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la Cour de cassation française clarifie les règles sur la vente de CBD au détriment de l'Etat français

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la Cour de cassation française clarifie les règles sur la vente de CBD au détriment de l'Etat français Empty la Cour de cassation française clarifie les règles sur la vente de CBD au détriment de l'Etat français

Message par Franck Jeu 24 Juin 2021 - 20:25

En France, la Cour de Cassation vient de rendre un avis favorable à la vente de CBD, ou Cannabidiol, molécule présente dans le cannabis n'ayant aucun pouvoir psychotrope et n'ayant pas de conséquences néfastes sur la santé reconnues à ce jour. C'est à lire ici.
En effet, un commerçant de CBD, Catlab, basé à Marseille, était poursuivi pour commerce illégal de stupéfiant, rien que cela, car il proposait des produits au CBD venant de république Tchèque non issus des graines et des fibres de chanvre, mais d'une autre partie de la plante.

La Cour de Cassation a considéré que l'Etat français ne pouvait pas s'opposer à la vente sur son territoire d'un produit vendu légalement dans un autre pays de l'Union Européenne.

Voilà qui est une victoire pour ce commerçant, ainsi que pour les utilisateurs de CBD. Par contre, c'est clairement un échec pour l'Etat français. La Cour de Cassation a suivi la Cour de justice de l'Union Européenne qui avait déjà rendu un avis similaire.


Bonne lecture et bonne vape ! la Cour de cassation française clarifie les règles sur la vente de CBD au détriment de l'Etat français 3171900011


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la Cour de cassation française clarifie les règles sur la vente de CBD au détriment de l'Etat français Empty Re: la Cour de cassation française clarifie les règles sur la vente de CBD au détriment de l'Etat français

Message par papillon Ven 25 Juin 2021 - 14:00

@Franck:

Ce qui me surprend, c’est que j’avais lu dans la presse locale:

https://www.lepopulaire.fr/limoges-87000/actualites/non-le-cannabidiol-n-est-pas-un-produit-stupefiant-le-gerant-de-la-maison-du-cbd-a-limoges-relaxe_13884409/

Que le CBD avait été déclaré légal le 19/11/2020… Question

Pourquoi légaliser un produit déjà légal?

Ça m’échappe un peu, là… perplexe

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