un buraliste poursuit un vendeur d'e cigarette

Alekhine a écrit:Si j'étais Avocat du défendeur je commencerais la plaidoirie par "La ministre de la santé entretien elle-même la confusion Monsieur le juge, elle parle sans cesse de "fumer" au sujet de la eCig

Mais en effet, ce n'est pas de la fumée, ni mortel comme le tabac, par conséquent le message de mon client est juste."

Merci Monsieur le Juge..

L’assignation reproche aux responsables de la boutique « Esmokeclean » de violer la règlementation en commercialisant des produits assimilés à du tabac et en faisant de la publicité pour ces produits dans le magasin, sur leur page Facebook et leur site internet.

Pour l’avocat du plaignant, dans les deux cas, il s’agit de « concurrence déloyale ». Son argumentation juridique repose sur le fait que les e-cigarettes et leurs liquides, contenant le plus souvent de la nicotine, doivent être considérés comme des produits assimilés au tabac, relevant du monopole d’État et confiés  aux seuls buralistes : ils ne peuvent donc être vendus par des tiers.

Article L3511-4

Modifié par Loi n°2003-715 du 31 juillet 2003 - art. 4 JORF 3 août 2003

Est considérée comme propagande ou publicité indirecte la propagande ou la publicité en faveur d'un organisme, d'un service, d'une activité, d'un produit ou d'un article autre que le tabac, ... lorsque, par son graphisme, sa présentation, l'utilisation d'une marque, d'un emblème publicitaire ou un autre signe distinctif, elle rappelle le tabac, un produit du tabac ou un ingrédient défini au deuxième alinéa de l'article L. 3511-1.