Le plan de lutte anti-tabac du gouvernement et les mesures contre la vape

Nous le savons, le gouvernement a tranché et pris des mesures de lutte anti-tabac. Parmi ces mesures figurent des mesures pour "réglementer la vape".
Puisque les médias parlent de ces mesures, il me paraît nécessaire de revenir à la source. je vous propose donc deux liens venant du ministère de la santé :
1er : le discours de la ministre prononcé lors de la publication de ce plan ;
2ème : le dossier de presse consacré à ce plan de lutte.

Voilà ce que dit le dossier de presse sur les mesures concernant la vape :

"La publicité pour les cigarettes électroniques sera limitée, puis interdite définitivement le 20 mai 2016 sauf sur les lieux de vente et dans les publications destinées aux professionnels de la vente du tabac et des cigarettes électroniques.
Le vapotage sera interdit dans certains lieux publics.
Conformément à l’avis du Conseil d’Etat du 17 octobre 2013, la cigarette électronique sera interdite dans les établissements accueillant des mineurs (les écoles, par exemple) dans tous les moyens de transport collectif, dans tous les espaces clos collectifs de travail.

Pourquoi le gouvernement prend-il cette mesure ?

Il ne faut pas confondre cigarette et cigarette électronique : il vaut mieux vapoter que fumer.
Tout ce qui peut aider les fumeurs à arrêter est bon à prendre, y compris la cigarette électronique. Mais, pour un jeune qui n’a jamais fumé, la cigarette électronique peut devenir une porte d’entrée vers le tabagisme

Entre un et deux millions de personnes utiliseraient quotidiennement la cigarette électronique. Chez les jeunes, l'usage
de la cigarette électronique est une porte d’entrée vers le tabagisme.
De plus, l’utilisation de la cigarette électronique dans des lieux publics tend à banaliser l’attitude du fumeur et s’inscrit donc à rebours des politiques de lutte contre le tabagisme menées à l’échelle nationale et internationale depuis plusieurs dizaines d’années. De nombreux règlements intérieurs d’entreprises de transport,ainsi que des arrêtés municipaux
ont déjà adopté une interdiction de vapoter, ce qui témoigne du besoin de clarifier la situation.

Comment cette mesure sera-t-elle mise en œuvre ?

La publicité pour la cigarette électronique sera encadrée par une circulaire signée par la ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes aujourd’hui même, 25 septembre 2014, et l’interdiction totale de la publicité pour ce produit, telle que la prévoit la directive européenne du 3 avril
2014, entrera en vigueur le 20 mai 2016. L’interdiction de vapoter dans certains lieux publics sera intégrée dans le projet de loi de santé".

Enfin, dans le discours de la ministre :

"- Les cigarettes électroniques ne doivent pas être une porte d’entrée dans le tabagisme.

Entre 1 et 2 millions de personnes utiliseraient quotidiennement la cigarette électronique. A ce sujet, je rappelle ma position : je ne confonds pas la cigarette électronique avec la cigarette. Il vaut mieux vapoter que fumer. Tout ce qui peut aider les fumeurs à arrêter est bon à prendre, y compris la cigarette électronique. Mais, pour un jeune qui n’a jamais fumé, la cigarette électronique peut devenir une porte d’entrée vers le tabagisme, comme le met en garde le Haut conseil de la santé publique. L’industrie du tabac investit aujourd’hui dans la cigarette électronique, preuve qu’elle a bien compris son potentiel d’addiction. Elle crée des arômes pour rendre la cigarette électronique plus attractive pour les jeunes consommateurs. La vente de la cigarette électronique aux mineurs est interdite depuis mars.
Je souhaite poursuivre aujourd’hui dans la même logique vis-à-vis des jeunes.

Il sera également interdit de vapoter dans les lieux accueillant des enfants, ainsi que sur les lieux de travail et dans
les transports collectifs.
J’ai signé aujourd’hui même une circulaire limitant la publicité pour les cigarettes électroniques, en attendant l’interdiction complète à compter du 20 mai 2016, conformément aux directives européennes."

Maintenant que vous avez les textes bruts de fonderie et non traduits par des intermédiaires, passons à une analyse synthétique.

Tout d'abord, contrairement à ce que certains peuvent penser, il est nul part fait référence à un danger de la vape pour autrui. Nul part il est écrit qu'il y a un risque du vapotage passif, ni même une possibilité de risques qui justifie une interdiction (le sacro-saint principe de précaution). Aussi, cette dernière n'est donc pas prise pour protéger les vis-à-vis des vapoteurs de problèmes possibles sur la santé. Il n'est pas plus question de ne pas gêner autrui par la production de vapeurs plus ou moins malodorantes.
L'interdiction est prononcée au nom de principes moraux, voire idéologiques :

Dans le dossier de presse :
"Mais, pour un jeune qui n’a jamais fumé, la cigarette électronique peut devenir une porte d’entrée vers le tabagisme"

Le "peut" amène à penser que ce n'est pas sûr, que c'est une possibilité.

Mais, dans certains documents qui retranscrivent le discours de la ministre, on trouve autre chose, comme ici:

"Chez les jeunes, l'usage de la cigarette électronique est une porte d’entrée vers le tabagisme."

Le verbe "pouvoir" a disparu au profit du verbe "être". C'est donc devenu, entre deux documents publiés le même jour, une certitude.

Outre la différence entre l'emploi des verbes "pouvoir" et "être" qui n'est pas anodine à mon avis (les mots ont un sens), l'interdiction de vaper dans les lieux publics est donc prise parce que ce n'est pas un bon exemple, en somme.
Selon la ministre, la vape incite donc au tabagisme, notamment chez les jeunes. D'où l'idée d'interdire celle-ci dans les lieux publics accueillant des enfants. Mais, outre les mineurs, elle peut avoir un effet négatif sur les fumeurs :

"De plus, l’utilisation de la cigarette électronique dans des lieux publics tend à banaliser l’attitude du fumeur et s’inscrit donc à rebours des politiques de lutte contre le tabagisme menées à l’échelle nationale et internationale depuis plusieurs dizaines d’années."

En somme, en cessant de prendre du tabac, on s'inscrit à rebours des politiques de lutte contre le tabagisme. Il s'agit ici de la philosophie de l'OMS depuis 2010 reprise presque mot pour mot par la ministre.

Cette idée rejoint plus ou moins l'idée souvent martelée du Pr Dautzenberg d'interdire la vape dans les lieux publics au nom de l'exemplarité. Ce dernier souhaitant que les vapoteurs soient expédiés sur les trottoirs avec les fumeurs afin de convaincre ces derniers de passer à la vape.
Avec cette interdiction, on interdit ou non au nom de l'exemple, au nom de l'exemplarité.


Cependant, cette démonstration du "mauvais exemple" ou de s'inscrire contre les politiques publiques de lutte contre le tabac est incohérente, voire contradictoire avec les propos liminaires de la ministre :

"Tout ce qui peut aider les fumeurs à arrêter est bon à prendre, y compris la cigarette électronique."

La vape, c'est "bon" à prendre mais, dans le même temps, cela va à rebours des politiques de lutte contre le tabagisme. C'est "bon" mais ce n'est pas un bon exemple. Comprenne qui pourra.

Alors, maladresse dans la formulation ? Pourtant la ministre a eu le temps de préparer son discours et ces annonces maintes fois reportées depuis le printemps. Incapacité en haut lieu à trancher entre le bon et le mauvais ? Hypocrisie, genre "je caresse les vapoteurs dans le sens du poil avant d'envoyer la sauce" ? Chacun tranchera.

Dernier point qui me tient à coeur :

"Elle crée des arômes pour rendre la cigarette électronique plus attractive pour les jeunes consommateurs."

Cette affirmation est fausse.
Les arômes autres que tabac, genre fruités ou gourmands qui sont manifestement visés par la ministre, existent depuis belle lurette. En tout cas, ils étaient déjà proposés à la vape lorsque j'ai commencé en 2009, donc bien avant que l'industrie du tabac ne s'intéresse aux vapoteurs.
Sans être fondamentalement mauvais, les arômes dits "tabac" se révèlent quelquefois décevants pour les vapoteurs car somme toute éloignés du goût d'une cigarette. Aussi, beaucoup de vapoteurs s'éloignent des liquides "tabac" pour se complaire dans des liquides complexes, fruités ou gourmands. Qui plus est, en s'affranchissant des liquides dits "tabac", le vapoteur rompt un peu plus de son ancienne addiction.

Malheureusement, dans ses efforts pour complaire aux intérêts qu'elle défend âprement, la Ministre Touraine n'est pas à une contradiction près.

Après tout, quand on a la foi, nul besoin de preuve, n'est-ce pas ?

Je note tout de même que la publicité restera de mise dans les milieux professionnels de la vape (magazines ?) et les lieux de vente.

C'est moins chiant que ce que je craignais.

Après, avoir une pub à la télé pour la e-cig machin, c'est pas moi que ça dérangera. Je hais les pubs, point.

Après, je me doute bien que la pub pour la cigarette électronique peut en aider certains à arrêter de fumer et que la supprimer est un gros point négatif sur ce sujet là.

Mais je reste intimement persuadé qu'il n'y a pas mieux pour faire basculer un fumeur dans le monde de la vape qu'une discussion amicale avec un vapeur, ou bien dans une boutique spécialisée où les vendeurs ne sont pas là pour faire du chiffre uniquement, mais aussi pour conseiller.

Et là, pas franchement besoin d'une pub au cul d'un bus qui, l'air de rien, balance de gros nuages de vapes bien dégueulasses pendant qu'on lit la pub

@ arioch :

Je note tout de même que la publicité restera de mise dans les milieux professionnels de la vape (magazines ?) et les lieux de vente.

Je peux me tromper mais, pour moi, un magazine, tel que e-cig magazine, n'est pas un milieu professionnel puisqu'il est destiné à des particuliers.
Le forum n'est pas non plus un milieu professionnel car tenu par des utilisateurs pour des utilisateurs même si on accueille des professionnels.

Les rubriques des pro sur notre fofo risquent d'en pâtir, il y a de grandes chances. Mais que va-t'il en être des revues que nous pourrions faire, et des échanges de liens entre membres ? Ils ont l'intention de supprimer l'article de la constitution sur la liberté d'expression, ou bien ?

@ Boris :

Les rubriques des pro sur notre fofo risquent d'en pâtir, il y a de gra des chances. Mais que va-t'il en être des revues que nous pourrions faire, et des échanges de liens entre membres ? Ils ont l'intention de supprimer l'article de la constitution sur la liberté d'expression, ou bien ?

Effectivement, les rubriques des pros risqueraient d'en pâtir. Même si, pour moi, c'est plus des annonces qu'autre chose, des pros qui indiquent ce qu'ils ont en rayon. Et ceux qui font trop dans la publicité avec slogan et tout le toutim, se font souvent rappelés à l'ordre par les membres et on leur demande d'expliquer plutôt que de faire dans la pub.

Pour le reste, les échanges, les revues faites par des utilisateurs, cela n'est pas de la publicité si les utilisateurs ne sont pas rémunérés d'une quelconque façon pour ce retour et qu'ils ne sont pas incités à le faire par des professionnels.
Je ne comprendrai absolument pas que l'on puisse interdire à des utilisateurs de parler d'un achat qu'ils ont effectués, un achat légal qui plus est.

Franck a écrit:@ arioch :

Je note tout de même que la publicité restera de mise dans les milieux professionnels de la vape (magazines ?) et les lieux de vente.

Je peux me tromper mais, pour moi, un magazine, tel que e-cig magazine, n'est pas un milieu professionnel puisqu'il est destiné à des particuliers.
Le forum n'est pas non plus un milieu professionnel car tenu par des utilisateurs pour des utilisateurs même si on accueille des professionnels.

Exact.

et à terme la TPD est on ne peut plus claire alors que les article en dessus et en dessous font référence aux communication commerciale les Art 20.5;c et 20.5.d parle de "toute forme de contribution publique ou privée" :

c) toute forme de contribution publique ou privée à des programmes de radio ayant pour but ou effet direct ou indirect de promouvoir les cigarettes électroniques et les flacons de recharge soit interdite;

d) toute forme de contribution publique ou privée à un événement, à une activité ou en faveur d’un individu ayant pour but ou pour effet direct ou indirect de promouvoir les cigarettes électroniques et les flacons de recharge et concernant plusieurs États membres ou se déroulant dans plusieurs États membres ou ayant d’autres effets transfrontaliers soit interdite;

Alors OÙ s’arrête la définition de "toute formes de contribution" c'est pas clair mais notre hébergeur gratuit ne contribue t'il pas en nous offrant des moyens ?
La contribution intellectuelle de chacun de nous est-elle encadrée elle aussi ?

Si oui (et je ne vois pas vraiment pourquoi non selon le texte) alors on se retrouve avec la législation de la loi de 71 sur les drogues et l'interdiction de "promouvoir" donc présenter la vape sous un jour favorable  

Il va de soi que le forum à des effets transfrontaliers... y'a même du Belge dans le Staff

Alors quelques réflexions et pensées personnelles

d) toute forme de contribution publique ou privée à un événement, à une activité ou en faveur d’un individu ayant pour but ou pour effet direct ou indirect de promouvoir les cigarettes électroniques et les flacons de recharge et concernant plusieurs États membres ou se déroulant dans plusieurs États membres ou ayant d’autres effets transfrontaliers soit interdite;

Alors évidemment, c'est super sibyllin et sujet à interprétation. La preuve Leio, je n'ai pas la même lecture que toi Mais je ne suis vraiment pas sûr d'avoir raison.
Il me semble que cette disposition viserait plutôt le sponsoring ou marketing.
Ce ne sont pas les activités, les évènements ou les individus qui sont interdits mais des contributions publiques ou privées ayant pour but de promouvoir la vape, contributions à des activités, des évènements, des individus. En gros, l'eurovision, une épreuve sportive ou la campagne d'un politique ne pourront pas être financés ou servir à faire de la publicité directe ou indirecte (présence de logos par exemple) à la vape.
Mais j'avoue que mon interprétation est à prendre avec des pincettes.

c) toute forme de contribution publique ou privée à des programmes de radio ayant pour but ou effet direct ou indirect de promouvoir les cigarettes électroniques et les flacons de recharge soit interdite;

Quand j'ai lu cela, j'ai rigolé... jaune et me suis dit qu'ils sont à l'ouest nos députés. Interdiction à la radio ? Pas à la télévision ? Pas dans la presse ? Pas sur internet ?
Pour en revenir à ma démonstration plus haut, je comprends par "contribution" dans cette phrase, la publicité et le marketing, donc du financement.

Bien sûr que le sens idéal c'est "contribution" au sens financier, mais la mise à disposition de moyens est aussi une contribution et est-ce que administrer et modérer un forum (même bénévolement) ce n'est pas mettre en œuvre des moyens permettant la promo de la vape ? Alors certes c'est limite mais moi je pense que les avocats des buralistes (soutenu par BT) vont s'en donner à cœur joie...(le sibyllin ils ont ça en 2eme langue obligatoire )

Pour radio : c'est radiodiffusion donc inclue la TV et la 4G par exemple   (et moi je suis en wifi aussi )

On touche aux libertés fondamentales : interdire de parler d'un produit, dont aucune étude ne vient prouver le moindre risque sanitaire majeur (comparé au tabac, alcool, drogue...) ??? Mais comment cela pourrait-il tenir devant la cour européenne des droits de l'homme, ou toute cour de justice nationale ? Se sont-ils aperçus de ce qu'ils votaient, ceux-là ?

@Boris-k : ce sont les mêmes qui, en se servant du prétexte du terrorisme, ont validé la notion de "circonstance aggravante de consultation de site web". Alors nos libertés…

Même si je n'ai qu'une confiance limitée envers les fous qui nous gouvernent, en Europe, une décision de ce type, ça se motive. Quel est cet argument juridique miracle qui permettra d'interdire les forum de vapoteurs ? Utilisateurs d'un produit, en vente libre, et sans risque avéré ? Il ne s'agit ni de drogue, d'alcool, de tabac ou de faire sauter l'élysée...

Il ont quand même trouvé le moyen d'inclure la cigarette électronique dans la TPD parce que "ça y ressemble", à partir de là...

Oui, on ferait, peut être, mieux de faire sauter l'élysée... On saurait pourquoi on s'en prend à nous, au moins.

on s'en prends à nous car c'est Bercy qu'on fait sauter

Boris-k a écrit:Même si je n'ai qu'une confiance limitée envers les fous qui nous gouvernent, en Europe, une décision de ce type, ça se motive. Quel est cet argument juridique miracle qui permettra d'interdire les forum de vapoteurs ? Utilisateurs d'un produit, en vente libre, et sans risque avéré ? Il ne s'agit ni de drogue, d'alcool, de tabac ou de faire sauter l'élysée...

Compte-tenu que l'interdiction de publicité prévue par la TPD est quasiment identique dans les fait que celle du tabac, un début de réponse peut être envisagé dans ce texte rédigé par un avocat. Il n'est pas tout neuf (04/07/2013), mais il est d'autant plus au goût du jour maintenant que la TPD a été validée

http://www.juritravail.com/Actualite/publicite-commerciale/Id/78151

Quelques extraits :

Le problème réside alors dans la détermination d’un éventuel rapprochement des régimes de publicité de la cigarette électronique et de la cigarette classique.

Si la circulaire annoncée par le ministre de la Santé prévoit l’interdiction de la publicité des cigarettes électroniques dans les mêmes conditions que pour les cigarettes classiques, rien n’est dit quant à sa commercialisation. Il convient quoi qu’il en soit de déterminer ce qu’il faut entendre par cette publicité (I) d’un produit qui connait un succès notamment grâce à sa vente en ligne (II).

I - Le champ de l’article L3511-3

La chambre criminelle de la Cour de cassation a par la suite ajouté que la promotion ainsi faite pouvait être directe ou indirecte dans un arrêt du 3 mai 2006. En l’espèce, il s’agissait d’une opération commerciale qui permettait de se constituer une collection d’images contenues dans les paquets de cigarettes. La Cour de cassation a considéré qu’il fallait y voir une incitation indirecte à fumer, élargissant encore un peu le champ de l’interdiction de la publicité.

Dès lors, rien n’empêche de considérer des commentaires sur un blog ou un article sur le sujet comme une incitation indirecte. En revanche, une étude scientifique pourrait difficilement être considérée comme telle comme une incitation, sauf à prouver son caractère erroné. Toutefois, là encore les juges sont sceptiques puisque même pour un parrainage scientifique la chambre criminelle a considéré dans un arrêt du 29 juin 1999 qu’un prix scientifique pouvait constituer une publicité incitant à fumer.

Les conseils et les guides sur le tabagisme tombent également sous le coup de l’article L3511-3, comme moyen indirect. De plus, ils peuvent constituer un descriptif des produits qui, de la même façon, sont considérés comme une incitation à fumer. La chambre criminelle a considéré en ce sens dans un arrêt du 15 juin 2011 que des mentions informant le consommateur de l’existence d’autres parfums étaient constitutives du délit de publicité illicite pour le tabac. Plus encore, si la même logique est poursuivie dans le projet de loi pour les cigarettes électroniques, le simple fait de pousser à croire que le produit en cause est moins nocif que les autres constitue également une publicité illicite.

Pour les e-shops :

Les cigarettes électroniques se vendent actuellement en ligne comme en commerce en toute légalité. Toutefois, l’interdiction de leur publicité pourrait remettre en cause cet état de fait puisque l’interdiction de la publicité des cigarettes vise essentiellement à endiguer un problème de santé publique. En toute logique, le même raisonnement semble être suivi pour les cigarettes électroniques. Bien qu’un site ne soit pas considéré de facto comme une publicité, il n’en va pas de même pour un site de vente en ligne.

Quelques batailles juridiques en perspectives, il me semble

Il faudra agir sur l'aspect santé publique, du fait que la nocivité de la ecig n'est pas du tout prouvée. Il y a eu un précédent, où la cour de cassation avait invalidé l'interdiction de la vente des poppers, établie au nom de la santé publique, alors qu'aucune étude scientifique n'avait validé un éventuel risque...

tout à fait boris mais euh je crains que la banalisation du poppers au bureau n'ait des effets que très difficilement "anticipable" sur la productivité de la France.
(sur la re-productivité en revanche je dis pas)

Mais justement (comme franck l'a relevé longuement plus haut) rien dans l'annonce de MST ne fait reférence à la santé on parle de passerelle pour la jeunesse, d'incitation à fumer pour les fumeurs bref des arguments comportementalistes !

Mais aucunement prouvés. Ça sent le bric-à-brac fourre-tout, mal ficelé. Et c'est peut être là notre chance.
Ces arguments d'exemplarité me semblent tirés par les chevaux. Hiiiiii... En gros, on n'a pas grand chose, mais on va sortir un gloubiboulga en vue de pondre une loi. Sauf qu'une loi, ça ne se fait pas comme ça...

Leio a écrit:tout à fait boris mais euh je crains que la banalisation du poppers au bureau n'ait des effets que très difficilement "anticipable" sur la productivité de la France.
(sur la re-productivité en revanche je dis pas)

ça dépend pour qui tu bosse, si c'est M.D, la productivité va être en hausse

Si ça peut détendre les gens au bureau, alors...

faut faire gaffe aux gaz quand même sinon ils vont nous sortir la LAPT*  à la commission EU avec analyse toxicologique de tout les composants des émanations secondaires et de leurs effets potentiels sur la santé (ce qui est en substance dans la DPT soit dit en passant).

*(Loi Anti Pets Toxiques)