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Obligations des vendeurs et pratiques parfois douteuses

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Message par bibidochon Lun 29 Oct 2012 - 8:51

Me basant sur une expérience perso du statut d'auto entrepreneur je suis étonné que certaines mentions légales ne figurent pas encore sur beaucoup de sites, j'ai cru comprendre qu'un certain nombre de vendeurs répertoriés avaient opté pour ce statut ors je ne me souviens pas avoir trouvé la mention obligatoire sur beaucoup de sites concernant la tva propre au statut et l'affichage du régime choisi.

Rappel de la mention devant figurer au minimum sur les factures:
"TVA non applicable, art. 293 B du CGI"

A part les renseignements sur l’identité du site et de l’auto-entrepreneur, la loi oblige ce dernier à afficher clairement sur les pages que le site e-commerce est régi par le régime de l’auto-entrepreneur et qu’il n’est pas immatriculé.
Plus précisément, la phrase suivante doit être bien mise en valeur, juste après le numéro d’identification ou SIREN : « dispensé d’immatriculation en application de l’article L 123-1-1 du code du commerce ».
Par ailleurs, outre en plus de l’adresse de l’auto-entrepreneur, le siège de l’établissement, c’est-à-dire son adresse, doit également être clairement indiqué sur le site.
Les mentions à publier ne se limitent pas seulement aux pages du site e-commerce, elles seront également présentes dans les documents physiques que le site aura à diffuser, tels que les factures, les tarifs, les documents publicitaires, les notes de commande, les récépissés, les lettres administratives, etc.

De plus la loi Chatel (encore elle Wink) du 3 janvier 2008 impose 5 obligations aux vendeurs en ligne (et de façon générale à toutes les ventes à distance).
dont l'Interdiction de numéro de téléphone surtaxé, le vendeur doit mettre à disposition du client des moyens de communication non surtaxés pour suivre les étapes de livraison, rétractation, résolution et garantie.

Il est à déplorer que parfois il faille fouiller pour trouver un N° de téléphone "normal" caché parmi d'autres informations, on peut légitimement penser que c'est parfois fait de façon délibérée (message subliminal, comprenne qui voudra Wink)

Source site du gouvernement
Portail officiel
Agence pour la création d'entreprises


PS : ceci n'est fait qu'à but purement personnel, n'implique en rien le forum et n'est là que pour renforcer nos droits d'information en tant que consommateurs, il est à déplorer que les instances officielles ne fassent aucun contrôle à ce jour avant mise en ligne d'un site de vente. L'oubli des entrepreneurs concernés est humain, sans doute noyé par le flot de renseignements à assimiler ou l'euphorie du nouveau statut, mais nul n'est censé ignorer la loi...un petit rappel ne fait pas de mal et n'est en aucun cas une critique destructrice ou une quelconque volonté de nuire.


Dernière édition par bidochon34 le Mar 20 Nov 2012 - 20:16, édité 1 fois
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Message par Den'ice Lun 29 Oct 2012 - 9:38

Un pavé dans la mare, ... je le crois
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Message par Franck Lun 29 Oct 2012 - 9:49

Merci, bidochon pour ces précisions importantes.


dont l'Interdiction de numéro de téléphone surtaxé, le vendeur doit mettre à disposition du client des moyens de communication non surtaxés pour suivre les étapes de livraison, rétractation, résolution et garantie.

tiens, une question comme cela : comment reconnaît-on un numéro surtaxé ? Y a-t-il des moyens simples de les repérer ?

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Message par bibidochon Lun 29 Oct 2012 - 9:58

c'est pas généralement en 08** ? là j'avoue mon ignorance Embarassed

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Message par Invité Lun 29 Oct 2012 - 9:59

Y'a une liste là
Intéressant ce pavé, peut être à communiquer au CACE ?

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Message par bibidochon Lun 29 Oct 2012 - 10:08

Algo a écrit:Y'a une liste là

à garder sous le coude !

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Message par nib Lun 29 Oct 2012 - 10:24

Merci pour ces précisions!
J'avoue que vu que je compte me lancer dans auto-entrepreneuriat (pas du tout lié à l'e-cig) et que je n'y comprends pas grand chose, ça va m'être d'une grande aide!
Et puis ça permet surtout de mieux choisir les sites sur lesquels on achète Wink

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Message par Leio Lun 29 Oct 2012 - 12:22

Bido> tu aurai un lien plusprécis concernant "l'interdictin de n° de tel surtaxé", si je prends un site bien connu de nos service le N° surtaxé on ne peux pas le rater alors dans quelle mesure le numéro non taxé doit-il être visible (sur la même page ? ou via un lien).

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Message par Invité Lun 29 Oct 2012 - 12:28

Ben déjà Bido note "Interdiction de numéro de téléphone surtaxé"...

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Message par bibidochon Lun 29 Oct 2012 - 13:06

Leio a écrit:Bido> tu aurai un lien plusprécis concernant "l'interdictin de n° de tel surtaxé", si je prends un site bien connu de nos service le N° surtaxé on ne peux pas le rater alors dans quelle mesure le numéro non taxé doit-il être visible (sur la même page ? ou via un lien).

le lien est cité dans les sources, c'est le 3ème, je le remet :
http://www.apce.com/pid2769/vendre-sur-internet.html

c'est sous le paragraphe " La loi du 3 janvier 2008 dite loi Chatel impose 5 obligations aux
vendeurs en ligne (et de façon générale à toutes les ventes à distance)."
c'est le dernier juste avant "La garantie légale de conformité"
En jouant avec la loi qui n'en précise pas plus il me semble, il suffit qu'un N° dit "normal" figure sur le site (à vérifier en se tapant la prose complète de la loi en question), je ne suis pas spécialiste en droit du commerce, je ne partage que ma propre expérience acquise après un audit de mon propre site et statut que j'avais il y a à peine moins d'un an.
Il me semble évident que faire figurer en gros un N° surtaxé et cacher en petit dans les méandre d'un site d'autres N° résulte d'une volonté vénale, quand à savoir si c'est légal il faut donc lire le pavé (Version en vigueur au 29 oct 2012)

Edit : j'ai trouvé ça :
Les opérateurs de vente à distance doivent également respecter des
dispositions spécifiques issues de la même loi qui leur interdisent
l'usage de numéros surtaxés pour les appels relatifs au suivi
l'exécution de la commande, à l'exercice du droit de rétractation, ainsi
que pour les appels ayant pour objet de faire jouer la garantie. Pour
ces opérateurs, la nouvelle disposition prévue par l'article 87 de la
LME étend l'interdiction des numéros surtaxés aux services de traitement
des réclamations.

source DGCCRF dernier paragraphe ( encore faut-il savoir ce qu'ils entendent par opérateur)
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Message par eqium Lun 29 Oct 2012 - 15:05

Autrement dit si un client téléphone pour avoir des nouvelles de la santé de son vendeur préféré, celui-ci a le droit de le faire passer par un N° surtaxé, également pour avoir des renseignements sur un produit mais de toute façon doit pouvoir donner un N° non surtaxé pour le reste.
Merci pour les infos, bidochon.

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Message par psionman Lun 29 Oct 2012 - 17:09

Leio a écrit:Bido> tu aurai un lien plusprécis concernant "l'interdictin de n° de tel surtaxé", si je prends un site bien connu de nos service le N° surtaxé on ne peux pas le rater alors dans quelle mesure le numéro non taxé doit-il être visible (sur la même page ? ou via un lien).

Si on parle bien du même site Twisted Evil

T'as LE numero en 0899 qui clignote presque...
T'as la rubrique contact en haut où tu ne trouves qu'un formulaire...
Et tout en bas, t'as un autre lien contactez-nous en tout petit où tu as les différents numéros classiques...

Donc même si tout est fait pour que tu utilises le 0899..., ils sont réglos légalement parlant... Rolling Eyes

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Message par bibidochon Mar 20 Nov 2012 - 20:17

Je suis encore tombé sur une boutique au N° surtaxé aujourd'hui et pas trace de tout autre N° ailleurs sur le site, ça semble se répandre...

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Message par Franck Mar 20 Nov 2012 - 20:25

Je remonte ce thread en "post-it" car il le mérite

Un conseil, faites gaffe aux numéros commençant par 08. Sauf si l'argent n'est pas un problème pour vous, évidemment Razz

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Message par Den'ice Mar 20 Nov 2012 - 20:37

Salut Bidochon Smile

Il semble effectivement qu'un certains nombre de vendeur, plus ou moins anciens ici, ne respectent pas la totalité des obligations légales qui leur sont faites (j'ai fait aujourd'hui le tour de 4 boutiques auxquelles je commande de temps à autre et, bingo, il y a toujours au moins un truc qui ne colle pas Sad).

Ce soucis est un sujet récurrent, comme tant d'autres, au sein de l'équipe du staff et tu n'es pas sans savoir l'attention que l'équipe porte à tous ces "détails" lors des acceptations sur notre forum...
Notre réflexion porte sur le moyen d'interpeller les vendeurs afin qu'ils fassent évoluer ce qui ne convient pas ou plus...

D'un point de vue tout personnel, je crois également qu'il est de la responsabilité de chacun d'être attentif aux points par ailleurs clairement identifiés dans ton post originel de ce topic.

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Message par Leio Mar 20 Nov 2012 - 21:08

L'argent n'est pas un problème pour moi... son absence en revanche...Very Happy

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Message par Invité Mar 20 Nov 2012 - 23:03

Ils sont informés de l'attention que l'on porte au respect de leurs obligations légales.
Donc un MP "modèle" qui liste les conditions avec un délai pour se mettre en conformité (Avec évidemment une cohérence avec le règlement).
S'il se passe rien, une zone spéciale identifiée genre , vendeur rappelé à l'ordre car ne respectant pas ... pour une deuxième chance...
Et si rien, la porte !
Non ?
Et si on met à jour le règlement, on informe de la mise à jour avant tout rappel à l'ordre...

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Message par bibidochon Mer 21 Nov 2012 - 5:31

Concernant le N° de téléphone il est difficile de savoir, sauf en commandant, si ce dernier ne figure pas sur le mail de validation de commande (obligatoire), c'est comme cela que certaines grosses enseignes de la VPC ont détourné le problème sans être hors la loi, ça a été dénoncé plusieurs fois par UFC "que choisir"
Pour rappel la loi dit que le client doit pouvoir "suivre l'exécution de sa commande, d'exercer son droit de rétractation ou de faire jouer la garantie", donc surtaxer pour un simple renseignement ils peuvent le faire en toute légalité, à nous de boycotter ceux qui pratiquent de la sorte jusqu'à ce qu'ils réalisent que ça ne facilite pas les bonnes relations commerciales...

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Message par bibidochon Jeu 22 Nov 2012 - 11:14

Un autre point souvent non conforme selon toujours cette fameuse loi Chatel sur le renforcement des droits du consommateur concernant les délais de livraison :
le professionnel a l'obligation de mentionner une date limite de livraison
, sinon les biens et services doivent être livrés sans délai.
L'internaute pourra annuler sa commande sans frais s'il n'est toujours pas livré 7 jours après cette date limite de livraison, sauf cas de force majeure*.

*Le principe de la force majeure est prévu par l'article 1148 du Code civil.
On assimile à la force majeure, le "cas fortuit " duquel il est impossible de la détacher et qui est la circonstance imprévisible qui a empêché le débiteur d'exécuter son obligation, par exemple la survenance d'une grève générale ou d'une guerre qui a privé le débiteur de la source de ses approvisionnements. (Source dictionnaire juridique.com)


Donc la mention figurant souvent dans les diverses CGV disant "délai à titre indicatif" ou "Dans le cas d'une rupture de stock ou d'un réapprovisionnement difficile, il est possible que les délais de livraison annoncés sur le site soient dépassé." est une clause abusive, certes on peut le comprendre aisément mais ça reste une clause abusive**, le "copain/vendeur" à qui on pardonne tout et parfois plus est avant un professionnel dûment et légalement enregistré auprès des autorités compétentes et ça ne l'autorise pas à se mettre au dessus des lois.

Encore une fois une communication en amont entre acheteur et vendeur peut arranger bien des choses, messieurs travaillez votre communication, certains savent le faire, pas tous, aussi sympathiques soient-ils...un jour vous tomberez sur un juriste pointilleux auquel vous aurez foiré sa commande Wink
Cessez donc de faire des copiés/collés de CGV existantes piquées à droite et à gauche en n'y changeant que le nom par le votre (et encore certains l'oublient) , ça n'apporte rien de bon Rolling Eyes

**est considéré comme clause abusive le fait de dispenser l'e-commerçant de son obligation de livraison d'un bien proposé à la vente, en raison de son indisponibilité lorsqu'il est par ailleurs prévu que le vendeur ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée à ce titre (source)

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