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Comment les FDS (Fiches Donnée Sécurité) vont supprimer vos liquides préférés !

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Re: Comment les FDS (Fiches Donnée Sécurité) vont supprimer vos liquides préférés !

Message par Invité le Mar 21 Jan 2014 - 16:59

http://www.inrs.fr/accueil/dms/inrs/CataloguePapier/ED/TI-ED-954/ed954.pdf

67 pages pour les courageux Surprised

En lisant en diagonale je vois déjà que la date butoir est au 1er juin 2015 (Mofifications/adaptations REACH).
Ça devrait suffire pour demander une FDS au fabriquant.

J'ai lu aussi qu'effectivement la FDS n'était pas forcément nécessaire aux revendeurs vers les particuliers, MAIS à condition qu'il y ait déjà eu une transmission de FDS en aval...
Et comme le fabriquant vend directement au shop et non à un grossiste importateur, il faut la FDS en shop.

La FDS est OBLIGATOIRE partout dans le monde.
Donc je persiste dans le sens de ma première intervention : Que les fabricants les fournissent s'ils veulent travailler. Point.. Smile

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Re: Comment les FDS (Fiches Donnée Sécurité) vont supprimer vos liquides préférés !

Message par VapeAdomicile le Mar 21 Jan 2014 - 17:33

Sauf que .... (la réponse que j'ai faite sur le gros fofo)

Ouais, ce topic est quand même un peu alarmiste et ce ne serait pas la première fois que la DGPP ferait du zèle !!!

Copie d'un passage de la fiche descriptive des FDS éditée par l'INRS :



Ce texte indique que la FDS ne serait pas obligatoire et qu'elle doit effectivement être disponible pour le détaillant mais, seulement s'il en fait la demande !!!

Alors Quid ?

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Re: Comment les FDS (Fiches Donnée Sécurité) vont supprimer vos liquides préférés !

Message par Invité le Mar 21 Jan 2014 - 18:48


Il n'y a pas d'utilisateur en disposant en aval.
Donc pas de FDS, donc le revendeur doit en disposer OBLIGATOIREMENT.

Si Halo, par exemple, avait un importateur grossiste en France, il aurait une FDS.
Les revendeurs tomberaient dans le cas que tu présentes.
Mais c'est Halo qui les livre, elle est ou la chaîne FDS en aval ? YenApô :p

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Re: Comment les FDS (Fiches Donnée Sécurité) vont supprimer vos liquides préférés !

Message par Leio le Mar 21 Jan 2014 - 19:25

@tophe> ton lien renvoit un pdf vide Sad

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...

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Re: Comment les FDS (Fiches Donnée Sécurité) vont supprimer vos liquides préférés !

Message par cnefracasse le Mar 21 Jan 2014 - 19:31

Sur ma bouteille de halo, j'ai un distributeur d'indiqué sur l'étiquette. Adresse en France.

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Re: Comment les FDS (Fiches Donnée Sécurité) vont supprimer vos liquides préférés !

Message par cnefracasse le Mar 21 Jan 2014 - 19:34


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Re: Comment les FDS (Fiches Donnée Sécurité) vont supprimer vos liquides préférés !

Message par Invité le Mar 21 Jan 2014 - 19:37

Moi aussi, c'est celle du revendeur, donc justement celui qui doit être en possession de la FDS puisqu'il n'y a pas de transmission de celle-ci en aval ; ça vient directement de chez Halo.

Sur les flacons d'il y à plus d'un an il y avait une adresse de semblant de grossiste en région parisienne (de mémoire), mais ces références ont disparu ^^


Bon sinon, vous pensez que c'est des faux agents de la DGCCRF qui passent dans les shops ? ou alors ils font une blague ? Wink

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Re: Comment les FDS (Fiches Donnée Sécurité) vont supprimer vos liquides préférés !

Message par THEFREER le Mar 21 Jan 2014 - 21:45

@bibidochon a écrit:
@Tophe a écrit:Bonjour,

Je dois avouer être assez surpris par cette demande de la DDPP (pas DGPP), et voudrais m'assurer que Lyon_cigarette_elec rapporte une demande qui lui a été faite ou bien un "on dit" car à ma connaissance (c'est à dire d'après l'expérience que j'en ai de par mon activité pro), la FDS n'est obligatoire que pour les professionnels, dans le cadre de la prévention des risques, de la sécurisation des postes de travail, de la sécurité des opérateurs, et ce genre de choses...

Après avoir posé la question à ma responsable qualité, cet état de fait a bien été confirmé. Elle a avoué ne pas forcément être au fait du cas de la e-cig, mais m'a confirmé que pour les produits, même considérés comme dangereux, la FDS n'était pas obligatoire pour la vente au grand public, c'est à dire aux consommateurs. Elle a d'ailleurs pris le temps de vérifier cela à plusieurs endroits, dont celui-ci, il y en a plusieurs, et de plusieurs sources.

Je m'interroge donc sur la qualité de cette information car ne peux admettre que ces fonctionnaires qui œuvrent pour notre bien-être et notre sécurité, ne soient pas au fait de cela...

Par contre, et pour les raisons que j'ai cité plus haut, les FDS sont obligatoires pour les fabricants, et il est de la responsabilité du fabricant de liquide comme de son fournisseur de pouvoir être en mesure de les fournir sur demande des autorités.

Ainsi, et pour reprendre un exemple donné ici par un membre, une entreprise de nettoyage devra obtenir de son fournisseur la FDS d'un produit qu'elle utilise quotidiennement dans le cadre de sa profession, et devra la fournir sur demande des autorités car elle représente un élément prépondérant de la santé et de la sécurité au travail, peut permettre d'adapter l'ergonomie ou le fonctionnement d'un poste de travail, de définir les éléments de protections nécessaires à l'opérateur qui utilise le produit,...

D'ailleurs, si on se réfère à Destinataires(et même si je sais très bien que Wiki n'est pas une bible),
Wiki a écrit:Ce type de fiche est destiné non pas au grand public mais aux professionnels chargés d'utiliser le produit dans le cadre de leur travail, afin de les mettre en garde contre les risques encourus. Par exemple, la FDS d'une solution nettoyante n'est guère utile à une personne qui s'en sert une fois par an, mais est tout à fait utile à une personne qui s'en sert toute l'année 40 heures par semaine dans un espace confiné.

Je suis donc dubitatif... scratch

Tout pareil que toi, très sceptique je suis, ça ressemble aux "infos" que dit détenir un membre (que je ne citerai pas) sans jamais citer aucun début de source officielle, même la plus infime, je suis très méfiant des "on m'a dit que..."

Et oui c'est vrais, c'est bien ça, j'ai eu un entretien avec un agent contrôleur qui m'a envoyé tout ce qu'il y a faire pour importer ou fabriquer des E-Liquides dans notre pays, en aucun cas les revendeurs ne sont obligés d'avoir cette FDS, mieux, seul l'autorité a le droit de la demander et aucun fabricant n'est obligé de produire quelques fiches test au publique. Seul le fabricant ou éventuellement l'importateur doit l'avoir, ou au moins celle des arômes utilisés, celle du PG/VG, celle de la nicotine, ou/et celle du produit assemblé faite dans un labo agréé.

@VapeAdomicile a écrit:Sauf que .... (la réponse que j'ai faite sur le gros fofo)

Ouais, ce topic est quand même un peu alarmiste et ce ne serait pas la première fois que la DGPP ferait du zèle !!!

Copie d'un passage de la fiche descriptive des FDS éditée par l'INRS :



Ce texte indique que la FDS ne serait pas obligatoire et qu'elle doit effectivement être disponible pour le détaillant mais, seulement s'il en fait la demande !!!

Alors Quid ?

Pour continuer ce qu'il y a écrit dessus, rien n'est obligé, les tests ou tout document relatifs aux produits constituant un E-Liquid doivent être évidement détenu par le fabricant ou l'importateur
et tenu a la disposition de la Direction général de la protection a la population (je crois que c'est comme ça) et c'est tout. Non, Ce qui fondamental c'est que ces documents soient en rapport plutôt strictement en concordance a l'étiquetage des flacons, aucun écart étant autorisé.

Bref demain je rappellerais la contrôleuse que j'ai eu, pour me le faire confirmer, en attendant je n'y crois pas une seconde, en cas de problème avec le produit c'est le fabricant ou l'importateur qui sont responsable, ce n'est pas pour rien que les coordonnés exact doivent être sur le flacon, et même un numéro de téléphone. (faut que je vérifie) Cela pour les joindre très vite, les vendeurs n'ont aucune responsabilité sur ce sujet.

Je rajoute que n'importe qui peut appeler les services en question, surtout les pros, ils répondent.

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Re: Comment les FDS (Fiches Donnée Sécurité) vont supprimer vos liquides préférés !

Message par Invité le Mar 21 Jan 2014 - 21:57

en aucun cas les revendeurs ne sont obligés d'avoir cette FDS

Dans ce cas, téléphones à la direction générale pour les prévenir que des contrôleurs menacent les honnêtes commerçant de saisie et destruction des stocks..

Ça fait désordre ! Smile

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Re: Comment les FDS (Fiches Donnée Sécurité) vont supprimer vos liquides préférés !

Message par THEFREER le Mar 21 Jan 2014 - 22:42

Alekhine a écrit:
en aucun cas les revendeurs ne sont obligés d'avoir cette FDS

Dans ce cas, téléphones à la direction générale pour les prévenir que des contrôleurs menacent les honnêtes commerçant de saisie et destruction des stocks..

Ça fait désordre ! Smile

Si ils sont importateurs c'est pas pareil hein. C'est a leurs frais, comme l'étiquetage en français si le fabricant ne veut pas le faire, et tout les tests relatifs aux liquides, et oui effectivement il semblerait que la fête soit fini, et cela ne m'arrange pas du tout en passant , comme beaucoup d'autres d'ailleurs. Mais pour le cas présent je crois plus a un con de fonctionnaire qui fait du zèle, ou est ignorant, je crois que se serait plus grave!!!! Ou pas.

Et ceux qui vendent de la colle, il doivent l'avoir pour les particuliers? scratch 
Des tonnes de produits plus dangereux sont en vente libre, je n'en ai jamais entendu parler. Curieux non?

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Re: Comment les FDS (Fiches Donnée Sécurité) vont supprimer vos liquides préférés !

Message par Invité le Mar 21 Jan 2014 - 23:37

Je ne comprends pas pourquoi tu parles de frais ou de tests.

La FDS n'est pas un test du e-liquide ou autre, c'est une fiche de sécurité normalisée. Il suffit de la renseigner.

J'ai collé le lien de la définition précise et des nouvelles dispositions légales plus haut, le document est long mais très instructif ^^

Alors certes le vendeur n'a pas nécessairement besoin d'une FDS pour vendre un produit importé par un grossiste à qui on a déjà transmis la FDS, mais dans les autres cas : si.

Demande une FDS à inawera, tu comprendras le problème, elle n'existe pas.. ça commence mal, il faudrait déjà régler ce problème avant de savoir qui doit la présenter.
Donc à ce jour il n'y en a pas (ni chez PA etc..), et le contrôleur de la DGCCRF explique au vendeur qu'il n'a pas le droit de vendre le produit...
Comment pourrait-t-il faire autrement ? lol

Ensuite, quand la FDS existera, on pourra faire la distinction entre ceux qui importent directement et les autres.


PS: J'achète des produits de dilution ou de nettoyage des métaux dans une droguerie, et oui on me demande mon identité car inflammable, et la DGCCRF a accès aux FDS car ça fait plus de 10 ans qu'ils ont fait le tour des drogueries.
Maintenant ils font le tour des shops ecig, bhaaa..

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Re: Comment les FDS (Fiches Donnée Sécurité) vont supprimer vos liquides préférés !

Message par kodiack75 le Mer 22 Jan 2014 - 22:50

Si les étiquettes des liquides sont accompagnés d’informations suffisantes les FDS sont inutiles Article 31-4 de Reach
image

Ci-joint le site ou je me suis procuré l'article

http://reach-info.ineris.fr/consultation_section/28654/28701

Donc si les producteurs ou les importateurs renseignent bien les étiquetages pas besoins de FDS

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Re: Comment les FDS (Fiches Donnée Sécurité) vont supprimer vos liquides préférés !

Message par THEFREER le Jeu 23 Jan 2014 - 10:51

@kodiack75 a écrit:Si les étiquettes des liquides sont accompagnés d’informations suffisantes les FDS sont inutiles Article 31-4 de Reach
image

Ci-joint le site ou je me suis procuré l'article

http://reach-info.ineris.fr/consultation_section/28654/28701

Donc si les producteurs ou les importateurs renseignent bien les étiquetages pas besoins de FDS

Voila texto ce que m'a envoyé l'agent du service de la DDPP (Direction départemental de la protection des populations) du puy de Dôme au sujet le la FDS du Mélange.

V / Fiche de données de sécurité du mélange.

La fiche de données de sécurité doit être rédigée conformément à l’article 31 et l’annexe II du règlement (CE) n°1907/2006 du Parlement Européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), (JO L 396 du 30.12.2006, p1).
Pour information, selon le paragraphe 4 de l’article 31, « sauf si un utilisateur en aval ou un distributeur en fait la demande, la fiche de données de sécurité ne doit pas être fournie quand (…) des mélanges qui sont dangereux conformément à la directive 1999/45/CE, proposés ou vendus au grand public, sont accompagnés d'informations suffisantes pour permettre aux utilisateurs de prendre les mesures nécessaires pour la protection de la santé humaine, de la sécurité et de l'environnement.


Je viens de l'appeler.

Et donc, l'importateur de E-Liquide comme le fabricant en France doit l'avoir, car la chaîne professionnel et évidement les services de l'état, donc, la DDPP,  est en droit de la demander a tout moment.
En aucun cas elle doit être mise a disposition du publique.
La DDPP en cas de contrôle dans un magasin demandera au magasin cette fiche, pas a l'importateur ni au fabricant, c'est le magasin qui devra la fournir.
L'agent de l'état ne saisira pas la marchandise si il manque la FDS et si l'étiquette du produit est réglementaire, dans le cas contraire (mauvais étiquetage) c'est possible, cela commence par les mettre en consigne, prélèvement, test et éventuellement confiscation et destruction....

Donc, aucune obligation pour le pro d'avoir la FDS des produits, mais c'est mieux en cas de contrôle de la DDPP, particulièrement pour les produits importés.

Ce qu'il y a de plus important pour les liquides, c'est qu'il n'y ai pas d'autre produits dangereux comme la nicotine qui ne serait pas spécifié a l'étiquetage et que le taux de nicotine corresponde bien a l'étiquetage, pas bon si il y a écrit 18mg/ml et au final 21mg/ml après contrôle.

Et pour revenir au sujet du post de départ sur l'inquiétude de ne plus pouvoir vendre de l'import en E-Liquid il faut donc relativiser.
Il faut en premier lieu que les étiquettes respectent la législation française, travaille de l'importateur et du fabricant, que l'importateur ai a disposition la FDS.
La réglementation préconise fortement que l'importateur ou le fabricant mette en oeuvre des tests pour s'assurer de la fiabilité du produit en regard de son étiquetage, produit dangereux autres que nicotine éventuellement et taux de nicotine, mais ce n'est pas obligatoire sur le principe de confiance avec les fournisseurs, néanmoins, en cas de contrôle, si les produits s’avèrent différent a l'étiquetage le fait de ne pas avoir fait les contrôles et un élément a charge contre l'importateur ou le fabricant, cela s'appel tromperie sur la marchandise et concernant les produits toxiques c'est pas bon.

Alors voila, le magasin physique ou internet qui achète au états unis et revend en France est hors la lois si l'étiquetage n'est pas aux normes françaises, c'est interdit, point final.

Pour le reste c'est donc tout a fait possible dans le cadre précité.

A bon entendeur.  Very Happy

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Re: Comment les FDS (Fiches Donnée Sécurité) vont supprimer vos liquides préférés !

Message par VapeAdomicile le Jeu 23 Jan 2014 - 11:19

De toute façon, nombre de vendeurs ne sont même pas conscients que le fait d'acheter un produit à l'étranger les classes automatiquement comme importateurs avec tout ce que cela implique au niveau législatif  No 

Par exemple, je voudrais bien savoir combien de boutiques sont inscrites au Registre National et font la déclaration annuelle obligatoire du nombre de batteries mises sur le marché ???

Les producteurs de piles et accumulateurs doivent s'inscrire sur le registre national des piles et accumulateurs, tenu par l' ADEME.
Ils déclarent les quantités et types de piles ou accumulateurs qu'ils mettent sur le marché, enlèvent ou font enlever et traitent ou font traiter.
Article R 543-132 du Code de l'environnement.

La procédure d'enregistrement et de déclaration sur le registre a été précisée par un arrêté du 18 novembre 2009.
Arrêté du 18 novembre 2009 relatif à la procédure d'enregistrement et de déclaration au registre national pour les piles et accumulateurs prévu à l'article R 543-132 du code de l'environnement, JO du 15 décembre 2009.
La procédure d'enregistrement des producteurs au registre national

Les producteurs doivent s'enregistrer auprès de l'ADEME au plus tard le jour de la mise sur le marché de piles et accumulateurs. L'arrêté précise les informations à communiquer si les piles et accumulateurs sont portables, automobiles ou industriels.

En cas de modification des informations, les producteurs disposent d'un délai d'un mois pour avertir l'ADEME.

Enfin, ils ont une obligation d'information en cas de cessation d'activité.
La procédure de déclaration des producteurs au registre national

Le 1er mars de chaque année, les producteurs fournissent les données relatives à la mise sur le marché, la collecte et le traitement des piles et accumulateurs.
Les producteurs de piles et accumulateurs portables et automobiles ont la possibilité de cotiser à un éco-organisme agréé, qui va prendre en charge les obligations d'élimination et transmettre ces informations pour leur compte.

Source : http://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/web/environnement/dechets/dechets-dangereux/obligations-des-producteurs-piles

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Re: Comment les FDS (Fiches Donnée Sécurité) vont supprimer vos liquides préférés !

Message par Invité le Jeu 23 Jan 2014 - 11:33

@THEFREER : Ok là c'est plus clair.
La FDS doit exister donc. Mais le commerçant va bien s'en sortir en particulier si les étiquetages sont bien conforme en magasin.

Bon, alors du coup je comprends mieux le stress de certaines boutiques de DIY.
En effet, même si de gros efforts sont faits chez le fabriquant, par exemple inawera fait des boîtes individuelles avec une notice en plusieurs langues, ça n'arrange pas vraiment le revendeur qui commande au litre et reconditionne en petits flacons de 7ml ^^
Évidemment là, l'étiquetage tombe à l'eau...

c'était bien la peine de critiquer le fabriquant...
En réalité les boutiques de ce genre font leur possible pour créer une "marque" qui ne soit pas concurrencé par elle même, donc ils prennent un labo pour faire fabriquer leurs arômes, sachant que ce labo ne vend pas aux particuliers.

Pour être revendeur d'arômes inawera il faut le faire correctement : revendre le flacon d'origine. Mais la marge doit être minime, du coup on nous présente les choses autrement : "ils seraient moins bons" ou ne respecteraient pas la législation Smile
mouais, sympa..

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Re: Comment les FDS (Fiches Donnée Sécurité) vont supprimer vos liquides préférés !

Message par THEFREER le Jeu 23 Jan 2014 - 12:02

@VapeAdomicile a écrit:De toute façon, nombre de vendeurs ne sont même pas conscients que le fait d'acheter un produit à l'étranger les classes automatiquement comme importateurs avec tout ce que cela implique au niveau législatif  No 

Par exemple, je voudrais bien savoir combien de boutiques sont inscrites au Registre National et font la déclaration annuelle obligatoire du nombre de batteries mises sur le marché ???

Les producteurs de piles et accumulateurs doivent s'inscrire sur le registre national des piles et accumulateurs, tenu par l' ADEME.
Ils déclarent les quantités et types de piles ou accumulateurs qu'ils mettent sur le marché, enlèvent ou font enlever et traitent ou font traiter.
Article R 543-132 du Code de l'environnement.

La procédure d'enregistrement et de déclaration sur le registre a été précisée par un arrêté du 18 novembre 2009.
Arrêté du 18 novembre 2009 relatif à la procédure d'enregistrement et de déclaration au registre national pour les piles et accumulateurs prévu à l'article R 543-132 du code de l'environnement, JO du 15 décembre 2009.
La procédure d'enregistrement des producteurs au registre national

Les producteurs doivent s'enregistrer auprès de l'ADEME au plus tard le jour de la mise sur le marché de piles et accumulateurs. L'arrêté précise les informations à communiquer si les piles et accumulateurs sont portables, automobiles ou industriels.

En cas de modification des informations, les producteurs disposent d'un délai d'un mois pour avertir l'ADEME.

Enfin, ils ont une obligation d'information en cas de cessation d'activité.
La procédure de déclaration des producteurs au registre national

Le 1er mars de chaque année, les producteurs fournissent les données relatives à la mise sur le marché, la collecte et le traitement des piles et accumulateurs.
Les producteurs de piles et accumulateurs portables et automobiles ont la possibilité de cotiser à un éco-organisme agréé, qui va prendre en charge les obligations d'élimination et transmettre ces informations pour leur compte.

Source : http://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/web/environnement/dechets/dechets-dangereux/obligations-des-producteurs-piles

De toute façon, nombre de vendeurs ne sont même pas conscients que le fait d'acheter un produit à l'étranger les classes automatiquement comme importateurs avec tout ce que cela implique au niveau législatif  No 

Oui, et ils ont intérêt de se renseigner ou lire mon post....Les agents de la DDPP sont là pour ça. Sinon gare aux fesses.

Pour le reste concernant les piles, accus, c'est les producteurs qui doivent déclaré, pas les revendeurs. C'est ce que je lis  Wink 

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Re: Comment les FDS (Fiches Donnée Sécurité) vont supprimer vos liquides préférés !

Message par VapeAdomicile le Jeu 23 Jan 2014 - 13:16

@THEFREER a écrit:Pour le reste concernant les piles, accus, c'est les producteurs qui doivent déclaré, pas les revendeurs. C'est ce que je lis Wink

Ben, faut lire jusqu'au bout  Wink 

Qui est producteur de piles et accumulateurs ?

Est un producteur toute personne physique ou morale qui, à titre professionnel :

fabrique,
importe,
introduit pour la première fois en France,
ou revend sous seule marque des piles ou des accumulateurs, automobiles ou industriels, y compris ceux qui sont intégrés dans des équipements électriques ou électroniques ou dans les véhicules.
Article R 543-125 du Code de l'environnement.

La boutique qui achète des accus en dehors des "frontières" de la france est un importateur !!!

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Re: Comment les FDS (Fiches Donnée Sécurité) vont supprimer vos liquides préférés !

Message par THEFREER le Jeu 23 Jan 2014 - 14:14

@VapeAdomicile a écrit:
@THEFREER a écrit:Pour le reste concernant les piles, accus, c'est les producteurs qui doivent déclaré, pas les revendeurs. C'est ce que je lis  Wink

Ben, faut lire jusqu'au bout  Wink 

Qui est producteur de piles et accumulateurs ?

Est un producteur toute personne physique ou morale qui, à titre professionnel :

               fabrique,
               importe,
               introduit pour la première fois en France,
               ou revend sous seule marque des piles ou des accumulateurs, automobiles ou industriels, y compris ceux qui sont intégrés dans des équipements électriques ou électroniques ou dans les véhicules.
               Article R 543-125 du Code de l'environnement.

La boutique qui achète des accus en dehors des "frontières" de la france est un importateur !!!

Autant pour moi, comme pour les E-Liquide donc.

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