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La commission juridique (JURI) du Parlement Européen épingle la Directive

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super La commission juridique (JURI) du Parlement Européen épingle la Directive

Message par VapeAdomicile Ven 3 Mai 2013 - 16:05

En date du 29/04/2013, la commission des affaires juridiques a publié son projet d'avis sur la Directive du Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fabrication , la présentation et la vente de tabac et de produits connexes.

http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-%2f%2fEP%2f%2fNONSGML%2bCOMPARL%2bPE-510.591%2b01%2bDOC%2bPDF%2bV0%2f%2fEN

Quelques passages :

Il ne fait aucun doute que les efforts pour réduire la consommation de tabac devraient continuer au niveau national comme au niveau international. Toutefois, certaines dispositions de la proposition de la Commission soulèvent des inquiétudes juridiques considérables. Ces préoccupations ont trait, notamment, à la base juridique choisie par la Commission, aux droits fondamentaux tels que le droit à la propriété et au principe de proportionnalité.

Certaines dispositions de la proposition de la Commission soulèvent aussi des doutes sérieux quant à leur conformité avec les droits fondamentaux tels que le droit de propriété, le droit à la liberté d'expression et d'information et la liberté d'entreprise. Ces droits sont inscrits dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne («la Charte») et ne peuvent être seulement limités conformément à l'article 52 de la Charte que si la restriction est nécessaire, si ça répond véritablement à des objectifs d'intérêt général et si c'est proportionnel.

En interdisant tout étiquetage qui indique qu'un produit du tabac particulier est moins nocif que d'autres, la proposition entraîne un problème supplémentaire.
Le développement et la promotion des moyens moins nocifs de la consommation de tabac est essentiel afin de soutenir les fumeurs à arrêter de fumer. Les fabricants doivent être en mesure de communiquer que certains produits sont moins nocifs que d'autres, si cela est scientifiquement prouvé et si cette communication n'est pas trompeuse.
Ce n'est pas la seule mesure proposée qui rendrait plus difficile l'accès aux produits à risque réduit. L'article 18 de la proposition interdit les produits contenant de la nicotine (NCP) tels que les e-cigarettes contenant un certain niveau de nicotine s'ils ne sont pas autorisés conformément à la directive 2001/83/CE (la directive sur les médicaments).
Il n'est cependant pas tout à fait clair si ces produits (qui sont beaucoup moins nocifs que les produits du tabac) tombent sous le champ d'application de la directive sur les médicaments.

Enfin, la proposition de la Commission contient un grand nombre de dispositions de délégation de pouvoirs à la Commission. Toutefois, conformément à l'article 290 du TFUE, une délégation de pouvoirs n'est seulement possible qu'en ce qui concerne les éléments non essentiels de la proposition législative. Certaines des dispositions proposées qui prévoient des actes délégués ne remplissent pas cette exigence. Par exemple, l'article 3 combiné avec l'article 2 accorderait à la Commission de définir le taux maximum de nicotine des cigarettes mises sur le marché à 0, interdisant effectivement les cigarettes pour de bon.

Suivi d'une proposition d'amendements plutôt en faveur de la libre commercialisation de la e-cig Smile

Pardon pour le pavé, mais il s'adresse à ceux qui ne maitrisent pas tout à fait l'anglais Cool

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super Re: La commission juridique (JURI) du Parlement Européen épingle la Directive

Message par Leio Ven 3 Mai 2013 - 16:31

merci pour le La commission juridique (JURI) du Parlement Européen épingle la Directive 220px-Pav%C3%A9_de_jardin au contraire Wink

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super Re: La commission juridique (JURI) du Parlement Européen épingle la Directive

Message par Invité Ven 3 Mai 2013 - 16:39

??? pas tout compris ! en résumé ça veut dire quoi ? J'ai pas l'esprit de synthèse : suis pas équipée ! drunken

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super Re: La commission juridique (JURI) du Parlement Européen épingle la Directive

Message par Trublionne Ven 3 Mai 2013 - 16:55

Moi non plus, j'ai dû perdre mes facultés avec l'âge, je comprends pas bien s'il faut se réjouir Crying or Very sad
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super Re: La commission juridique (JURI) du Parlement Européen épingle la Directive

Message par VapeAdomicile Ven 3 Mai 2013 - 16:59

Tina74 a écrit:??? pas tout compris ! en résumé ça veut dire quoi ? J'ai pas l'esprit de synthèse : suis pas équipée ! drunken

Trublionne a écrit:Moi non plus, j'ai dû perdre mes facultés avec l'âge, je comprends pas bien s'il faut se réjouir Crying or Very sad

En tout petit résumé : la directive en l'état n'est pas compatible avec le droit Européen et la Commission Européenne essaie par cette directive de s'octroyer plus de pouvoir qu'elle n'en a.

De plus, les amendements proposés par la JURI vont en faveur de la e-cig afin d'essayer qu'elle ne tombe pas dans le giron de Big Pharma.

En clair, c'est une excellente nouvelle respect6

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super Re: La commission juridique (JURI) du Parlement Européen épingle la Directive

Message par Trublionne Ven 3 Mai 2013 - 17:19

Okééééééééééé ! Merci Fred Very Happy
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super Re: La commission juridique (JURI) du Parlement Européen épingle la Directive

Message par Invité Ven 3 Mai 2013 - 17:30

bounce chouette !!! Merci boucou

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super Re: La commission juridique (JURI) du Parlement Européen épingle la Directive

Message par VapeAdomicile Ven 3 Mai 2013 - 18:19

Exemple d’amendements intéressants pour nous Very Happy :

N°6 concernant l'article 33 de la Directive :
Suppression pure et simple de l'article 33, qui aurait entre-autre permis au Parlement Européen d'interdire la vente de e-liquide nicotiné par internet Smile

Article 33 :
Les Produits Contenant de la Nicotine sont vendus sur le marché de l'Union. Les différentes approches réglementaires adoptées par les États membres pour répondre aux préoccupations de santé et de sécurité associés à ces produits ont un impact négatif sur le fonctionnement du marché intérieur, en particulier en considérant que ces produits sont soumis à des ventes à distance transfrontalières importantes, y compris via l'internet.

N°7 concernant l'article 34 de la Directive :
Suppression pure et simple de l'article 34 qui permettrait au PE de faire tomber à coup sur tous les e-liquides dans le giron de Big-Pharma What a Face

Article 34 :
La Directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 Novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain fournit un cadre juridique pour évaluer la qualité, la sécurité et l'efficacité des médicaments, y compris les produits contenant de la nicotine.
Un nombre important de produits contenant de la nicotine ont été déjà autorisé en vertu du présent régime de réglementation. L'autorisation prend en compte la teneur en nicotine du produit en question.
Soumettre tous les produits contenant de la nicotine, dont la teneur en nicotine égale ou dépasse le contenu d'un produit contenant de la nicotine préalablement autorisée par la directive 2001/83/CE, au même cadre juridique clarifie la situation juridique, efface les différences entre les législations nationales, garantit l'égalité de traitement de tous les produits contenant de la nicotine utilisables à des fins de sevrage tabagique et crée des incitations à la recherche et à l'innovation dans le sevrage tabagique.
Cela devrait être sans préjudice de l'application de la directive 2001/83/CE pour les autres produits visés par la présente directive si les conditions prévues par la directive 2001/83/CE sont remplies.

Bon, désolé mais mon devoir familial m'appelle Cool

La suite au prochain numéro si vous êtes intéressés Wink

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super Re: La commission juridique (JURI) du Parlement Européen épingle la Directive

Message par marco76 Ven 3 Mai 2013 - 18:22

Merci pour tes traductions.

On ne sait pas si les amendements ont été votés ou rejetés ?

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Message par Trublionne Ven 3 Mai 2013 - 18:23

Très bien expliqué, Fred, on attend la suite impatiemment cheers
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Message par Pashmina Ven 3 Mai 2013 - 19:38

Merci Fred! respect6 respect6 respect6

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super Re: La commission juridique (JURI) du Parlement Européen épingle la Directive

Message par zelie Ven 3 Mai 2013 - 19:48

enfin une bonne nouvelle cheers

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super Re: La commission juridique (JURI) du Parlement Européen épingle la Directive

Message par panda76 Ven 3 Mai 2013 - 20:41

ahh l'Europe

on s'attend souvent au pire avec elle ... et finalement ... elle nous sort le mieux

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super Re: La commission juridique (JURI) du Parlement Européen épingle la Directive

Message par Den'ice Ven 3 Mai 2013 - 20:50

Merci de ton suivi des travaux de cette commission Smile

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super Re: La commission juridique (JURI) du Parlement Européen épingle la Directive

Message par VapeAdomicile Ven 3 Mai 2013 - 20:53

marco76 a écrit:Merci pour tes traductions.

On ne sait pas si les amendements ont été votés ou rejetés ?

En fait, ce n'est pour l'instant que le projet d'amendements. Ce sont les propositions qu'ils feront lors de la remise de leur rapport. Very Happy

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super Re: La commission juridique (JURI) du Parlement Européen épingle la Directive

Message par Franck Ven 3 Mai 2013 - 20:55

Merci beaucoup pour ces infos et ces traductions, Frédéric Very Happy

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super Re: La commission juridique (JURI) du Parlement Européen épingle la Directive

Message par Vince16 Ven 3 Mai 2013 - 21:22

Cool, vivement le prochain épisode ... merci pour les news Very Happy

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super Re: La commission juridique (JURI) du Parlement Européen épingle la Directive

Message par VapeAdomicile Ven 3 Mai 2013 - 21:37

Franck a écrit:Merci beaucoup pour ces infos et ces traductions, Frédéric Very Happy

De rien, ça fait plaisir de pouvoir annoncer quelques bonnes nouvelles Very Happy

Mais, il y a toujours un "mais", je n'aurais pas le temps de vous traduire l'intégralité des 34 pages du rapport No

Je vais essayer de vous extraire ceux qui nous intéressent le plus, bien que l'ensemble soit assez parlant.

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super Re: La commission juridique (JURI) du Parlement Européen épingle la Directive

Message par Invité Ven 3 Mai 2013 - 21:40

Merci Fred.

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super Re: La commission juridique (JURI) du Parlement Européen épingle la Directive

Message par VapeAdomicile Ven 3 Mai 2013 - 22:17

Amendement N°9 concernant l'article 38 de la directive qui permettrait à la Commission de prendre tout pouvoir (cet amendement est justifié par le 4eme passage traduit au 1er post) :
Suppression du passage (partie en gras) donnant pouvoir à la Commission entre-autre de fixer et revoir le taux de nicotine maximum acceptable What a Face


Article 38 original :
Afin de rendre cette directive pleinement opérationnel et de suivre les évolutions techniques, scientifiques et international de la fabrication du tabac, de la consommation et de la réglementation, le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne devrait être délégué à la Commission,
en particulier en ce qui concerne l'adoption et l'adaptation des teneurs maximales pour les émissions et leurs méthodes de mesure, la fixation de teneurs maximales pour les ingrédients qui augmentent la toxicité, dépendance ou l'attractivité, l'utilisation de mises en garde, d'identificateurs uniques et de caractéristiques de sécurité à l'étiquetage et à l'emballage, la définition d'éléments clés pour les contrats sur le stockage de données avec des tiers indépendants, la révision de certaines exemptions accordées aux produits du tabac autres que les cigarettes, "roll-your-own" tabac et les produits du tabac sans fumée et la révision des niveaux de nicotine pour les produits contenant de la nicotine.

Il est particulièrement important que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts. La Commission, lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, il convient d'assurer une transmission simultanée, en temps opportun et approprié des documents pertinents au Parlement européen et au Conseil.

Amendement :
Article 38 modifié:
Afin de rendre cette directive pleinement opérationnel et de suivre les évolutions techniques, scientifiques et international de la fabrication du tabac, de la consommation et de la réglementation, le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne devrait être délégué à la Commission.
Il est particulièrement important que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts. La Commission, lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, il convient d'assurer une transmission simultanée, en temps opportun et approprié des documents pertinents au Parlement européen et au Conseil.

Suite ...

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super Re: La commission juridique (JURI) du Parlement Européen épingle la Directive

Message par VapeAdomicile Ven 3 Mai 2013 - 22:55

Amendement N°10 concernant l'article 40 de la directive qui permettrait à n'importe quel Etat Membre de durcir à loisir la législation Européenne jusqu'à l'interdiction :
Suppression totale Very Happy

Article 40 :
Un État membre qui estime nécessaire de maintenir des dispositions nationales plus strictes pour les aspects relevant du champ d'application de la présente directive devrait être autorisé à le faire, pour tous les produits semblables. Ces dispositions seraient justifiées par des exigences impérieuses en matière de protection de la santé publique.
Un État membre devrait également être autorisée à introduire des dispositions plus strictes s'appliquant à tous les produits semblables, pour des motifs liés à la situation spécifique de cet État membre et à condition que les dispositions soient justifiées par la nécessité de protéger la santé publique.
Les dispositions nationales plus strictes devraient être nécessaires et proportionnées. Elles ne devront pas constituer un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée dans le commerce entre États membres. Elles nécessiteront une déclaration préalable, et l'approbation de la Commission en tenant compte du niveau élevé de protection de la santé atteint par la présente directive.

Suite ...

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super Re: La commission juridique (JURI) du Parlement Européen épingle la Directive

Message par VapeAdomicile Ven 3 Mai 2013 - 23:23

Amendement 14 concernant le paragraphe 3 de l'article 3 de la directive qui, si les e-liquides étaient considérés comme un produit du tabac, permettrait à la Commission de fixer arbitrairement entre-autre le taux de nicotine What a Face :
Suppression Very Happy

Para. 3 / Art. 3 :
Les États membres notifient à la Commission des teneurs maximales qu'ils se sont fixé pour d'autres émissions de cigarettes et des émissions des produits du tabac autres que les cigarettes. Tenant compte des normes internationalement reconnues, le cas échéant, et fondée sur des preuves scientifiques et sur ​​les rendements communiqués par les États membres, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 22, à adopter et à adapter les teneurs maximales pour d'autres émissions de cigarettes et pour les émissions des produits du tabac autres que les cigarettes qui augmentent de façon appréciable l'effet toxique ou addictif des produits du tabac au-delà du seuil de toxicité et de dépendance qui découle des teneurs en goudron, nicotine et monoxyde de carbone fixé au paragraphe 1.

Justification de l'amendement :
La mise en place de teneurs maximales en goudron, nicotine et monoxyde de carbone est un élément essentiel de la proposition de directive. Par conséquent, il devrait être soumis à la procédure législative ordinaire.

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super Re: La commission juridique (JURI) du Parlement Européen épingle la Directive

Message par Vince16 Ven 3 Mai 2013 - 23:30

J'aime bien ce nouveau feuilleton !! Very Happy

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super Re: La commission juridique (JURI) du Parlement Européen épingle la Directive

Message par VapeAdomicile Ven 3 Mai 2013 - 23:34

La commission juridique (JURI) du Parlement Européen épingle la Directive C019 C'est tout pour ce soir

N.B. : les traductions sont réalisées par mes soins et n'étant quand même pas traducteur professionnel, elles restent, dans le détail, sujettes à caution Embarassed

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super Re: La commission juridique (JURI) du Parlement Européen épingle la Directive

Message par Den'ice Ven 3 Mai 2013 - 23:39

Merci déjà pour ce soir et bonne nuit Smile
VapeAdomicile a écrit:La commission juridique (JURI) du Parlement Européen épingle la Directive C019...
N.B. : les traductions sont réalisées par mes soins et n'étant quand même pas traducteur professionnel, elles restent, dans le détail, sujettes à caution Embarassed
L'avantage est que j'avais bien senti que les traductions n'étaient pas de "google" Wink
Merci à toi de ces traductions !
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