Amendements déposés à l'assemblée nationale

gardaneV2 a écrit:J'adore le dernier paragraphe:

Compte tenu de l’absence de vapotage passif avéré, les lieux dédiés au vapotage devront se borner à une simple délimitation géographique et ne nécessiteront pas les mêmes contraintes que celles applicables aux fumoirs (taille, ventilation…).

On est un peu comme les noirs lors de la ségrégation, pas la même apparence que les non fumeurs, alors on nous met "à part" mais pour le moment, on ne sait pas pourquoi...

Franck a écrit:@ panda :

Pas d'accord.

Franck a écrit:@ gardane :

Pour ma part, je serai curieux de voir les espaces dédiés à la vape dans les transports (...). Vivement le wagon vape ! :-)
Je ne sais pas pourquoi, mais je n'y crois pas une seconde. Déjà dans un avion ou un bus, je ne vois ps comment c'est possible.

Amendement AS1413 a écrit:« Art. L. 3511‑7‑1. – Il est interdit de vapoter dans :

« 1° Les établissements scolaires et les établissements destinés à l’accueil, à la formation et à l’hébergement des mineurs notamment mentionnés à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ;

« 2° Les moyens de transports collectifs fermés ;

« 3° Les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif.

Article L3511-3 a écrit:La propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac, des produits du tabac ou des ingrédients définis au deuxième alinéa de l'article L. 3511-1 , des dispositifs électroniques de vapotage et des flacons de recharges qui leur sont associés ainsi que toute distribution gratuite ou vente d'un produit du tabac à un prix inférieur à celui mentionné à l'article 572 du code général des impôts sont interdites.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux enseignes des débits de tabac, ni aux affichettes disposées à l'intérieur de ces établissements, non visibles de l'extérieur, à condition que ces enseignes ou ces affichettes soient conformes à des caractéristiques définies par arrêté interministériel.
Elles ne s'appliquent pas non plus :
1° Aux publications et services de communication en ligne édités par les organisations professionnelles de producteurs, fabricants et distributeurs des produits du tabac, et des dispositifs électroniques de vapotage ou flacons de recharge qui leur sont associés réservés à leurs adhérents, ni aux publications professionnelles spécialisées dont la liste est établie par arrêté ministériel signé par les ministres chargés de la santé et de la communication ; ni aux services de communication en ligne édités à titre professionnel qui ne sont accessibles qu'aux professionnels de la production, de la fabrication et de la distribution des produits du tabac et des dispositifs électroniques de vapotage ou flacons de recharge qui leur sont associés ;
2° Aux publications imprimées et éditées et aux services de communication en ligne mis à disposition du public par des personnes établies dans un pays n'appartenant pas à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen, lorsque ces publications et services de communication en ligne ne sont pas principalement destinés au marché communautaire.
Toute opération de parrainage est interdite lorsqu'elle a pour objet ou pour effet la propagande ou la publicité directe ou indirecte en faveur du tabac, des produits du tabac ou des ingrédients définis au deuxième alinéa de l'article L. 3511-1 des dispositifs électroniques de vapotage et des flacons de recharges qui leur sont associés

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 mars 2015
SANTÉ - (N° 2302)

ADOPTÉ
AMENDEMENT N°AS1414

présenté par

le Gouvernement
----------

ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:

Au premier alinéa de l’article L. 3512‑4 du code de la santé publique, les mots : « de l’article L. 3511‑7 », sont remplacés par les mots : « des articles L. 3511‑7 et L. 3511‑7‑1 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement prévoit que les agents chargés de veiller au respect des dispositions de l’article L. 3511-7 relatives à l’interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif et habilités à constater les infractions à ces dispositions ont la même mission et les mêmes habilitations en matière d’interdiction de vapoter.

panda76 a écrit:genre on part d'une idée A ... ça subite sur B ......... et ça finit par B

ludovic.g a écrit:Amendements validés par l'assemblée nationale.
Date de mise en application : Mai 2016.

ludovic.g a écrit:Je ne le prends pas mal, je sais que de ce côté là, j'ai quelques lacunes

Sinon, je viens de lire ceci : http://www.ma-cigarette.fr/vapoter-derriere-la-barriere-quand-le-ministere-de-la-sante-fait-de-la-psychologie/