si le professionnel l'accorde au consommateur, le droit de rétractation ne peut pas être excercé sur ......

..... biens confectionnés à la demande du consommateur ou nettement personnalisés (par exemple, ameublement sur mesure),

Ça existait déjà avant.
Peut être que maintenant il faut être plus clair, certes, mais ça ne changera rien.

D'ailleurs les produits et services exclus ont été étendus par Hamon (cosmétiques par exemple).

par bibidochon Mer 4 Juin 2014 - 18:11

Oui ça existait avant, fort heureusement, la loi n'a pas été ré écrite, juste aménagée.

L'article L121-18 du Code de la Consommation impose d’informer les consommateurs dans l’offre, avant la conclusion du contrat en ligne, de « l’existence d’un droit de rétractation et de ses limites et dans le cas où ce droit ne s’applique pas, l’absence d’un droit de rétractation.

Les CGV ça ne s'invente pas, ne se copient pas, n'ont pas de limite hors clauses abusives. On a simplement l'habitude de n'en lire que ce qui est communément copié/collé d'un site à l'autre, c'est à dire le strict minimum et encore ça ne sert que de "protection" légale pour le vendeur, puisque obligatoires, l'acheteur, lui, ne sait bien souvent même pas que ça existe, il commence à se renseigner qu'une fois un soucis survenu Wink

par Invité Jeu 5 Juin 2014 - 9:33

Tiens, juste parce qu'on en cause et que j'ai eu une sacrée bonne surprise ce matin, je vous mets le lien de ce site, découvert totalement par hasard :
http://www.vapo-depot.com/

Ils ont TOUT ! Toutes les mentions obligatoires. Des conseils parfaitement bien explicités. Une bonne lisibilité du site. Même les mentions pour la Cnil, pour la propriété du site, on a même le nom du photographe et etc...

Perso je n'ai pas trouvé la faute. A toi bibi de chercher l'erreur ^-^

Du coup, ça m'a tellement épaté et il y a tellement longtemps que je n'avais pas vu un site aussi bien fichu (alors que c'est l'inverse qui devrait nous étonner tout de même, mais bon...) que je leur ai laissé un mot sur leur page facebook ET je leur ai suggéré la seule chose qui manque (tout de même !) à savoir un joli lien vers l'EFVI.

par Invité Jeu 5 Juin 2014 - 9:50

http://www.vapo-depot.com/home/199-pipe-electronique-e-pipe-f4313.html

Hamon Dieu !!
En effet ils n'ont rien oublié ..

Quoi de meilleur qu'une bonne pipe dans un fauteuil confortable ?

Le geste traditionnel retrouvé jusqu'à la sensation au toucher du véritable bois !

Du bois j'te dis ! et sans pilule bleue !!

étonné

C'est par là hein ? oui exit4

par Invité Jeu 5 Juin 2014 - 10:20

Des potes au Grand Duduche, peut-être ? Very Happy

par **La Pause Cig-arrête** Dim 8 Juin 2014 - 19:36

Allez zou, le changement est aussi fait, avec un peu d'avance. Smile

pour les collègues pas encore à jour, le re-pompage est interdit et sévèrement puni ^^
par contre, vous trouverez tout le nécessaire ici: http://addons.prestashop.com/fr/recherche?search_query=loi+hamon

bonne vape Smile

par Invité Dim 8 Juin 2014 - 19:40

Je vais encore passer une nuit dans le TPL et le PHP pffff :/

par Invité Dim 8 Juin 2014 - 20:06

Cigarettes électroniques, e-liquides Roykin et Smookies, accessoires - Vous ne pouvez pas commander depuis votre pays. Belgium

c'est bien la première fois..... Razz

par **La Pause Cig-arrête** Dim 8 Juin 2014 - 20:09

tsss encore une blague Belge ^^

par GillesLL Dim 8 Juin 2014 - 21:57

La Pause Cig-arrête a écrit:
pour les collègues pas encore à jour, le re-pompage est interdit et sévèrement puni ^^

J'ai une question de beotien, qui me trotte dans la tête depuis un moment. Je comprends que le plagiat ou la recopie stricto-sensu soit interdite mais pour moi, les conditions générales de ventes doivent (ou devraient) être les mêmes pour toutes les boutiques ce vape. Donc, je vois pas trop comment on pourrait ne pas se recopier les uns les autres.

Donc si des lumières pouvaient éclairer ma lanterne. Simplement, quand même, il est déjà tard clown

par **La Pause Cig-arrête** Dim 8 Juin 2014 - 22:40

pas tout a fait les mêmes ...

en fait, la Loi est la même, mais elle est aussi à adapter en fonction du secteur d'activité et des spécificités.
de même, les CGV sont à adapter aux processus d'achats, par forcements les mêmes sur tout les sites.

pour ce qui concerne "le plagiat" de CGV, c'est considéré comme du parasitisme commercial et lourdement sanctionné... tout comme le mec qui aspirerait un site web marchand pour en refaire un pareil... sans avoir a sortir une tune en développement.
Facile de venir casser les prix et concurrencer quand on pique tout à gauche et à droite ^^

par GillesLL Lun 9 Juin 2014 - 0:00

C'est plus clair. Merci Benoit.

Je précise un peu ma pensée parce que j'ai l’impression de m'être fait mal comprendre et que ça t'a un brin énervé, ce qui n'était pas le but. J'ai pas dis qu'il fallait pomper mais pour moi, je vois (ne voyais) pas comment elles pouvaient être différentes vu que c'était sensé être la même chose pour tout le monde.
Après quand je vois ton lien (et surtout les prix), je comprends mieux tes propos. Et mesure d'autant plus mon ignorance en matière de commerce. Shocked

par **La Pause Cig-arrête** Lun 9 Juin 2014 - 11:03

No soucis, Gilles, je ne l'avais pas mal pris Smile

pour reprendre un peu la chose, les Lois sont des textes généraux, qui ne peuvent êtres recopiés tel quel, sous peine d’êtres totalement incompréhensibles Wink

les CGV sont donc ré-écrites, en fonction de la destination, par des juristes qui vont prendre en compte l'ensemble de tout les textes de Loi, afin de les adapter et les présenter sous une forme compréhensible.

Comme tu l'as vu, cela à un coût ^^ et aussi bien le juriste que le marchand qui a fait la dépense afin d’être en règle, n'a envie de se faire voler son travail ou son investissement.