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Message par Franck Dim 1 Fév 2015 - 16:56

Un petit article du progrès.fr signale ici qu'une mère de famille va porter plainte contre une boutique d'ecig de Lons-le-Saunier qui aurait vendu des produits de la vape à des ados, notamment au fils de cette dame tout juste âgé de 13 ans.
D'après le journaliste, la boutique ne nie pas mais affirme, ce que je ne savais pas, que la loi interdirait aux commerçants de demander une pièce d'identité. Si, dans ce cas précis, il me semble aisé d'identifier comme mineur un ado de 13 ans, si la loi interdit aux commerçants de demander une pièce d'identité tout en leur interdisant de vendre certains produits aux mineurs, on nage quand même en pleine hypocrisie ou en pleine schizophrénie !
A voir comment l'affaire évolue...

Bonne lecture et bonne vape ! Very Happy

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[ARTICLE 31/01/15] Leprogres.fr : Cigarettes électroniques vendues à des collégiens : des plaintes déposées  Empty Re: [ARTICLE 31/01/15] Leprogres.fr : Cigarettes électroniques vendues à des collégiens : des plaintes déposées

Message par Mc Bilou Dim 1 Fév 2015 - 17:03

Si tous les parents portaient plainte contre les bubus qui vendent des
clopes aux mineurs, ils seraient beaucoup moins nombreux !
Cela dit, les pouvoirs publics ne vont certainement pas laisser passer
pareil crime... What a Face
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Message par Leio Dim 1 Fév 2015 - 17:08

Un commerçant peut refuser la vente d'un produit interdit à un mineur, il suffit qu'il ait un doute sur son age. Il est coupable direct en cas d'infraction manifeste.

Ensuite c'est au client de prouver son age et là la CNI c'est de loin le plus simple Wink


Dernière édition par Leio le Dim 1 Fév 2015 - 17:10, édité 1 fois

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Message par Leio Dim 1 Fév 2015 - 17:09

ET vraiment Mc Bilou tu as raison 100000000 fois, si ma fille fume un jour j'attaque direct le bubu

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Message par Mc Bilou Dim 1 Fév 2015 - 17:11

Sauf qu'elle pourra toujours faire acheter ses tiges par un adulte...
Pas si facile à démêler ces histoires... Suspect
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Message par Loki Dim 1 Fév 2015 - 17:11

13 ans... et la défense du vendeur est qu'il avait besoin d'une carte d'identité du gamin? Suspect

Même si ce qu'il affirme est vrai concernant l'interdiction de demander la carte d'identité (bizarre, on me l'avait déjà demandée dans un bar où j'avais commandé une pression...), ce n'est pas une raison pour vendre à tous les jeunes en dépit du bon sens.

A suivre Smile
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Message par Leio Dim 1 Fév 2015 - 17:13

C'est juste pour l'exemple, comme tu dis si tout les bubus étaient convoqués à chaque vente à mineur et surtout si l'amende* était du même ordre que pour l'alcool il en irait tout autrement du tabac et des jeunes en France

*7500€ plus tribunal pour alcool contre simple amende 4eme classe (200€ je crois) pour le tabac !


Dernière édition par Leio le Dim 1 Fév 2015 - 17:15, édité 1 fois

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Message par Mc Bilou Dim 1 Fév 2015 - 17:15

C'est vrai, mais n'oublions pas que la carte d'identité n'est pas obligatoire en France
en théorie...
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Message par Leio Dim 1 Fév 2015 - 17:17

Si tu ne peux pas prouver ton age et que le vendeur te le demande alors il est dans son droit et même son devoir pour refuser la vente. Ensuite il peut très bien dire qu'il n'a pas confiance en une carte d'abonnement au bus qui pourrait être fausse.
(et oui avoir sa CNI n'es pas obligatoire et un autre papier peut faire l'affaire avec la police si photo nom prénom et date de naissance je crois)

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Message par Leio Dim 1 Fév 2015 - 17:18

et si aucun papier ou "doute" de l'agent alors 4h max au poste pour la procédure de vérification d'ID... c'est mieux d'avoir un truc quand même Very Happy

http://rue89.nouvelobs.com/explicateur/2010/02/27/vos-papiers-lce-quon-ne-sait-pas-sur-les-controles-didentite-140585


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Message par Mc Bilou Dim 1 Fév 2015 - 17:19

Bien sur mais vis à vis du vendeur, tout se plaide ! What a Face
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Message par VapeAdomicile Mar 3 Fév 2015 - 9:48

Dans un article connexe de FranceInfo que l'on peut trouver ICI il y a une partie qui m'interpelle fortement perplexe

C'est celle-ci :
Interrogé sur le sujet, Maître Echalier, avocat au barreau de Toulouse, confirme que "pour l'instant, la règle n'est pas suffisamment claire". L'interdiction de vente aux mineurs "est dans un projet de loi sur la consommation… Ce sont des recommandations de l'OMS qui visent à limiter la vente aux mineurs".

Il me semble pourtant, sauf erreur de ma part, que l'article L3511-2-1 du code de la santé publique a bel et bien été modifié par la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 36 (couramment appelée "loi Hamon") et que depuis, contrairement à ce que prétend Me Echalier, la règle est parfaitement claire ...

Article L3511-2-1

   Modifié par LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 36

Il est interdit de vendre ou d'offrir gratuitement, dans les débits de tabac et tous commerces ou lieux publics, à des mineurs de moins de dix-huit ans :

1° Des produits du tabac ou des ingrédients définis au deuxième alinéa de l'article L. 3511-1 ;

2° Sans préjudice des dispositions relatives à la vente au détail des produits répondant à la définition du médicament au sens de l'article L. 5111-1 :

a) Des cigarettes électroniques ou toute autre forme d'inhalateur électromécanique ou électronique simulant l'acte de fumer ;

b) Des liquides, contenant ou non de la nicotine, ayant pour objet d'être consommés avec une cigarette électronique ou avec toute autre forme d'inhalateur électromécanique ou électronique simulant l'acte de fumer
.
source : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006688205&dateTexte=&categorieLien=cid

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Message par Fass Mar 3 Fév 2015 - 10:20

@VapeAdomicile Ne faut - il pas une ordonnance de mise en application publier dans le journal officiel pour que cela entre réellement en vigueur?

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Message par Leio Mar 3 Fév 2015 - 10:33

Je ne crois pas fass, si il faut un décret alors c'est précisé dans la Loi, par défaut sinon c'est le lendemain de la publication.
http://fr.wikipedia.org/wiki/D%C3%A9cret_d%27application
donc le 18 Mars 2014 pour ce cas.

Ici en plus on parle d'une loi "modificatrice" (la fameuse Loi Hamon sur la consommation soit dit en passant) et dont de nombreux volets sont déjà actifs (les 14 jours de garantie pour vente correspondance par exemple), j'aurai tendance à dire qu'elle entièrement promulguée et applicable en l'état.

Enfin la version consolidé date de ce jour Very Happy (3 fevrier 2015)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=1C0E4C9223FC94582B88D25B73BBAE74.tpdjo15v_1?cidTexte=JORFTEXT000028738036&dateTexte=20150203

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Message par I love juice Mar 3 Fév 2015 - 11:39

Je ne sais pas si un vendeur de ecig à le droit de demander ou pas à voir la carte d'itentité d'un client, mais puisque il n'a pas le droit de vendre à un mineur il est normal qu'il la demande s'il a un doute sur l'age de la personne.

Si le client ne veut pas montrer sa carte, rien ne l'y oblige et il peut repartir.

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Message par Den'ice Mar 3 Fév 2015 - 12:41

Yep Smile,

Dans mon établissement, je ne vend pas d'alcool (bière en l’occurrence) aux mineurs.
Lorsque j'ai un doute sur la majorité, je demande à voir une pièce d'identité (qui, comme l'indique Leio peut être n'importe quel document officiel comportant une photographie - source). Celui qui ne souhaite pas me la présenter repart sans bière, ce n'est pas plus compliqué que cela.
C'est vrai, j'oubliais, il faut avoir une certaine idée de l'éthique pour procéder comme cela Wink

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Message par mordicus Jeu 5 Fév 2015 - 7:43

en principe
Seuls les officiers de police judiciaire et les agents de police judiciaire (agissant sous le contrôle de ces derniers) sont habilités à procéder à un contrôle d’identité.
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Message par Fass Jeu 5 Fév 2015 - 8:02

Oui mais la ce n'est pas un contrôle d'identité au sens de la loi.

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Message par titanlx Jeu 5 Fév 2015 - 8:38

http://www.6play.fr/m6#/m6/le-1945/11454828-19-45-du-mercredi-04-fevrier

hier soir sur le 19h45 de m6 à 13 mn. a priori ce n'est pas un buraliste plutot un fourre tout sa boutique Laughing
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Message par ludovic.g Jeu 5 Fév 2015 - 8:44

Mais personne n'a dt que c'était un buraliste, par contre beaucoup on dit que si un bubu vendait du tabac à son enfant mineur ils porteraient plainte.
Et aussi qu'il faudrait que les bubus soient plus contrôler sur la vente de tabac aux mineurs puisqu'une majorité le font Wink

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Message par Leio Jeu 5 Fév 2015 - 9:30

Mordicus> il ne s'agit pas d'un contrôle d'identité mais d'un contrôle de l'age pas pareil du tout, le vendeur est responsable et peut* (et doit) refuser la vente en cas de doute sur l'age (pas si visiblement 40 ans) c'est à l'acheteur de fournir la preuve de sa majorité  si il ne le fait pas alors pas de vente.


Sinon vente d'alcool à mineur -> 7500€ d'amende (15000 +&an prison si récidive) = la superette du coin ne vous laissera pas passer probablement


Vente de tabac à mineur -> Amende 4eme classe  de 135€ = le bubu s'en cogne en plus personne porte plainte (forcément il ne font pas de factures les bubus donc tracer un paquet de clope... sauf à faire un flag' avec un huissier à coté c'est mort)

source (entre autre)  : http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/1434-vente-d-alcool-et-de-tabac-a-un-mineur-legislation

edit: rappel -> alcool 30 000 décès/an, Tabac 72 000 !!!!


Dernière édition par Leio le Jeu 5 Fév 2015 - 10:32, édité 1 fois

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Message par Moushe Jeu 5 Fév 2015 - 10:11


Faut vraiment être idiot pour se faire une publicité pareille !!

Ici, il faut avoir sa carte d'identité sur soi et j'ignorais qu'en France, ce n'était pas une obligation.
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Message par titanlx Jeu 5 Fév 2015 - 11:46

c est un paradoxe en france le port d un document justifiant l'identité n'est pas obligatoire mais par contre en cas de controle tu dois pouvoir justifier ton identité pour éviter un éventuel controle au poste ...... C'est marrant non Smile
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Message par Leio Jeu 5 Fév 2015 - 12:34

Non c'est de l'héritage historique pas un paradoxe.

Déjà il faut noter qu'un simple témoin peut justifier de ton identité (le contrôleur pose des questions et recoupe).

Pourquoi la carte d’identité n’est-elle pas obligatoire en France ? En Allemagne, en Belgique ou en Espagne, les contrôles sont vite vus puisqu’elle y obligatoire dès l’âge de 16, 15 et 14 ans respectivement.

Interrogé à ce sujet en 1992, le ministère de l’Intérieur de l’époque indiquait :

« C’est le souvenir du régime de Vichy qui avait instauré une carte d’identité obligatoire et l’attitude hostile du Conseil d’Etat à l’égard de ce document lors des travaux préparatoires du décret de 1955 qui ont conduit les gouvernements successifs à ne pas remettre en cause depuis cette époque le caractère facultatif de la carte nationale d’identité. »

Dans son rapport, daté du 16 juin 2005, sur le projet de la carte d’identité numérique, le Forum des droits sur l’Internet note :

« La très grande majorité des intervenants de ce débat [public, ndlr] se sont opposés au caractère obligatoire, estimant que celui-ci serait une rupture avec une tradition républicaine. »
http://rue89.nouvelobs.com/explicateur/2010/02/27/vos-papiers-lce-quon-ne-sait-pas-sur-les-controles-didentite-140585

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Message par titanlx Jeu 5 Fév 2015 - 12:36

t iras dire ca un "bleu" de mauvaise humeur Twisted Evil
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