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Interdiction de vaper dans les lieux publics - Décret du 25 Avril 2017

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Interdiction de vaper dans les lieux publics - Décret du 25 Avril 2017 - Page 2 Empty Re: Interdiction de vaper dans les lieux publics - Décret du 25 Avril 2017

Message par ThibaudC Ven 28 Avr 2017 - 11:08

Bah, ta juriste se trompe.

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Interdiction de vaper dans les lieux publics - Décret du 25 Avril 2017 - Page 2 Empty Re: Interdiction de vaper dans les lieux publics - Décret du 25 Avril 2017

Message par ThibaudC Ven 28 Avr 2017 - 11:08

Par contre, moi je suis moins confiant que vous sur la question des bureaux individuels. Là, on entre dans l'interprétation de la notion "d'usage collectif". Même si ce bureau est individuel, d'autres sont susceptible d'y passer. Même si ce n'est que la femme de ménage. Il me semble que pour le tabac, c'est l'interprétation qui a été utilisée pour définir la notion d'usage collectif. A partir de là, on risque d'avoir la même chose pour le vapotage.
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Interdiction de vaper dans les lieux publics - Décret du 25 Avril 2017 - Page 2 Empty Re: Interdiction de vaper dans les lieux publics - Décret du 25 Avril 2017

Message par Rico73 Ven 28 Avr 2017 - 11:12

Non je ne me trompe pas. Aucun juge né donnera raison à quelqu'un sur un sujet interdit par le réglement intérieur car cela dernier est applicable si l'inspection du travail à validé
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Interdiction de vaper dans les lieux publics - Décret du 25 Avril 2017 - Page 2 Empty Re: Interdiction de vaper dans les lieux publics - Décret du 25 Avril 2017

Message par ThibaudC Ven 28 Avr 2017 - 11:19

Bah, je viens de mettre un lien qui démontre que tu te trompes, avec un règlement intérieur annulé par un juge. J'y ai aussi cité l'un des articles utilisés par la cours de cassation. Et des exemples comme ça, je peux t'en citer 50 de plus.

Je peux aussi citer le site de l'administration française : Les dispositions du règlement intérieur doivent être conformes aux dispositions des lois, règlements et conventions collectives applicables. Ici
Ou les éditions tissot : Dispositions interdites. Les dispositions du règlement intérieur ne peuvent pas être contraires aux lois ou règlements existants. Ici

Ou redonner la définition de la hierarchie des normes : En vertu du principe de légalité, chaque norme juridique doit se conformer à l'ensemble des règles en vigueur ayant une force supérieure dans la hiérarchie des normes que l'on retrouve dans le lexique de légifrance, et qu'on peut approfondir n'importe ou sur google.


Donc non : un règlement interieur ne peut pas supplanter une loi. Ta juriste se trompe (ou tu l'as mal comprise).
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Interdiction de vaper dans les lieux publics - Décret du 25 Avril 2017 - Page 2 Empty Re: Interdiction de vaper dans les lieux publics - Décret du 25 Avril 2017

Message par Rico73 Ven 28 Avr 2017 - 11:26

Appels moi
0601391538, je suis avec une juriste prud'hommalle
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Interdiction de vaper dans les lieux publics - Décret du 25 Avril 2017 - Page 2 Empty Re: Interdiction de vaper dans les lieux publics - Décret du 25 Avril 2017

Message par Rico73 Ven 28 Avr 2017 - 11:31

Tu ne peux propager de tes propos, ils sont dangereux pour un vapoteur salarié qui va bravé le règlement intérieur
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Interdiction de vaper dans les lieux publics - Décret du 25 Avril 2017 - Page 2 Empty Re: Interdiction de vaper dans les lieux publics - Décret du 25 Avril 2017

Message par Den'ice Ven 28 Avr 2017 - 12:19

@ Rico73, je pense que ta juriste devrait reprendre ses études Very Happy
Un règlement intérieur ne peut interdire quelque chose qui est explicitement autorisé par une Loi, hormis cas particuliers, hygiène et sécurité par exemple, qui sont eux aussi explicitement cités par le décret.

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Message par Rico73 Ven 28 Avr 2017 - 12:51

Je suis là juriste en question. Le Ri devra être respecté. Prend l'exemple d'une téléphone portable la loi ne l'interdit pas sur ton poste de travail et pourtant si le règlement l'interdit tu es sanctionnable
D'autre part même si tu avais raison le risque de dire aux gens qu'ils peuvent le faire sur leur lieu de travail et qu'ils le font si l'entreprise le licencie pour violation du ri et qu'un juge dise que le ri ne peut inclure une telle interdiction le salarié aura perdu son boulot.
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Message par Rico73 Ven 28 Avr 2017 - 12:53

Je me suis permis de parler du sujet et laisser répondre la juriste sur mon précédent post.
Le sujet à permis d'alimenter notre formation.
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Message par ThibaudC Ven 28 Avr 2017 - 13:01

Là encore, ce n'est pas exacte.

Article L1321-3 du code du travail : Le règlement intérieur ne peut contenir : (...)
2° Des dispositions apportant aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ;


Comme le dit Den'ice, une restriction de liberté ne peut s'envisager que pour des cas particuliers, définit dans la loi comme justifiée par la nature de la tâche à accomplir. Ainsi, un RI pourrait interdire (ou tout du moins limiter, c'est à dire une restriction  proportionnées au but recherché) que dans des situations particulières : perturbations d’appareils électroniques dans l'hôpital, postes en contact avec la clientèle, etc...

Que ce soit pour le portable, l'alcool, la cigarette électronique, ou n'importe quoi d'autre, ce principe s'applique. Il est inscrit dans la loi. Et de nombreuses jurisprudences l'ont précisé.
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Interdiction de vaper dans les lieux publics - Décret du 25 Avril 2017 - Page 2 Empty Re: Interdiction de vaper dans les lieux publics - Décret du 25 Avril 2017

Message par Den'ice Ven 28 Avr 2017 - 13:43

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Message par Shaigan Ven 28 Avr 2017 - 14:14

Je vois une nuance : punissable au travail ne signifie pas punissable devant un juge.

Un avertissement ne vaut pas une amende. Et si vapoter dans un bureau individuel clos entraîne une mise à pied ou un licenciement, y'a moyen de mettre la boite en difficulté face à la disproportion de la sanction.
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Message par Franck Ven 28 Avr 2017 - 17:43

Mouaip. Je ne suis pas juriste donc je me garderai bien d'être affirmatif mais le décret précise que la vape n'est pas interdite dans les lieux accueillant du public.
Maintenant dans les faits et je rejoins la juriste de Rico ( merci pour votre passage Madame), bon courage pour celles et ceux qui voudront s'opposer au réglement intérieur de leur entreprise, même s'il n'est pas légal.

Cependant, ce décret me semble mal branlé, si vous me passez l'expression. La vape pourrait être autorisée dans un hôpital et interdite dans l'entreprise en open space juste à côté ? Étonnant. Et dans une même entreprise, on est tout seul dans un bureau, pas de souci, à deux ou plus, c’est fini.

Je vois dans ce décret une volonté de la France de ne pas traiter la vape comme le tabac. C'est très louable mais cela risque d'être un sacré bazar quand même !

Il y a quand même un point positif : la vape ne sera pas interdite dans les magasins de vape, comme nous en avions un peu peur à un moment. Et je vois mal une seule boutique pondre un réglement interdisant à leurs clients de vaper :-)
Ne riez pas : au Canada, il est interdit de vaper dans un magasin de vape !

Enfin on devrait trouver des bars et des restaurants autorisant la vape, à un bémol près : ces histoires de règlement.


Dernière édition par Franck le Ven 28 Avr 2017 - 19:27, édité 1 fois

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Message par ludovic.g Ven 28 Avr 2017 - 18:04

Au Canada, ça va même plus loin parce qu'ils ont aussi une distance à respecter pour pouvoir vaper en dehors du magasin, 10 mètres il me semble.
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Message par Pashmina Ven 28 Avr 2017 - 18:23

Merci Savage, ça aurait pu être pire..... Very Happy
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Message par Leio Ven 28 Avr 2017 - 18:24

30 pieds il me semble.
(c'est juste pour chipoter car ça fait plus 9m que 10m Razz )

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Message par Franck Ven 28 Avr 2017 - 19:41

@ludovic.g :

Au Canada, ça va même plus loin parce qu'ils ont aussi une distance à respecter pour pouvoir vaper en dehors du magasin, 10 mètres il me semble.

C'est vrai. Very Happy Mais déjà le fait que l'on ne puisse pas vaper dans un magasin de vape est déjà juste très con.

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Message par ludovic.g Ven 28 Avr 2017 - 20:57

C'est rien de le dire et en plus pour enfoncer le clou de la connerie, on est obligé de faire 9.144 mètre pour vaper en sortant du shop.
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Message par Vieux Pat Ven 28 Avr 2017 - 21:09

@ludovic.g a écrit:C'est rien de le dire et en plus pour enfoncer le clou de la connerie, on est obligé de faire 9.144 mètre pour vaper en sortant du shop.
Pratique pour ceux qui veulent goûter un liquide... On marche sur la tête, là !  Rolling Eyes
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Message par ludovic.g Ven 28 Avr 2017 - 21:17

Jean-Philippe le disait dans une vidéo, c'est du grand n'importe quoi cette loi 44.
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J'ai vapé sur ça:
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Message par Pascale Ven 28 Avr 2017 - 21:36

@Vieux Pat a écrit: On marche sur la tête, là !  Rolling Eyes

Heureusement que c'est au Canada, vu le climat ils portent souvent des bonnets étonné
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Message par Leio Ven 28 Avr 2017 - 22:33

C'est au Quebec il me semble soit dit en passant What a Face

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Vous voulez en savoir +:


Batteries :
egoT 650mAh, et egoT XL 1000mAh, spinner 1100mAh
Hatch et mini Hatch (:love: la version mini = j'en ai deux! )
Indulgence V1
Gripper
V8 de chez Ovale (plastique de merde=boitier pété)
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Vamo V5
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(kit VV 5V NiMH à monter)
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Atos :
510 normal & LR (dry et bourre métal),
AtoT normal et LR (après ça fini la bourre),
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AGA-S (mes préférés),
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510 avec bourre, cartos en tout genre (beurk la bourre)
CE2 (un peu trop chaud), G4 (poubelle), stardustS, A580 appoloe, le grand bidule avec un bouchon style stylo Very Happy...
et merci à Eqium pour m'avoir fait goûter à l'alpha+RES

Liquide DIY :
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Edit 11/2014 : enfin un menthe qui me va le "mix mint" de chez Inawera

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Message par ludovic.g Ven 28 Avr 2017 - 22:47

Correct @Leio, c'est bien dans la région de Québec et pas dans le Canada entier.
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Message par bibidochon Sam 29 Avr 2017 - 6:52

Extrait d'article paru dans plein, plein, de journaux :

...cette nouvelle législation qui entre dans le cadre de la loi santé autorise le vapotage si les locaux sont ouverts au public. Cela concerne les restaurants, les bars, les stades, les hôtels, et de tout autre lieu qui accueille du public (administrations, hôpitaux). Attention toutefois, le règlement intérieur de l'établissement concerné ou un arrêté municipal peut s'opposer à l'utilisation de la cigarette électronique dans ces lieux.

...mais c'est bien connu, les journaux relatent n'importe quoi Wink

PS concernant des droits tenus pour acquis du siècle dernier, ça a évolué depuis, même si personne n'a tenu bon de modifier cette Loi d'une époque où le vin était considéré comme boisson "saine et hygiénique"  Very Happy   :
Sur le lieu de travail, aucune boisson alcoolisée autre que le vin, la bière, le cidre et le poiré n’est autorisée. Toutefois, en application de l’article L. 4121-1 du code du travail, il peut être prévu dans le règlement intérieur ou, à défaut, par note de service, des mesures d'interdiction de cette consommation.
Source "legifrance.gouv.fr"
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Message par Franck Sam 29 Avr 2017 - 10:33

@bibidochon :

Effectivement beaucoup d'articles affirment la même chose : qu'un réglement interne peut interdire sans problème.

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Message par Rico73 Sam 29 Avr 2017 - 10:35

@Franck a écrit:@bibidochon :

Effectivement beaucoup d'articles affirment la même chose : qu'un réglement interne peut interdire sans problème.
j’arrête pas de vous le dire .... Suspect
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