[Loi Santé - 26/01/2016] LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé

Et si c'est le cas pourquoi les vendeurs ne sont pas dans la rue ? Pourquoi n'ont-ils pas rameuter leurs clients ?

bibidochon a écrit:Moi j'ai repris ça en cour de route, pour remettre les choses à leur place, en parlant "d'enseigne" un amalgame était fait avec la "carotte" des buralistes, or une enseigne est bien aussi un nom de magasin. Par contre je ne sais pas d'où vient cette info (ou rumeur ??) je n'ai lu / vu qu'un passage où on y parle d'affichettes, rien d'autre.

ça vient de la loi santé citée par Vapd'unboutàlautreducodecivil ici :
https://www.ecigarette-public.com/t28866p15-loi-sante-26-01-2016-loi-n-2016-41-du-26-janvier-2016-de-modernisation-de-notre-systeme-de-sante#665761

SayyaDina a écrit:

SUR LA PUBLICITE
Article L3511-3 modifié
par l'article 23 de la LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016
La propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac, des produits du tabac, des ingrédients définis au deuxième alinéa de l'article L. 3511-1, des dispositifs électroniques de vapotage et des flacons de recharge qui leur sont associés, ainsi que toute distribution gratuite ou vente d'un produit du tabac à un prix inférieur à celui mentionné à l'article 572 du code général des impôts sont interdites.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux enseignes des débits de tabac, à condition que ces enseignes soient conformes à des caractéristiques définies par arrêté interministériel.
Elles ne s'appliquent pas non plus :

1° Aux publications et services de communication en ligne édités par les organisations professionnelles de producteurs, fabricants et distributeurs des produits du tabac, réservés à leurs adhérents, ni aux publications professionnelles spécialisées dont la liste est établie par arrêté ministériel signé par les ministres chargés de la santé et de la communication ; ni aux services de communication en ligne édités à titre professionnel qui ne sont accessibles qu'aux professionnels de la production, de la fabrication et de la distribution des produits du tabac ;

2° Aux publications imprimées et éditées et aux services de communication en ligne mis à disposition du public par des personnes établies dans un pays n'appartenant pas à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen, lorsque ces publications et services de communication en ligne ne sont pas principalement destinés au marché communautaire.

3° Aux affichettes relatives aux dispositifs électroniques de vapotage et aux flacons de recharge qui leur sont associés, disposées à l'intérieur des établissements les commercialisant et non visibles de l'extérieur.

Toute opération de parrainage ou de mécénat est interdite lorsqu'elle est effectuée par les fabricants, les importateurs ou les distributeurs de produits du tabac ou lorsqu'elle a pour objet ou pour effet la propagande ou la publicité directe ou indirecte en faveur du tabac, des produits du tabac , des ingrédients définis au deuxième alinéa de l'article L. 3511-1, des dispositifs électroniques de vapotage ou des flacons de recharge qui leur sont associés.
Article L3511-2-1 modifié
par l'article 24 de la LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016
Il est interdit de vendre ou d'offrir gratuitement, dans les débits de tabac et tous commerces ou lieux publics, à des mineurs de moins de dix-huit ans :

1° Des produits du tabac ou des ingrédients définis au deuxième alinéa de l'article L. 3511-1 ;

2° Des dispositifs électroniques de vapotage ou des flacons de recharge qui leur sont associés.
La personne qui délivre l'un de ces produits exige du client qu'il établisse la preuve de sa majorité.

SUR LE VAPOTAGE DANS LES LIEUX PUBLICS
Sur le vapotage dans les lieux public/travail, c'est un article additionnel (L.3511-7-1) différent de celui pour la cigarette qui s'insère après l'article L. 3511-7 du code de la santé publique.
Il semble moins restrictif, à voir le décret qui en fixera les modalités d'application.
Article L3511-7
Il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, notamment scolaire, et dans les moyens de transport collectif, sauf dans les emplacements expressément réservés aux fumeurs.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de l'alinéa précédent.
Article L3511-7-1. crée
par l'article 23 de la LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016
Il est interdit de vapoter dans :

« 1° Les établissements scolaires et les établissements destinés à l'accueil, à la formation et à l'hébergement des mineurs ;

« 2° Les moyens de transport collectif fermés ;

« 3° Les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. »

SUR LA DIRECTIVE TABAC
Article 216 ( LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016)
- Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances les mesures relevant du domaine de la loi qui ont pour objet de transposer les directives mentionnées ci-après :

1° Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes, et abrogeant la directive 2001/37/CE et, le cas échéant, les mesures nécessaires à la mise en œuvre des actes délégués et des actes d'exécution prévus par la même directive ;

Toute opération de parrainage ou de mécénat est interdite lorsqu'elle est effectuée par les fabricants, les importateurs ou les distributeurs de produits du tabac ou lorsqu'elle a pour objet ou pour effet la propagande ou la publicité directe ou indirecte en faveur du tabac, des produits du tabac , des ingrédients définis au deuxième alinéa de l'article L. 3511-1, des dispositifs électroniques de vapotage ou des flacons de recharge qui leur sont associés.