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Message par Shaigan Mer 27 Jan 2016 - 11:34

J'pose ça là, ça vient d'être promulgué. On nous avait dit "mai 2016 dernier délai", ça sera donc janvier 2016.

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Message par Rico73 Mer 27 Jan 2016 - 11:56

Je vous l'avais dit. ..

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Message par Den'ice Mer 27 Jan 2016 - 11:59

Hum...

Il y aurait même quelques nouvelles surprises dans ce texte de Loi :

Article 29

Après le même article L. 3511-7, il est inséré un article L. 3511-7-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 3511-7-2. - Il est interdit à tous les occupants d'un véhicule de fumer en présence d'un enfant de moins de dix-huit ans. »



Edit : @ Rico, mais on le savait nous...

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Message par copiercoller Mer 27 Jan 2016 - 12:08

Pas vu interdiction d'achat sur internet, mais je n'ai pas tout lu.

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Message par Leio Mer 27 Jan 2016 - 12:12

C'est la vente transfrontalière intraeuropéenne sur internet qui est encadrée (interdite) par la TPD pas l'achat Wink. Donc tu peux pas vendre depuis la France vers l'allemagne par exemple mais tu peux acheter depuis la Chine....
(forcémment pour le législateur c'est plus facile de mettre des amendes aux shops en ligne dont le responsable est en France que de se fâcher avec l'OMC pour entrave à la libre circulation des biens en interdisant l'importation d'un truc par ailleurs légal).

Rien que ça ça aurait du faire bouger les vendeurs en masse mais ils n'y croient pas....

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Message par Den'ice Mer 27 Jan 2016 - 12:13

Je n'y trouve pas l'article de transposition de la TPD...
C'était le 53 (qui concerne tout autre chose désormais)...
Quelqu'un l'a vu ?

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Message par GillesLL Mer 27 Jan 2016 - 12:18

« 2° Des dispositifs électroniques de vapotage ou des flacons de recharge qui leur sont associés. » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La personne qui délivre l'un de ces produits exige du client qu'il établisse la preuve de sa majorité. »
Pas mal aussi. Mais pour le tabac, rien?

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Message par Leio Mer 27 Jan 2016 - 12:24

Den'ice a écrit:Je n'y trouve pas l'article de transposition de la TPD...
C'était le 53 (qui concerne tout autre chose désormais)...
Quelqu'un l'a vu ?
c'est un peu parsemé de partout le 23_3 par exemple pour la pub : 
3° Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Aux affichettes relatives aux dispositifs électroniques de vapotage et aux flacons de recharge qui leur sont associés, disposées à l'intérieur des établissements les commercialisant et non visibles de l'extérieur. » ;

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Message par Den'ice Mer 27 Jan 2016 - 12:34

Non Leio, cela c'est les plus de la Loi santé par rapport à l'article 20 de la TPD.
Ce que je cherche c'est l'article qui indique la transposition de la TPD par ordonnance...

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Message par leanouk Mer 27 Jan 2016 - 12:56

Den'ice a écrit:Hum...

Il y aurait même quelques nouvelles surprises dans ce texte de Loi :

Article 29

Après le même article L. 3511-7, il est inséré un article L. 3511-7-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 3511-7-2. - Il est interdit à tous les occupants d'un véhicule de fumer en présence d'un enfant de moins de dix-huit ans. »



Edit : @ Rico, mais on le savait nous...
donc à 18 ans et 1 jour tu peux! Rolling Eyes c'était 10 ans avant non? mais quel cafouillage cette loi encore, et les alinéas y en a marre hein!


Dernière édition par leanouk le Mer 27 Jan 2016 - 13:01, édité 1 fois

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Message par Leio Mer 27 Jan 2016 - 13:00

Den'ice a écrit:Non Leio, cela c'est les plus de la Loi santé par rapport à l'article 20 de la TPD.
Ce que je cherche c'est l'article qui indique la transposition de la TPD par ordonnance...
Ah bin ça c'est la bonne nouvelle y'a pas vraiment de transposition par ordonnance mais c'est tout comme vu que tout est dedans.

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Message par VapeAdomicile Mer 27 Jan 2016 - 13:02

Den'ice a écrit:Non Leio, cela c'est les plus de la Loi santé par rapport à l'article 20 de la TPD.
Ce que je cherche c'est l'article qui indique la transposition de la TPD par ordonnance...

Leio a écrit:Ah bin ça c'est la bonne nouvelle y'a pas vraiment de transposition par ordonnance mais c'est tout comme vu que tout est dedans.

Si, si, il y aura bien transposition par ordonnance !!!

Article 216 :
Article 216 a écrit:I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances les mesures relevant du domaine de la loi qui ont pour objet de transposer les directives mentionnées ci-après :
1° Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes, et abrogeant la directive 2001/37/CE et, le cas échéant, les mesures nécessaires à la mise en œuvre des actes délégués et des actes d'exécution prévus par la même directive ;
...


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Message par Den'ice Mer 27 Jan 2016 - 13:04

Ben non Leio, tout n'est pas dedans...
Flacon 10 ml, délai de 6 mois, recharge 2 ml, ..., tout ça n'y est pas...
Je cherche, je cherche...

Hop, merci (ou pas), VapeAdomicile qui a trouvé ce maudit article...

@ leanouk, c'est tout de même mieux puisqu'à l'origine c'était l'âge de 12 ans qui était annoncé...

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Message par Den'ice Mer 27 Jan 2016 - 13:18

@ Shaigan,
J'ai créé un sujet à part entière en ce qui concerne la promulgation de la Loi Santé.

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Message par Shaigan Mer 27 Jan 2016 - 13:19

Mais du coup, y'a des modifs qui ont pas étées notifiées? Y'a quoi d'autre qui a changé?

PS: merci Denis.
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Message par leanouk Mer 27 Jan 2016 - 13:19

oui, je suis d'accord mais à 18 ans tu n'es plus un enfant, tu es majeur, donc c'est ridicule et encore une fois tout ça n'est que question de savoir vivre, pas besoin de loi pour ça Wink

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Message par ludovic.g Mer 27 Jan 2016 - 13:23

Je connais qui vont se marrer, enfin rire jaune devant l'amende qu'ils vont se prendre.

Papa et maman fument dans la voiture avec un ou plusieurs enfant entre 13 et 17 ans à l'arrière qui fument aussi, ça va faire mal au porte feuille ça.

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Message par leanouk Mer 27 Jan 2016 - 13:38

ceci dit c'est une bonne chose d'interdire de fumer en voiture, en plus c'est dangereux, c'est juste la limite d'âge qui me fait rire Very Happy
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Message par Leio Mer 27 Jan 2016 - 13:41

VapeAdomicile a écrit:
Si, si, il y aura bien transposition par ordonnance !!!

Article 216 :
Article 216 a écrit:I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances les mesures relevant du domaine de la loi qui ont pour objet de transposer les directives mentionnées ci-après :
1° Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes, et abrogeant la directive 2001/37/CE et, le cas échéant, les mesures nécessaires à la mise en œuvre des actes délégués et des actes d'exécution prévus par la même directive ;
...
Arf les sala*ds, article 216 !!! Il était bien planqué  Evil or Very Mad

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Message par Den'ice Mer 27 Jan 2016 - 13:46

En résumé, les articles concernant la vape sont les 23, 24, 28 et 216 (peut-être d'autres encore, pas tout décortiqué...)

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Message par VapeAdomicile Mer 27 Jan 2016 - 13:48

Voici "en clair" ce que l'article L3511-3 (gestionnaire de la publicité) du Code de Santé Publique va devenir suite à sa modification par l'article 23 de la loi de Modernisation du système de Santé :

Article L3511-3 a écrit:La propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac, des produits du tabac , des ingrédients définis au deuxième alinéa de l'article L. 3511-1, des dispositifs électroniques de vapotage et des flacons de recharge qui leur sont associés, ainsi que toute distribution gratuite ou vente d'un produit du tabac à un prix inférieur à celui mentionné à l'article 572 du code général des impôts sont interdites.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux enseignes des débits de tabac, à condition que ces enseignes soient conformes à des caractéristiques définies par arrêté interministériel.

Elles ne s'appliquent pas non plus :
1° Aux publications et services de communication en ligne édités par les organisations professionnelles de producteurs, fabricants et distributeurs des produits du tabac et des dispositifs électroniques de vapotage ou des flacons de recharge qui leur sont associés, réservés à leurs adhérents, ni aux publications professionnelles spécialisées dont la liste est établie par arrêté ministériel signé par les ministres chargés de la santé et de la communication ; ni aux services de communication en ligne édités à titre professionnel qui ne sont accessibles qu'aux professionnels de la production, de la fabrication et de la distribution des produits du tabac et des dispositifs électroniques de vapotage ou des flacons de recharge qui leur sont associés ;

2° Aux publications imprimées et éditées et aux services de communication en ligne mis à disposition du public par des personnes établies dans un pays n'appartenant pas à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen, lorsque ces publications et services de communication en ligne ne sont pas principalement destinés au marché communautaire.

Aux affichettes relatives aux dispositifs électroniques de vapotage et aux flacons de recharge qui leur sont associés, disposées à l'intérieur des établissements les commercialisant et non visibles de l'extérieur.

Toute opération de parrainage ou de mécénat est interdite lorsqu'elle est effectuée par les fabricants, les importateurs ou les distributeurs de produits du tabac ou lorsqu'elle a pour objet ou pour effet la propagande ou la publicité directe ou indirecte en faveur du tabac, des produits du tabac, des ingrédients définis au deuxième alinéa de l'article L. 3511-1, des dispositifs électroniques de vapotage ou des flacons de recharge qui leur sont associés.

La modification est profonde et bizarrement avantage les buralistes ... Evil or Very Mad

En effet, le deuxième chapitre exonère les débits de tabac, et seulement eux, de l'interdiction d'afficher leur enseigne Exclamation
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux enseignes des débits de tabac, à condition que ces enseignes soient conformes à des caractéristiques définies par arrêté interministériel.

A contrario, les boutiques spécialisées sont bien soumises à ces interdictions Evil or Very Mad Evil or Very Mad Evil or Very Mad

D'ailleurs, la loi n'autorise uniquement que des "affichettes", non visibles de l'extérieur, pour les pros de la vape What a Face
Aux affichettes relatives aux dispositifs électroniques de vapotage et aux flacons de recharge qui leur sont associés, disposées à l'intérieur des établissements les commercialisant et non visibles de l'extérieur.

Quand je pense aux pros qui ne voulaient pas nous croire lors du soutien de l'EFVI ... étonné


Dernière édition par VapeAdomicile le Mer 27 Jan 2016 - 14:31, édité 1 fois

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Message par ludovic.g Mer 27 Jan 2016 - 13:50

Là va falloir que la Fivape tape fort pour concurrence déloyale puisque eux n'ont pas le droit d'affichage alors que les bubus oui, c'est un comble tout de même.

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Message par Den'ice Mer 27 Jan 2016 - 14:01

Je ne suis pas en accord avec toi sur ce coup VapeAdomicile, ma lecture n'est pas identique Wink
Pour moi les boutiques spécialisées vape ont droits aux affichettes :

"
Elles ne s'appliquent pas non plus :

3° Aux affichettes relatives aux dispositifs électroniques de vapotage et aux flacons de recharge qui leur sont associés, disposées à l'intérieur des établissements les commercialisant et non visibles de l'extérieur.
"


Edit : en fait, tu dis bien comme moi, mais je n'avais pas bien lu Wink


Dernière édition par Den'ice le Mer 27 Jan 2016 - 14:04, édité 1 fois

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Message par VapeAdomicile Mer 27 Jan 2016 - 14:02

A noter également, que cette interdiction reste des plus inquiétante pour les forums, blogs, review, etc ...,

[quote]La propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac, des produits du tabac , des ingrédients définis au deuxième alinéa de l'article L. 3511-1, des dispositifs électroniques de vapotage et des flacons de recharge qui leur sont associés, ainsi que toute distribution gratuite ou vente d'un produit du tabac à un prix inférieur à celui mentionné à l'article 572 du code général des impôts sont interdites.


Dernière édition par VapeAdomicile le Mer 27 Jan 2016 - 14:33, édité 1 fois (Raison : Correction après erreur d'interprétation ...)

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Message par VapeAdomicile Mer 27 Jan 2016 - 14:04

Den'ice a écrit:Je ne suis pas en accord avec toi sur ce coup VapeAdomicile, ma lecture n'est pas identique Wink
Pour moi les boutiques spécialisées vape ont droits aux affichettes :

"
Elles ne s'appliquent pas non plus :

3° Aux affichettes relatives aux dispositifs électroniques de vapotage et aux flacons de recharge qui leur sont associés, disposées à l'intérieur des établissements les commercialisant et non visibles de l'extérieur.
"

Ben si, tu es bien d'accord avec moi Very Happy
T'es pas réveillé de ta sieste Question Suspect
Vapeadomicile a écrit:D'ailleurs, la loi n'autorise uniquement que des "affichettes", non visibles de l'extérieur, pour les pros de la vape What a Face

   3° Aux affichettes relatives aux dispositifs électroniques de vapotage et aux flacons de recharge qui leur sont associés, disposées à l'intérieur des établissements les commercialisant et non visibles de l'extérieur.

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