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Le grand Défi: Cap ou pas Cap ?!!

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Re: Le grand Défi: Cap ou pas Cap ?!!

Message par danar le Mer 19 Juin 2013 - 3:36

je ne peux pas t'aider Den'ice, je n'ai pas de compte sur le grand forum, mais je suis sur que si tu lis ce sujet depuis le début, tu y trouvera tes réponses, pour pénible que tu trouve cela Wink

danar
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Re: Le grand Défi: Cap ou pas Cap ?!!

Message par patrick31200 le Mar 25 Juin 2013 - 14:55

Bonjour à toutes et à tous,

je reviens avec une periode d'absence due à une grosse activité professionnelle qui ne m'a pas laissé beaucoup de temps libre dernièrement.
Le projet n'est pas enterré, loin de là, même si je n'ai pas beaucoup travaille ici sur les forums, j'y ai beaucoup pensé.
J'ai également porté les différentes contributions des uns et des autres sur le forum de l'AIDUCE.
A ma grande surprise, il est bien plus visible que sur le grand forum, et les adhérents, ont une vision un peu plus politique et se sentent impliqués, et commencent à se pencher dessus.
Je ne suis pas à dire que ce qui a été fait n'en valait pas la peine, bien au contraire, toutes les contributions, d'où qu'elles émanent, étaient de qualité.
En ce sens, et en fonction de mes disponibilités, je vais faire le pont entre les 3 forums pour faire avancer le schmilblick.
Nous avons établi un phasage du projet que je vous transmettrai.
J'ai contacté le CA de l'AIDUCE et du CACE, malheureusement pas de réponse à ce jour.
Néanmoins en etant sur le fofo AIDUCE, le CA en a la complète visibilité et contribue egalement.

Allé on continue

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Re: Le grand Défi: Cap ou pas Cap ?!!

Message par Leio le Mar 25 Juin 2013 - 14:56

cool

_________________
La vape en une leçon : Zen pas de stress (eqium)

...

Leio
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Vous voulez en savoir +:


Batteries :
egoT 650mAh, et egoT XL 1000mAh, spinner 1100mAh
Hatch et mini Hatch (:love: la version mini = j'en ai deux! )
Indulgence V1
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ePipe "maison" 3V LiFePo4
(kit VV 5V NiMH à monter)
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Atos :
510 normal & LR (dry et bourre métal),
AtoT normal et LR (après ça fini la bourre),
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et merci à Eqium pour m'avoir fait goûter à l'alpha+RES

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(=fabrication maison)
100%PG : Cuban Suprem, Fraise, Revolution, ObaOba, Virginia, Kent, Mojito/pomme
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Re: Le grand Défi: Cap ou pas Cap ?!!

Message par patrick31200 le Mer 26 Juin 2013 - 16:27

Je poste le travail fourni sur le forum de l'AIDUCE aujourd'hui, OUF!
Le travail de vulgarisation des articles du règlement R 211/2011 traitant de l'ICE est terminé, le reste ne sont que des annexes.


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Re: Le grand Défi: Cap ou pas Cap ?!!

Message par patrick31200 le Mer 26 Juin 2013 - 16:31

R 211/2011 a écrit:

Article 6
Systèmes de collecte en ligne


1. Lorsque les déclarations de soutien sont recueillies en ligne, les données obtenues au moyen du système de collecte en ligne sont conservées sur le territoire d’un État membre.
Le système de collecte en ligne est certifié conformément au paragraphe 3 dans l’État membre où les données collectées au moyen dudit système seront conservées. Les  organisateurs peuvent utiliser un seul système de collecte en ligne pour collecter des déclarations de soutien dans plusieurs États membres ou dans l’ensemble de ceux-ci.
Les modèles des formulaires de déclaration de soutien peuvent être adaptés pour les besoins de la collecte en ligne.
2. Les organisateurs veillent à ce que le système de collecte en ligne utilisé pour la collecte des déclarations de soutien soit conforme au paragraphe 4.
Avant d’entamer la collecte des déclarations de soutien, les organisateurs demandent à l’autorité compétente de l’État membre concerné de certifier que le système de collecte en
ligne utilisé à cet effet est conforme au paragraphe 4.
Les organisateurs ne peuvent commencer à collecter des déclarations de soutien au moyen du système de collecte en ligne qu’après avoir obtenu le certificat visé au paragraphe 3. Ils mettent une copie de ce certificat à la disposition du public sur le site internet utilisé pour le système de collecte en ligne.
Au plus tard le 1 er janvier 2012, la Commission met en place et ensuite tient à jour un logiciel libre intégrant les dispositifs de sécurité et techniques adéquats pour se conformer aux dispositions du présent règlement relatives aux systèmes de collecte en ligne. Le logiciel est mis à disposition gratuitement.
3. Lorsque le système de collecte en ligne est conforme au paragraphe 4, l’autorité compétente délivre, dans un délai d’un mois, un certificat à cet effet conformément au modèle figurant à l’annexe IV.
Les États membres reconnaissent les certificats délivrés par les autorités compétentes des autres États membres.
4. Les systèmes de collecte en ligne sont dotés des dispositifs de sécurité et techniques adéquats pour garantir que:
a) seules des personnes physiques peuvent soumettre un formulaire de déclaration de soutien en ligne;
b) les données fournies en ligne sont collectées et stockées d’une manière sécurisée afin, notamment, de garantir qu’elles ne puissent être ni modifiées ni utilisées à d’autres fins que pour soutenir l’initiative citoyenne concernée et pour protéger les données à caractère personnel d’une destruction fortuite ou illicite, d’une perte fortuite, d’une altération, d’une divulgation ou d’un accès non autorisés;
c) le système peut générer des déclarations de soutien sous une forme respectant les modèles figurant à l’annexe III, afin de permettre une vérification par les États membres, conformément à l’article 8, paragraphe 2.
5. Le 1er janvier 2012 au plus tard, la Commission adopte des spécifications techniques pour la mise en oeuvre du paragraphe 4, en conformité avec la procédure de réglementation
visée à l’article 20, paragraphe 2.


Sur le point 1 : les déclarations de soutiens (= les signatures), collectées en ligne sont conservées sur le territoire d'un Etat de l'UE. Ce système de collecte doit être certifié dans l'Etat où sont conservées les signatures. Pour la France : http://ec.europa.eu/citizens-initiative/public/authorities-online-systems.
Sur le point 2 : la collecte des signatures peut commencer des lors que le certificat a été délivré. Un copie du certificat doit être accessible au public, sur le site internet. Pour ce faire un logiciel libre et gratuit est mis à disposition par la CE.
Tous les états membres reconnaissent ce certificat.
Sur le point 3 : Pour ce qui nous concerne à priori, le Ministère de l’Intérieur délivre le certificat dans un délai de 1 mois.
Sur le point 4 : Les raisons pour lesquels un système de collecte sécurisé est utilisé (grosso modo pour éviter tout dévoiement des données personnelles collectés).

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Re: Le grand Défi: Cap ou pas Cap ?!!

Message par patrick31200 le Mer 26 Juin 2013 - 16:33

R 211/2011 a écrit:
Article 7
Nombre minimal de signataires par État membre


1. Les signataires d’une initiative citoyenne proviennent d’au moins un quart des États membres.
2. Dans au moins un quart des États membres, les signataires représentent au moins le nombre minimal de citoyens établi, au moment de l’enregistrement de la proposition d’initiative
citoyenne, à l’annexe I. Les nombres minimaux correspondent au nombre de députés au Parlement européen élus dans chaque État membre, multiplié par 750.


Sur le point 1 : Soit 7 pays au moins.
Sur le point 2 : Il y a un nombre de signatures minimal par pays à recueillir. Il est fonction du nombre de députés elus au parlement Européen, par pays memebre de l'UE. Ce qui donne (au vu de l'annexe 1):

1 - Allemagne 74 250 signatures minimum
2 - France, Royaume Uni et Italie : 54000 chacuns signatures minimum
3 - Espagne et Pologne : 37500 chacuns signatures minimum
4 - Roumanie : 24750 signatures minimum
Ce qui implique qu'avec ces seuls 7 pays, si on reuni le nombre de signatures minimum [size=150]et[/size] 1.000.000 signatures au total -> on est bons  Very Happy

Le reste : Belgique 16 500; Bulgarie 12 750; République tchèque 16 500; Danemark 9 750 ;Estonie 4 500; Irlande 9 000; Grèce 16 500;
Chypre 4 500; Lettonie 6 000; Lituanie 9 000; Luxembourg 4 500; Hongrie 16 500; Malte 3 750; Pays-Bas 18 750; Autriche 12 750; Portugal 16 500; Slovénie 5 250; Slovaquie 9 750;
Finlande 9 750; Suède 13 500;

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Re: Le grand Défi: Cap ou pas Cap ?!!

Message par patrick31200 le Mer 26 Juin 2013 - 16:35

R211/2011 a écrit:

Article 8
Vérification et certification par les États membres des déclarations de soutien



1. Après avoir recueilli les déclarations de soutien nécessaires auprès des signataires conformément aux articles 5 et 7, les organisateurs soumettent les déclarations de soutien, sur
papier ou par voie électronique, aux autorités compétentes visées à l’article 15 pour vérification et certification. À cet effet, les organisateurs utilisent le formulaire figurant à l’annexe
V et séparent les déclarations de soutien collectées sur papier, celles qui ont été signées par voie électronique au moyen d’une signature électronique avancée et celles recueillies
au moyen d’un système de collecte en ligne.
Les organisateurs soumettent les déclarations de soutien à l’État membre approprié comme suit:
a) à l’État membre de résidence ou de la nationalité du signataire, comme précisé à l’annexe III, partie C, point 1, ou
b) à l’État membre qui a délivré le numéro d’identification personnel ou le document d’identification personnel indiqué dans la déclaration de soutien, comme précisé à l’annexe III, partie C, point 2.
2. Les autorités compétentes vérifient, dans un délai qui ne dépasse pas trois mois à compter de la réception de la demande et sur la base de contrôles appropriés, les déclarations de
soutien soumises, conformément à la législation et aux pratiques nationales, comme il y a lieu. Sur cette base, elles délivrent aux organisateurs un certificat conforme au modèle figurant à l’annexe VI, indiquant le nombre de déclarations de soutien valables pour l’État membre concerné.
Aux fins de la vérification des déclarations de soutien, l’authentification des signatures n’est pas requise.
3. Le certificat prévu au paragraphe 2 est délivré gratuitement.


Sur le point 1 : Après avoir recueilli notre million de signatures que se soit sur papier ou bien en ligne les organisateurs soumettent les signatures à (pour ce qui nous concerne si le site dédié est hébergé en France, et le certificat délivré par l'Etat français) : au ministère de l’intérieur (http://ec.europa.eu/citizens-initiative/public/authorities-online-systems).
Sur le point 2 : Les autorités vérifient les signatures et délivrent dans un délai de 3 mois maximum un certificat. (il y a des détails pour la collecte des signatures sur papier et au numéro d'identification que l'on trouve sur certains papiers d'identité, que je passerai. On aura tout intérêt à collecter au maximum en ligne).
Sur le point 3 : Le certificat est délivré gratuitement !

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Re: Le grand Défi: Cap ou pas Cap ?!!

Message par patrick31200 le Mer 26 Juin 2013 - 16:36

R 211/2011 a écrit:

Article 9
Présentation d’une initiative citoyenne à la Commission


Après avoir obtenu les certificats prévus à l’article 8, paragraphe 2, et pour autant que l’ensemble des procédures et conditions pertinentes prévues dans le présent règlement ait été
respecté, les organisateurs peuvent présenter l’initiative citoyenne à la Commission, en lui adjoignant des informations relatives à tout soutien et tout financement obtenu pour cette
initiative. Ces informations sont publiées dans le registre.
Le montant des soutiens et financements obtenus de toutes sources au-delà duquel ces informations doivent être fournies est identique à celui prévu dans le règlement (CE) n°004/2003 du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau européen (1).
Aux fins du présent article, les organisateurs utilisent le formulaire figurant à l’annexe VII et le présentent complété, accompagné de copies, sur papier ou sous forme électronique, des
certificats prévus à l’article 8, paragraphe 2.

[size=85](1) JO L 297 du 15.11.2003, p. 1.[/size]


Après avoir reçu tous les certificats, l'ICE peut être présentée à la CE.
Un financement peut exister (que se soit des dons en numeraires ou en nature - ce dernier doit etre evalué en numeraire) et releve du reglement sur le financement des partis politiques ?! (je précise également que les organisateurs sont députés européens tout le temps de l'ICE). Et que ces financements doivent etre faits en toute transparence et présentés à la CE. Les personnes morales peuvent apporter leur financement.

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Re: Le grand Défi: Cap ou pas Cap ?!!

Message par patrick31200 le Mer 26 Juin 2013 - 16:37

R 211/2011 a écrit:

Article 10
Procédure d’examen d’une initiative citoyenne par la Commission


1. Lorsque la Commission reçoit une initiative citoyenne conformément à l’article 9:
a) elle la publie sans tarder dans le registre;
b) elle reçoit les organisateurs à un niveau approprié afin de leur permettre d’exposer dans le détail les questions soulevées par l’initiative citoyenne;
c) elle présente, dans un délai de trois mois, au moyen d’une communication, ses conclusions juridiques et politiques sur l’initiative citoyenne, l’action qu’elle compte entreprendre, le
cas échéant, ainsi que les raisons qu’elle a d’entreprendre ou de ne pas entreprendre cette action.
2. La communication visée au paragraphe 1, point c), est notifiée aux organisateurs ainsi qu’au Parlement européen et au Conseil, et elle est rendue publique.

C'est suffisamment clair.
La CE conserve le pouvoir "d'entreprendre" ou pas l'ICE ...
Note : Les organisateurs auront à maitriser le sujet et être très très bons communicants !

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Re: Le grand Défi: Cap ou pas Cap ?!!

Message par patrick31200 le Mer 26 Juin 2013 - 16:39

R 211/2011 a écrit:

Article 11
Audition publique


Lorsque les conditions énoncées à l’article 10, paragraphe 1, points a) et b), sont remplies, et dans le délai prévu à l’article 10, paragraphe 1, point c), les organisateurs se voient
accorder la possibilité de présenter l’initiative citoyenne lors d’une audition publique. La Commission et le Parlement européen veillent à ce que cette audition soit organisée au Parlement européen, le cas échéant en liaison avec les autres institutions et organes de l’Union souhaitant participer, et à ce que la Commission soit représentée à un niveau approprié.


Suffisament clair.

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Re: Le grand Défi: Cap ou pas Cap ?!!

Message par patrick31200 le Mer 26 Juin 2013 - 16:41

R 211/2011 a écrit:

Article 12
Protection des données à caractère personnel


1. Lorsqu’ils traitent des données à caractère personnel en vertu du présent règlement, les organisateurs d’une initiative citoyenne et les autorités compétentes de l’État membre respectent la directive 95/46/CE et les dispositions nationales adoptées conformément à celle-ci.
2. Aux fins de leur traitement respectif de données à caractère personnel, les organisateurs d’une initiative citoyenne et les autorités compétentes désignées conformément à l’article 15, paragraphe 2, sont considérés comme les responsables du traitement des données au sens de l’article 2, point d), de la directive 95/46/CE.
3. Les organisateurs veillent à ce que les données à caractère personnel collectées dans le cadre d’une initiative citoyenne déterminée ne soient pas utilisées à d’autres fins que pour soutenir celle-ci et détruisent toutes les déclarations de soutien reçues pour cette initiative et toute copie de ces déclarations, au plus tard un mois après la présentation de l’initiative à la Commission conformément à l’article 9, ou dix-huit mois après la date d’enregistrement de la proposition d’initiative citoyenne, la date la plus proche étant retenue.
4. L’autorité compétente n’utilise les données à caractère personnel qu’elle reçoit dans le cadre d’une initiative citoyenne déterminée qu’aux fins de vérifier les déclarations de soutien conformément à l’article 8, paragraphe 2, et elle détruit toutes les déclarations de soutien et toute copie de ces déclarations, au plus tard un mois après avoir émis le certificat visé audit article.
5. Les déclarations de soutien d’une initiative citoyenne déterminée et les copies de ces déclarations peuvent être conservées au-delà des délais fixés aux paragraphes 3 et 4, si des procédures judiciaires ou administratives concernant la proposition d’initiative citoyenne le requièrent. Les organisateurs et l’autorité compétente détruisent toutes les déclarations de soutien et toutes les copies de ces déclarations, au plus tard une semaine après la conclusion de ces procédures par une décision finale.
6. Les organisateurs mettent en oeuvre les mesures techniques et d’organisation appropriées pour protéger les données à caractère personnel contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l’altération, la diffusion ou l’accès non autorisés, notamment lorsque le traitement comporte la transmission de données sur un réseau, ainsi que contre toute autre forme de traitement illicite.


Sur le point 1 : la directive : http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:31995L0046:fr:HTML
Sur le point 2 : les organisateurs et les autorités compétentes sont responsables du traitement des données à caractère personnel.
Sur le point 3 : les données à caractères personnel et leur copie doivent ne doivent pas être utilisées à autre chose que l'ICE, et doivent être détruites au plus tard 1 mois après la présentation de l'ICE à la CE ou 18 mois pares l'enregistrement de l'ICE. La date la plus proche est retenue.
Sur le point 4 : : L'autorité compétente n'utilise les données à caractère personnel que pour les vérifier et les détruit au plus tard un mois après avoir délivré le certificat.
Sur le point 5 : Les données à caracteres personnel et les copies peuvent être conservées au delà si des procédures administratives ou judiciaires sont engagées. Elles seront detruites 1 semaine au plus tard, pares la fin de ces procedures.
Sur le point 6 : Les organisateurs doivent mettre tout en œuvre pour éviter tout type de perte, destruction ou utilisation illicite de ces données.

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Re: Le grand Défi: Cap ou pas Cap ?!!

Message par patrick31200 le Mer 26 Juin 2013 - 16:42

R 211/2011 a écrit:

Article 13
Responsabilité


Les organisateurs sont responsables des dommages qu’ils causent lors de l’organisation d’une initiative européenne, conformément au droit national applicable.


Suffisamment clair

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Re: Le grand Défi: Cap ou pas Cap ?!!

Message par patrick31200 le Mer 26 Juin 2013 - 16:43

R 211/2011 a écrit:

Article 14
Sanctions


1. Les États membres veillent à ce que les organisateurs soient soumis à des sanctions appropriées en cas d’infraction au présent règlement et, en particulier, en cas:
a) de fausses déclarations faites par les organisateurs;
b) d’utilisation frauduleuse de données.
2. Les sanctions visées au paragraphe 1 sont effectives, proportionnées et dissuasives.


Suffisamment clair

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Re: Le grand Défi: Cap ou pas Cap ?!!

Message par patrick31200 le Mer 26 Juin 2013 - 16:44

R 211/2011 a écrit:

Article 15
Autorités compétentes au sein des États membres


1. Aux fins de la mise en oeuvre de l’article 6, paragraphe 3, les États membres désignent les autorités compétentes chargées de délivrer le certificat prévu par cette disposition.
2. Aux fins de la mise en oeuvre de l’article 8, paragraphe 2, chaque État membre désigne une autorité compétente chargée de coordonner le processus de vérification des déclarations de soutien et de délivrer les certificats prévus par cette disposition.
3. Le 1 er mars 2012 au plus tard, les États membres transmettent à la Commission les noms et adresses de leurs autorités compétentes.
4. La Commission rend publique la liste des autorités compétentes.


Déjà abordé : http://ec.europa.eu/citizens-initiative/public/authorities-online-systems

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Re: Le grand Défi: Cap ou pas Cap ?!!

Message par patrick31200 le Mer 26 Juin 2013 - 16:45

R 211/2011 a écrit:

Article 16
Modification des annexes


La Commission peut adopter, par voie d’actes délégués, en conformité avec l’article 17 et dans le respect des conditions fixées par les articles 18 et 19, des modifications des annexes du présent règlement dans les limites du champ d’application des dispositions pertinentes du présent règlement.


La CE peut modifier les annexes de ce reglement

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Re: Le grand Défi: Cap ou pas Cap ?!!

Message par patrick31200 le Mer 26 Juin 2013 - 16:46

R 211/2011 a écrit:

Article 17
Exercice de la délégation


1. Le pouvoir d’adopter les actes délégués visés à l’article 16 est conféré à la Commission pour une durée indéterminée.
2. Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie simultanément au Parlement européen et au Conseil.
3. Le pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées par les articles 18 et 19.



R 211/2011 a écrit:

Article 18
Révocation de la délégation


1. La délégation de pouvoir visée à l’article 16 peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil.
2. L’institution qui a entamé une procédure interne afin de décider si elle entend révoquer la délégation de pouvoir s’efforce d’informer l’autre institution et la Commission, dans un délai raisonnable avant de prendre une décision finale, en indiquant les pouvoirs délégués qui pourraient faire l’objet d’une révocation ainsi que les motifs éventuels de celle-ci.
3. La décision de révocation met un terme à la délégation des pouvoirs spécifiés dans ladite décision. Elle prend effet immédiatement ou à une date ultérieure qu’elle précise. Elle n’affecte pas la validité des actes délégués déjà en vigueur. Elle est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.



R 211/2011 a écrit:

Article 19
Objections aux actes délégués


1. Le Parlement européen ou le Conseil peuvent formuler des objections à l’égard de l’acte délégué dans un délai de deux mois à compter de la date de notification. Sur l’initiative du Parlement européen ou du Conseil, ce délai est prolongé de deux mois.
2. Si, à l’expiration du délai visé au paragraphe 1, ni le Parlement européen ni le Conseil n’ont formulé d’objections à l’égard de l’acte délégué, celui-ci est publié au Journal officiel de l’Union européenne et entre en vigueur à la date qu’il indique.
L’acte délégué peut être publié au Journal officiel de l’Union européenne et entrer en vigueur avant l’expiration de ce délai si le Parlement européen et le Conseil ont tous les deux informé la Commission de leur intention de ne pas formuler d’objections.
3. Si le Parlement européen ou le Conseil formulent, dans le délai visé au paragraphe 1, des objections à l’égard d’un acte délégué, celui-ci n’entre pas en vigueur. L’institution qui formule des objections à l’égard de l’acte délégué en expose les motifs.


Juste une popotte interne sur la possibilité qu'a la CE de modifier par actes délégués, et pour ce qui nous concerne, les annexes de l'ICE. Et du circuit de l'information.

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Re: Le grand Défi: Cap ou pas Cap ?!!

Message par patrick31200 le Mer 26 Juin 2013 - 16:47

211/2011 a écrit:

Article 20
Comité


1. Aux fins de la mise en oeuvre de l’article 6, paragraphe 5, la Commission est assistée par un comité.
2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent, dans le respect des dispositions de l’article 8 de celle-ci.
La période prévue à l’article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.

La décision 1999/468/CE : http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:31999D0468:FR:HTML
Elle fixe les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la CE.

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Re: Le grand Défi: Cap ou pas Cap ?!!

Message par patrick31200 le Mer 26 Juin 2013 - 16:48

R 11/2011 a écrit:

Article 21
Notification des dispositions nationales


Chaque État membre notifie à la Commission les dispositions particulières qu’il adopte afin de mettre en oeuvre le présent règlement.
La Commission en informe les autres États membres.


Les etats membres de l'UE informent la CE sur le mise en oeuvre de ce reglement.

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Re: Le grand Défi: Cap ou pas Cap ?!!

Message par patrick31200 le Mer 26 Juin 2013 - 16:49



Article 22
Révision


Le 1 er avril 2015 au plus tard et ensuite tous les trois ans, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l’application du présent règlement.

Suffisament clair

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Re: Le grand Défi: Cap ou pas Cap ?!!

Message par patrick31200 le Mer 26 Juin 2013 - 16:50

R 211/2011 a écrit:

Article 23
Entrée en vigueur et application

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il est applicable à partir du 1 er avril 2012.

Suffisamment clair

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Re: Le grand Défi: Cap ou pas Cap ?!!

Message par Trublionne le Mer 26 Juin 2013 - 17:06

Tu as abattu un sacré travail, chapeau et merci pour tout Wink

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Re: Le grand Défi: Cap ou pas Cap ?!!

Message par patrick31200 le Mer 26 Juin 2013 - 17:40

hey Trublionne,

merci à toi, je t'avoue que pour aujourd'hui je vais poser un peu ... le R 211/2011 ne sort par les yeux !

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Re: Le grand Défi: Cap ou pas Cap ?!!

Message par Trublionne le Mer 26 Juin 2013 - 17:43

Tu l'as bien mérité Very Happy

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Re: Le grand Défi: Cap ou pas Cap ?!!

Message par Invité le Mer 26 Juin 2013 - 17:54

bravo et merci Patrick.

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Re: Le grand Défi: Cap ou pas Cap ?!!

Message par danar le Mer 26 Juin 2013 - 18:48

Sup! domage que j'ai pas accès au fofo de l'Aiduce, de toute facon pas de souci tu m'a en mp au besoin Wink

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Re: Le grand Défi: Cap ou pas Cap ?!!

Message par patrick31200 le Mer 26 Juin 2013 - 21:19

@danar a écrit:Sup! domage que j'ai pas accès au fofo de l'Aiduce, de toute facon pas de souci tu m'a en mp au besoin Wink




Hey Danar, content de te trouver ici Wink
Je vous met le phasage du projet de l'ICE afin que ceux qui le desirent puissent participer :




1- Vulgariser les textes juridiques (pour comprendre comment fonctionne l'ICE) // Post-Scriptum

2- Élaborer un intitulé + un objet + des objectifs + une annexe
2.1- Annexe //
2.2- Objectifs //
2.3- Objet //
2.4- Intitulé //

3- Concevoir un site internet dédié //

4- Élaborer du texte d'explication (expliquer pourquoi nous faisons une ICE et que nous diffuserons auprès des forums et associations européens) //

5- Traduire le texte d'explication + Intitule + Objet + Objectifs + Points de l'annexe //
5.1- Traduction anglais //
5.2- Traduction espagnol //
5.3- Traduction italien //
5.4- Traduction allemand // nightbringer57
5.5- Traductions facultatives :
5.5.1 : Polonais // Kfir
5.5.2 : Roumain //

6- Diffuser le texte d'explication sur les forum européens (+ lien vers le site internet dédié) //

7- Trouver un organisateur : Anglais, Allemand, Espagnol, Italien, Polonais, Roumain, Français //

8- Mettre en ligne du site internet et récolter des propositions d’Intitulé + Objet + Objectifs + Points de l'annexe //
8.1- Traduire en français //

9- Déposer l'ICE //

10- Démarrer la récolte des signatures (pendant 12 mois)


C'est amené à evoluer en fonction du travail, il y aura des taches, des sous-taches, des taches orphelines ....

Enfin voilà, on travaille sur le 2.1. Des idées sur la meniere de l'aborder et de ce que l'on pourrait y mettre ?

PS : pour info, je suis Post-Scriptum sur le fofo de l'AIDUCE.

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