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[15 décembre 2016] Législation sur la vente de Vape en France

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[15 décembre 2016] Législation sur la vente de Vape en France Empty [15 décembre 2016] Législation sur la vente de Vape en France

Message par Leio Ven 30 Déc 2016 - 16:31

Dernière mouture en date des transpositions de la TPD de la loi santé IRL (dans la vraie vie )

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F33736

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[15 décembre 2016] Législation sur la vente de Vape en France Empty Re: [15 décembre 2016] Législation sur la vente de Vape en France

Message par Rico73 Ven 30 Déc 2016 - 17:04

bah, là, il y a des modeurs qui vont déchanter : Les fabricants et importateurs doivent, 6 mois avant la mise sur le marché, soumettre un dossier de notification par marque et par type de produit à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses).


sans pitié: Par dérogation, les notifications de mise sur le marché peuvent être transmises jusqu'au 1er octobre 2016 pour les produits du vapotage dont la mise sur le marché est prévue pour le 1er janvier 2017, jusqu'au 28 février 2017 pour les produits du vapotage dont la mise sur le marché est prévue pour le 1er mars 2017 et jusqu'au 19 mai 2017 pour les produits dont la mise sur le marché est prévue pour le 20 mai 2017 .

si les papiers ne sont pas à jours...pas de vente en janvier 2017...
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[15 décembre 2016] Législation sur la vente de Vape en France Empty Re: [15 décembre 2016] Législation sur la vente de Vape en France

Message par Den'ice Ven 30 Déc 2016 - 17:12

Yep Smile,

Pas plus qu'avant Rico puisque la directive concerne
La fabrication et la vente des cigarettes électroniques contenant de la nicotine sont réglementées.

Source

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[15 décembre 2016] Législation sur la vente de Vape en France Empty Re: [15 décembre 2016] Législation sur la vente de Vape en France

Message par GillesLL Ven 30 Déc 2016 - 17:40

Euh c'et normal que ce soit à l'Anses qu'il faille envoyer la notification ?
Il me semblait que c'était sur un portail européen.

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Message par Leio Jeu 2 Fév 2017 - 13:27

GillesLL a écrit:Euh c'et normal que ce soit à l'Anses qu'il faille envoyer la notification ?
Il me semblait que c'était sur un portail européen.

c'est en place maintenant et ça renvoit sur un portail européen : https://ec.europa.eu/health/euceg/introduction_en

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[15 décembre 2016] Législation sur la vente de Vape en France Empty Re: [15 décembre 2016] Législation sur la vente de Vape en France

Message par GillesLL Jeu 2 Fév 2017 - 22:33

Tant qu'a faire, en fr (à lire à haute voix  Wink  )

https://ec.europa.eu/health/euceg/introduction_fr

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