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Mise à jour de la fiche officiellle de la DGCCRF concernant les produits de la vape

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Message par Franck Jeu 7 Juil 2016 - 20:17

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), l'autorité officielle qui régule les produits de consommation vient d'édicter sa fiche sur les produits de la vape, c'est à lire ici.

Je ne me rappelle plus très bien l'ancienne fiche que je n'avais pas apprise par coeur mais j'ai noté :
- le signe pour indiquer la dangerosité de la nicotine n'est plus qu'un point d'exclamation, exit la tête de mort, à la condition toutefois que le dosage en nicotine soit inférieur à 0.25% m/m. Heu, en mg/ml, cela fait combien ? perplexe
- la DGCCRF rappelle que la ecig et les liquides peuvent être classés comme médicament si le liquide a un dosage nicotine supérieur à 20 mg/ml, si le fabricant ou les vendeurs revendiquent un sevrage tabagique avec leurs produits. Dans ces deux cas, les professionnels doivent déposer une autorisation de mise sur le marché (AMM). En France personne n'a encore franchi le Rubicon ;
- curieusement, cette fiche actualisée pourtant le 06/07/16 fait état de la possibilité pour les professionnels de faire de la publicité, malgré quelques restrictions (pas d'amalgame avec le tabac, présence de mention obligatoire sur les publicités comme "«Dangereux. Respecter  les  précautions  d'emploi»).

Ce dernier point me paraît très intéressant. A voir par la suite Wink En effet, vous vous rappelez certainement qu'une loi française interdisant la publicité et la propagande directe ou indirecte a été votée en janvier 2016 et que nous attendons encore les décrets d'application. Or, à moins que la DGCCRF n'ait pas été mise au courant de la loi, ce qui paraît très peu probable, ou bien ils ont oublié de mettre à jour ces paragraphes, ce qui paraîtrait aussi curieux, ou alors les futurs décrets pourraient tolérer la publicité sur certains supports et dans certaines conditions. Mais, pour l'instant, ce n'est qu'une hypothèse bien fragile, j'en conviens Very Happy

Bonne lecture et bonne vape ! Very Happy


Dernière édition par Franck le Jeu 7 Juil 2016 - 20:21, édité 2 fois

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Message par Leio Jeu 7 Juil 2016 - 20:20

0,25% = 2,5mg/ml... encore un chiffre sorti du chapeau d'on ne sait qui Sad

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Message par Morticia30131 Ven 8 Juil 2016 - 10:24

Pour moi, la France a répondu aux exigences €uropéennes en retranscrivant la TPD dans le droit Français.

Après, tant qu'ils ne font pas de décrets d'application, on peut encore se badigeonner les mains avec du liquide en 18 mg/ml lorsqu'on rempli son clearo de 6 ml...

Sans le décret d'application, la retranscription restera telle qu'elle est (nulle et non avenue!! Sauf pour la pub qui a déjà sont propre décret d'appl.), j'espère qu'il vont prendre de bonnes et looongues vacances, et oublier de faire ces fameux décrets d'applications!!!

Avec les décrets d'applications, les choses seront fixées, établies, en moins restrictif... Ou en plus restrictif...

Dans le droit Français, si une loi sort mais pas le décrets d'application; la loi ne peut pas être appliquée...

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Message par Franck Ven 8 Juil 2016 - 10:31

@Morticia :

Il y a déjà les décrets d'application concernant l'interdiction de publicité ? As tu des liens ou des références ? Cela m'intéresse et si ces décrets sont sortis je les ai loupé !

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Message par Morticia30131 Ven 8 Juil 2016 - 11:02

L'interdiction de publicité pour les produits de la vape (malheureusement assimilée au produits du tabac), est selon moi applicable par rapport à la loi Evin (qui interdit de belle lurette la publicité et tout un tas d'autres trucs concernant l'alcool et le tabac).

Il n'y a pas de texte qui ne concerne QUE et SEULEMENT QUE la vape. C'est une généralité, englobée avec les produits du tabac...
Malheureusement...
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Message par VapeAdomicile Ven 8 Juil 2016 - 13:47

Et pendant que la DGCCRF remet à jour sa fiche de la Vape en précisant que les pictos "dangereux" sont obligatoires au-dessus de 2,5 mg/ml de nicotine, une étude de l'INERIS autorise Alfaliquid à supprimer les mêmes pictos jusqu'à du 19.6 mg/ml Suspect

Va y comprendre ... perplexe scratch

Récemment, Gaïatrend a missionné l’Unité de Toxicologie Expérimentale - Direction des Risques Chroniques de l’INERIS, pour mener deux études d’envergures sur la dangerosité de ses produits par voie orale et voie cutanée. Les essais portaient sur l’e-liquide nommé « FR-M », le best-seller de la marque ALFALIQUID, et sur son taux le plus élevé en nicotine : 19,6 mg/mL.

Les conclusions de ces études attestent littéralement que « D’après les conditions expérimentales et selon la réglementation (CE) n°1272/2008, dit CLP (Classification, Labelling, Packaging), l’E-liquide FR-M contenant 19,6 mg/ml de nicotine (Alfaliquid – 19,6 mg/mL) est non classé pour la voie orale et pour la voie cutanée ».

La démonstration publiée par l’INERIS permet à Gaïatrend de retirer de ses étiquetages et packaging le pictogramme « Nocif » pour le e-liquide FR-M contenant 6 mg/mL et le pictogramme « Toxique » pour le e-liquide FRM aux taux de 11 mg/mL, 16 mg/mL et 19,6 mg/mL.

source : http://www.sigmagazine.it/wp-content/uploads/2016/05/Gai%CC%88atrend.pdf

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Message par Leio Ven 8 Juil 2016 - 14:03

@morticia30131 Si si il y  a un texte maintenant ! c'est l'article Article L3513-4 du code de la santé publique (modifié par ordonnance du 20 mai 2016), la vape est clairement nommée.

Art. L. 3513-4.-La propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur des produits du vapotage est interdite.
« Ces dispositions ne s'appliquent pas :
« 1° Aux publications et services de communication en ligne édités par les organisations professionnelles de producteurs, fabricants et distributeurs des produits du vapotage, réservés à leurs adhérents, ni aux publications professionnelles spécialisées dont la liste est établie par arrêté ministériel signé par les ministres chargés de la santé et de la communication ; ni aux services de communication en ligne édités à titre professionnel qui ne sont accessibles qu'aux professionnels de la production, de la fabrication et de la distribution des produits du vapotage ;
« 2° Aux publications imprimées et éditées et aux services de communication en ligne mis à disposition du public par des personnes établies dans un pays n'appartenant pas à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen, lorsque ces publications et services de communication en ligne ne sont pas principalement destinés au marché communautaire ;
« 3° Aux affichettes relatives aux produits du vapotage, disposées à l'intérieur des établissements les commercialisant et non visibles de l'extérieur.
« Toute opération de parrainage ou de mécénat est interdite lorsqu'elle a pour objet ou pour effet la propagande ou la publicité directe ou indirecte en faveur de produits du vapotage.

Et pour le décret moi je ne sais pas mais la loi précise bien les peines encourus et les modalités de contrôle (art. L3515-1à7 ) dans ce cas il n'y a peut-êre pas besoin de décret pour préciser les modalités d'application.

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Message par Morticia30131 Ven 8 Juil 2016 - 15:11

J'ai copié/collé l'ensemble du texte, même si seule une minorité nous importe, car le reste est quand même intéressant :-)

http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/administration/action/voies-moyens-action/qu-est-ce-qu-ordonnance.htm

[ Le Gouvernement peut demander au Parlement l’autorisation de prendre lui-même des mesures relevant normalement du domaine de la loi afin de mettre en œuvre son programme (art. 38 de la Constitution). L’autorisation lui est donnée par le vote d’une loi d’habilitation. Ces actes sont appelés des ordonnances. Elles ne sont pas inconnues de l’histoire constitutionnelle, car elles existaient déjà sous les IIIe et IVe Républiques sous le nom de décrets-lois.

Les ordonnances sont prises en Conseil des ministres et doivent être signées par le président de la République. Une controverse a existé pour savoir si le chef de l’État était obligé de les signer. Le président Mitterrand a, quant à lui, refusé d’en signer plusieurs pendant la première cohabitation (1986-1988).

Les ordonnances entrent en vigueur dès leur publication. Mais un projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement. Si ce projet n’est pas déposé avant la date fixée par la loi d’habilitation, les ordonnances deviennent caduques. Une fois ce projet déposé, soit l’ordonnance est approuvée (ratifiée) par le Parlement et acquiert la valeur de loi, soit elle n’est pas ratifiée et conserve une valeur simplement réglementaire (inférieure à la loi), constituant alors un acte administratif unilatéral.

La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a introduit une nouveauté. Auparavant, la jurisprudence du Conseil d’État admettait la ratification implicite d’une ordonnance, résultant de sa modification par une loi. Désormais, l’article 38 de la Constitution exige que la ratification soit explicite.

Depuis le début de la Ve République, les gouvernements ont souvent recouru à la procédure des ordonnances pour des sujets très techniques ou des réformes très délicates. On peut ainsi donner l’exemple des « ordonnances Juppé » de 1996 ayant conduit à une importante modification du système de Sécurité sociale français. Le nombre d’ordonnances adoptées sur le fondement de l’article 38 de la Constitution est toutefois en forte augmentation depuis le début des années 2000. Cette augmentation est en partie liée à la nécessité de mieux assurer la transposition en droit français des directives prises par l’Union européenne.]

En effet, ça ne s'appelle pas un décret d'application Laughing
Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué!!!
Je ne sais pas si "le projet de loi de ratification" a été déposé ou pas... Il me semble que quelque chose a été voté en pleine nuits par 3 pelés et 2 tondus au parlement  Evil or Very Mad

@Leio, d'accord et pas d'accord.
Oui, la vape est mentionnée et elle a même droit à des articles rien que pour elle, mais elle est quand même assimilée au tabac fumé... foutue nicotine!!!

Pfff, ça m'embrouille moi cette politique à la noix...
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Message par Morticia30131 Ven 8 Juil 2016 - 15:26

http://www.thierryvallatavocat.com/2016/05/vapotage-la-reglementation-des-cigarettes-electroniques-issue-de-l-ordonnance-du-19-mai-2016-et-ses-arretes.html

ENTREE EN VIGUEUR

Un décret en Conseil d'Etat va déterminer les conditions d'application de ces dispositions, notamment celles relatives aux articles L. 3513-6 et L. 3513-7, ainsi que le contenu de la notification et de la déclaration mentionnées aux articles L. 3513-10 et L. 3513-11, leurs modalités de transmission et d'actualisation, la nature des informations qui sont rendues publiques et les modalités prévues à cet effet.

Ouais... Bon, apparemment, certains articles nécessitent quand même un décret...  Mad  Purée, c'est à s'arracher les cheveux... J'vais finir comme Homer Simpson si ça continu!!!  pale
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