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application stricte en france

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Message par savage Ven 20 Mai 2016 - 8:08

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=1EE76003EA40DB1B9C9EC3E702D3A250.tpdila08v_1?cidTexte=JORFTEXT000032547614&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000032547040

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Message par Franck Ven 20 Mai 2016 - 8:12

@ savage :

Il y a déjà un sujet savage dans "code de la santé publique". Je ferme donc celui-là  Wink

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