[Loi Santé - 26/01/2016] LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé

VapeAdomicile a écrit:
Si, si, il y aura bien transposition par ordonnance !!!

Article 216 :

Article 216 a écrit:I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances les mesures relevant du domaine de la loi qui ont pour objet de transposer les directives mentionnées ci-après :
1° Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes, et abrogeant la directive 2001/37/CE et, le cas échéant, les mesures nécessaires à la mise en œuvre des actes délégués et des actes d'exécution prévus par la même directive ;
...

Article L3511-3 a écrit:La propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac, des produits du tabac , des ingrédients définis au deuxième alinéa de l'article L. 3511-1, des dispositifs électroniques de vapotage et des flacons de recharge qui leur sont associés, ainsi que toute distribution gratuite ou vente d'un produit du tabac à un prix inférieur à celui mentionné à l'article 572 du code général des impôts sont interdites.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux enseignes des débits de tabac, à condition que ces enseignes soient conformes à des caractéristiques définies par arrêté interministériel.

Elles ne s'appliquent pas non plus :
1° Aux publications et services de communication en ligne édités par les organisations professionnelles de producteurs, fabricants et distributeurs des produits du tabac et des dispositifs électroniques de vapotage ou des flacons de recharge qui leur sont associés, réservés à leurs adhérents, ni aux publications professionnelles spécialisées dont la liste est établie par arrêté ministériel signé par les ministres chargés de la santé et de la communication ; ni aux services de communication en ligne édités à titre professionnel qui ne sont accessibles qu'aux professionnels de la production, de la fabrication et de la distribution des produits du tabac et des dispositifs électroniques de vapotage ou des flacons de recharge qui leur sont associés ;

2° Aux publications imprimées et éditées et aux services de communication en ligne mis à disposition du public par des personnes établies dans un pays n'appartenant pas à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen, lorsque ces publications et services de communication en ligne ne sont pas principalement destinés au marché communautaire.

3° Aux affichettes relatives aux dispositifs électroniques de vapotage et aux flacons de recharge qui leur sont associés, disposées à l'intérieur des établissements les commercialisant et non visibles de l'extérieur.

Toute opération de parrainage ou de mécénat est interdite lorsqu'elle est effectuée par les fabricants, les importateurs ou les distributeurs de produits du tabac ou lorsqu'elle a pour objet ou pour effet la propagande ou la publicité directe ou indirecte en faveur du tabac, des produits du tabac, des ingrédients définis au deuxième alinéa de l'article L. 3511-1, des dispositifs électroniques de vapotage ou des flacons de recharge qui leur sont associés.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux enseignes des débits de tabac, à condition que ces enseignes soient conformes à des caractéristiques définies par arrêté interministériel.

3° Aux affichettes relatives aux dispositifs électroniques de vapotage et aux flacons de recharge qui leur sont associés, disposées à l'intérieur des établissements les commercialisant et non visibles de l'extérieur.

Den'ice a écrit:Je ne suis pas en accord avec toi sur ce coup VapeAdomicile, ma lecture n'est pas identique
Pour moi les boutiques spécialisées vape ont droits aux affichettes :

"
Elles ne s'appliquent pas non plus :

3° Aux affichettes relatives aux dispositifs électroniques de vapotage et aux flacons de recharge qui leur sont associés, disposées à l'intérieur des établissements les commercialisant et non visibles de l'extérieur.
"

Vapeadomicile a écrit:D'ailleurs, la loi n'autorise uniquement que des "affichettes", non visibles de l'extérieur, pour les pros de la vape

   3° Aux affichettes relatives aux dispositifs électroniques de vapotage et aux flacons de recharge qui leur sont associés, disposées à l'intérieur des établissements les commercialisant et non visibles de l'extérieur.

VapeAdomicile a écrit:A noter également, que cette interdiction est plus qu'inquiétante pour les forums, blogs, review, etc ..., car, contrairement à l'idée qui avait été émise que ça ne devait concerner que les professionnels du secteur, c'est plutôt l'inverse : seuls les buralistes auront le droit de faire de la propagande et de la publicité pour les produits de la Vape

La propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac, des produits du tabac , des ingrédients définis au deuxième alinéa de l'article L. 3511-1, des dispositifs électroniques de vapotage et des flacons de recharge qui leur sont associés, ainsi que toute distribution gratuite ou vente d'un produit du tabac à un prix inférieur à celui mentionné à l'article 572 du code général des impôts sont interdites.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux enseignes des débits de tabac, à condition que ces enseignes soient conformes à des caractéristiques définies par arrêté interministériel.

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F24357 a écrit:Une enseigne commerciale est une inscription, forme ou image apposée sur un immeuble, ou située sur un terrain, portant sur une activité qui s'y exerce. Elle permet aux clients d'identifier le local d'exploitation (une boutique par exemple).

Leio a écrit:Moi je crois que vous vous méprenez tout les deux (enfin surtout toi fred), "Enseignes" désigne la carotte des bubus (qui donc est visible de l'extérieur), à ce titre il y a bien différence de traitement puisque les magasins de vape n'auront pas le droit à une enseigne (sauf à eux aussi mettre une carotte), en tout cas juqu'à ce qu'un arrété ministériel définisse les caractéristiques d'une enseigne légale pour la vape.

Den'ice a écrit:Ce texte est de toi leanouk ?
Si non, tu peux nous le sourcer ?