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Obligations des vendeurs et pratiques parfois douteuses
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Obligations des vendeurs et pratiques parfois douteuses
Me basant sur une expérience perso du statut d'auto entrepreneur je suis étonné que certaines mentions légales ne figurent pas encore sur beaucoup de sites, j'ai cru comprendre qu'un certain nombre de vendeurs répertoriés avaient opté pour ce statut ors je ne me souviens pas avoir trouvé la mention obligatoire sur beaucoup de sites concernant la tva propre au statut et l'affichage du régime choisi.
Rappel de la mention devant figurer au minimum sur les factures:
"TVA non applicable, art. 293 B du CGI"
A part les renseignements sur l’identité du site et de l’auto-entrepreneur, la loi oblige ce dernier à afficher clairement sur les pages que le site e-commerce est régi par le régime de l’auto-entrepreneur et qu’il n’est pas immatriculé.
Plus précisément, la phrase suivante doit être bien mise en valeur, juste après le numéro d’identification ou SIREN : « dispensé d’immatriculation en application de l’article L 123-1-1 du code du commerce ».
Par ailleurs, outre en plus de l’adresse de l’auto-entrepreneur, le siège de l’établissement, c’est-à-dire son adresse, doit également être clairement indiqué sur le site.
Les mentions à publier ne se limitent pas seulement aux pages du site e-commerce, elles seront également présentes dans les documents physiques que le site aura à diffuser, tels que les factures, les tarifs, les documents publicitaires, les notes de commande, les récépissés, les lettres administratives, etc.
De plus la loi Chatel (encore elle ) du 3 janvier 2008 impose 5 obligations aux vendeurs en ligne (et de façon générale à toutes les ventes à distance).
dont l'Interdiction de numéro de téléphone surtaxé, le vendeur doit mettre à disposition du client des moyens de communication non surtaxés pour suivre les étapes de livraison, rétractation, résolution et garantie.
Il est à déplorer que parfois il faille fouiller pour trouver un N° de téléphone "normal" caché parmi d'autres informations, on peut légitimement penser que c'est parfois fait de façon délibérée (message subliminal, comprenne qui voudra )
Source site du gouvernement
Portail officiel
Agence pour la création d'entreprises
PS : ceci n'est fait qu'à but purement personnel, n'implique en rien le forum et n'est là que pour renforcer nos droits d'information en tant que consommateurs, il est à déplorer que les instances officielles ne fassent aucun contrôle à ce jour avant mise en ligne d'un site de vente. L'oubli des entrepreneurs concernés est humain, sans doute noyé par le flot de renseignements à assimiler ou l'euphorie du nouveau statut, mais nul n'est censé ignorer la loi...un petit rappel ne fait pas de mal et n'est en aucun cas une critique destructrice ou une quelconque volonté de nuire.
Rappel de la mention devant figurer au minimum sur les factures:
"TVA non applicable, art. 293 B du CGI"
A part les renseignements sur l’identité du site et de l’auto-entrepreneur, la loi oblige ce dernier à afficher clairement sur les pages que le site e-commerce est régi par le régime de l’auto-entrepreneur et qu’il n’est pas immatriculé.
Plus précisément, la phrase suivante doit être bien mise en valeur, juste après le numéro d’identification ou SIREN : « dispensé d’immatriculation en application de l’article L 123-1-1 du code du commerce ».
Par ailleurs, outre en plus de l’adresse de l’auto-entrepreneur, le siège de l’établissement, c’est-à-dire son adresse, doit également être clairement indiqué sur le site.
Les mentions à publier ne se limitent pas seulement aux pages du site e-commerce, elles seront également présentes dans les documents physiques que le site aura à diffuser, tels que les factures, les tarifs, les documents publicitaires, les notes de commande, les récépissés, les lettres administratives, etc.
De plus la loi Chatel (encore elle ) du 3 janvier 2008 impose 5 obligations aux vendeurs en ligne (et de façon générale à toutes les ventes à distance).
dont l'Interdiction de numéro de téléphone surtaxé, le vendeur doit mettre à disposition du client des moyens de communication non surtaxés pour suivre les étapes de livraison, rétractation, résolution et garantie.
Il est à déplorer que parfois il faille fouiller pour trouver un N° de téléphone "normal" caché parmi d'autres informations, on peut légitimement penser que c'est parfois fait de façon délibérée (message subliminal, comprenne qui voudra )
Source site du gouvernement
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PS : ceci n'est fait qu'à but purement personnel, n'implique en rien le forum et n'est là que pour renforcer nos droits d'information en tant que consommateurs, il est à déplorer que les instances officielles ne fassent aucun contrôle à ce jour avant mise en ligne d'un site de vente. L'oubli des entrepreneurs concernés est humain, sans doute noyé par le flot de renseignements à assimiler ou l'euphorie du nouveau statut, mais nul n'est censé ignorer la loi...un petit rappel ne fait pas de mal et n'est en aucun cas une critique destructrice ou une quelconque volonté de nuire.
Dernière édition par bidochon34 le Mar 20 Nov 2012 - 20:16, édité 1 fois
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Re: Obligations des vendeurs et pratiques parfois douteuses
Un pavé dans la mare, ... je le crois
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Re: Obligations des vendeurs et pratiques parfois douteuses
Merci, bidochon pour ces précisions importantes.
tiens, une question comme cela : comment reconnaît-on un numéro surtaxé ? Y a-t-il des moyens simples de les repérer ?
dont l'Interdiction de numéro de téléphone surtaxé, le vendeur doit mettre à disposition du client des moyens de communication non surtaxés pour suivre les étapes de livraison, rétractation, résolution et garantie.
tiens, une question comme cela : comment reconnaît-on un numéro surtaxé ? Y a-t-il des moyens simples de les repérer ?
Franck- Admin
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Re: Obligations des vendeurs et pratiques parfois douteuses
c'est pas généralement en 08** ? là j'avoue mon ignorance
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Re: Obligations des vendeurs et pratiques parfois douteuses
Y'a une liste là
Intéressant ce pavé, peut être à communiquer au CACE ?
Intéressant ce pavé, peut être à communiquer au CACE ?
Invité- Invité
Re: Obligations des vendeurs et pratiques parfois douteuses
Algo a écrit:Y'a une liste là
à garder sous le coude !
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Re: Obligations des vendeurs et pratiques parfois douteuses
Merci pour ces précisions!
J'avoue que vu que je compte me lancer dans auto-entrepreneuriat (pas du tout lié à l'e-cig) et que je n'y comprends pas grand chose, ça va m'être d'une grande aide!
Et puis ça permet surtout de mieux choisir les sites sur lesquels on achète
J'avoue que vu que je compte me lancer dans auto-entrepreneuriat (pas du tout lié à l'e-cig) et que je n'y comprends pas grand chose, ça va m'être d'une grande aide!
Et puis ça permet surtout de mieux choisir les sites sur lesquels on achète
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Re: Obligations des vendeurs et pratiques parfois douteuses
Bido> tu aurai un lien plusprécis concernant "l'interdictin de n° de tel surtaxé", si je prends un site bien connu de nos service le N° surtaxé on ne peux pas le rater alors dans quelle mesure le numéro non taxé doit-il être visible (sur la même page ? ou via un lien).
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Re: Obligations des vendeurs et pratiques parfois douteuses
Ben déjà Bido note "Interdiction de numéro de téléphone surtaxé"...
Invité- Invité
Re: Obligations des vendeurs et pratiques parfois douteuses
Leio a écrit:Bido> tu aurai un lien plusprécis concernant "l'interdictin de n° de tel surtaxé", si je prends un site bien connu de nos service le N° surtaxé on ne peux pas le rater alors dans quelle mesure le numéro non taxé doit-il être visible (sur la même page ? ou via un lien).
le lien est cité dans les sources, c'est le 3ème, je le remet :
http://www.apce.com/pid2769/vendre-sur-internet.html
c'est sous le paragraphe " La loi du 3 janvier 2008 dite loi Chatel impose 5 obligations aux
vendeurs en ligne (et de façon générale à toutes les ventes à distance)." c'est le dernier juste avant "La garantie légale de conformité"
En jouant avec la loi qui n'en précise pas plus il me semble, il suffit qu'un N° dit "normal" figure sur le site (à vérifier en se tapant la prose complète de la loi en question), je ne suis pas spécialiste en droit du commerce, je ne partage que ma propre expérience acquise après un audit de mon propre site et statut que j'avais il y a à peine moins d'un an.
Il me semble évident que faire figurer en gros un N° surtaxé et cacher en petit dans les méandre d'un site d'autres N° résulte d'une volonté vénale, quand à savoir si c'est légal il faut donc lire le pavé (Version en vigueur au 29 oct 2012)
Edit : j'ai trouvé ça :
Les opérateurs de vente à distance doivent également respecter des
dispositions spécifiques issues de la même loi qui leur interdisent
l'usage de numéros surtaxés pour les appels relatifs au suivi
l'exécution de la commande, à l'exercice du droit de rétractation, ainsi
que pour les appels ayant pour objet de faire jouer la garantie. Pour
ces opérateurs, la nouvelle disposition prévue par l'article 87 de la
LME étend l'interdiction des numéros surtaxés aux services de traitement
des réclamations.
source DGCCRF dernier paragraphe ( encore faut-il savoir ce qu'ils entendent par opérateur)
bibidochon- Cirrus (maître contributeur)
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Re: Obligations des vendeurs et pratiques parfois douteuses
Autrement dit si un client téléphone pour avoir des nouvelles de la santé de son vendeur préféré, celui-ci a le droit de le faire passer par un N° surtaxé, également pour avoir des renseignements sur un produit mais de toute façon doit pouvoir donner un N° non surtaxé pour le reste.
Merci pour les infos, bidochon.
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Re: Obligations des vendeurs et pratiques parfois douteuses
Leio a écrit:Bido> tu aurai un lien plusprécis concernant "l'interdictin de n° de tel surtaxé", si je prends un site bien connu de nos service le N° surtaxé on ne peux pas le rater alors dans quelle mesure le numéro non taxé doit-il être visible (sur la même page ? ou via un lien).
Si on parle bien du même site
T'as LE numero en 0899 qui clignote presque...
T'as la rubrique contact en haut où tu ne trouves qu'un formulaire...
Et tout en bas, t'as un autre lien contactez-nous en tout petit où tu as les différents numéros classiques...
Donc même si tout est fait pour que tu utilises le 0899..., ils sont réglos légalement parlant...
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Re: Obligations des vendeurs et pratiques parfois douteuses
Je suis encore tombé sur une boutique au N° surtaxé aujourd'hui et pas trace de tout autre N° ailleurs sur le site, ça semble se répandre...
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bibidochon- Cirrus (maître contributeur)
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Re: Obligations des vendeurs et pratiques parfois douteuses
Je remonte ce thread en "post-it" car il le mérite
Un conseil, faites gaffe aux numéros commençant par 08. Sauf si l'argent n'est pas un problème pour vous, évidemment
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Re: Obligations des vendeurs et pratiques parfois douteuses
Salut Bidochon
Il semble effectivement qu'un certains nombre de vendeur, plus ou moins anciens ici, ne respectent pas la totalité des obligations légales qui leur sont faites (j'ai fait aujourd'hui le tour de 4 boutiques auxquelles je commande de temps à autre et, bingo, il y a toujours au moins un truc qui ne colle pas ).
Ce soucis est un sujet récurrent, comme tant d'autres, au sein de l'équipe du staff et tu n'es pas sans savoir l'attention que l'équipe porte à tous ces "détails" lors des acceptations sur notre forum...
Notre réflexion porte sur le moyen d'interpeller les vendeurs afin qu'ils fassent évoluer ce qui ne convient pas ou plus...
D'un point de vue tout personnel, je crois également qu'il est de la responsabilité de chacun d'être attentif aux points par ailleurs clairement identifiés dans ton post originel de ce topic.
Il semble effectivement qu'un certains nombre de vendeur, plus ou moins anciens ici, ne respectent pas la totalité des obligations légales qui leur sont faites (j'ai fait aujourd'hui le tour de 4 boutiques auxquelles je commande de temps à autre et, bingo, il y a toujours au moins un truc qui ne colle pas ).
Ce soucis est un sujet récurrent, comme tant d'autres, au sein de l'équipe du staff et tu n'es pas sans savoir l'attention que l'équipe porte à tous ces "détails" lors des acceptations sur notre forum...
Notre réflexion porte sur le moyen d'interpeller les vendeurs afin qu'ils fassent évoluer ce qui ne convient pas ou plus...
D'un point de vue tout personnel, je crois également qu'il est de la responsabilité de chacun d'être attentif aux points par ailleurs clairement identifiés dans ton post originel de ce topic.
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Re: Obligations des vendeurs et pratiques parfois douteuses
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Re: Obligations des vendeurs et pratiques parfois douteuses
Ils sont informés de l'attention que l'on porte au respect de leurs obligations légales.
Donc un MP "modèle" qui liste les conditions avec un délai pour se mettre en conformité (Avec évidemment une cohérence avec le règlement).
S'il se passe rien, une zone spéciale identifiée genre , vendeur rappelé à l'ordre car ne respectant pas ... pour une deuxième chance...
Et si rien, la porte !
Non ?
Et si on met à jour le règlement, on informe de la mise à jour avant tout rappel à l'ordre...
Donc un MP "modèle" qui liste les conditions avec un délai pour se mettre en conformité (Avec évidemment une cohérence avec le règlement).
S'il se passe rien, une zone spéciale identifiée genre , vendeur rappelé à l'ordre car ne respectant pas ... pour une deuxième chance...
Et si rien, la porte !
Non ?
Et si on met à jour le règlement, on informe de la mise à jour avant tout rappel à l'ordre...
Invité- Invité
Re: Obligations des vendeurs et pratiques parfois douteuses
Concernant le N° de téléphone il est difficile de savoir, sauf en commandant, si ce dernier ne figure pas sur le mail de validation de commande (obligatoire), c'est comme cela que certaines grosses enseignes de la VPC ont détourné le problème sans être hors la loi, ça a été dénoncé plusieurs fois par UFC "que choisir"
Pour rappel la loi dit que le client doit pouvoir "suivre l'exécution de sa commande, d'exercer son droit de rétractation ou de faire jouer la garantie", donc surtaxer pour un simple renseignement ils peuvent le faire en toute légalité, à nous de boycotter ceux qui pratiquent de la sorte jusqu'à ce qu'ils réalisent que ça ne facilite pas les bonnes relations commerciales...
Pour rappel la loi dit que le client doit pouvoir "suivre l'exécution de sa commande, d'exercer son droit de rétractation ou de faire jouer la garantie", donc surtaxer pour un simple renseignement ils peuvent le faire en toute légalité, à nous de boycotter ceux qui pratiquent de la sorte jusqu'à ce qu'ils réalisent que ça ne facilite pas les bonnes relations commerciales...
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Re: Obligations des vendeurs et pratiques parfois douteuses
Un autre point souvent non conforme selon toujours cette fameuse loi Chatel sur le renforcement des droits du consommateur concernant les délais de livraison :
le professionnel a l'obligation de mentionner une date limite de livraison, sinon les biens et services doivent être livrés sans délai.
L'internaute pourra annuler sa commande sans frais s'il n'est toujours pas livré 7 jours après cette date limite de livraison, sauf cas de force majeure*.
*Le principe de la force majeure est prévu par l'article 1148 du Code civil.
On assimile à la force majeure, le "cas fortuit " duquel il est impossible de la détacher et qui est la circonstance imprévisible qui a empêché le débiteur d'exécuter son obligation, par exemple la survenance d'une grève générale ou d'une guerre qui a privé le débiteur de la source de ses approvisionnements. (Source dictionnaire juridique.com)
Donc la mention figurant souvent dans les diverses CGV disant "délai à titre indicatif" ou "Dans le cas d'une rupture de stock ou d'un réapprovisionnement difficile, il est possible que les délais de livraison annoncés sur le site soient dépassé." est une clause abusive, certes on peut le comprendre aisément mais ça reste une clause abusive**, le "copain/vendeur" à qui on pardonne tout et parfois plus est avant un professionnel dûment et légalement enregistré auprès des autorités compétentes et ça ne l'autorise pas à se mettre au dessus des lois.
Encore une fois une communication en amont entre acheteur et vendeur peut arranger bien des choses, messieurs travaillez votre communication, certains savent le faire, pas tous, aussi sympathiques soient-ils...un jour vous tomberez sur un juriste pointilleux auquel vous aurez foiré sa commande
Cessez donc de faire des copiés/collés de CGV existantes piquées à droite et à gauche en n'y changeant que le nom par le votre (et encore certains l'oublient) , ça n'apporte rien de bon
**est considéré comme clause abusive le fait de dispenser l'e-commerçant de son obligation de livraison d'un bien proposé à la vente, en raison de son indisponibilité lorsqu'il est par ailleurs prévu que le vendeur ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée à ce titre (source)
le professionnel a l'obligation de mentionner une date limite de livraison, sinon les biens et services doivent être livrés sans délai.
L'internaute pourra annuler sa commande sans frais s'il n'est toujours pas livré 7 jours après cette date limite de livraison, sauf cas de force majeure*.
*Le principe de la force majeure est prévu par l'article 1148 du Code civil.
On assimile à la force majeure, le "cas fortuit " duquel il est impossible de la détacher et qui est la circonstance imprévisible qui a empêché le débiteur d'exécuter son obligation, par exemple la survenance d'une grève générale ou d'une guerre qui a privé le débiteur de la source de ses approvisionnements. (Source dictionnaire juridique.com)
Donc la mention figurant souvent dans les diverses CGV disant "délai à titre indicatif" ou "Dans le cas d'une rupture de stock ou d'un réapprovisionnement difficile, il est possible que les délais de livraison annoncés sur le site soient dépassé." est une clause abusive, certes on peut le comprendre aisément mais ça reste une clause abusive**, le "copain/vendeur" à qui on pardonne tout et parfois plus est avant un professionnel dûment et légalement enregistré auprès des autorités compétentes et ça ne l'autorise pas à se mettre au dessus des lois.
Encore une fois une communication en amont entre acheteur et vendeur peut arranger bien des choses, messieurs travaillez votre communication, certains savent le faire, pas tous, aussi sympathiques soient-ils...un jour vous tomberez sur un juriste pointilleux auquel vous aurez foiré sa commande
Cessez donc de faire des copiés/collés de CGV existantes piquées à droite et à gauche en n'y changeant que le nom par le votre (et encore certains l'oublient) , ça n'apporte rien de bon
**est considéré comme clause abusive le fait de dispenser l'e-commerçant de son obligation de livraison d'un bien proposé à la vente, en raison de son indisponibilité lorsqu'il est par ailleurs prévu que le vendeur ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée à ce titre (source)
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Hier à 20:57 par Rico73
» [ARTICLE 21/03/24]ledevoir.com : le fléau croissant des déchets électroniques est une «catastrophe», alerte l’ONU
Hier à 20:10 par Franck
» Smok Tech247 : le pod qui en a dans le ventre
Hier à 20:05 par Franck
» [ARTICLE 27/03/2024]vapingpost.fr : La vape bientôt taxée au Luxembourg
Hier à 20:01 par Franck
» (TALC) Vous regardez quoi ??? ... comme truc ?
Hier à 0:24 par Thierry66fr
» Présentation
Mer 27 Mar 2024 - 22:13 par Felipe78
» Présentation
Mer 27 Mar 2024 - 20:01 par Franck
» Jour... Nuit... Jour (Sondage)
Mer 27 Mar 2024 - 0:22 par Leio
» (TALC) Vous écoutez quoi ???... comme truc ???
Mar 26 Mar 2024 - 22:42 par Thierry66fr
» PureMax de SXmini: Pod avec contrôle de température
Lun 25 Mar 2024 - 19:51 par Franck
» Quel box possible pour Ato RAGNAR en 35mm ?
Lun 25 Mar 2024 - 18:16 par migloo
» Savez-vous où je peux flooder pour atteindre 4000 messages ?
Lun 25 Mar 2024 - 13:44 par marcuche
» V3 Plus , vs Ragnar , vs Titan ?
Dim 24 Mar 2024 - 17:45 par migloo
» Vaptio Cosmo 2 Plus : un kit qui affiche de bonnes performances.
Dim 24 Mar 2024 - 17:29 par Franck
» Atomiseur qui crépite après mon premier montage
Ven 22 Mar 2024 - 23:31 par Felipe78
» [ARTICLE 16/03/24] eurarctiv.fr : La Commission européenne donne son feu vert à l’interdiction des « puffs » en Belgique - La France devrait suivre
Ven 22 Mar 2024 - 21:20 par Felipe78
» dripper saveur
Ven 22 Mar 2024 - 18:17 par xavier1
» Bonjour a tous
Ven 22 Mar 2024 - 12:12 par marcuche
» iTank 2 de chez Vaporesso
Mer 20 Mar 2024 - 19:47 par DMar
» Dotsquonk 100 watts
Mar 19 Mar 2024 - 23:02 par LanciaB