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Garantie légale de conformité

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Garantie légale de conformité

Message par bibidochon le Dim 15 Fév 2015 - 20:47

(je poste dans le bar, m'sieurs dames les modos à vous de trouver un endroit adéquat Wink )

Je me suis rendu compte que beaucoup confondent garantie contractuelle (ou commerciale), la garantie qu'on vous "offre" de quelques mois, parfois plus (généralement 1 an sur le gros matériel) et la garantie légale de conformité, cette dernière est la seule OBLIGATOIRE sur tous types de produits (hors consommables, périssables, ou tout ce qui est acheté aux enchères publiques).
Cette garantie est de 2 (deux) ans.
Elle court par exemple lorsque :
   Le bien est impropre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable (par exemple appareil habituellement prévu pour fonctionner sans fil sur batterie devant être branché sur secteur).
   Le bien ne correspond pas à la description donnée par le vendeur (par exemple la couleur n'est pas la bonne).
   Le bien ne possède pas les qualités annoncées par le vendeur ou convenues avec vous (par exemple une hotte aspirante, présentée comme particulièrement silencieuse, qui s'avère bruyante).
Plus important : lorsque le produit est en panne !

Je ne vais pas faire de nombreux copiés/collés, tout est expliqué assez simplement ici

Moralité une batterie eGo ou un mod électronique sont garantis plus longtemps que les vendeurs ( normalement tous informés puisque c'est leur métier  What a Face) ne vous laissent croire ...

Source officielle (lire la partie "À quelle condition s'applique-t-elle ? " qui concerne les pannes)

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Re: Garantie légale de conformité

Message par Den'ice le Dim 15 Fév 2015 - 21:27

SoirSour Smile,

Je verrais bien cela en "Annonce" dans la partie du forum "Les marques et les distributeurs" mais n'ai la possibilité de le faire depuis mon statut de modérateur.
Un admin ? D'autres idées ?

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Re: Garantie légale de conformité

Message par ludovic.g le Lun 16 Fév 2015 - 7:36

Merci bibi, ça me rappel une anecdote sur du matériel qui n'a rien à voir avec la vape.
J'ai eu, il y a quelques années, un disque dur qui m'a lâché, la garanti "vendeur" étant dépassé, je m'étais résinier, puis dans un élan de "folie", je suis aller sur le site du constructeur et qu'elle fût ma surprise lorsqu'en entrant le numéro de série qu'en fait, il était toujours garanti constructeur et que je n'avais que les fdp à payer pour leur renvoyé et un peu de patience, le temps qu'ils le testent, avant d'en recevoir un tout neuf.
Comme quoi, parfois, se renseigner ça a du bon Wink

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Re: Garantie légale de conformité

Message par I love juice le Lun 16 Fév 2015 - 16:43

Merci Bibidochon pour ces infos.

J'ai lu le texte de ton lien:
Lors des 6 premiers mois à compter de la délivrance du bien, les défauts de conformité sont présumés exister au moment de la délivrance. Par conséquent, durant les 6 premiers mois c’est au professionnel de prouver une mauvaise utilisation du bien pour écarter la garantie.

Après cette période, ce sera à vous de prouver que le défaut de conformité existait bien au jour de la délivrance par le biais d’une expertise.


Donc si j'ai bien compris, dans le cas où j'achete une voiture neuve et qu'au bout d'1 an et 1/2 je casse le moteur,si je demande une expertise et qu'il s'avère qu'une pièce présentait des faiblesses, je peux exiger le remplacement du moteur gratuitement?

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Re: Garantie légale de conformité

Message par bibidochon le Lun 16 Fév 2015 - 18:07

@I love juice a écrit:Donc si j'ai bien compris, dans le cas où j'achete une voiture neuve et qu'au bout d'1 an et 1/2 je casse le moteur,si je demande une expertise et qu'il s'avère qu'une pièce présentait des faiblesses, je peux exiger le remplacement du moteur gratuitement?

Si toutes tes obligations d'entretien, révision, etc, ont été effectués en temps et en heure auprès d'un professionnel agréé, qu'on ne t'ai jamais flashé à 200kmh, que le boitier électronique ne contiendra pas d'informations de défaut d'huile ou autre (on n'est jamais trop prudent contre un concessionnaire automobile), que la pièce en question a entrainé la casse du moteur, un avocat spécialisé te dirait probablement que oui, du moins c'est ce que disent les textes...

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Re: Garantie légale de conformité

Message par I love juice le Lun 16 Fév 2015 - 18:18

Oui, en effet, c'est comme cela que j'interprète ces textes aussi et j'imagine bien les parades des garagistes. l'interprétation du bon ou mauvais usage....

Je ne suis pas concerné par ce cas car ma voiture 13 ans.... mais c'est bon à savoir, et je constate que l'on s'arrange bien pour nous cacher nos droits...

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