ecigarette, marque déposée ?

Ce qui ne peut pas être protégé
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Certains signes ne peuvent pas être déposés en tant que marque, comme par exemple un mot ou une expression qui pourraient tromper le consommateur sur la nature, les caractéristiques ou la provenance de votre produit ou service.

Ne choisissez pas :

* Un signe, un mot ou une expression qui sert à désigner votre produit ou service.
Ex. : le mot “baba” ne peut être déposé seul pour désigner de la pâtisserie.

* Un signe, un mot ou une expression qui décrit votre produit ou service.
Ex. : l’expression “pure laine” seule ne peut être choisie pour un tapis en laine.

Comment vérifier la disponibilité d’une marque à l’INPI ?

Vérifiez, dans un premier temps, qu’il n’existe pas de noms identiques à celui que vous avez choisi :

* dans un domaine d’activité identique ou similaire ;
* pour des produits ou services identiques ou similaires.

Vous pouvez faire cette recherche :

* à l’INPI, à Paris et en région. Avec l’aide de documentalistes, vous accédez gratuitement aux bases de données de l’INPI sur les marques et les sociétés ;
* soit rechercher dans les bases de données en ligne de l’INPI.

Dans un second temps, une recherche dite “de similarités” permet de prendre en compte les ressemblances orthographiques, phonétiques et intellectuelles qui peuvent exister entre le nom que vous avez choisi et ceux qui sont déjà déposés ou enregistrés. Car même s’il n’existe pas de noms identiques au vôtre, des noms proches de celui que vous avez choisi peuvent constituer une “antériorité” (c'est-à-dire un droit antérieur) et vous conduire à devenir contrefacteur malgré vous.
Cette prestation payante est proposée par l’INPI.

ne peut pas être protégé(...)

* Un signe, un mot ou une expression qui décrit votre produit ou service.

La loi nouvelle a en outre permis de rendre plus facile la destruction et l’aliénation d’objets saisis dans le cadre des procédures avant jugement.
Il convient de rappeler que jusqu’alors cette possibilité de destruction avant jugement était limitée aux seules procédures douanières (art. 389 bis du code des douanes) et procédures d’information (art. 99‑2 al. 3 du code de procédure pénale).
2.2.1. Destruction avant jugement par le procureur de la République
L’article 41‑4 alinéa 4 du code de procédure pénale permet désormais, avant jugement, d’ordonner la destruction des biens meubles placés sous scellés lorsqu’ils ne sont plus nécessaires à la manifestation de la vérité :
– et qu’ils sont qualifiés par la loi de dangereux ou nuisibles ;
– ou que leur détention est illicite.
2.2.2. Destruction et aliénation avant jugement par le juge des libertés et de la détention
L’article 41‑5 nouveau du code de procédure pénale permet, avant jugement, la destruction ou l’aliénation des biens meubles placés sous scellés quels qu’ils soient, à une double condition : ces biens d’une part ne doivent plus être nécessaires à la manifestation de la vérité ; d’autre part leur restitution est impossible soit parce que leur propriétaire ne les réclame pas malgré une mise en demeure soit parce que ce propriétaire n’est pas identifié.
Ces mesures sont ordonnées par le juge des libertés et de la détention sur requête du procureur de la République par ordonnance susceptible d’appel devant la chambre de l’instruction, notamment par le propriétaire ou les tiers ayant des droits sur le bien (1).
Il appartiendra aux parquets d’avoir recours à ces dispositions nouvelles dès que les conditions prévues par la loi seront réunies afin de permettre une gestion appropriée des scellés, notamment au regard des volumes généralement importants des saisies en matière de contrefaçon et du coût pour les juridictions du stockage de ces derniers.
Il conviendra de recourir systématiquement dans les cas appropriés à la destruction des objets dangereux ou dont la détention est illicite. En matière de contrefaçon, il appartiendra au parquet de se déterminer quant à la destruction des marchandises contrefaisantes illicites dans le cadre de la procédure de l’article 41‑4 in fine du code de procédure pénale.
Les services d’enquête pourraient en outre être incités à des descriptions précises des scellés dans le cadre des procédures et au prélèvement d’échantillon afin d’assurer une bonne administration des moyens de preuve, si la destruction de la majorité des objets saisis devait être ensuite envisagée.