24 heures sur le forum
Sujets actifs du jour
Derniers sujets
» Smok Tech247 : le pod qui en a dans le ventre
Droits du consommateur et loi "Hamon", vendeurs à vos CGV, partez ! EmptyAujourd'hui à 8:49 par Singha

» (TALC) Vous regardez quoi ??? ... comme truc ?
Droits du consommateur et loi "Hamon", vendeurs à vos CGV, partez ! EmptyAujourd'hui à 0:24 par Thierry66fr

» [ARTICLE 21/03/24]ledevoir.com : le fléau croissant des déchets électroniques est une «catastrophe», alerte l’ONU
Droits du consommateur et loi "Hamon", vendeurs à vos CGV, partez ! EmptyHier à 23:25 par Thierry66fr

» Présentation
Droits du consommateur et loi "Hamon", vendeurs à vos CGV, partez ! EmptyHier à 22:13 par Felipe78

» Le CBD dans la vape : bonne ou mauvaise chose ?
Droits du consommateur et loi "Hamon", vendeurs à vos CGV, partez ! EmptyHier à 20:43 par Thierry66fr

» Présentation
Droits du consommateur et loi "Hamon", vendeurs à vos CGV, partez ! EmptyHier à 20:01 par Franck

» Jour... Nuit... Jour (Sondage)
Droits du consommateur et loi "Hamon", vendeurs à vos CGV, partez ! EmptyHier à 0:22 par Leio

» (TALC) Vous écoutez quoi ???... comme truc ???
Droits du consommateur et loi "Hamon", vendeurs à vos CGV, partez ! EmptyMar 26 Mar 2024 - 22:42 par Thierry66fr

» PureMax de SXmini: Pod avec contrôle de température
Droits du consommateur et loi "Hamon", vendeurs à vos CGV, partez ! EmptyLun 25 Mar 2024 - 19:51 par Franck

» Quel box possible pour Ato RAGNAR en 35mm ?
Droits du consommateur et loi "Hamon", vendeurs à vos CGV, partez ! EmptyLun 25 Mar 2024 - 18:16 par migloo

» Savez-vous où je peux flooder pour atteindre 4000 messages ?
Droits du consommateur et loi "Hamon", vendeurs à vos CGV, partez ! EmptyLun 25 Mar 2024 - 13:44 par marcuche

» V3 Plus , vs Ragnar , vs Titan ?
Droits du consommateur et loi "Hamon", vendeurs à vos CGV, partez ! EmptyDim 24 Mar 2024 - 17:45 par migloo

» Vaptio Cosmo 2 Plus : un kit qui affiche de bonnes performances.
Droits du consommateur et loi "Hamon", vendeurs à vos CGV, partez ! EmptyDim 24 Mar 2024 - 17:29 par Franck

» Atomiseur qui crépite après mon premier montage
Droits du consommateur et loi "Hamon", vendeurs à vos CGV, partez ! EmptyVen 22 Mar 2024 - 23:31 par Felipe78

» [ARTICLE 16/03/24] eurarctiv.fr : La Commission européenne donne son feu vert à l’interdiction des « puffs » en Belgique - La France devrait suivre
Droits du consommateur et loi "Hamon", vendeurs à vos CGV, partez ! EmptyVen 22 Mar 2024 - 21:20 par Felipe78

» dripper saveur
Droits du consommateur et loi "Hamon", vendeurs à vos CGV, partez ! EmptyVen 22 Mar 2024 - 18:17 par xavier1

» Bonjour a tous
Droits du consommateur et loi "Hamon", vendeurs à vos CGV, partez ! EmptyVen 22 Mar 2024 - 12:12 par marcuche

» iTank 2 de chez Vaporesso
Droits du consommateur et loi "Hamon", vendeurs à vos CGV, partez ! EmptyMer 20 Mar 2024 - 19:47 par DMar

» Dotsquonk 100 watts
Droits du consommateur et loi "Hamon", vendeurs à vos CGV, partez ! EmptyMar 19 Mar 2024 - 23:02 par LanciaB

» Zénith minimal de innokin
Droits du consommateur et loi "Hamon", vendeurs à vos CGV, partez ! EmptyMar 19 Mar 2024 - 20:15 par Franck

Rechercher
 
 

Résultats par :
 

 


Rechercher Recherche avancée

Nos publications
Les infos santé
Toutes les infos sur la santé sont à découvrir ici
Licence
Creative Commons License Site interdit aux moins de 18 ans

Droits du consommateur et loi "Hamon", vendeurs à vos CGV, partez !

+2
la vapote 27
bibidochon
6 participants

Page 1 sur 2 1, 2  Suivant

Aller en bas

Droits du consommateur et loi "Hamon", vendeurs à vos CGV, partez ! Empty Droits du consommateur et loi "Hamon", vendeurs à vos CGV, partez !

Message par bibidochon Mer 4 Juin 2014 - 8:43

Presque passée inaperçue la loi "Hamon" du 17 mars 2014 allonge de 7 à 14 jours le délai de rétractation, Vendeurs il vous reste 10 jours pour mettre vos CGV en conformité  Wink 


Achats sur Internet : une semaine de plus pour changer d’avis. Le délai de rétractation pour les achats en ligne et après un démarchage passera de sept à quatorze jours.

A compter du 14 juin 2014, un client qui a acheté un bien ou un service par vente à distance ou lors d'un démarchage disposera de :

- 14 jours pour se rétracter (au lieu de 7 jours actuellement). Ce délai court à compter de la réception de la marchandise (ou de la souscription du contrat pour l’achat d’un service ou d’une prestation).

- et d’un délai de 14 jours à compter de sa rétractation pour renvoyer son colis.

Les entreprises gardent bien entendu la possibilité de fixer un délai de réflexion plus long.
Attention, seules les commandes conclues à compter du 14 juin 2014 sont concernées par la nouvelle loi.

Bon à savoir: Certains biens et services sont exclus du droit de rétractation (par exemple: achats de billets de spectacles). Lorsqu’il y a impossibilité de se rétracter, le professionnel doit en informer son client.

Pour les intéressés je vous laisse le soin de chercher les textes officiels  Wink

----------------------------------------------------------------------------------------------------------


Edit, petit rappel sur le droit de rétractation :


Rétractation mode d’emploi

Le consommateur qui désire se rétracter devra informer le professionnel de sa décision en lui adressant, avant l'expiration du délai de 14 jours, le formulaire de rétractation communiqué  ou un courrier dénué d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

Pour plus de sécurité, il est toujours préférable d’envoyer une lettre recommandée avec AR. Mais le professionnel pourra également permettre au consommateur de remplir et de transmettre en ligne, sur son site internet, le formulaire de rétractation. Dans cette hypothèse, il devra communiquer, sans délai, au consommateur un accusé de réception de sa rétractation (par mail ou par courrier).

Le client devra ensuite renvoyer ou restituer à l’endroit prévu par le professionnel, le colis qu’il a reçu dans un délai de 14 jours à dater de sa rétractation. Il sera tenu de le faire à ses frais sauf si le professionnel a indiqué prendre en charge ce retour ou s'il a omis d'informer le consommateur que ces coûts sont à sa charge. C’est pourquoi, il est important de vérifier ce point avant toute commande.


Dernière édition par bibidochon le Mer 4 Juin 2014 - 8:51, édité 1 fois
bibidochon
bibidochon
Cirrus (maître contributeur)
Cirrus (maître contributeur)

Masculin Commentaires : ...obsolète
Nombre de messages : 18167
Localisation : Hagard du Nord
Matériels :
Pour en savoir plus ::


Mais encore ::

Date d'inscription : 12/01/2012

Revenir en haut Aller en bas

Droits du consommateur et loi "Hamon", vendeurs à vos CGV, partez ! Empty Re: Droits du consommateur et loi "Hamon", vendeurs à vos CGV, partez !

Message par Invité Mer 4 Juin 2014 - 8:49

merci bibi, je ne pourrais perso me mettre à jour que ce w.end..pfff!!

Invité
Invité


Revenir en haut Aller en bas

Droits du consommateur et loi "Hamon", vendeurs à vos CGV, partez ! Empty Re: Droits du consommateur et loi "Hamon", vendeurs à vos CGV, partez !

Message par bibidochon Mer 4 Juin 2014 - 8:55

RICO 73 a écrit:merci bibi, je ne pourrais perso me mettre à jour que ce w.end..pfff!!

non non, toi c'est à jour  Wink 
bibidochon
bibidochon
Cirrus (maître contributeur)
Cirrus (maître contributeur)

Masculin Commentaires : ...obsolète
Nombre de messages : 18167
Localisation : Hagard du Nord
Matériels :
Pour en savoir plus ::


Mais encore ::

Date d'inscription : 12/01/2012

Revenir en haut Aller en bas

Droits du consommateur et loi "Hamon", vendeurs à vos CGV, partez ! Empty Re: Droits du consommateur et loi "Hamon", vendeurs à vos CGV, partez !

Message par la vapote 27 Mer 4 Juin 2014 - 9:34

la mise a jour a été faite aussi depuis que je le sais.


Dernière édition par la vapote 27 le Mer 4 Juin 2014 - 9:58, édité 1 fois (Raison : enlévement du mdr)
la vapote 27
la vapote 27
Professionnel
Professionnel

Féminin Nombre de messages : 831
Localisation : 78 rue josephine 27 evreux. http://www.la-vapote27.com/
Matériels : Dripbox 160w
pico 75 + melo

Date d'inscription : 05/08/2010

http://www.la-vapote27.com/

Revenir en haut Aller en bas

Droits du consommateur et loi "Hamon", vendeurs à vos CGV, partez ! Empty Re: Droits du consommateur et loi "Hamon", vendeurs à vos CGV, partez !

Message par psionman Mer 4 Juin 2014 - 9:50

Pourquoi mdr ?
T'as pas passé l'âge de finir tes phrases par mdr ou lol ?

_________________
PsionMan
Revuveur Parpaing d’Or à la retraite
Droits du consommateur et loi "Hamon", vendeurs à vos CGV, partez ! Default6
psionman
psionman
Cirrus (maître contributeur)
Cirrus (maître contributeur)

Masculin Nombre de messages : 6373
Localisation : BZH
Matériels :
- Vandy Vape Pulse 90W et Flave 22
- Orion Dna
- Dynavap Vapcap M 2019

Date d'inscription : 24/12/2011

Revenir en haut Aller en bas

Droits du consommateur et loi "Hamon", vendeurs à vos CGV, partez ! Empty Re: Droits du consommateur et loi "Hamon", vendeurs à vos CGV, partez !

Message par la vapote 27 Mer 4 Juin 2014 - 9:57

Ouh mais dis moi tu est de mauvaise humeur des le matin ? pourtant c'est moi qui à une rage de dents :)je ne savais pas que le terme MDR était interdit sur le forum mais je ne l’écrirais plus.
Donc à la place  Very Happy Very Happy 
Cela vous convient t-il cher ami ?

Ps : mon âge est plus que le tien et crois moi je pense qu'en français je ne me débrouille pas trop mal, enfin lorsque je n'ai pas mal aux dents...... anger5 anger5
la vapote 27
la vapote 27
Professionnel
Professionnel

Féminin Nombre de messages : 831
Localisation : 78 rue josephine 27 evreux. http://www.la-vapote27.com/
Matériels : Dripbox 160w
pico 75 + melo

Date d'inscription : 05/08/2010

http://www.la-vapote27.com/

Revenir en haut Aller en bas

Droits du consommateur et loi "Hamon", vendeurs à vos CGV, partez ! Empty Re: Droits du consommateur et loi "Hamon", vendeurs à vos CGV, partez !

Message par psionman Mer 4 Juin 2014 - 11:49

Je ne suis pas de mauvais poil...
Mais tu ne me dis pas pourquoi tu était MDR (morte de rire)...
L'information ne te parait pas importante pour nous les consommateurs ?

_________________
PsionMan
Revuveur Parpaing d’Or à la retraite
Droits du consommateur et loi "Hamon", vendeurs à vos CGV, partez ! Default6
psionman
psionman
Cirrus (maître contributeur)
Cirrus (maître contributeur)

Masculin Nombre de messages : 6373
Localisation : BZH
Matériels :
- Vandy Vape Pulse 90W et Flave 22
- Orion Dna
- Dynavap Vapcap M 2019

Date d'inscription : 24/12/2011

Revenir en haut Aller en bas

Droits du consommateur et loi "Hamon", vendeurs à vos CGV, partez ! Empty Re: Droits du consommateur et loi "Hamon", vendeurs à vos CGV, partez !

Message par la vapote 27 Mer 4 Juin 2014 - 12:08

non bien aux contraire voyons puisque j'ai répondu et que je l'ai fait aussi sur mon site.
Je disais mdr car je ne vois pas beaucoup de site aux normes excuse moi mais il est vrai que je m’étais mal exprimée.
la vapote 27
la vapote 27
Professionnel
Professionnel

Féminin Nombre de messages : 831
Localisation : 78 rue josephine 27 evreux. http://www.la-vapote27.com/
Matériels : Dripbox 160w
pico 75 + melo

Date d'inscription : 05/08/2010

http://www.la-vapote27.com/

Revenir en haut Aller en bas

Droits du consommateur et loi "Hamon", vendeurs à vos CGV, partez ! Empty Re: Droits du consommateur et loi "Hamon", vendeurs à vos CGV, partez !

Message par Invité Mer 4 Juin 2014 - 13:25

Je me suis dit moi qu'un rappel à cettee loi Hamon sur la consommation sera fait par quelqu'un du gouvernement.
Je l'espère en tous cas.

Et je me suis dit que peut-être Mme Marisol herself, à cette occasion, va annoncer les nouveautés pour les mesures e-cig.

Par ailleurs, c'est effarant de voir le nombre de sites qui ne sont même pas en règle vis - a vis de l'ancienne loi - comme je l'ai mis/dit sur ma page fb.

De plus en plus de shops en ligne pour la e-cig ouvrent ces derniers mois et passez-moi l'expression, prennent vraiment leur futur client pour le roi des cons.
Ca m'énerve que c'est rien de le dire.

Invité
Invité


Revenir en haut Aller en bas

Droits du consommateur et loi "Hamon", vendeurs à vos CGV, partez ! Empty Re: Droits du consommateur et loi "Hamon", vendeurs à vos CGV, partez !

Message par Invité Mer 4 Juin 2014 - 14:13

hi..hi..
j'ai le top en conseil : misterswagattitude..

Invité
Invité


Revenir en haut Aller en bas

Droits du consommateur et loi "Hamon", vendeurs à vos CGV, partez ! Empty Re: Droits du consommateur et loi "Hamon", vendeurs à vos CGV, partez !

Message par bibidochon Mer 4 Juin 2014 - 15:13

MamaBri a écrit:Par ailleurs, c'est effarant de voir le nombre de sites qui ne sont même pas en règle vis - a vis de l'ancienne loi - comme je l'ai mis/dit sur ma page fb.

..nous avons étés, ici même, plusieurs à essayer de donner des coups de pieds dans la fourmilière, certains ont été un peu piqué au passage par des réticents, il y a même une "fiche" de vérification pour avoir son site répertorié sur le forum (voir règlement vendeurs). Il y a des travailleurs de l'ombre qui veillent au grain, si si  Wink 
Tout n'est pas encore rose, loin de là, j'ai même vu (via fessebouc) ce matin une annonce sur un autre forum d'un vendeur qui n'a que pour seule façade une "boutique" sur ebay avec plein de stock Rolling Eyes 
bibidochon
bibidochon
Cirrus (maître contributeur)
Cirrus (maître contributeur)

Masculin Commentaires : ...obsolète
Nombre de messages : 18167
Localisation : Hagard du Nord
Matériels :
Pour en savoir plus ::


Mais encore ::

Date d'inscription : 12/01/2012

Revenir en haut Aller en bas

Droits du consommateur et loi "Hamon", vendeurs à vos CGV, partez ! Empty Re: Droits du consommateur et loi "Hamon", vendeurs à vos CGV, partez !

Message par Invité Mer 4 Juin 2014 - 15:23

Ben moi, pour ma part, de temps à autre, je leur envoie le lien vers le site de la loi chatel et tout ça.
Parfois, il arrive même qu'au lieu de me remercier, ils le prennent assez mal... Ca veut tout dire, pas vrai ?

Invité
Invité


Revenir en haut Aller en bas

Droits du consommateur et loi "Hamon", vendeurs à vos CGV, partez ! Empty Re: Droits du consommateur et loi "Hamon", vendeurs à vos CGV, partez !

Message par la vapote 27 Mer 4 Juin 2014 - 15:35

il est pourtant facile de faire appliquer la loi : la répression de fraudes, nous avons eue un contrôle cette année et croyez moi il passe tout au crible bon nous n'avons eue aucun souci .

Mais un simple courrier en tant que consommateur rien de vous empêche de le faire si vraiment cela vous tiens a cœur .....
la vapote 27
la vapote 27
Professionnel
Professionnel

Féminin Nombre de messages : 831
Localisation : 78 rue josephine 27 evreux. http://www.la-vapote27.com/
Matériels : Dripbox 160w
pico 75 + melo

Date d'inscription : 05/08/2010

http://www.la-vapote27.com/

Revenir en haut Aller en bas

Droits du consommateur et loi "Hamon", vendeurs à vos CGV, partez ! Empty Re: Droits du consommateur et loi "Hamon", vendeurs à vos CGV, partez !

Message par bibidochon Mer 4 Juin 2014 - 15:51

Sans entre dans un processus de délation moi j'essaie de les diriger vers un cabinet d'experts si ils ont des doutes, mais dès que ça doit mettre la main au portefeuille il y a rejet, un e-commerçant a du mal à admettre qu'il est parfois nécessaire d'investir un minimum pour faire du vrai commerce, pourtant si ils savaient ce qui leur pend au nez, c'est tellement facile un site "clé en main" d'un hébergeur quelconque, une plateforme gratuite (style Prestashop ou un quelconque plugin sous Wordpress), des modules "piqués" ça et là, un thème graphique gratuit tout pourri, des images "volées", tout ça sans débourser un cents, le pli est vite pris  What a Face 

Différentes décisions de justice ont fortement condamné les « copier-coller » des conditions générales de vente (CGV) d’autres sites Internet. En effet, les juridictions ont considéré que le plagiat des CGV, outre les éventuelles poursuites relatives au non respect des droits de leurs auteurs, est apparenté à du parasitisme économique. En effet, en copiant les conditions générales d’un site même non concurrent, l’éditeur d’un site Internet profite indûment de la notoriété de son concurrent et d’une économie.
bibidochon
bibidochon
Cirrus (maître contributeur)
Cirrus (maître contributeur)

Masculin Commentaires : ...obsolète
Nombre de messages : 18167
Localisation : Hagard du Nord
Matériels :
Pour en savoir plus ::


Mais encore ::

Date d'inscription : 12/01/2012

Revenir en haut Aller en bas

Droits du consommateur et loi "Hamon", vendeurs à vos CGV, partez ! Empty Re: Droits du consommateur et loi "Hamon", vendeurs à vos CGV, partez !

Message par Invité Mer 4 Juin 2014 - 16:13

Il y a quelques années j'avais retrouvé un copié/collé de CGV que j'avais mis en place sur un site d'article de décoration : dans un prestashop de vendeur de saucisson lol!
Le pire c'est qu'il avait mal édité et qu'un lien conduisait encore vers la boutique de déco étonné
Un mail à suffit, il a tout viré.


Bon sinon, Hamon Dieu ! avant j'attendais 10 ou 15j avant de me voir créditer les points de fidélité (rétractation Time oblige..), maintenant je vais devoir attendre 3 semaines ! Pfff

15 jours !? Ben on a pas fini de se voir refourger du matos qui a voyagé ! ...

Invité
Invité


Revenir en haut Aller en bas

Droits du consommateur et loi "Hamon", vendeurs à vos CGV, partez ! Empty Re: Droits du consommateur et loi "Hamon", vendeurs à vos CGV, partez !

Message par la vapote 27 Mer 4 Juin 2014 - 16:25

je te comprend tout a fait ta réponse et sans défendre mes concurrents  je dirais simplement  vrai aussi que de faire faire par des experts un site complet coute très cher quand je dis cher c'est environ entre 1500 et 5000 € (j'ai fait faire des des devis pour voir un peu) et ensuite tout dépend de ce que tu recherche et du graphisme que tu désire.

J'ai de la chance d'avoir un mari qui est du métier car je ne sais pas si j'aurai pu en faire autant, par contre rien d’empêche de faire ses propres CGV et surtout d'appliquer les règles qui sont les mêmes pour tous et crois moi ce n'est pas le cas, mais je ne veux pas rentrer dans ce genre de polémiques .
la vapote 27
la vapote 27
Professionnel
Professionnel

Féminin Nombre de messages : 831
Localisation : 78 rue josephine 27 evreux. http://www.la-vapote27.com/
Matériels : Dripbox 160w
pico 75 + melo

Date d'inscription : 05/08/2010

http://www.la-vapote27.com/

Revenir en haut Aller en bas

Droits du consommateur et loi "Hamon", vendeurs à vos CGV, partez ! Empty Re: Droits du consommateur et loi "Hamon", vendeurs à vos CGV, partez !

Message par Invité Mer 4 Juin 2014 - 16:57

bibidochon a écrit:
Différentes décisions de justice ont fortement condamné les « copier-coller » des conditions générales de vente (CGV) d’autres sites Internet. En effet, les juridictions ont considéré que le plagiat des CGV, outre les éventuelles poursuites relatives au non respect des droits de leurs auteurs, est apparenté à du parasitisme économique. En effet, en copiant les conditions générales d’un site même non concurrent, l’éditeur d’un site Internet profite indûment de la notoriété de son concurrent et d’une économie.


Tiens, ça, je ne savais pas et ce serait intéressant à communiquer aussi à certains sites (d'un autre côté, croyez pas que c'est un peu à eux de faire correctement leur job et pas à nous de leur rappeler ? fin bref !)

Le plus marrant que j'ai vu, pas plus tard qu'hier dans la série "je copie les CGV de n'importe où" c'est un article qui précisait :
Au cas où un article vendu sur ce site aurait déja été porté, la garantie est réputée annulée d'office.

^^ Pas facile à démontrer qu'on n'a pas porté sa batterie, pas vrai ?Very Happy  Ou alors on vapote en télékinésie ?  tongue 

Invité
Invité


Revenir en haut Aller en bas

Droits du consommateur et loi "Hamon", vendeurs à vos CGV, partez ! Empty Re: Droits du consommateur et loi "Hamon", vendeurs à vos CGV, partez !

Message par VapeAdomicile Mer 4 Juin 2014 - 17:25

Merci bido pour ce rappel  Very Happy 

Mais, il serait bon de préciser que tous les produits ne sont pas forcément concernés par le délai de rétractation  Exclamation 

Je veux bien qu'il y ait une protection efficace du consommateur, mais il faut également que le professionnel soit protégé contre les abus de toutes sortes.

C'est le cas des flacons de e-liquides, mais également d'un générateur de vapeur (carto, clearo, etc...) qui, une fois "testé" n'est plus vendable en l'état comme matériel neuf  Exclamation 
Je prends l'exemple de n'importe quel clearo que je commercialise, ils sont tous en emballage individuel scellé.
Imaginons qu'un consommateur ouvre l'emballage, remplisse le clearo, tire des tafs pendant 10 jours et en final réclame son droit de rétractation  Crying or Very sad 
Le clearo n'est plus vendable, ne serait-ce que pour des questions d'hygiène  No 

Et, cela est heureusement bien prévu dans la loi Hamon entre autre par l'article L. 121-21-8  Exclamation

Extrait de ce qui concerne ce point : 
« Art. L. 121-21-8.-Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
...
« 4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
« 5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
...
Source : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028738036&categorieLien=id


Que je sois bien clair, le but n'est pas de se décharger des responsabilités qui nous incombent, mais on ne peut pas non plus se permettre de laisser faire n'importe quoi et la présentation rapide d'un droit de rétractation "inconditionnel" de 14 jours peut laisser entendre que le consommateur peut essayer "gratuitement" n'importe quel matériel  No 
C'est le pourquoi de mon intervention  Smile 

Autant il y a nombre de boutiques sérieuses, autant il peut y avoir nombre d'opportunistes qui sont prêts à n'importe quoi pour vendre.
Mais, autant il y a de consommateurs sérieux, autant il peut y avoir des rigolos qui sont prêts à toutes les entourloupes pour que ça ne leurs coute rien.

Fred

_________________
Si la qualité à pas cher ne peut exister, ce n'est pas le prix qui fait la qualité.
VapeAdomicile
VapeAdomicile
Cirrus (maître contributeur)
Cirrus (maître contributeur)

Masculin Nombre de messages : 2384
Localisation : Montbrison (42)
Matériels : Je sais plus ! Trop certainement !
Date d'inscription : 03/12/2012

Revenir en haut Aller en bas

Droits du consommateur et loi "Hamon", vendeurs à vos CGV, partez ! Empty Re: Droits du consommateur et loi "Hamon", vendeurs à vos CGV, partez !

Message par la vapote 27 Mer 4 Juin 2014 - 17:30

le droit de rétractation est valable pour tout les produits NON ouvert que cela soit du liquide un clearo ou autres, on n'a pas le droit de faire de différence la répression de fraudes me l'a bien précisé lors de sa visite.
Tout comme tout les liquide peuvent être échangé aussi.
Par contre un produits ouvert ne rentre pas dans le champs d'application mais rentre dans les garanties.
la vapote 27
la vapote 27
Professionnel
Professionnel

Féminin Nombre de messages : 831
Localisation : 78 rue josephine 27 evreux. http://www.la-vapote27.com/
Matériels : Dripbox 160w
pico 75 + melo

Date d'inscription : 05/08/2010

http://www.la-vapote27.com/

Revenir en haut Aller en bas

Droits du consommateur et loi "Hamon", vendeurs à vos CGV, partez ! Empty Re: Droits du consommateur et loi "Hamon", vendeurs à vos CGV, partez !

Message par Invité Mer 4 Juin 2014 - 17:34

@ Fred : oui il est bon aussi de le rapeller.
La rétractation ne s'applique pas non plus sur les produits personnalisés. Ce n'est pas trop le cas dans la Vape c'est vrai (sauf gravure Perso sur un mod par exemple), mais dans d'autres commerce en ligne les clients ne comprennent pas toujours le refus quand ils commandent un objet qui a été fabriqué pour eux, et dont ils ont choisi la couleur et le parfum ! Surprised


Invité
Invité


Revenir en haut Aller en bas

Droits du consommateur et loi "Hamon", vendeurs à vos CGV, partez ! Empty Re: Droits du consommateur et loi "Hamon", vendeurs à vos CGV, partez !

Message par bibidochon Mer 4 Juin 2014 - 17:36

Si si c'est bien dit dans le début du sujet  Wink 

Bon à savoir: Certains biens et services sont exclus du droit de rétractation (par exemple: achats de billets de spectacles). Lorsqu’il y a impossibilité de se rétracter, le professionnel doit en informer son client.

...et il est évident que le droit de rétractation, si le produit est en emballage scellé, que le dit emballage n'ai pas été ouvert. essaie d'acheter une cafetière , la tester et te rétracter, c'est du simple bon sens, bien heureusement rappelé par les lois diverses et variées afin d'éviter les abus des deux parties, acheteur et vendeur  Wink 
bibidochon
bibidochon
Cirrus (maître contributeur)
Cirrus (maître contributeur)

Masculin Commentaires : ...obsolète
Nombre de messages : 18167
Localisation : Hagard du Nord
Matériels :
Pour en savoir plus ::


Mais encore ::

Date d'inscription : 12/01/2012

Revenir en haut Aller en bas

Droits du consommateur et loi "Hamon", vendeurs à vos CGV, partez ! Empty Re: Droits du consommateur et loi "Hamon", vendeurs à vos CGV, partez !

Message par Invité Mer 4 Juin 2014 - 17:37

En gros ce droit c'est :
- Tu commandes.
- Tu reçois.
- Tu REGARDES.
- Tu regrettes ton achat..... -> tu fais valoir ce droit pour le renvoyer.

Tout ce que tu consommes ou que tu ne peux pas rendre exactement dans l'état où tu l'as reçu (neuf et emballé) : tu le gardes.

Invité
Invité


Revenir en haut Aller en bas

Droits du consommateur et loi "Hamon", vendeurs à vos CGV, partez ! Empty Re: Droits du consommateur et loi "Hamon", vendeurs à vos CGV, partez !

Message par bibidochon Mer 4 Juin 2014 - 17:40

Alekhine a écrit:En gros ce droit c'est :
- Tu commandes.
- Tu reçois.
- Tu REGARDES.
- Tu regrettes ton achat..... -> tu fais valoir ce droit pour le renvoyer.

Tout ce que tu consommes ou que tu ne peux pas rendre exectement dans l'état où tu l'as reçu (neuf et emballé) : tu le gardes.

Toutafé et c'est, contrairement à ce que tu dis, valable également sur du personnalisé...sauf écrit contraire du vendeur à la transaction.
bibidochon
bibidochon
Cirrus (maître contributeur)
Cirrus (maître contributeur)

Masculin Commentaires : ...obsolète
Nombre de messages : 18167
Localisation : Hagard du Nord
Matériels :
Pour en savoir plus ::


Mais encore ::

Date d'inscription : 12/01/2012

Revenir en haut Aller en bas

Droits du consommateur et loi "Hamon", vendeurs à vos CGV, partez ! Empty Re: Droits du consommateur et loi "Hamon", vendeurs à vos CGV, partez !

Message par Invité Mer 4 Juin 2014 - 17:42

Non, en aucun cas sur du personnalisé... faut pas déconner Razz
Il en fait quoi de son mod gravé "PUPUCE" le mec ?

Invité
Invité


Revenir en haut Aller en bas

Droits du consommateur et loi "Hamon", vendeurs à vos CGV, partez ! Empty Re: Droits du consommateur et loi "Hamon", vendeurs à vos CGV, partez !

Message par bibidochon Mer 4 Juin 2014 - 17:44

...et si la gravure plait pas ou est mal faite, ou simplement non conforme à ce qui est annoncé ?
bibidochon
bibidochon
Cirrus (maître contributeur)
Cirrus (maître contributeur)

Masculin Commentaires : ...obsolète
Nombre de messages : 18167
Localisation : Hagard du Nord
Matériels :
Pour en savoir plus ::


Mais encore ::

Date d'inscription : 12/01/2012

Revenir en haut Aller en bas

Page 1 sur 2 1, 2  Suivant

Revenir en haut

- Sujets similaires

 
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum