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Autriche : l'amendement donnant le monopole de la Ecig aux buralistes déclaré inconstitutionnel
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Autriche : l'amendement donnant le monopole de la Ecig aux buralistes déclaré inconstitutionnel
Tout est dans le titre, dans un pays ou la Ecig n'est pas très développée, les professionnels de la vape ont su s'entendre et se faire entendre.
Désolé je n'ai pas de lien en français.
http://www.reuters.com/article/2015/08/03/us-austria-court-ecigarette-idUSKCN0Q81OU20150803
Vu ce qui se trame en ce moment en France, nos vendeurs devraient peut-être s'en inspirer ...
Désolé je n'ai pas de lien en français.
http://www.reuters.com/article/2015/08/03/us-austria-court-ecigarette-idUSKCN0Q81OU20150803
Vu ce qui se trame en ce moment en France, nos vendeurs devraient peut-être s'en inspirer ...
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Pascal1969- Modérateur
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Re: Autriche : l'amendement donnant le monopole de la Ecig aux buralistes déclaré inconstitutionnel
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Écrasez l'infâme. Voltaire
Leio- Admin
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En gras ce que j'utilise actuellement
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Gripper
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Edit 11/2014 : enfin un menthe qui me va le "mix mint" de chez Inawera
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Re: Autriche : l'amendement donnant le monopole de la Ecig aux buralistes déclaré inconstitutionnel
Cool!
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Amélia- Cirrus (maître contributeur)
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fran74- Cirrus (maître contributeur)
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Re: Autriche : l'amendement donnant le monopole de la Ecig aux buralistes déclaré inconstitutionnel
Bah ! tant mieux pour les grosptitchiens, mais l'Autriche c'est pas la
France hein !...
France hein !...
Mc Bilou- Cirrus (maître contributeur)
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Re: Autriche : l'amendement donnant le monopole de la Ecig aux buralistes déclaré inconstitutionnel
Je voulais juste citer cet exemple, qui montre que les gouvernements n'ont pas tout les droits .... remarquez on le sait, c'est le pognon qui a le pouvoir, mais avec aussi la taxe jugée inconstitutionnelle aussi en Italie, après plainte et saisie du conseil constitutionnel par les vendeurs italiens, sa prouve que la profession doit se regrouper et en France c'est loin d'être le cas malheureusement.
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Pascal1969- Modérateur
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Re: Autriche : l'amendement donnant le monopole de la Ecig aux buralistes déclaré inconstitutionnel
Bah oui, c'est bien quesquejdisais ! La France c'est...La france...
Mc Bilou- Cirrus (maître contributeur)
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Re: Autriche : l'amendement donnant le monopole de la Ecig aux buralistes déclaré inconstitutionnel
Pour résumer
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Pascal1969- Modérateur
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Re: Autriche : l'amendement donnant le monopole de la Ecig aux buralistes déclaré inconstitutionnel
C'est pas pour Paul et Mickey hein, mais on a le pays qu'on mérite...
Mc Bilou- Cirrus (maître contributeur)
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Re: Autriche : l'amendement donnant le monopole de la Ecig aux buralistes déclaré inconstitutionnel
Je suis d'accord avec toi, et pis on va pas encore embêter Paul et Mickey, les pauvres
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Re: Autriche : l'amendement donnant le monopole de la Ecig aux buralistes déclaré inconstitutionnel
Tu as raison, c'est les wakances !
Mc Bilou- Cirrus (maître contributeur)
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Re: Autriche : l'amendement donnant le monopole de la Ecig aux buralistes déclaré inconstitutionnel
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Re: Autriche : l'amendement donnant le monopole de la Ecig aux buralistes déclaré inconstitutionnel
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loco- Cirrus (maître contributeur)
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Re: Autriche : l'amendement donnant le monopole de la Ecig aux buralistes déclaré inconstitutionnel
A la fin, si j'ai bien compris…
Les buralistes disent que l'e-cloppe ne devrait pas être vendue sans contrôle…
Les buralistes disent que l'e-cloppe ne devrait pas être vendue sans contrôle…
Moushe- Cirrus (maître contributeur)
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Re: Autriche : l'amendement donnant le monopole de la Ecig aux buralistes déclaré inconstitutionnel
Moushe a écrit:...Les buralistes disent que l'e-cloppe ne devrait pas être vendue sans contrôle…
Ce sont bien les gens qui vendent des cigarettes aux enfants? Non, parce que j'ai un doute, à les entendre...
Bravo les Autrichiens!
Vieux Pat- Cirrus (maître contributeur)
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Re: Autriche : l'amendement donnant le monopole de la Ecig aux buralistes déclaré inconstitutionnel
Je ne sais pas si en Autriche sa se passe comme chez nous...
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AIDUCE adhérent 2813
Pascal1969- Modérateur
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Re: Autriche : l'amendement donnant le monopole de la Ecig aux buralistes déclaré inconstitutionnel
Vieux Pat a écrit:Moushe a écrit:...Les buralistes disent que l'e-cloppe ne devrait pas être vendue sans contrôle…
Ce sont bien les gens qui vendent des cigarettes aux enfants? Non, parce que j'ai un doute, à les entendre...
Bravo les Autrichiens!
Oui, à les entendre, ce serait eux les meilleurs garants de notre petite santé !!!
Qu'est-ce qui différencie l'humain ? Sa conscience… ? Enfin, c'est ce qu'on dit...
Moushe- Cirrus (maître contributeur)
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Re: Autriche : l'amendement donnant le monopole de la Ecig aux buralistes déclaré inconstitutionnel
merci pour l'info Pascal qui est très intéressante et peut nous inciter à un optimisme même mesuré.
C'est sûr que l'Autriche n'est pas la France ou la Belgique mais les gouvernements se surveillent entre eux. Ils regardent donc se qui se passe ailleurs. Ce n'est pas pour rien que la France souhaite instaurer le paquet neutre à l'instar de ce que fait l'Australie. Aussi, de constater qu'un pays européen a déclarer un monopole anticonstitutionnel peut refroidir les ardeurs. On le sait nos politiques sont courageux mais pas forcément téméraires.
A ma connaissance, les principes de l'UE interdisent les monopoles. Plus exactement l'abus de position dominante.
C'est sûr que l'Autriche n'est pas la France ou la Belgique mais les gouvernements se surveillent entre eux. Ils regardent donc se qui se passe ailleurs. Ce n'est pas pour rien que la France souhaite instaurer le paquet neutre à l'instar de ce que fait l'Australie. Aussi, de constater qu'un pays européen a déclarer un monopole anticonstitutionnel peut refroidir les ardeurs. On le sait nos politiques sont courageux mais pas forcément téméraires.
A ma connaissance, les principes de l'UE interdisent les monopoles. Plus exactement l'abus de position dominante.
Franck- Admin
- Commentaires : je mords souvent et, en plus j'ai la rage, mais je ne suis pas méchant.
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Re: Autriche : l'amendement donnant le monopole de la Ecig aux buralistes déclaré inconstitutionnel
Un article en français qui en parle :
http://www.ma-cigarette.fr/autriche-le-monopole-sur-les-produits-de-la-vape-juge-inconstitutionnel/
http://www.ma-cigarette.fr/autriche-le-monopole-sur-les-produits-de-la-vape-juge-inconstitutionnel/
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Date d'inscription : 01/11/2014
Re: Autriche : l'amendement donnant le monopole de la Ecig aux buralistes déclaré inconstitutionnel
Quand j'évoquais le monopole, c'est qu'ils font tout pour que la Vape ne soit qu'un effet de mode // au tabac.
On ne peut plus parler de Vape avec leur JAI. Les bonbons seront + efficaces que celle-ci, si quelqu'un décide de ne + fumer.
On ne peut plus parler de Vape avec leur JAI. Les bonbons seront + efficaces que celle-ci, si quelqu'un décide de ne + fumer.
Moushe- Cirrus (maître contributeur)
- Nombre de messages : 9776
Localisation : Bruxelles
Date d'inscription : 21/01/2012
Re: Autriche : l'amendement donnant le monopole de la Ecig aux buralistes déclaré inconstitutionnel
Chez nous ça vient d'être proposé au sénat ......
http://www.senat.fr/amendements/2014-2015/654/Amdt_448.html
Après l’article 5 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 568 du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - La commercialisation de dispositifs électroniques de vapotage et des flacons de recharge qui leur sont associés s'exerce dans le cadre des dispositions prévues à l'article 568 relatives au tabac manufacturé. »
Objet
Le marché de la cigarette électronique, après un développement fulgurant et désorganisé, se stabilise et arrive à maturité. Ses contours sont définis et la nécessité de le commercialiser dans des conditions réglementées s'impose.
Par ailleurs, l’État est en quête d'activités de diversification pour les buralistes, préposés de l'administration.
L'article 564 decies du Code général des impôts dispose que "sont assimilés aux tabacs manufacturés...les cigarettes et produits à fumer, même s'ils ne contiennent pas de tabac, à la seule exclusion des produits qui sont destinés à un usage médicamenteux."
L'article 568 du Code général des impôts dispose quant à lui que "le monopole de vente au détail est confié à l'administration qui l'exerce, dans des conditions et selon des modalités fixées par décret, par l'intermédiaire de débitants désignés comme ses préposés et tenus à droit de licence. "
L'article L. 3511-1 du Code de la santé publique dispose pour sa part que "sont considérés comme produits du tabac les produits destinés à être fumés, prisés, mâchés ou sucés, dès lors qu'ils sont, même partiellement, constitués de tabac, ainsi que les produits destinés à être fumés, même s'ils ne contiennent pas de tabac, à la seule exclusion des produits qui sont destinés à un usage médicamenteux."
La combinaison de ces articles permet de soutenir que la cigarette électronique entre bien dans la catégorie des produits assimilés au tabac, au sens des définitions réglementaires actuelles. Il est, dès lors, logique de considérer qu'elle relève ipso facto du monopole de vente au détail défini à l'article 568 du Code général des Impôts et que sa commercialisation doit être confiée au réseau des buralistes.
http://www.senat.fr/amendements/2014-2015/654/Amdt_448.html
Après l’article 5 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 568 du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - La commercialisation de dispositifs électroniques de vapotage et des flacons de recharge qui leur sont associés s'exerce dans le cadre des dispositions prévues à l'article 568 relatives au tabac manufacturé. »
Objet
Le marché de la cigarette électronique, après un développement fulgurant et désorganisé, se stabilise et arrive à maturité. Ses contours sont définis et la nécessité de le commercialiser dans des conditions réglementées s'impose.
Par ailleurs, l’État est en quête d'activités de diversification pour les buralistes, préposés de l'administration.
L'article 564 decies du Code général des impôts dispose que "sont assimilés aux tabacs manufacturés...les cigarettes et produits à fumer, même s'ils ne contiennent pas de tabac, à la seule exclusion des produits qui sont destinés à un usage médicamenteux."
L'article 568 du Code général des impôts dispose quant à lui que "le monopole de vente au détail est confié à l'administration qui l'exerce, dans des conditions et selon des modalités fixées par décret, par l'intermédiaire de débitants désignés comme ses préposés et tenus à droit de licence. "
L'article L. 3511-1 du Code de la santé publique dispose pour sa part que "sont considérés comme produits du tabac les produits destinés à être fumés, prisés, mâchés ou sucés, dès lors qu'ils sont, même partiellement, constitués de tabac, ainsi que les produits destinés à être fumés, même s'ils ne contiennent pas de tabac, à la seule exclusion des produits qui sont destinés à un usage médicamenteux."
La combinaison de ces articles permet de soutenir que la cigarette électronique entre bien dans la catégorie des produits assimilés au tabac, au sens des définitions réglementaires actuelles. Il est, dès lors, logique de considérer qu'elle relève ipso facto du monopole de vente au détail défini à l'article 568 du Code général des Impôts et que sa commercialisation doit être confiée au réseau des buralistes.
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Salut Invité , nous nous croiserons peut être sur un nuage de vapeur un jour, en attendant, bonne vape à toi
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